Le règlement de Matzenheim, texte intégral

1. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation admise dans la zone ou à une occupation temporaire induite par un chantier ;

2. L’ouverture de carrières, gravières ou la création d’étangs ; 3. Le camping.

Article 2 - UA -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les affouillements et exhaussements du sol quel que soit leur dimension, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ;

2. Les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) à condition qu'ils soient liés à une activité commerciale ou de service, implantée sur la même unité foncière.

3. Les entrepôts à condition qu’ils soient intégrés à un bâtiment existant.

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 3 - UA -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

PRESCRIPTIONS

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile.

2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès.

3. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies, l'implantation des constructions principales ne respectera la disposition suivante que par rapport à l'une d'entre elle. Par rapport aux autres voies, elle s’implantera en respectant un recul maximal de 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

4. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport au nu de la façade sur rue du bâtiment, ou d’un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d’implantation en redans. Les débords de toiture, encorbellements et auvents de façade n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

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Règlement littéral

APPROBATION

Pour les rues principales (Rue de Strasbourg, rue du Chanoine Mertian, rue d’Erstein, rue de Heussern) 5. Le nu de la façade sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière

doit être édifié entre 0 et 3 m par rapport à l’alignement* de la voie

Pour les autres rues du secteur UA 6. Le nu de la façade sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière

doit être édifié entre 0 et 10 m par rapport à l’alignement* de la voie Dans tout le secteur 7. Les autres constructions de l'unité foncière s'implanteront dans le prolongement ou à l'arrière

de la façade sur rue de la construction principale visée précédemment

DISPOSITIONS PARTICULIERES

8. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 15 mètres par rapport aux berges de l’Ill.

EXCEPTIONS

9. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ; – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

10.Les constructions principales implantées sur des terrains qui n'ont qu'un accès aux voies, respecteront les dispositions de l'article 7- UA.

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 7 - UA - Implantation des constructions par rapport limites séparatives

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite séparative considérée.

POUR TOUTES LES CONSTRUCTIONS 2. Les constructions doivent s’implanter par rapport aux limites séparatives :

– soit sur limite, – soit avec un léger recul compris entre 0,50 et 0,80 mètre, – soit en respectant un recul minimal de 3 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

3. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau non domaniaux (le recul par rapport à l'Ill est prescrit à l'article 6 - UA), – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts,

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d’intérêt public qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 8 - UA -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

PRESCRIPTIONS

1. La hauteur maximale des constructions est fixée à : – 11 mètres au faîtage, la hauteur ne doit pas être inférieure à la largeur du pignon ; – 9 mètres au sommet de l'acrotère.

2. Pour les constructions nouvelles à plus de 30 mètres de la limite d’emprise publique, la hauteur maximale de la façade implantée sur limite séparative est fixée à 3,50 m depuis le niveau du terrain naturel.

EXCEPTIONS

3. Ces règles ne s'appliquent pas: – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée, – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante, – aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

1. L'emprise au sol des constructions, atteindra au maximum 70% de la superficie de la partie de l'unité foncière intégrée à la zone UA.

PRESCRIPTIONS

1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

2. Ces critères ne s’appliquent pas aux dispositifs favorisant l’utilisation des énergies renouvelables.

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Règlement littéral

APPROBATION

Remblais et déblais 3. A l’exception des affouillements nécessaires à l’aménagement des accès ou à l’éclairage

naturel des constructions, les mouvements ou remblais de terre entourant la construction présentant une pente supérieure à 10% est interdite.

Surfaces extérieures 4. L’utilisation de couleurs vives et agressives est interdite.

Toitures 5. Les constructions principales à usage d’habitation implantées en première ligne doivent

présenter une pente de toiture comprise entre 40° et 52°.

Clôtures 6. La hauteur maximale en tout point de la clôture est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du

terrain naturel.

EXCEPTIONS

7. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public.

3. Les haies brise-vue sur limites séparatives sous forme de résineux sont exclues. 4. Au-delà de 30 mètres de profondeur depuis la voie, 30% des espaces non bâtis doivent rester

perméables aux eaux pluviales. Les aires de stationnement perméables peuvent être comptabilisées dans cette emprise.

