Les règles pour construire sur la parcelle AB 161 à Mélamare
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AB 161
- Surface du terrain
- 7 002 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante1 505 m²30 % de 7 002 m² = 2 101 m² au plus, moins 596 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale10 m au faîtage et 3 niveauxla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 m au minimumla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts2 451 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 1 505 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, par rapport aux voies et emprises publiques.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 51 505 m²
30 % de 7 002 m² = 2 101 m² au plus, moins 596 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Se référer également au règlement commun à toutes les zones UH-05-01 L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 410 m au faîtage et 3 niveaux
Condition toutes destinations
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
... au règlement commun à toutes les zones UH-06-01 Pour toutes les destinations, la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 10m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A).
Recul sur la voie
Rubrique 35 m au minimum
Condition par rapport aux voies et emprises publiques
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UH-04-01 Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 minimum par rapport aux voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 33 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
... UH-04-02 Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres à garder
Rubrique 72 451 m²
Votre cas destination habitation — votre projet : habitation
35 % de 7 002 m² ; il resterait 6 406 m² non bâtis
6 406 m² sont libres aujourd'hui, soit 91 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] la superficie de l'unité foncière UH-10-02 Pour la destination « habitation », les espaces verts doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UH
Usage
ICPE liées à la vie quotidienne des habitants
les constructions interdites
2 cas particuliers
Artisanat, commerce et accueil de clientèle en activité à domicilehors secteurs UHl et UHl'La phrase du règlement
« UH-02-09 ❖ DANS LA ZONE UH Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont autorisées sous condition : • • UH-02-10 de constituer une activité à domicile, qu'elles ne soient pas la source de nuisances pour l'environnement résidentiel. »
Équipements collectifs et restaurants compatibles avec le tissu urbainhors secteurs UHl et UHl'La phrase du règlement
« Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les restaurants sont autorisés à condition d'être compatibles avec le tissu urbain environnant et de ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante. »
Le tableau de l'article 1 distingue la zone UH et ses secteurs UHl et UHl', qui couvrent les hameaux soumis à la loi Littoral sur la commune de Tancarville ; il se lit dans l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UH 1 « USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
10 m au faîtage et 3 niveaux
toutes destinations
la hauteur à ne pas dépasser
Article UH 4 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UH 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au minimum
par rapport aux voies et emprises publiques
la distance à garder avec la rue
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Moitié de la hauteur, au moins 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
2 mannexes non jointives de moins de 4 mètres au faîtageLa phrase du règlement
« UH-04-03 Toutefois, les annexes non-jointives de moins de 4 mètres de hauteur* au faîtage* peuvent s'implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. »
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place vélo par logement
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
3 places par logementnouvelles constructions, hors logements locatifs aidés par l'État, résidences pour personnes âgées et résidences universitaires (une place par logement au plus)La phrase du règlement
« UH-13-02 Pour les nouvelles constructions* il est exigé à minima pour chaque logement 3 places de stationnement* UH-13-03 Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et les Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation il ne ... »
1 place par 70 m² de surface de venteartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« • 1 place de stationnement* par fraction de 70 m² de surface de vente pour la destination « Artisanat et commerce détail » »
1 place par 40 m² de surface de plancheraccueil de clientèle et restaurationLa phrase du règlement
« • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « Activités de service où s'effectue l'accueil de clientèle » et « restauration » »
1 place par 100 m² de surface de plancheréquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« • 1 place de stationnement* par fraction de 100m² de surface de plancher* pour la destination « équipement d'intérêt collectif et services publics » »
1 place pour 2 chambresautres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« • 1 place pour 2 chambres pour la sous-destination « Autres hébergements touristiques ». »
Article UH 8 « Le stationnement de caravanes »
Espaces verts
50 % d'espaces perméables
de la superficie de l'unité foncière
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
35 % d'espaces vertsdestination habitationLa phrase du règlement
« ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] la superficie de l'unité foncière UH-10-02 Pour la destination « habitation », les espaces verts* doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l'unité foncière. »
Article UH 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Zone A
Usage
Logement de l'exploitant admis seulement si l'activité exige une surveillance permanente
nouvelles constructions, dans la zone A et les secteurs AM et AM1
les constructions interdites
9 cas particuliers
