Les règles pour construire sur la parcelle A 264 à Maulde
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- A 264
- Surface du terrain
- 388 m²
- Zonage
- Zone A
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- A=espaces réservés à l'agriculture, à protéger en raison du potentiel...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale10 m à l'égout du toit et 15 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue7 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsBâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : le recul, ou 7 m.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin, hors extensions et annexes accolées de constructions existantes, et annexes de faible volume.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article A 810 m à l'égout du toit et 15 m au faîtage
Condition constructions à usage agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 5 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... maximale des constructions Construction à destination agricole La hauteur maximale des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 10 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article A 47 m
Votre cas bâtiments d'habitation neufs — votre projet : habitation
Le terrain borde la rue sur 69,4 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou le recul
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Dispositions générales Les constructions neuves devront être implantées : [...] • soit avec un recul minimum de 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation ;
Distance aux limites
Article A 5Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
Condition hors extensions et annexes accolées de constructions existantes, et annexes de faible volume
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
Il doit être au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais être inférieur à 4 mètres.
Espaces libres
Article A 11Bâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
Les bâtiments agricoles devront notamment être entourés de plantations d'arbres et d'arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions et installations interdites, sauf celles admises à l'article A-2
les constructions interdites
2 cas particuliers
Sous-sols interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites : [...] • Les sous-sols ; »
Centrales solaires au sol interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites : [...] • Les centrales solaires au sol. »
L'article 2 admet les constructions liées à l'exploitation agricole, le logement de l'exploitant près des bâtiments d'exploitation, la transformation et la vente des produits de la ferme, les unités de méthanisation éloignées des habitations, les équipements publics de réseaux et de voirie, et une extension et des annexes limitées des habitations existantes. Dans le STECAL de la rue d'Hergnies, il admet une extension limitée des constructions artisanales existantes.
Article A 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
10 m à l'égout du toit et 15 m au faîtage
constructions à usage agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7 m à l'égout du toit et 9 m au faîtageconstructions à usage d'habitation ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Construction à destination d'Habitat La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l'égout du toit. »
Pas de hauteur maximaleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels : cheminées, aérations, locaux d'ascenseur, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluvialesLa phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m au-dessus de l'axe de la chausséehors terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée (mesure alors prise par rapport au terrain naturel) et hors extensionsLa phrase du règlement
« ... La côte de seuil fini par rapport au niveau de l'axe de la chaussée devra être comprise entre 0,20 m et 0,40 m sauf : • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; • En cas d'extension, hors zone d'aléa inondation où il peut être au moins égal à celui de la construction ... »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage. Les constructions existantes plus hautes que la norme peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 2 limite en emprise au sol l'extension et les annexes des habitations existantes ; ces plafonds sont fixés à l'article 2.
Article A 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 15 m minimum, ou le recul ou l'alignement d'une construction voisine
bâtiments agricoles neufs
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul de 7 m minimum, ou le recul ou l'alignement d'une construction voisinebâtiments d'habitation neufsLa phrase du règlement
« Dispositions générales Les constructions neuves devront être implantées : [...] • soit avec un recul minimum de 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation ; »
Recul de 25 m minimum depuis l'axenouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de première catégorie et du réseau national transféréLa phrase du règlement
« • 25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), »
Recul de 15 m minimum depuis l'axenouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de deuxième catégorieLa phrase du règlement
« • 15 m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, »
Recul de 6 m minimum depuis l'alignementnouvelles constructions hors agglomération, le long des routes départementales de troisième et quatrième catégorieLa phrase du règlement
« • 6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie. »
À l'alignement, en recul de 5 m minimum ou selon une construction voisineextensions et annexes accolées de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« ... à compter de la date d'approbation du PLUi devront être implantées : • soit à l'alignement des voies et emprises publiques ; • soit avec un recul minimum de 5 mètres ; • soit en respectant le recul ou l'alignement de de l'une des constructions voisines. »
Le long des routes départementales, hors agglomération, les marges de recul des nouvelles constructions peuvent s'adapter pour une extension à l'alignement de fait ou une construction à l'alignement dans une dent creuse. Entre deux constructions principales existantes, une implantation en continuité peut être exigée.
Article A 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
hors extensions et annexes accolées de constructions existantes, et annexes de faible volume
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Sur une ou les deux limites séparatives latéralesextensions et annexes accolées des constructions existantesLa phrase du règlement
« Les extensions et annexes accolées des constructions existantes à compter de la date d'approbation du PLUi peuvent s'implanter sur une ou les deux limites séparatives latérales. »
En limite séparative si la hauteur ne dépasse pas 3,20 mannexes de faible volumeLa phrase du règlement
« L'implantation des annexes de faible volume est autorisée en limite séparative si la hauteur de celle-ci ne dépasse pas 3,20 m. »
En limite séparative, dans la limite de 1,50 m de hauteurmurs pignons, cheminées, saillies et autres éléments indispensablesLa phrase du règlement
« ... des murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables est autorisées en limite séparative dans la limite de 1,50m de hauteur. »
Recul de 5 m minimum depuis les bergesautres cours d'eau et fossésLa phrase du règlement
« ... à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés. »
Recul de 10 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accoléeLa phrase du règlement
« Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Recul de 40 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques majeurs du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accoléeLa phrase du règlement
« Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° »
Recul de 50 m minimum depuis les bergeséléments identifiés par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accoléeLa phrase du règlement
« 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » et à 50 mètres pour les éléments identifiés par le PNRSE (Parc naturel régional Scarpe-Escaut) tels que figurés au document graphique n° »
Clôtures à 10 m minimum des bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoineLa phrase du règlement
« Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP. »
L'autorité compétente peut imposer une implantation en limite ou en retrait pour s'intégrer à une séquence bâtie.
Article A 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Stationnement hors des voies publiques, selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe aucune norme chiffrée.
Article A 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Bâtiments agricoles entourés de plantations d'arbres et d'arbustes
Précisions du règlement
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Les dépôts et stockages sont masqués par un traitement végétal ; les essences locales sont recommandées.
Article A 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Paysage remarquable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Maulde, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 388 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 264 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral593930000A0264
Plan DXF feuille A 02, 61 ko