Les règles pour construire sur la parcelle AC 18 à Mélamare
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 22 Rue de Mélamare 76430 Les Trois-Pierres
- Référence cadastrale
- AC 18
- Surface du terrain
- 67 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueEn limite d'emprise publiquela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesD'une limite latérale à l'autrela distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 64 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en limite d'emprise publique.
- Côté voisins : d'une limite latérale à l'autre, contre les deux voisins.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas unité foncière de 350 m² ou moins, secteur UB3 : votre secteur, UB3 ; 67 m² de terrain, donc 350 m² au plus
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
UB-05-02 ❖ UB-05-04 DANS LE SECTEUR UB3 Dans le cas d'une unité foncière de superficie inférieure ou égale à 350 m², l'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée UB-05-03 DANS LES SECTEURS UB1 ET UB2 Dans le cas d'une unité foncière de superficie inférieure ou égale à 350 m², l'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée Dans le cas d'une unité foncière de superficie supérieure à 350 m², l'emprise au sol des constructions ne ...
Hauteur maximale
Rubrique 410 m
Le bâtiment actuel fait 3,3 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Se référer également au règlement commun à toutes les zones UB-06-01 La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 10m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A).
Recul sur la voie
Rubrique 3En limite d'emprise publique
Condition quand un alignement de fait existe
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
UB-04-02 En l'absence de prescription graphique, les façades principales des constructions s'implantent soit : • En limite d'emprise publique dans le cas où un alignement de fait est existant,
Distance aux limites
Rubrique 3D'une limite latérale à l'autre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UB-04-03 Les constructions s'implantent soit : • D'une limite séparative latérale à l'autre,
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (67 m² de terrain, pas plus de 350 m²)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] le cas d'une unité foncière de superficie supérieure à 350 m², le coefficient d'espace perméable doit être supérieur ou égale à 35% de la superficie de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur UB3)
Usage
Artisanat et commerce de détail sans nuisance résidentielle
les constructions interdites
4 cas particuliers
Équipements collectifs compatibles avec le tissu urbainLa phrase du règlement
« UB-02-02 Les équipements d'intérêt collectif et services publics à condition d'être compatible avec le tissu urbain environnant et de ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante UB-02-03 Les dépôts de véhicules sont autorisés à condition qu'ils soient liés à une activité autorisée dans la zone. »
Dépôts de véhicules liés à une activité autoriséeLa phrase du règlement
« ... de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante UB-02-03 Les dépôts de véhicules sont autorisés à condition qu'ils soient liés à une activité autorisée dans la zone. »
Caravane ou camping-car sur le terrain de la résidence principaleLa phrase du règlement
« UB-02-04 Le stationnement de caravanes est autorisé uniquement dans le cas du stationnement d'une caravane ou d'un camping-car, en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et/ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de leur utilisateur. »
ICPE liées à la vie quotidienne des habitantsLa phrase du règlement
« UB-02-06 Les installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées à condition que : • elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne des habitants • soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant • d'éviter ou réduire les nuisances et dangers éventuels. »
Le tableau de l'article 1 vaut pour la zone UB et ses secteurs UB1, UB2 et UB3 ; il se lit dans l'article.
Article UB 1 « USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
10 m au faîtage et 3 niveaux
la hauteur à ne pas dépasser
Article UB 4 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
unité foncière de 350 m² ou moins, secteur UB3
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 % de l'unité foncièreunité foncière de plus de 350 m², secteur UB3La phrase du règlement
« ... n'est pas réglementée Dans le cas d'une unité foncière* de superficie supérieure à 350 m², l'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 50% de la superficie de l'unité foncière. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
En limite d'emprise publique
quand un alignement de fait existe
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
3 m au minimumen l'absence de prescription graphique, au choix avec l'alignement de fait ou un recul similaire aux constructions voisinesLa phrase du règlement
« UB-04-02 En l'absence de prescription graphique, les façades principales des constructions s'implantent soit : [...] • Avec un recul* minimal de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur une limite, 2 m de la limite opposée
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
D'une limite latérale à l'autreLa phrase du règlement
« 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UB-04-03 Les constructions* s'implantent soit : • D'une limite séparative* latérale à l'autre, »
3 men retrait des limites séparatives latéralesLa phrase du règlement
« • Sur au moins une des limites séparatives latérales, dans ce cas le recul* minimal avec la limite opposée est de 2 mètres, • Avec un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives latérales. »
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place vélo par logement
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
Aucune place en dessous de 30 m² de surface de planchernouvelles constructions et renouvellement urbain, par logementLa phrase du règlement
« UB-13-02 Pour les nouvelles constructions et les opérations de renouvellement urbain il est exigé à minima pour chaque logement : • Aucune place en dessous de 30m² de surface de plancher* »
1 place de 30 à 60 m² de surface de planchernouvelles constructions et renouvellement urbain, par logementLa phrase du règlement
« UB-13-02 Pour les nouvelles constructions et les opérations de renouvellement urbain il est exigé à minima pour chaque logement : [...] • 1 place de 30 à 60 m² surface de plancher* »
1 place par tranche de 60 m² au-delànouvelles constructions et renouvellement urbain, par logement, hors logements locatifs aidés par l'État, résidences pour personnes âgées et résidences universitaires (une place par logement au plus)La phrase du règlement
« UB-13-02 Pour les nouvelles constructions et les opérations de renouvellement urbain il est exigé à minima pour chaque logement : [...] • 1 place par tranche de 60m² à partir de 60m² de surface de plancher*. »
1 place par 40 m² de surface de plancherbureau et accueil de clientèleLa phrase du règlement
« • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « Bureau » et « Activités de service où s'effectue l'accueil de clientèle » »
1 place par 100 m² de surface de plancheréquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« • 1 place de stationnement* par fraction de 100m² de surface de plancher* pour la destination « équipement d'intérêt collectif et services publics » »
1 place pour 2 chambreshôtels et autres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« • 1 place pour 2 chambres pour les sous-destinations « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques ». »
Article UB 8 « Le stationnement de caravanes »
Espaces verts
35 % d'espaces perméables
unité foncière de plus de 350 m²
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
25 % d'espaces vertsdestination habitation, unité foncière de plus de 350 m²La phrase du règlement
« UB-10-02 Pour la destination « habitation », le coefficient d'espace vert doit être supérieur ou égale à 25% de la superficie de l'unité foncière lorsque celle-ci est supérieure à 350m². »
Article UB 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Zone d'assainissement pluvial type 2
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mélamare, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mélamare dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 22 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 67 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 18 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76421000AC0018
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,5 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AC 01, 58 ko