3 annexes par logement au plus, hors piscineannexes d'une habitation, dans la zone A et les secteurs AM et AM1La phrase du règlement
« • Le nombre d'annexes* est limité à 3 par logement, hors piscine, ou le cas échéant par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination. »
Terrain de camping admis s'il est lié à une activité existante ou à un camping à la fermedans la zone A et les secteurs AM et AM1La phrase du règlement
« LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : [...] : Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs à condition d'être lié à une activité existante ou d'être lié à un camping à la ferme. »
200 m au moins entre le digestat et les habitations de tiersinstallations et constructions de méthanisation, dans la zone A et les secteurs AM et AM1La phrase du règlement
« • que le digestat soit implanté à une distance minimale de 200 mètres des habitations occupées par des tiers, »
1 abri pour animaux par unité foncièreabri sans fondation ni dalle, démontable et ouvert sur au moins un côté, dans la zone A et les secteurs AM et AM1La phrase du règlement
« A-02-01 A-02-11 Les abris pour animaux sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : • 1 abri pour animaux* par unité foncière* ; »
40 m² d'annexes au totalannexes d'une habitation, dans la zone A et les secteurs AM et AM1La phrase du règlement
« • Le total de l'ensemble des annexes* édifiées doit être inférieur ou égal 40 m² d'emprise au sol*à la date d'approbation du PLUi ; »
Abri pour animaux : moins de 20 m² d'emprise au soldans la zone A et les secteurs AM et AM1La phrase du règlement
« A-02-01 A-02-11 Les abris pour animaux sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : [...] • L'emprise au sol* doit être inférieure à 20 m² ; »
Abri pour animaux : 3 m de hauteur au plusdans la zone A et les secteurs AM et AM1La phrase du règlement
« A-02-01 A-02-11 Les abris pour animaux sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : [...] • La hauteur* doit être inférieur ou égale à 3 m ; »
Abri pour animaux : 20 m au moins des constructions voisinesdans la zone A et les secteurs AM et AM1La phrase du règlement
« A-02-01 A-02-11 Les abris pour animaux sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : [...] • L'abri doit respecter un recul* d'au moins 20m par rapport aux constructions* voisines, qu'elles soient situées sur la même unité foncière ou non (habitations et annexes y compris) ; »
Extension admise, 40 m² d'emprise au sol au totalextension d'une habitation, sans logement supplémentaire, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« • Le total de l'ensemble des extensions édifiées doit être inférieur ou égal à 40 m² d'emprise au sol* à la date d'approbation du PLUi. »
Le tableau des destinations par secteur (A, Al, AM et AM1) se lit dans l'article. Les secteurs de taille et de capacité limitées Ag, Ah, At et Ax relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles 1 à 13 : aucun cas de cette zone ne vaut pour eux.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
15 m au faîtage
exploitation agricole, dans la zone A et le secteur Al
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
10 m au faîtage et 3 niveauxhabitation nécessaire à l'activité agricole, dans la zone A et le secteur AlLa phrase du règlement
« • la hauteur* totale maximale de la construction* est limitée à 10 m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C) ; »
4 m à l'égout du toitannexes, dans la zone A et le secteur AlLa phrase du règlement
« • la hauteur* des annexes* est limitée à 4 m à l'égout du toit*. »
Hauteur de la construction principaleextensions d'une habitation, dans la zone A et le secteur AlLa phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : • la hauteur* totale maximale des extensions est limitée à la hauteur* de la construction principale*. »
10 m au faîtage et 3 niveauxmaison forestière, dans la zone A et le secteur AlLa phrase du règlement
« Pour la sous-destination « exploitation forestière » : [...] • La hauteur* totale maximale d'une maison forestière est limitée à 10 m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C) En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul / R+C ou A) peuvent exceptionnellement déroger aux règles ci-dessus sans toutefois dépasser 10 m de hauteur au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A) uniquement pour l'aménagement de pièces de refuge. »
10 m au faîtage et 3 niveauxen zone inondable, dans la zone A et le secteur Al, maison d'un ou deux niveaux dérogeant pour aménager des pièces de refugeLa phrase du règlement
« Pour la sous-destination « exploitation forestière » : [...] • La hauteur totale maximale d'une maison forestière est limitée à 10 m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C) En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul / R+C ou A) peuvent exceptionnellement déroger aux règles ci-dessus sans toutefois dépasser 10 m de hauteur au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A) uniquement pour l'aménagement de pièces de refuge. »
Les secteurs STECAL Ag, Ah, At et Ax ont leurs propres hauteurs, au chapitre STECAL.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « HAUTEUR* DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 m² d'annexes au total
annexes, dans la zone A ; piscines comptées au-delà de 20 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas particuliers
40 m² d'extensions au totalextensions, dans la zone A et le secteur AlLa phrase du règlement
« A-05-04 Le total de l'ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d'emprise au sol*. ❖ DANS LA ZONE A ET AM L'emprise au sol des constructions liées à la sous-destination « exploitation agricole », n'est pas réglementée. »
Non réglementéeexploitation agricole, dans la zone A et le secteur AMLa phrase du règlement
« A-05-04 Le total de l'ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d'emprise au sol. ❖ DANS LA ZONE A ET AM L'emprise au sol* des constructions* liées à la sous-destination « exploitation agricole », n'est pas réglementée. »