Article 14 - UA -

Supprimé.

Coefficient d'occupation du sol

Article 15 - UA -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - UA -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Règlement littéral

APPROBATION

1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et accessibles depuis la voie de desserte et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

2. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

3. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, y compris les changements de destination, il est exigé la création de 2,5 places par logement, dont 1,5 place minimum à réaliser à l’extérieur de la construction. Le nombre est à arrondir au chiffre supérieur.

4. Pour les autres types de constructions, les espaces de stationnement devront répondre aux besoins de celles-ci.

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Règlement littéral

APPROBATION

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès suffisant à une voie publique ou privée.

VOIRIE

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3. Les voies nouvelles présentent une largeur minimale de 4 mètres d'emprise. 4. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du

matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir. 5. Les voies nouvelles en impasse de plus de 70 mètres doivent être aménagées sur l'emprise

ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4 - UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de

destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Eaux usées 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement

au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, du gestionnaire du réseau, laquelle peut être conditionnée à la mise en place d'un prétraitement agréé.

Eaux pluviales 6. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et

pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

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Règlement littéral

APPROBATION

7. Les aménagements sur le terrain doivent : – permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION

9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 - UA - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

Article 6 - UA -

1. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une activité implantée dans la zone ou à une occupation temporaire induites par un chantier,

2. Les entrepôts, 3. Les carrières, 4. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables), 5. Le camping.

Article 2 - UB -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ;

2. Les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) à condition qu'ils soient liés à une activité commerciale ou de service, implantée sur la même unité foncière ;

Article 3 - UB -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

APPLICATION DE LA REGLE

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile.

2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès.

3. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies, l'implantation des constructions principales ne respectera la disposition suivante que par rapport à l'une d'entre elle. Par rapport aux autres voies, elle s’implantera en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

4. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à au moins la moitié du nu de la façade sur rue du bâtiment, ou d’un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d’implantation en redans.

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Règlement littéral

APPROBATION

PRESCRIPTIONS 5. Le nu de la façade d'une construction principale doit être édifié à une distance comprise entre

3 et 10 mètres de l’alignement. 6. Toutes les autres constructions de l'unité foncière devront s’implanter dans le prolongement

ou en retrait de la façade sur rue de la construction principale visée précédemment et non pas à l’avant de la façade la plus proche de l’alignement. 7. L’implantation de car-ports à l’avant de la construction est admise dans l’intervalle de 0 à 3 mètres de l’alignement à condition que la hauteur maximale ne dépasse pas 3,20 mètres.

EXCEPTIONS 8. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante (rapprochement vers l’alignement ou éloignement de la façade avant au-delà de 10 mètres) ;

– aux constructions situées à l’arrière des bâtiments principaux existants. 9. Les constructions principales implantées sur des terrains qui n'ont qu'un accès aux voies,

respecteront les dispositions de l'article 7 - UB.

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 7 - UB - Implantation des constructions par rapport limites séparatives

APPLICATION DE LA REGLE 1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite

séparative considérée.

PRESCRIPTIONS 2. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de

3 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

3. A l’intérieur de ce gabarit, le nu de la façade* des constructions s'implante – soit sur limite séparative* ; – soit en respectant un recul minimal de 0,50 m.

CONSTRUCTIONS MITOYENNES

4. En cas de constructions mitoyennes ou simultanées, les dispositions ci-dessus s’appliquent aux limites séparatives extérieures du projet.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

5. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts, – 15 mètres des canalisations de transport de gaz et d’hydrocarbures

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Règlement littéral

APPROBATION

EXCEPTIONS

6. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d’intérêt publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

Article 8 - UB -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

PRESCRIPTIONS

1. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à – 11 mètres au faîtage ; – 9 mètres au sommet de l'acrotère.

2. La hauteur maximale hors tout des petites constructions est fixée à 3,50 mètres.

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales.

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Règlement littéral

APPROBATION

L'emprise au sol des constructions, atteindra au maximum 70% de la superficie de la partie de l'unité foncière intégrée à la zone UB.

