Les règles pour construire sur la parcelle AB 482 à Maulde
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7 Rue Basse Fosse 59158 Maulde
- Référence cadastrale
- 000 AB 482
- Surface du terrain
- 1 651 m²
- Zonage
- Zone UA, le règlement de la zone
- UA=zone correspondant au coeur des villes, bourgs et villages où...
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleSeuil fini entre 0,20 m et 0,40 m au-dessus de l'axe de la chausséela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement (tout ou partie de la façade principale)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul de 10 m minimum depuis les bergesla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts330 m²le terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles calculées sur ce terrain, 3 règles que ce site ne tranche pas.
Emprise au sol
Article UA 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article UA 8Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m au-dessus de l'axe de la chaussée
Condition hors terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée (mesure alors prise par rapport au terrain naturel) et hors extensions
Cette règle a 7 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
3. Dispositions particulières Côte de seuil La côte de seuil fini par rapport au niveau de l'axe de la chaussée devra être comprise entre 0,20 m et 0,40 m sauf : • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; • En cas d'extension, hors zone d'aléa inondation où il peut être au moins égal à celui de la ...
Recul sur la voie
Article UA 4À l'alignement (tout ou partie de la façade principale)
Condition construction principale ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Dispositions générales PLUi de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 36 Tout ou partie de la façade principale de la construction principale doit être implantée à l'alignement de la voie ouverte à la circulation publique ou de l'emprise publique.
Distance aux limites
Article UA 5Recul de 10 m minimum depuis les berges
Condition éléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accolée
Cette règle a 6 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n°
Espaces libres à garder
Article UA 11330 m²
20 % de 1 651 m² ; il resterait 685 m² non bâtis
685 m² sont libres aujourd'hui, soit 41 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
... la Porte du Hainaut | Règlement | 43 Les surfaces non imperméabilisées représentent un minimum de 20 % de la surface de l'unité foncière de l'opération, dont 10 % devront être végétalisées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Exploitations agricoles ou forestières interdites
ce qui est interdit de construire
9 cas particuliers
Industrie interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'industrie ; »
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions à destination d'entrepôt ; »
Terrains de camping et caravanage interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ; »
Caravanes et mobil-homes habités interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les caravanes et mobil-homes à usage d'habitation permanent ou temporaire ; 1 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises PLUi de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 35 »
Parcs d'attraction et aires de jeux et de sports interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l'urbanisme ; »
Garages groupés interdits hors opération groupée d'habitatLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les constructions de garages groupés non liées à une opération groupée d'habitat ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de carrière ; »
Dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets de toute nature ainsi que les entreprises de revalorisation et recyclage de ces produits ; »
Constructions interditesespaces verts protégés du plan du patrimoine, sauf travaux de réseaux admis à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Toutes constructions ou installations dans les espaces verts protégés au titre de l'article L.151- 19 du Code de l'urbanisme figurant au document graphique n°4.C.1 « PPPAUP », autres que celles admises ci-après à l'article UA-2. »
L'article 2 admet sous conditions les activités sans risque ni nuisance pour le voisinage, les habitations légères de loisirs en complément d'activités touristiques existantes, les affouillements et exhaussements liés aux occupations admises et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli. Dans les espaces verts protégés, seuls sont admis les travaux de réseaux qui ne créent pas de construction.
