Les règles pour construire sur la parcelle AC 46 à Melun
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Le Chemin de Voisenon 77000 Melun
- Référence cadastrale
- AC 46
- Surface du terrain
- 7 534 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 418 m
Condition règle générale, hors annexes
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie
a) La règle générale : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 18 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementé
Le terrain borde la rue sur 107,1 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Non règlementé.
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Non règlementé.
Espaces libres
Rubrique 7Abattage d'arbres admis en dernier recours seulement
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Le traitement des espaces libres
L'abattage d'arbres est autorisé en dernier recours dans les cas définis et justifiés suivants : > s'il est indispensable à l'implantation des constructions, à l'établissement d'un accès, à la réalisation de travaux, > pour des raisons phytosanitaires à l'appui d'un diagnostic, > lorsqu'ils représentent un danger avéré et immédiat pour les biens ou les personnes.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE (secteur Ue)
Usage
Admis s'il s'agit d'un logement de fonction
logement
les constructions interdites
1 cas particulier
Admis s'ils répondent à l'une des conditions du texte : liés aux constructions autorisées, à l'aménagement paysager, à une activité autorisée, à un projet d'intérêt général, aux réseaux ou à la recherche archéologiqueaffouillements et exhaussements de solLa phrase du règlement
« X : Occupations et utilisations du sol interdites HABITATION Logement V* * Il s'agit d'un logement de fonction Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration V Commerce de gros X Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle V Hôtel V Autres hébergements touristiques V Cinéma V EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations V publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action V sociale Salles d'art et de spectacles V Equipements sportifs V Lieux de culte X Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau V Centre de congrès et d'exposition V Cuisine dédiée à la vente en ligne X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Résidences mobiles constituant l'habitat des gens du X voyage Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles X de loisirs, 144 les caravanes et la pratique du camping Les affouillements et exhaussements de sol V* * Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l'une des conditions suivantes : ... »
Le tableau des destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou soumises à condition n'est pas encore servi : seules les conditions écrites en phrases le sont.
Article UE 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES »
Hauteur
18 m
règle générale, hors annexes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Hauteur du bâtiment existantextension d'un bâtiment existant de plus de 18 mLa phrase du règlement
« b) Les exceptions à la règle générale : > lorsqu'un bâtiment existant dispose d'une hauteur supérieure à 18 mètres, la hauteur des extensions ne devra pas dépasser celle du bâtiment existant, > Lorsque la construction fait preuve d'exemplarité énergétique (c'est-à-dire qu'elle atteint des résultats minimaux, en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement ... »
Dépassement de 2,50 m maximumconstruction qui fait preuve d'exemplarité énergétiqueLa phrase du règlement
« b) Les exceptions à la règle générale : [...] changement climatique de la consommation en énergie primaire, fixés par arrêté), est autorisé un dépassement de 2,50 mètres maximum par rapport à la hauteur fixée dans la règle générale, > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum, 145 Les ouvrages techniques (antennes, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. »
3,50 mannexesLa phrase du règlement
« b) Les exceptions à la règle générale : [...] maximum par rapport à la hauteur fixée dans la règle générale, > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum, 145 Les ouvrages techniques (antennes, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. »
Les ouvrages techniques (antennes...) ne comptent pas dans la hauteur.
Article UE 4 « VOLUMETRIE »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article UE 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article UE 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Garage à vélos de 3 m² minimum
les places de voiture à prévoir
14 cas particuliers
Stationnement assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain de l'opérationLa phrase du règlement
« constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. »
1,50 m² par place vélo, 3 m² par vélo cargoLa phrase du règlement
« La surface minimale par place de stationnement vélo devra être de 1,50 m² et celle des vélos cargos de 3 m². »
1 place pour 5 litshébergement, construction neuveLa phrase du règlement
« - largeur : 2,3 m Le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous : HABITATION Hébergement 1 place minimum pour 5 lits en construction neuve COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Restauration Pas de minimum imposé Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Pas de minimum imposé Hôtel Pas de minimum imposé Autres hébergements touristiques Pas de minimum imposé Cinéma Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS ... »
Pas de minimum imposérestaurationLa phrase du règlement
« - largeur : [...] respecter les dispositions ci-dessous : HABITATION Hébergement 1 place minimum pour 5 lits en construction neuve COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Restauration Pas de minimum imposé Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Pas de minimum imposé Hôtel Pas de minimum imposé Autres hébergements touristiques Pas de minimum imposé Cinéma Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et ... »
Pas de minimum imposéactivités de service avec accueil d'une clientèleLa phrase du règlement