PRESCRIPTIONS

1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

2. Ces critères ne s’appliquent pas aux dispositifs favorisant l’utilisation des énergies renouvelables.

Remblais et déblais 3. A l’exception des affouillements nécessaires à l’aménagement des accès ou à l’éclairage

naturel des constructions, les mouvements ou remblais de terre entourant la construction présentant une pente supérieure à 10% est interdite.

Surfaces extérieures 4. L’utilisation de couleurs vives et agressives est interdite.

Clôtures 5. La hauteur maximale des clôtures sur rue est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du

terrain naturel. Le long de la RD 1083, la hauteur des clôtures n’est pas réglementée, à l’exception des murs pleins dont la hauteur maximale est fixée à 5 mètres.

EXCEPTIONS

6. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics.

4. Les haies brise-vue sur limites séparatives sous forme de résineux sont exclues. 5. Le long de l'Ill, le recul de 6 mètres doit être planté.

Article 14 - UB -

Supprimé

Coefficient d'occupation du sol

Article 15 - UB -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - UB -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, y compris les changements de destination, il est exigé la création de 2,5 places par logement, dont 1,5 place minimum à réaliser à l’extérieur de la construction. Le nombre est à arrondir au chiffre supérieur.

3. Pour les autres types de constructions, les espaces de stationnement devront répondre aux besoins de celles-ci.

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Règlement littéral

APPROBATION

2. 30% au moins de la superficie de l’emprise foncière doit être réservé à des espaces perméables. Les aires de stationnement perméables peuvent être comptabilisées dans cette emprise.

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès suffisant à une voie publique ou privée.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

VOIRIE

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3. Les voies nouvelles présentent une largeur minimale de 4 mètres d'emprise. 4. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du

matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir. 5. Les voies nouvelles en impasse de plus de 70 mètres doivent être aménagées sur l'emprise

ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4 - UB - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de

destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Eaux usées 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement

au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, du gestionnaire du réseau, laquelle peut être conditionnée à la mise en place d'un prétraitement agréé.

Eaux pluviales 6. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et

pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. 7. Les aménagements sur le terrain doivent :

– permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales

dans le réseau collecteur. 8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux

visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION

9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Article 5 - UB - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

Article 6 - UB -

1. Les constructions et aménagements à usage d’activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières, d’entrepôt, d’hébergement hôtelier,

2. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induites par un chantier,

3. Les carrières.

Article 2 - UE -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires aux personnels des services publics ou d'intérêt général implantés dans la zone ;

2. Les constructions à usage de commerce, service ou de bureaux à condition d'être liés à un service public ;

3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Article 3 - UE -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Article 4 - UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

APPLICATION DE LA REGLE

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation.

2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès.

PRESCRIPTIONS

3. La totalité du nu de la façade sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière doit s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 100 mètres par rapport à l’alignement.

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ; – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 7 - UE - Implantation des constructions par rapport limites séparatives

APPLICATION DE LA REGLE 1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite

séparative considérée.

PRESCRIPTION 2. Toute construction ou installation doit être édifiée sur limite séparative ou en respectant un

recul minimal de 2 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 3. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins :

– 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts,

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

Article 8 - UE -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé.

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues

Article 14 - UE -

Supprimé

Coefficient d'occupation du sol

Article 15 - UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de

destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Eaux usées 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement

au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, du gestionnaire du réseau, laquelle peut être conditionnée à la mise en place d'un prétraitement agréé.

Eaux pluviales 6. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et

pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. 7. Les aménagements sur le terrain doivent :

– permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales

dans le réseau collecteur. 8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux

visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION

9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 - UE - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Article 6 - UE -

1. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une activité implantée dans la zone ou à une occupation temporaire induites par un chantier,

2. L’ouverture de carrières, 3. Le camping, 4. Les constructions et installations à usage agricole 5. Les constructions et installations à usage d’habitation non mentionnées à l’article 2.

Article 2 - UX -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et aux fouilles archéologiques ;

2. Un logement de fonction par activité est admis à condition qu’une présence sur le site soit indispensable, que le logement soit intégré au bâtiment (sauf raisons de sécurité), et que la surface de plancher de ce logement ne dépasse pas 120 m².