Article UA 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
7 m à l'égout du toit et 10 m au faîtage
construction à destination d'habitat ; hors sous-secteur UAa ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 m au faîtageconstruction à destination autre que l'habitat ; hors sous-secteur UAa ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat La hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage. »
Pas de hauteur maximaleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC PLUi de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 39 Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels : cheminées, aérations, locaux d'ascenseur, production d'énergie renouvelable, récupération des eaux pluvialesLa phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m au-dessus de l'axe de la chausséehors terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée (mesure alors prise par rapport au terrain naturel) et hors extensionsLa phrase du règlement
« 3. Dispositions particulières Côte de seuil La côte de seuil fini par rapport au niveau de l'axe de la chaussée devra être comprise entre 0,20 m et 0,40 m sauf : • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; • En cas d'extension, hors zone d'aléa inondation où il peut être au moins égal à celui de la ... »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage. Les constructions existantes plus hautes que la norme peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement (tout ou partie de la façade principale)
construction principale ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 3 m minimum admis pour l'autre façade ou le pignon sur rueconstruction à l'angle de deux voies ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une construction à l'angle de deux voies, [...] de la construction ; pour l'autre façade ou pignon en front à rue, l'implantation en recul de 3 mètres minimum est admise. »
Entre un bâtiment à l'alignement et un bâtiment en retrait, une implantation en continuité peut être exigée ; l'extension d'une construction existante qui ne respecte pas la règle est admise dans le prolongement de sa façade. L'article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UA 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou en retrait
dans une bande de 20 m comptée depuis l'alignement ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En retrait des limites séparativesau-delà de la bande de 20 m comptée depuis l'alignement, hors cas particuliers ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Au-delà de la bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement de la voie ouverte à la circulation publique ou de l'emprise publique, les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou du pignon (L = H/2), jamais moins de 3 mimplantation en retrait ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait des limites séparatives, [...] à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou du pignon (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
En limite séparative si la hauteur n'excède pas 3,20 mau-delà de la bande de 20 m ; tolérance de 1,50 m pour pignons et cheminées ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • Soit lorsque la hauteur des constructions n'excède pas 3,20 mètres avec une tolérance de 1,50 mètre pour murs-pignons, cheminées et autres éléments de la construction reconnus indispensables. »
À 1 m minimum des limites séparativesconstructions légères (abris de jardin, abris à bûches) de 20 m² et 2,50 m de hauteur au plus ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« L'implantation des constructions légères (de type abris de jardins, abris à bûches) à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que celui-ci n'excède pas 20 m² et 2,50 mètres de hauteur. »
Recul de 10 m minimum depuis les bergeséléments hydrauliques protégés du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accoléeLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Au-delà de la bande de 20 m, la construction en limite est aussi admise en adossement à une construction voisine équivalente ou pour des constructions équivalentes édifiées ensemble. L'extension d'une construction qui ne respecte pas ces règles est admise dans son prolongement ou à l'arrière. Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sauf le recul des berges.
Article UA 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Local vélo clos et couvert
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place minimum par logementconstructions à destination d'habitationLa phrase du règlement
« Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Constructions à destination d'habitation Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement. »
1 place visiteurs supplémentaire par tranche de 5 logementsopération d'aménagement d'ensemble, hors logements locatifs financés par un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. »
Pas de norme de stationnement automobileconstructions autres que l'habitationLa phrase du règlement
« Autres constructions Il n'est pas fixé de normes. »
Local vélo clos et couvertopération de construction de bureauxLa phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux Pour toute opération de construction de bureaux, il sera exigé la réalisation d'un espace clos et couvert permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
Local vélo clos et couvert, dimensionné selon l'équipementconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Pour toutes opérations de construction de CINASPIC, il sera exigé la création d'un espace de stationnement vélo clos et couvert. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci et ne sont pas servies ici. Le local vélo se dimensionne à 1 vélo par logement au moins pour l'habitation, et à 1 place pour 5 emplois attendus et 0,5 % au moins de la surface de plancher pour les bureaux : ces phrases ne nomment pas la destination visée et ne sont pas servies seules.
Article UA 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
20 % de l'unité foncière au moins en surfaces non imperméabilisées, dont 10 % végétalisées
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
1 arbre de moyenne tige pour 4 placescréation d'une aire de stationnementLa phrase du règlement
« Lors de la création d'aire de stationnement, il est imposé de planter un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci et ne sont pas servies ici.
Article UA 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Bâtiment remarquable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Maulde, sur la page de la commune.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan, procédure en cours sur le document.
Le dossier
13 projets possibles sur ce terrain
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 651 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AB 482 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral59393000AB0482
Plan DXF feuille AB 01, 105 ko