« - largeur : [...] : HABITATION Hébergement 1 place minimum pour 5 lits en construction neuve COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Restauration Pas de minimum imposé Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Pas de minimum imposé Hôtel Pas de minimum imposé Autres hébergements touristiques Pas de minimum imposé Cinéma Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des Pas de ... »
Pas de minimum imposéautres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« - largeur : [...] Restauration Pas de minimum imposé Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Pas de minimum imposé Hôtel Pas de minimum imposé Autres hébergements touristiques Pas de minimum imposé Cinéma Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des Pas de minimum imposé administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations ... »
Pas de minimum imposélocaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilésLa phrase du règlement
« - largeur : [...] imposé Autres hébergements touristiques Pas de minimum imposé Cinéma Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des Pas de minimum imposé administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations Pas de minimum imposé publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action Pas de minimum imposé sociale Salles d'art ... »
Pas de minimum imposélocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilésLa phrase du règlement
« - largeur : [...] D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des Pas de minimum imposé administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations Pas de minimum imposé publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action Pas de minimum imposé sociale Salles d'art et de spectacles Pas de minimum imposé Equipements sportifs Pas de minimum imposé Autres équipements ... »
Pas de minimum imposéétablissements d'enseignement, de santé et d'action socialeLa phrase du règlement
« - largeur : [...] imposé administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations Pas de minimum imposé publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action Pas de minimum imposé sociale Salles d'art et de spectacles Pas de minimum imposé Equipements sportifs Pas de minimum imposé Autres équipements recevant du public Pas de minimum imposé AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE 1 ... »
Pas de minimum imposésalles d'art et de spectaclesLa phrase du règlement
« - largeur : [...] des administrations Pas de minimum imposé publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action Pas de minimum imposé sociale Salles d'art et de spectacles Pas de minimum imposé Equipements sportifs Pas de minimum imposé Autres équipements recevant du public Pas de minimum imposé AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE 1 place minimum par tranche de 45 m² Bureau de surface de plancher entamée Centre de ... »
Pas de minimum imposééquipements sportifsLa phrase du règlement
« - largeur : [...] et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action Pas de minimum imposé sociale Salles d'art et de spectacles Pas de minimum imposé Equipements sportifs Pas de minimum imposé Autres équipements recevant du public Pas de minimum imposé AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE 1 place minimum par tranche de 45 m² Bureau de surface de plancher entamée Centre de congrès et d'exposition Pas de minimum imposé Pour ... »
Pas de minimum imposéautres équipements recevant du publicLa phrase du règlement
« - largeur : [...] de santé et d'action Pas de minimum imposé sociale Salles d'art et de spectacles Pas de minimum imposé Equipements sportifs Pas de minimum imposé Autres équipements recevant du public Pas de minimum imposé AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE 1 place minimum par tranche de 45 m² Bureau de surface de plancher entamée Centre de congrès et d'exposition Pas de minimum imposé Pour le nombre de places imposé et calculé sur la ... »
Pas de minimum imposécentre de congrès et d'expositionLa phrase du règlement
« - largeur : [...] de minimum imposé AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE 1 place minimum par tranche de 45 m² Bureau de surface de plancher entamée Centre de congrès et d'exposition Pas de minimum imposé Pour le nombre de places imposé et calculé sur la surface de plancher/nombre de lits/nombre d'emplois/nombre de places assises, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. »
Emprise des aires de stationnement limitée à 75 % de la surface de plancher commercialecommerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale ou cinématographiqueLa phrase du règlement
« Conformément à l'article L111-19 du code de l'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, [...] à l'autorisation d'exploitation cinématographique, ne peut dépasser 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. »
Chaque place de voiture mesure au moins 5,0 m de long et 2,3 m de large. Pour l'hôtel et le cinéma, aucun minimum n'est imposé pour les voitures. Le tableau des places vélo et la norme des bureaux se lisent dans le tableau de l'article.
Article UE 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »
Espaces verts
Abattage d'arbres admis en dernier recours seulement
3 cas particuliers
Préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquablestoute nouvelle constructionLa phrase du règlement
« a) Les espaces plantés Lors de toute nouvelle construction, le projet devra préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables (grands arbres, arbres matures...) et les plus perceptibles depuis l'espace public proche ou lointain. »
Arbre abattu remplacé par un sujet équivalent, tronc d'au moins 12/14 cm de circonférenceabattage d'un arbreLa phrase du règlement
« Lors de la plantation, le tronc de l'arbre ne pourra pas présenter une circonférence inférieure à 12/14 cm. »
1 arbre pour 4 placesaires de stationnement, hors aires couvertes par des ombrièresLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places, à l'exception des aires de stationnement couvertes par des ombrières. »
Article UE 7 « LE TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 7 534 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 13 juillet 2023, 470 m² créésAutorisé, ROUTE DE VOISENON
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral77288000AC0046
Planche du zonage le plan, 4,6 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 14,1 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AC 01, 100 ko