Article 3 - UX -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

APPLICATION DE LA REGLE

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation.

2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès.

PRESCRIPTIONS

3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies.

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ; – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 7 - UX - Implantation des constructions par rapport limites séparatives

APPLICATION DE LA REGLE

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite séparative considérée.

PRESCRIPTIONS

2. Les constructions devront être édifiées – soit sur la limite séparative ou en léger recul – soit en respectant un recul minimum 3 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

3. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

Article 8 - UX -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

PRESCRIPTION

1. La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 11 mètres hors tout.

EXCEPTIONS

2. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure ou il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales.

Non réglementé.

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte

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Règlement littéral

APPROBATION

au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Règlement littéral

APPROBATION

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Norme minimale de stationnement : Dans le cas de la création d’un logement de fonction : 2,5 places par logement (arrondi à l’entier supérieur)

2. Les aires de stockage extérieures perceptibles depuis le domaine public devront être masquées par un écran végétal à feuillage persistant ou élément brise-vue.

Article 14 - UX

Supprimé.

Coefficient d'occupation du sol

Article 15 - UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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APPROBATION

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

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Règlement littéral

APPROBATION

3. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir.

4. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4 - UX - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de

destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Eaux usées 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement

au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, du gestionnaire du réseau, laquelle peut être conditionnée à la mise en place d'un prétraitement agréé.

Eaux pluviales 6. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et

pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. 7. Les aménagements sur le terrain doivent :

– permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales

dans le réseau collecteur. 8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux

visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION

9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 - UX - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

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APPROBATION

Article 6 - UX -

1. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une activité implantée dans la zone ou à une occupation temporaire induites par un chantier ;

2. Les entrepôts 3. Les carrières 4. Le camping.

Article 2 - 1AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

2. Les constructions ou installations destinées à l’industrie, l’artisanat ou au commerce à condition que l’activité ne crée pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

.

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APPROBATION

CONDITIONS DE L’URBANISATION

3. Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent des secteurs.

4. L’urbanisation de chaque secteur et les constructions et installations admises dans la zone ne peuvent se faire que dans le cadre d’une opération d’aménagement.

5. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

APPLICATION DE LA REGLE

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation.

2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès.

PRESCRIPTIONS

3. La construction principale située en première ligne doit être édifiée à une distance comprise entre 0 et 20 mètres de la limite d’emprise publique.

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d’intérêt public qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

5. Pour les constructions qui ne se situent pas en première ligne, les dispositions de l’article 7 s’appliquent.

Article 7 - 1AU - Implantation des constructions par rapport limites séparatives

APPLICATION DE LA REGLE

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite séparative considérée.

PRESCRIPTIONS

2. Les constructions devront s’implanter : – soit sur la limite séparative, – soit en léger recul de 0,50 à 0,80 mètre, – soit en respectant une distance minimale de 3 mètres.

3. Dans une bande de 5 mètres en périphérie de la zone 1AU le long des limites avec les zones UA ou UB, la hauteur des constructions est limitée à 5 mètres hors-tout.

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APPROBATION

DISPOSITIONS PARTICULIERES 4. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins :

– 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts, – 15 mètres des canalisations de transport de gaz et d’hydrocarbures

EXCEPTIONS 5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible

emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d’intérêt public qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

Article 8 - 1AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

PRESCRIPTIONS 1. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à

– 11 mètres au faîtage ; – 9 mètres au sommet de l'acrotère ; 2. La hauteur maximale hors-tout des petites constructions est fixée à 3,50 mètres.

EXCEPTIONS 3. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ;

– aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...).

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APPROBATION

L'emprise au sol des constructions, atteindra au maximum 70% de la superficie de la partie de l'unité foncière intégrée à la zone 1AU.

1. Les dispositions du présent article s’appliquent lot par lot.

PRESCRIPTIONS

2. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Remblais et déblais 3. A l’exception des affouillements nécessaires à l’aménagement des accès ou à l’éclairage

naturel des constructions, les mouvements ou remblais de terre entourant la construction présentant une pente supérieure à 10% est interdite.