200 m²nouveau logement des exploitants agricoles, dans la zone A et le secteur AMLa phrase du règlement
« Toutefois, les nouvelles constructions* destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier dans la limite de 200 m² d'emprise au sol*. »
25 % de l'unité foncièreconstructions à destination d'habitation, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« Se référer également au règlement commun à toutes les zones A-05-01 L'emprise au sol* des constructions* liées à la destination « habitation » ne peut excéder 25% de la superficie de l'unité foncière. »
150 m²maisons forestières, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« Toutefois, les maisons forestières sont à édifier dans la limite de 150 m² d'emprise au sol*. »
Les secteurs STECAL Ag, Ah, At et Ax ont leurs propres emprises, au chapitre STECAL.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10 m
constructions agricoles, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et Ax
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
5 mextensions et annexes à vocation d'habitation, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« ... par rapport aux voies et emprises publiques A-04-02 Les extensions et annexes* à vocation d'habitation doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. »
Extension possible sans réduire la distance à la voieconstruction existante déjà située dans la zone de recul, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« A-04-03 Dans le cas où les constructions existantes* sont déjà situées dans la zone de recul* mentionnée ci-dessus, les projets d'extensions sont possibles à condition de ne pas réduire la distance par rapport aux voies et emprises publiques. »
Les secteurs STECAL Ag, Ah, At et Ax ont leurs propres reculs, au chapitre STECAL.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
10 m
constructions agricoles, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et Ax
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
3 mextensions et annexes jointives à vocation d'habitation, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« A-04-05 Le recul* des extensions et annexes* jointives à vocation d'habitation doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 m par rapport aux limites séparatives. »
Au moins la moitié de la hauteur totaleannexes non jointives, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« Pour les annexes* non jointives, le recul* par rapport aux limites séparatives* doit au moins être égal à la moitié de la hauteur totale. »
Extension possible sans réduire la distance à la limiteconstruction existante déjà située dans la zone de recul, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« A-04-06 Dans le cas où les constructions existantes sont déjà situées dans la zone de recul mentionnée, les projets d'extensions sont possibles à condition de ne pas réduire la distance par rapport aux limites séparatives*. »
Les secteurs STECAL Ag, Ah, At et Ax ont leurs propres reculs, au chapitre STECAL.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
3 places par logement
nouvelles constructions, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et Ax
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1 place par 40 m² de surface de plancherrestauration et activités de service avec accueil de clientèle, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« A-13-03 Pour les autres destinations, il est exigé un minimum de : [...] • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « restauration » et « Activités de service où s'effectue l'accueil de clientèle » 1 place de stationnement pour 2 chambres pour la sous-destination « Autres hébergements touristiques » 1 place de stationnement par fraction de 70 m² de surface de vente pour la sous-destination « ... »
Les normes des autres hébergements touristiques et de l'artisanat et commerce de détail sont données par le tableau des normes de stationnement de la zone. Les secteurs STECAL Ag, Ah, At et Ax ont leurs propres normes, au chapitre STECAL.
Article A 8 « Le stationnement de caravanes »
Espaces verts
50 % d'espaces perméables
destination habitation, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et Ax
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
40 % d'espaces vertsdestination habitation, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« A-10-02 Pour la destination « habitation », les espaces verts* doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l'unité foncière. »
30 % d'espaces perméableséquipements d'intérêt collectif et services publics, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« A-10-03 Pour la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics », les espaces perméables* doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l'unité foncière. »
Linéaire boisé de haut-jet sur le pourtourconstructions et installations agricoles situées en sommet de relief, hors des secteurs STECAL Ag, Ah, At et AxLa phrase du règlement
« A-10-04 Pour la sous-destination « Exploitation agricole », les constructions, installations et aménagements liés à l'activité agricole doivent créer un linéaire boisé de haut-jet sur leur pourtour lorsqu'ils sont situés en sommet de relief. »
La règle d'espaces verts propre au secteur AM1 se lit dans l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* »
Les contraintes
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Aléa effondrement de cavités souterraines
- 02Zone d'assainissement pluvial type 2
- 07Alignement arboré ou talus planté d'arbres à préserver ou à créer
- 07Coupure d'urbanisation à maintenir
- 07Verger à préserver ou à créer
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mélamare, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mélamare dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 7 002 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AB 161 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76421000AB0161
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,5 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 57 ko