Zone N

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1 - DESTINATION - SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS – INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* ou encore les changements de destination*…

U

ZONE

SECTEUR

DESTINATION ET SOUS DESTINATION AUTORISEES

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

DESTINATIONS AUTORISES

UNIQUEMENT SOUS DESTINATION SUIVANTES

LES INTERDICTIONS

(les autres destinations et sous destinations non mentionnées dans les autorisations et…)

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Ua

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : – LE STATIONNEMENT

Pour toute construction le nombre et le type de places de stationnement devra être adapté aux besoins des usages, activités ou établissements autorisés dans chaque zone et secteurs.  Le stationnement des véhicules motorisés et électriques :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

 Le stationnement vélo : Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public, soit intégrés au volume de la construction, soit en extérieur à condition d’être couverts et être supérieurs à 2m².

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès* privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès individuel depuis la RN 150 (RCEA) est proscrit. En outre, toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les routes départementales. Lorsqu’une unité foncière est riveraine d’une voie communale et d’une route départementale, l’accès doit se réaliser sur la voie communale sauf impossibilité technique. L’aménagement des accès sur les routes départementales doit respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Les accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique et présenter une largeur minimum de 3 mètres.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les voies doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

ARTICLE 9 – RESEAUX

1. EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination et son usage, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Toutefois en l’absence de réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau par puits ou forage pourra être autorisée sous réserve de respecter les règlementations en vigueur.

2. DEFENSE INCENDIE

La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif privé conforme à la règlementation en vigueur lorsque le réseau public est insuffisant.

Tout projet d'aménagement doit ainsi répondre au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) en vigueur.

Intitulé du document : 3

. ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. Pour des raisons de risque sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf en cas d’impossibilité technique de toute autre solution.

Dans les secteurs desservis collectivement, toute construction nouvelle ou réhabilitée doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non-domestiques dans le réseau d'assainissement collectif est impérativement subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Si leur nature l’exige des prétraitements peuvent être exigés par l’exploitant du réseau ou par les règlements en vigueur.

En cas d’impossibilité technique de raccordement ou en l’absence de réseau public de collecte, un dispositif d'assainissement non collectif est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions du schéma directeur d’assainissement. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau public de collecte des eaux usées.

b) Eaux pluviales

Il convient de se référer au schéma directeur de gestion des eaux et son règlement annexé au dossier de PLU (pièce n°5).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits d’eau issus de l’unité foncière et du bassin versant amont naturel sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération.

Par principe, tous les projets de construction et tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (constructions, voies, cheminements piétons, parkings…) doivent être autonomes en matière de gestion des eaux pluviales. Toutes les eaux pluviales de ruissellement issues des aménagements projetés doivent être gérées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, de préférence à l’aide de techniques dites alternatives (puisard, noue d’infiltration...), dimensionnées en fonction de l’opération, de la nature des sols et de l’espace disponible, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l’opération (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative à la gestion des eaux pluviales).

A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

4. DECHETS MENAGERS

Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. Ainsi toute opération d’ensemble vouée à de l'habitat doit disposer d'un espace commun ou d’un local poubelles suffisamment dimensionné pour recevoir la collecte de déchets ménagers (ensemble des conteneurs nécessaires...), aisé à desservir et correctement inséré sur le plan paysager ou architectural.

5. TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement sont installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. La réalisation de fourreaux nécessaires aux réseaux de télécommunications doit se réaliser en souterrain, pour des raisons paysagères et techniques.

6. RESEAUX DIVERS

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, télécommunication, radiodiffusion, télévision...) à l’exception du réseau ferroviaire, ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain ou en cas d’impossibilité technique de la manière la moins apparente possible depuis le domaine public. Concernant les bornes de recharges pour les véhicules électriques, dans les futures opérations d’aménagement d’ensemble, il conviendra d’anticiper et de se donner les moyens de desservir les aires de stationnement (visiteurs) via la réalisation de fourreaux, de chemins de câbles et de conduits adaptés.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de MEDIS

PIECE N° 4.2 REGLEMENT

PLU REVISION

Prescrit 14 décembre 215

Arrêté 13 mars 2023

Vu pour être annexé à la décision du Conseil Municipal en date du Le Maire,

Publié

Approuvé 9 janvier 2024

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES

9

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

16