Surfaces extérieures 4. Les façades seront soit en matériaux conçus pour rester apparents (bois, pierre, brique,

bardage, …), soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. 5. Les constructions de type rondins, non conformes au paysage local ou ne s’intégrant pas au

cadre bâti déjà existant sont interdites. 6. L’utilisation de couleurs vives et agressives est interdite. 7. Les façades de plus de 20 mètres de long intègreront des éléments de rupture sur une largeur

minimale de 1 mètre (décrochement, traitement architectural, …) à raison d'au moins un élément tous les 15 mètres de façade.

Toitures 8. Les constructions principales à usage d'habitation présenteront soit

– des toitures à pans avec une pente comprise entre 40 et 52° ; – des toitures plates (inférieures à 10% ou 6°) 9. Cette disposition ne s'applique pas aux auvents et aux vérandas.

Clôtures 10.La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain

naturel. 11.Uniquement dans le secteur 1AUb, le long de la rue de Strasbourg et sur un linéaire de 88

mètres depuis la limite Nord de la zone, la hauteur maximale des clôtures sera de 1,40 mètre et devra surmonter le mur de soutènement édifié en limite de propriété.

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APPROBATION

4. Les haies brise-vue sur limites séparatives sous forme de résineux sont exclues.

Article 14 - 1AU - Coefficient d'occupation du sol

Supprimé.

Article 15 - 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, y compris les changements de destination, il est exigé la création de 2,5 places par logement, dont 1,5 place minimum à réaliser à l’extérieur de la construction. Le nombre est à arrondir au chiffre supérieur.

3. Pour les autres types de constructions, les espaces de stationnement devront répondre aux besoins de celles-ci.

2. 30% au moins de la superficie de l’emprise foncière doit être réservé à des espaces perméables. Les aires de stationnement perméables peuvent être comptabilisées dans cette emprise.

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès suffisant à une voie publique ou privée.

VOIRIE

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir.

4. Elles doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres.

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APPROBATION

5. Les voies nouvelles en impasse de plus de 70 mètres doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4 - 1AU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

7. Le terrain d’opération doit être contigu à l’espace bâti existant. 8. Chaque opération doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de

programmation, définies pour son secteur d'implantation. 9. Il est précisé que l’urbanisation par tranches successives ne pourra être autorisée que si le

projet est compatible avec l’aménagement cohérent de chacune des zones conformément aux orientations d’aménagement et de programmation correspondantes.

CONDITIONS PARTICULIERES PAR SECTEURS

10.Pour le secteur 1AUa, l’opération devra porter sur une superficie minimale de 0,6 hectare ; 11.Pour les secteurs 1AUb et 1AUc, l’opération doit porter sur une surface minimale de 1 hectare. 12.Pour le secteur 1AUd, l’opération devra porter sur la totalité de la zone ; 13.Le secteur 1AUe pourra être urbanisé en tranches successives sous réserve de respecter une

organisation cohérente prévoyant une desserte de la zone à partir d'un accès unique sur la RD29 ; 14.En cas de reliquat inférieur à la surface minimale d’ouverture de la zone, l’opération pourra être réalisée à condition qu'elle porte sur la totalité du reliquat.

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de

destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Eaux usées

4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, du gestionnaire du réseau, laquelle peut être conditionnée à la mise en place d'un prétraitement agréé.

Eaux pluviales

6. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

7. Les aménagements sur le terrain doivent : – permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION 9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

ORDURES MENAGERES

10.Les constructions neuves doivent prévoir un espace, intégré à un bâtiment clos ou non, d’une superficie suffisante pour recevoir les containers liés à la collecte des ordures ménagères. Cet espace doit être couvert et masqué sur au moins 2 faces par un mur ou un bardage qualitatif.

11.Les dispositifs de stockage des ordures ménagères ne devront pas être visibles depuis la rue. 12.Dans le cas d’opération d’aménagement, cette règle peut s’appliquer globalement.

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APPROBATION

Article 5 - 1AU - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

1. L’ouverture de carrières, 2. Le camping, 3. Les constructions et installations à usage agricole, 4. Les constructions et installations à usage d’habitation non mentionnées à l’article 2.

