Les règles pour construire sur la parcelle AY 320 à Mayenne

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 6 Rue de Fontaine 53100 Mayenne

Référence cadastrale: AY 320
Surface du terrain: 23 m²
Zonage: Zone UA; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone mixte centrale et souvent historique des centres-villes,...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur une limite latérale au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces verts30 % des espaces libres en pleine terrele terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AY 320, MayenneDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UA 7
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UA 8
12 m
Votre cas à Mayenne, hors secteur UAf : votre secteur, UA ; votre commune, Mayenne
Le bâtiment actuel fait 3,8 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.2. Dispositions générales a) En zone UA de Mayenne, la hauteur maximum des constructions est limitée à 12 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 17 m au faîtage.
Recul sur la voie
Article UA 4
À l'alignement
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.2. Dispositions générales a) Les constructions doivent s'implanter à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation routière.
Distance aux limites
Article UA 5
Sur une limite latérale au moins
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.2. Dispositions générales a) Les constructions doivent s'implanter au moins sur une limite séparative latérale.
Espaces libres
Article UA 12
30 % des espaces libres en pleine terre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j
12.1. Aménagement de espaces libres Au moins 30% des espaces libres du terrain doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Industrie, commerce de gros et exploitation agricole interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Installations classées créant un périmètre de protection ou d'inconstructibilité interdites
La phrase du règlement
« c) Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; e) L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, ... »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« i) Les carrières. »
Rez-de-chaussée réservés au commerce, à l'artisanat, à la restauration, aux services et aux équipementsle long des linéaires de commerce, artisanat et services du plan de zonage
La phrase du règlement
« ... d'exploitation agricole ou forestière. b) le long des voies identifiées au document graphique comme « linéaire de commerce, artisanat et services », l'aménagement ou le changement de destination des rez-de-chaussée en une destination autre que : - le commerce et l'artisanat, - la restauration, - l'hébergement hôtelier, - les activités de services avec accueil de clientèle, - les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et ... »
Article UA 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
12 m à l'égout ou à l'acrotère, 17 m au faîtage
à Mayenne, hors secteur UAf
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
En recul admis, si une continuité visuelle est assurée à l'alignementhors des linéaires de commerce, artisanat et services
La phrase du règlement
« 31 - b) Toutefois, hors des linéaires de commerce, artisanat et services inscrits sur le plan de zonage, un recul par rapport à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques est autorisé si une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de l'alignement, d'une limite latérale à l'autre. »
En recul admisconstructions de moins de 20 m², terrains en second rang
La phrase du règlement
« b) Une implantation en recul de l'alignement pourra être autorisée pour les constructions de moins de 20 m² ou situées sur un terrain en second rang disposant uniquement d'une bande d'accès à l'alignement. »
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« c) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UA 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Sur une limite latérale au moins
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur les deux limites latéralesle long des linéaires de commerce, artisanat et services, dans une bande de 5 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« b) Le long des linéaires de « commerce, artisanat, services », l'implantation est obligatoire sur les deux limites séparatives latérales dans une bande minimum de 5 m comptés depuis l'alignement avec l'emprise publique. »
La moitié de la hauteur de façade à l'égout, 3 m au moinsen cas de retrait
La phrase du règlement
« c) En cas de retrait, [...] au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de la construction à implanter (calculée à l'égout du toit), sans être inférieure à 3 m. »
En limite, ou en retrait de la moitié de leur hauteur de façadeannexes
La phrase du règlement
« En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de sa hauteur de façade (calculée à l'égout du toit). »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UA 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Un espace sécurisé pour les vélos
constructions disposant d'un parc de stationnement réservé à leurs occupants ; pour l'habitation, dès 2 logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement automobile par destination (logement, logement social, extension d'un logement, hébergement à vocation sociale, autres destinations) sont dans le tableau de l'article 15.2.
Article UA 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
30 % des espaces libres en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
20 % des espaces libres en pleine terreterrains bordés par un linéaire commercial, terrains dont la moitié de l'emprise bâtie n'est pas du logement, terrains de moins de 500 m²
La phrase du règlement
« Ce ratio est porté à 20 % des espaces libres : - Sur les terrains bordés par un linéaire de « commerce, artisanat, services » ; - Si au moins la moitié de l'emprise bâtie totale est dédiée à une autre destination que le logement. »
Un arbre par tranche entamée de 100 m² d'espaces libresnouvelle construction de plus de 40 m²
La phrase du règlement
« b) La plantation d'un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d'espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; »
Un arbre pour 100 m² de stationnementaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
La phrase du règlement
« ... notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement ; celles comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
Haie multi-strates sur 75 % du linéaire de façade au moinsaires de dépôt et de stockage liées aux activités artisanales
La phrase du règlement
« ... stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d'une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade. »
Article UA 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-agglo MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : interdiction
- PPR Mvt-MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementR3 Zone R3 : zone d'aléa moyen : interdictionR4 zone R4 : zone d'aléa fort : interdiction stricte
- PPRN-I - agglo Mayenne - REVISIONRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mayenne.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueMayenne centrePérimètre des abordsActe : Mayenne-centre_20230721
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mayenne, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 5 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 23 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

DPDéclaration préalable autorisé le 27 novembre 2017, 4 logementsTravaux achevés, 6 RUE DE FONTAINE

Toutes les autorisations délivrées à Mayenne

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral53147000AY0320

Planche du zonage le plan, 306 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,0 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AY 01, 92 ko