Les règles pour construire sur la parcelle BD 95 à Mauléon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BD 95
- Surface du terrain
- 20 335 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur Ub1)
Usage
25 % de logements sociaux au moins
à Moncoutant, à Mauléon (commune-centre) et à Nueil-les-Aubiers, opérations d'aménagement d'ensemble
les constructions interdites
5 cas particuliers
Éoliennes interditesLa phrase du règlement
« En tous sous-secteurs : [...] • les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes). »
20 % de logements sociaux au moinsdans les communes déléguées de Mauléon hors commune-centre, opérations d'aménagement d'ensembleLa phrase du règlement
« Une obligation de production de 20%* minimum de logements sociaux est imposée sur les communes déléguées de Mauléon (hors commune centre). »
Extension limitée à 20 m² d'emprise, sans nouveau logementen sous-secteurs Ub1 « i », Ub2 « i » et Ub3 « i », exposés à l'inondationLa phrase du règlement
« • l'extension d'un bâtiment existant, à condition que l'emprise au sol de cette extension n'excède pas 20m² et qu'il n'y ait pas création de nouveau logement, »
Agriculture interdite ; activités secondaires ou tertiaires hors bureaux interditesdans tous les sous-secteursLa phrase du règlement
« 1.1 Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : En tous sous-secteurs : [...] • Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires en-dehors des cas autorisés à l'article Ub2. 3 Les communes citées ici correspondent aux communes « historiques » non fusionnées. »
Seule la sous-destination bureaux est admiseparmi les autres activités des secteurs secondaires ou tertiairesLa phrase du règlement
« • Uniquement la sous-destination « bureaux ». »
Les opérations situées dans un secteur d'orientation d'aménagement doivent être compatibles avec l'OAP correspondante.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Zone UE (secteur Ue)
Usage
Extension limitée à 20 m² d'emprise, sans nouveau logement
en sous-secteurs Ue « i », exposés à l'inondation
les constructions interdites
3 cas particuliers
Toute destination interdite, hors celles admises sous conditionLa phrase du règlement
« 1.1 Ue - ARTICLE 1 DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES Sont interdites toutes les destinations en dehors de celles dont les conditions sont fixées à l'article 2 Ue »
Éoliennes à plus de 70 m de toute habitationLa phrase du règlement
« • Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes) sous réserve d'être implantés à plus de 70m de toute habitation. »
Logement admis seulement pour une surveillance permanentelogement lié à une activité économiqueLa phrase du règlement
« 2.1 Ue [...] • La sous-destination « logement », sous réserve d'être justifié par la nécessité d'une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l'activité économique à laquelle il est rattaché. »
Article UE 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités »
Hauteur
Non réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 m pour une éoliennemât et nacelle, pales non comprisesLa phrase du règlement
« La hauteur maximale d'une éolienne ne peut dépasser 12 m (la hauteur s'entendant pour le mat et la nacelle et non le haut des pâles). »
Article UE 3 « 3.2.1 Implantation le long des voies et emprises publiques »
Recul sur la rue
Non réglementée
sauf indication contraire du document graphique
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des rives au moinsle long des cours d'eau repérés au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« Les constructions et aménagements doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres en recul des rives des cours d'eau. »
10 m de recul au moinspar rapport aux espaces boisés classés, pour toute construction nouvelleLa phrase du règlement
« Pour toute construction nouvelle, un recul minimal de 10 mètres est imposé par rapport aux espaces boisés classés repérés sur les documents graphiques du règlement. »
Article UE 3 « 3.2.1 Implantation le long des voies et emprises publiques »
Limites
Non réglementée
sous réserve de ne pas nuire à l'intégration dans l'environnement
la distance à garder avec les voisins
Article UE 3 « 3.2.1 Implantation le long des voies et emprises publiques »
Stationnement
Renvoi aux dispositions générales (titre II, chapitre 4)
les places de voiture à prévoir
Article UE 3 « 3.2.1 Implantation le long des voies et emprises publiques »
Espaces verts
Mêmes règles qu'en secteur Ub
traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
Article UE 3 « 3.2.1 Implantation le long des voies et emprises publiques »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Haie à protéger
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
14 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mauléon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 20 335 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 4 novembre 2016, 204 m² créésTravaux achevés, RUE DU MOULIN DES CHAMPS
- PCPermis de construire autorisé le 21 juin 2016, 204 m² créésChantier ouvert, RUE DU MOULIN DES CHAMPS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral79079000BD0095
Planches du zonage Planche 1, 139 Mo, Planche 2, 192 Mo, Planche 3, 612 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,1 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BD 01, 58 ko