Article 2 - 1AUX - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et aux fouilles archéologiques ;

2. Un logement de fonction par activité est admis à condition qu’une présence sur le site soit indispensable, que le logement soit intégré au bâtiment (sauf raisons de sécurité), et que la surface de plancher de ce logement ne dépasse pas 120m².

CONDITIONS DE L’URBANISATION

3. Les constructions et installations nécessaires à l’aménagement ou l’exploitation de voies publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent des secteurs.

4. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

APPLICATION DE LA REGLE

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation.

2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès.

PRESCRIPTIONS

3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies.

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ; – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 7 - 1AUX - Implantation des constructions par rapport limites séparatives

APPLICATION DE LA REGLE 1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite

séparative considérée.

PRESCRIPTIONS 2. Les constructions devront être édifiées

– soit sur la limite séparative – soit en respectant un recul minimal de 3 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 3. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins :

– 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts

EXCEPTIONS 4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

Article 8 - 1AUX - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

PRESCRIPTION

1. La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 11 mètres hors tout.

EXCEPTIONS

2. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales.

Non réglementé

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Les aires de stockage extérieures perceptibles depuis le domaine public devront être masquées par un écran végétal

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Article 14 - 1AUX -Coefficient d'occupation du sol

Supprimé.

Article 15 - 1AUX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - 1AUX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Règlement littéral

APPROBATION

ACCES 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

VOIRIE 2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux

usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 3. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du

matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir. 4. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation

afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4 - 1AUX - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU 1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par

branchement au réseau public.

RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s’applique pas en cas de transformation, extension sans changement de

destination, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Eaux usées 4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement

au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, du gestionnaire du réseau, laquelle peut être conditionnée à la mise en place d'un prétraitement agréé.

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Règlement littéral

APPROBATION

Eaux pluviales

6. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

7. Les aménagements sur le terrain doivent : – permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION

9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 - 1AUX - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

6. Le terrain d’opération doit être contigu à l’espace bâti existant. 7. Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements

internes à la zone.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

8.

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – 2AU sont interdites.

Article 2 - 2AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol, à condition d'être nécessaires à l'aménagement ou l'exploitation des voies et réseaux d’intérêt public et de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone.

A l’exception de celles mentionnées à l’article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites qu’elles soient ou non soumises à autorisation ou déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme.

Article 2 - A -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE

1. Les travaux et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires à la création ou à l’entretien des réseaux d’intérêt public, des voies existantes ou à créer,

2. Les aménagements et installations nécessaires à la gestion et à la prévention des risques naturels,

3. L'aménagement et la réfection des constructions existantes,

4. Un abri de pâture à usage agricole par unité foncière à condition d'être nécessaire à l'activité d'une exploitation agricole, d'être ouverts sur au moins un côté et que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 mètres.

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Règlement littéral

APPROBATION

DANS LE SECTEUR AC

5. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, 6. Les constructions et installations induites par les activités commerciales et touristiques liées

aux exploitations existantes dans la zone, à condition qu'elles soient situées sur les sites d’exploitation existant, qu'elles soient exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou en ayant pour support l'exploitation et qu'elles demeurent accessoires par rapport à l'activité agricole initiale, 7. Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et abris de jardin, à condition que l’activité agricole nécessite la présence permanente de l’agriculteur et qu’elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles existants. 8. Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à condition qu'ils soient identifiés au plan de zonage au titre de l'application du 2° de l'article R123-12 du code de l'urbanisme pour leur valeur patrimoniale.

DANS LE SECTEUR AC1

9. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, à l’exclusion des bâtiments d’élevage et des logements de fonction.

Article 3 - A -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

2. La délivrance d’une autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

APPLICATION DE LA REGLE

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation.

2. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, les dispositions du présent article s’appliquent par rapport à la voie sur laquelle l’unité foncière prend l’accès.

PRESCRIPTIONS

3. La construction principale située en première ligne doit être édifiée à une distance comprise entre 0 et 50 mètres de la limite d’emprise publique.

