Rue Olympe De Gouges53100 Mayenne

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

La zone au point de la voie

Zone UAzone urbaine des centres-villes et centres-bourgs

Autour, à moins de 120 m : zone urbaine mixte à dominante résidentielle, zone urbaine d'équipements

Le plan cadastral de la voie, en grand

Plan de zonage, 520 m de côté

UAf, au point de la voie
U, urbaine
AU, à urbaniser
A, agricole
N, naturelle

Géoportail de l'urbanisme, 520 m de côté. Cliquer une zone ouvre ses règles.

Les règles de la zone UA

Pour les chiffres de votre terrain, indiquez votre numéro : sa fiche calcule la hauteur, l'emprise et les reculs.

Usage
Industrie, commerce de gros et exploitation agricole interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Rez-de-chaussée réservés au commerce, à l'artisanat, à la restauration, aux services et aux équipementsle long des linéaires de commerce, artisanat et services du plan de zonage
La phrase du règlement
« ... d'exploitation agricole ou forestière. b) le long des voies identifiées au document graphique comme « linéaire de commerce, artisanat et services », l'aménagement ou le changement de destination des rez-de-chaussée en une destination autre que : - le commerce et l'artisanat, - la restauration, - l'hébergement hôtelier, - les activités de services avec accueil de clientèle, - les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et ... »
Installations classées créant un périmètre de protection ou d'inconstructibilité interdites
La phrase du règlement
« c) Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; e) L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, ... »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« i) Les carrières. »
Article UA 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
9 m à l'égout ou à l'acrotère, 14 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
12 m à l'égout ou à l'acrotère, 17 m au faîtageà Mayenne, hors secteur UAf
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions générales a) En zone UA de Mayenne, la hauteur maximum des constructions est limitée à 12 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 17 m au faîtage. »
9 m à l'égout ou à l'acrotère, 14 m au faîtagebourg principal de Lassay-les-Châteaux
La phrase du règlement
« b) En zone UA de Lassay-les-Châteaux (bourg principal) : la hauteur maximum des constructions est limitée à 9 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 14 m au faîtage. »
7 m à l'égout ou à l'acrotère, 12 m au faîtagereste de la zone UA, hors Mayenne et hors bourg principal
La phrase du règlement
« d) Dans le reste de la zone UA : la hauteur maximum des constructions est limitée à 7 m à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12 m au faîtage. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
Article UA 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
En recul admis, si une continuité visuelle est assurée à l'alignementhors des linéaires de commerce, artisanat et services
La phrase du règlement
« 31 - b) Toutefois, hors des linéaires de commerce, artisanat et services inscrits sur le plan de zonage, un recul par rapport à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques est autorisé si une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de l'alignement, d'une limite latérale à l'autre. »
En recul admisconstructions de moins de 20 m², terrains en second rang
La phrase du règlement
« b) Une implantation en recul de l'alignement pourra être autorisée pour les constructions de moins de 20 m² ou situées sur un terrain en second rang disposant uniquement d'une bande d'accès à l'alignement. »
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« c) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UA 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Sur une limite latérale au moins
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur les deux limites latéralesle long des linéaires de commerce, artisanat et services, dans une bande de 5 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« b) Le long des linéaires de « commerce, artisanat, services », l'implantation est obligatoire sur les deux limites séparatives latérales dans une bande minimum de 5 m comptés depuis l'alignement avec l'emprise publique. »
La moitié de la hauteur de façade à l'égout, 3 m au moinsen cas de retrait
La phrase du règlement
« c) En cas de retrait, [...] au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de la construction à implanter (calculée à l'égout du toit), sans être inférieure à 3 m. »
En limite, ou en retrait de la moitié de leur hauteur de façadeannexes
La phrase du règlement
« En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de sa hauteur de façade (calculée à l'égout du toit). »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UA 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Un espace sécurisé pour les vélos
constructions disposant d'un parc de stationnement réservé à leurs occupants ; pour l'habitation, dès 2 logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement automobile par destination (logement, logement social, extension d'un logement, hébergement à vocation sociale, autres destinations) sont dans le tableau de l'article 15.2.
Article UA 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
30 % des espaces libres en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
20 % des espaces libres en pleine terreterrains bordés par un linéaire commercial, terrains dont la moitié de l'emprise bâtie n'est pas du logement, terrains de moins de 500 m²
La phrase du règlement
« Ce ratio est porté à 20 % des espaces libres : - Sur les terrains bordés par un linéaire de « commerce, artisanat, services » ; - Si au moins la moitié de l'emprise bâtie totale est dédiée à une autre destination que le logement. »
Un arbre par tranche entamée de 100 m² d'espaces libresnouvelle construction de plus de 40 m²
La phrase du règlement
« b) La plantation d'un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d'espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; »
Un arbre pour 100 m² de stationnementaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
La phrase du règlement
« ... notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement ; celles comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
Haie multi-strates sur 75 % du linéaire de façade au moinsaires de dépôt et de stockage liées aux activités artisanales
La phrase du règlement
« ... stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d'une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade. »
Article UA 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Les 16 articles de la zone UA · Le règlement entier, 190 articles

Les contraintes

Relevées au point de la voie ; la fiche de votre terrain les lit à la parcelle.

Plans de prévention des risquesà demander à la mairie
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un plan de prévention des risques couvre votre terrain.
Espaces protégés et bruit d'aérodromeaucun ici
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes et prescriptions du plan2 à moins de 120 m
Servitudes d'utilité publique
AC1Abords d'un monument historiqueMayenne centrePérimètre des abordsActe : Mayenne-centre_20230721
Prescriptions du plan
22Linéaire commercial protégé
Risques connus10 risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Installations industrielles classées (ICPE)
- Canalisations de transport de matières dangereuses
- Pollution des sols
- Rupture de barrage

Votre projet

Les pièces du permis

9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.

PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
PCMI21Notice des matériaux et modalités d'exécution, pour l'architecte des Bâtiments de FranceDue si la parcelle est dans le périmètre, qui passe à moins de 120 m : le plan des servitudes le dit

Zone de sismicité 2.

Le détail des pièces, et les 30 conditionnelles

Fichiers à télécharger et sources

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.