Rubrique A 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Article 1 : occupations ou utilisations des sols interdites, autorisees et autorisees sous conditions
A-01-01
Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.
LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions
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Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Asc · I · Asc activités de service · Hôtels · I · I · I · Autres hébergements touristiques · Asc · I · Asc · Cinéma · I · I · I
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations
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Autres équipements recevant du public
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Pour la sous-destination « exploitation agricole », les constructions et installations visées par l’article R151-23 du code de l’urbanisme ne sont pas soumises à conditions particulières. Seules les constructions et installations destinées aux activités agricoles de méthanisationet aux logements des agriculteurs visées à l’article 2 sont soumises à conditions particulières.
Destinations
Exploitations agricole
et forestière
Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2.
LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions
Usages et affectations des sols / Types d’activités
Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs
A · Asc · Al · I
Am/AM1
Asc
Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs
I
I
I
Les garages collectifs de caravanes
Asc · Asc · Asc · Les dépôts de véhicules · I · I · I
Se référer également au règlement commun à toutes les zones
❖ Dans les zones a, am et AM1
Sont autorisés sous conditions :
Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs à condition d’être lié à une activité existante ou d’être lié à un camping à la ferme.
A-02-02
Les garages collectifs de caravanes à condition que cette activité s’opère par le réemploi d’un bâtiment existant.
A-02-03
Le stationnement d’une caravane ou d’un camping-car, dans l’attente d’une prochaine utilisation à condition que le terrain où est implanté la construction constitue la résidente principale de l’utilisateur.
A-02-04
Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures, aux travaux et aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.
A-02-05
Les dépôts et les décharges de toutes natures à condition d’être liés à une activité autorisée.
A-02-06
Les aires de stationnement ouvertes au public à condition :
A-02-07 · A-02-08 · A-02-09 · A-02-10
- qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées
- et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
Les installations et constructions destinées aux activités agricoles de méthanisation à la condition :
- qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées,
- qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
- que le digestat soit implanté à une distance minimale de 200 mètres des habitations occupées par des tiers,
- qu’elles soient desservies par des voies publiques adaptées au trafic poids lourds qu’elles génèrent.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les extensions des habitations sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
•
L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
•
Le total de l’ensemble des extensions édifiées doit être inférieur ou égal à 40 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi.
Les annexes des constructions à usage d’habitation régulièrement édifiées sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
•
Le nombre d’annexes est limité à 3 par logement, hors piscine, ou le cas échéant par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination. Le nombre d’annexe n’est comptabilisé qu’à partir de la date d’approbation du PLUi ;
•
Le total de l’ensemble des annexes édifiées doit être inférieur ou égal 40 m² d’emprise au solà la date d’approbation du PLUi ;
•
Pour le cas des piscines, l’emprise au sol n’est comptabilisée qu’à partir de 20 m² ;
•
Les annexes doivent être implantées dans un rayon au moins égal à 40 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.
A-02-01
A-02-11
Les abris pour animaux sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
•
1 abri pour animaux par unité foncière ;
•
Sans fondation, sans dalle béton, démontable et ouvert sur au moins un côté ;
•
L’abri doit respecter un recul d’au moins 20m par rapport aux constructions voisines, qu’elles soient situées sur la même unité foncière ou non (habitations et annexes y compris) ;
•
L’emprise au sol doit être inférieure à 20 m² ;
•
La hauteur doit être inférieur ou égale à 3 m ;
•
L’aspect extérieur de l’abri pour animaux est en bois ou présente un aspect bois en façade.
A-02-12
Les destinations autorisées sous conditions (« Asc ») à l’article 1 ne peuvent s’effectuer que par changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique (au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme) et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
A-02-13
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés.
A-02-14
Les installations et constructions nécessaires à des équipements collectifs et destinées aux activités industrielles de méthanisation sont autorisées à la condition :
A-02-15
A-02-16
A-02-17 qu’elles répondent aux critères de satisfaction d’un besoin collectif, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, que le digestat soit implanté à une distance minimale de 200 mètres des habitations occupées par des tiers, qu’elles soient desservies par des voies publiques adaptées au trafic poids lourds qu’elles génèrent.
❖ Dans la zone a et am
Les nouvelles constructions destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier uniquement lorsque l’activité nécessite une surveillance permanente.
Sont autorisées les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
❖ En sus des dispositions de la zone a et am mentionnees aux articles a-02-15 et a-02-16, dans la zone AM1
Les nouvelles constructions principales destinées au logement des exploitants agricoles ne peuvent être édifiées que dans le cas où les bâtiments patrimoniaux existants sur l’emprise foncière ont déjà été réhabilités ou si l’usage futur est incompatible avec l’existant (hauteur…).
❖ Dans le secteur al
Sont autorisés :
A-02-18
Les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.
Sous conditions d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage, de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
•
Les nouvelles constructions liées à l’activité agricole, leurs annexes et leurs extensions ;
•
Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
•
o
L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
o
Le total de l’ensemble des extensions édifiées doit être inférieur ou égal à 40 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi.
Les annexes des habitation existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
Le nombre d’annexes est limité à 2 par logement. Le nombre d’annexe n’est comptabilisé qu’à partir de la date d’approbation du PLUi ;
o
Le total de l’ensemble des annexes édifiées doit être inférieur ou égal 10 m² d’emprise au sol, piscines incluses, à la date d’approbation du
PLUi ;
o
Les annexes doivent être implantées dans un rayon au moins égal à 10 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante ;
o
Les annexes doivent avoir un lien fonctionnel avec l’habitation principale.
A-02-20
Les garages collectifs de caravanes à condition que cette activité s’opère par le réemploi d’un bâtiment existant.
A-02-21
Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures, aux travaux et aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.
A-02-22
Les dépôts et les décharges de toutes natures à condition d’être liés à une activité autorisée.
A-02-23
Les installations classées à condition d’être liées à une activité agricole existante.
A-02-24
Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
A-02-25
En espace proche du rivage s’applique le principe d’extension limitée de l’urbanisation