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

APPLICATION DE LA REGLE

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point de la construction par rapport à la limite séparative considérée.

PRESCRIPTIONS

2. Les constructions devront s’implanter : – soit sur limite séparative, – soit en léger recul (de 0,50 à 0,80 m) – soit en respectant une distance minimale de 3 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

3. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts,

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

EXCEPTIONS 4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible

emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

Article 8 - 2AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

PRESCRIPTIONS

1. Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : – 30 m de l'axe de la RD1083 – 10 m de l’axe des routes départementales, – 6 m de l’axe des chemins ruraux,

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

EXCEPTIONS

2. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux – aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Article 7 - A -

Implantation des constructions par rapport limites séparatives

PRESCRIPTIONS

1. Les constructions et installations doivent être édifiées en respectant un recul minimal de 2 mètres des limites séparatives.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

2. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 15 mètres par rapport aux berges de l’Ill, – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts, – 15 mètres des canalisations de transports de gaz et d’hydrocarbures.

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

Article 8 - A -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Article 9 - A -

Non réglementé

DANS TOUTE LA ZONE SAUF LES SECTEURS AC ET AC1 1. La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 3,50 mètres hors tout.

DANS LE SECTEUR AC

Habitations 2. La hauteur maximale des bâtiments d'habitation est fixée à :

– 9 mètres à l’égout de la toiture ou au sommet de l’acrotère, – 11 mètres au faitage.

Bâtiments agricoles 3. La hauteur maximale des bâtiments à destination agricole est fixée à 15 mètres hors tout.

DANS LE SECTEUR AC1 4. La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 10 mètres hors tout.

EXCEPTIONS

5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux

– aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux

publics pour lesquelles la hauteur n'est pas limitée.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

APPROBATION

5 Juillet 2021

Règlement littéral

Article 11 - A -

Non réglementé

PRESCRIPTIONS

Dans toute la zone sauf le secteur AC 1. L’emprise au sol cumulée des constructions autorisées est limitée à 30m², par unité foncière.

Dans les secteurs AC et AC1 2. Non réglementé

EXCEPTIONS SAUF EN SECTEURS AC ET AC1 :

3. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation de plus de 5% de l'emprise bâtie existante, à la date d’approbation du PLU.

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

FAÇADES

2. Les matériaux et surfaces extérieures doivent être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les surfaces réfléchissantes.

3. Les abris de stockage et les hangars doivent être recouverts d'un bardage d’aspect bois ou de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d'aspect mat.

COUVERTURES

4. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux non réfléchissants et de teinte sombre. L’implantation d’équipements de production d’énergie renouvelable en toiture est autorisée.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX BATIMENTS AGRICOLES DONT LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISE (IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE R123-12)

5. L'aménagement doit être réalisé à l'intérieur du volume du bâtiment existant. 6. L'aspect extérieur des façades doit être conservé ; seul le percement d'ouvertures dans la

limite du tiers de la superficie de chaque façade est autorisé.

Article 12 - A -

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

DANS LE SECTEUR AC Norme minimale de stationnement : 2,5 places par logement autorisé (arrondi à l’entier supérieur)

.

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 13 - A -

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

Non réglementé

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 14 - 2AU - Coefficient d'occupation du sol

Supprimé.

Article 15 - 2AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - 2AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Article 14 - A -

Supprimé

Coefficient d'occupation du sol

Article 15 - A -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - A -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Non réglementé

2. 30% au moins de la superficie de l’emprise foncière doit être réservé à des espaces perméables. Les aires de stationnement perméables peuvent être comptabilisées dans cette emprise.

3. Les plantations, y compris les haies brise-vues le long des clôtures devront être composées d’essences diversifiées et locales, les résineux pour ce type de haie sont interdits.

Non réglementé

Article 4 - 2AU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Non réglementé

Article 5 - 2AU - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

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Règlement littéral

APPROBATION

3. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - A -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

DANS TOUTE LA ZONE SAUF LES SECTEURS AC ET AC1 1. Les constructions ne devront nécessiter aucun raccordement aux réseaux.

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Règlement littéral

APPROBATION

DANS LES SECTEURS AC ET AC1

Eau potable

Assainissement

Eaux usées 3. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. 4. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public

d'assainissement, être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales 5. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. 6. Les aménagements sur le terrain doivent : – permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales

dans le réseau collecteur. 7. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux

visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Réseaux secs

8. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - A -

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Article 6 - A -

A l’exception de celles mentionnées à l’article N2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites qu’elles soient ou non soumises à autorisation ou déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme.

Article 2 - N -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE SAUF LE SECTEUR NN

1. Les travaux et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires à la création ou à l’entretien des réseaux et voies existantes ou à créer.

2. Les aménagements et installations nécessaires à la gestion et à la prévention des risques naturels.

3. L'aménagement et la réfection des constructions existantes sans changement de destination. 4. Un abri de pâture à usage agricole par unité foncière à condition d'être ouvert sur au moins

un côté et que sa hauteur hors tout n'excède pas 3,50 mètres 5. Les opérations inscrites en emplacement réservé.

Sont également admis dans le secteur NJ

6. Les abris, à raison d’un seul par unité foncière à condition que leur emprise au sol n'excède pas 30 m² et leur hauteur hors tout n'excède pas 3 mètres ;

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APPROBATION

5 Juillet 2021

Règlement littéral

7. Le changement de destination des constructions agricoles à condition de ne pas être transformés en habitation ;

SONT EGALEMENT ADMIS DANS LE SECTEUR NT

PRESCRIPTIONS

1. Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : – 30 m de l'axe de la RD1083 – 10 m de l’axe des routes départementales, – 6 m de l’axe des chemins ruraux,

EXCEPTIONS

2. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux : – aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Article 7 - N -

Implantation des constructions par rapport limites séparatives

PRESCRIPTIONS

1. Les constructions et installations doivent être édifiées en respectant un recul minimal de 2 mètres des limites séparatives.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

2. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 15 mètres par rapport aux berges de l’Ill, – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts – 15 mètres des canalisations de transport de gaz et d’hydrocarbures.

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux – aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 8 - N -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Article 9 - N -

1. La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

2. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'emprise de la construction.

3. La hauteur maximale hors tout des constructions est fixée à 3,50 mètres.

EN SECTEUR NJ

4. La hauteur maximale hors tout des constructions est fixée à 3 mètres.

EXCEPTIONS

5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ;

– aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales.

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APPROBATION

5 Juillet 2021

Règlement littéral

Article 11 - N -

SONT UNIQUEMENT ADMIS DANS LE SECTEUR NN

9. Les travaux et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires à l’entretien des réseaux et voies existantes.

10.Les aménagements et installations nécessaires à la gestion et à la prévention des risques naturels.

Article 3 - N -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

2. La délivrance d’une autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

DANS TOUTE LA ZONE N, SAUF LE SECTEUR NN 1. L’emprise au sol des abris de pâture est limitée à 30 m².

EN SECTEUR NJ

2. L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 m², 3. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes, non conformes

aux prescriptions du présent article à condition qu’il n’en résulte pas une augmentation de plus de 15% de l’emprise bâtie existante à la date d’approbation du PLU.

EN SECTEUR NT

4. Aucune extension des constructions existantes ou augmentation de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU n’est admise.

1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Pour l’ensemble des bâtiments à implanter, les matériaux et surfaces extérieures devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les teintes vives, les surfaces réfléchissantes qui tranchent avec les couleurs traditionnellement présentes dans les espaces environnants.

Article 12 - N -

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

Dans le secteur NT : Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques. Norme minimale de stationnement : 2,5 places par logement créé (arrondi à l’entier supérieur).

Dans le reste de la zone : Non réglementé.

Article 13 - N -

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

Article 14 - N -

Supprimé.

Coefficient d'occupation du sol

Article 15 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales

Non réglementé.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Article 16 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

3. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Article 4 - N -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

3. Dans le secteur NT, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

4. Dans l'ensemble de la zone, à l'exception du secteur NT, les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

5. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

6. Les aménagements sur le terrain doivent : – permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

7. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

RESEAUX SECS 8. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - N -

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

Règlement littéral

APPROBATION

Article 6 - N -