Zone NZone naturelle à Mercenac

Toute nouvelle construction, tout aménagement et toute utilisation du sol à l’exception de ceux visés à l’article N2.

Les constructions en ligne de crêtes sont interdites. Article N2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière ainsi qu’à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et si elles n’entravent ni la fonctionnalité écologique du milieu ni le passage de la faune à proximité immédiate, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières, sous réserve d'une bonne insertion paysagère dans le site :
• Les bâtiments techniques (serres, silos, locaux de transformation, bâtiment de stockage, bâtiment d'élevage, …), sous réserve du respect de leurs réglementations spécifiques.
• Les constructions et installations liées aux activités de diversification agricole et à l’agrotourisme (vente sur site de produits directement issus de l’exploitation, ateliers, visites…), à condition qu’elles soient situées à proximité des bâtiments agricoles existants de l’exploitation, sauf impossibilité foncière ou technique dûment justifiées, et que l’activité de diversification soit accessoire à l’activité agricole.
• Les bâtiments destinés au logement des exploitants agricoles à condition qu'ils soient justifiés par une présence permanente et rapprochée du centre d'exploitation. L'habitation sera implantée à 100 mètres maximum des bâtiments techniques ou sièges d’exploitations, sauf impossibilité foncière ou autre dûment justifiée. Dans tous les cas, ses habitations ne pourront être autorisées qu’après la construction des bâtiments techniques. La surface de plancher maximale sera de 250m².
• Les extensions mesurées et l'aménagement des constructions existantes pour leur changement de destination en bâtiments liés aux activités de diversification et l’agrotourisme (locaux pour la vente de produits de la ferme ou la transformation de produits issus de l'activité agricole, gîtes ruraux…).
• Les extensions mesurées et l'aménagement des bâtiments existants liés à l'agrotourisme (gîtes ruraux, camping à la ferme …).
• Si le projet n’est pas nécessaire à une exploitation agricole ou forestière, sont uniquement autorisées l'adaptation et la réfection des bâtiments existants autres que les habitations.
• L’extension et la surélévation des habitations existantes, à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 30 % de la superficie initiale et de 250 m² de surface de plancher totale (neuf + ancien), à conditions :
• Que cela ne porte pas atteinte à l'activité agricole ou forestière du secteur.
• Que leur aspect extérieur s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
• Les constructions d'une ou plusieurs annexes aux habitations existantes, (piscines, remises, garages…), à la date d'approbation du présent PLU, sans création de logement, à conditions :
• Que cela ne porte pas atteinte à l'activité agricole et forestière du secteur.
• Que leur aspect extérieur s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
• Qu'elles soient implantées moins de 35 mètres de la construction principale.
• Que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas 100 m².
• Les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
• La construction, sans fondation, d’abris simples et démontables pour animaux, non liés à l’activité agricole, à conditions :
• Que cela ne porte pas atteinte à l'activité agricole ou forestière du secteur.
• Que leur aspect extérieur s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
• Qu’ils n’excèdent pas 40m².
• La pose de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture et d’équipements thermiques solaires.
• L'implantation d'éoliennes liées à l'exploitation agricole.
• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, régulièrement édifié, détruit par un sinistre.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (aire de stationnement non imperméabilisée, déchetterie …).

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article N3 - Accès et voirie 1. Accès : Les accès et voiries publiques ou privées seront aménagés en accord avec le caractère naturel de la zone, à l'aide d'éléments paysagers (allées, haies...) et seront limités dans leur emprise et aménagés de façon à ne présenter de risques pour la sécurité des usagers. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les nouveaux accès auront une largeur minimale de 4m.

2. Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :

• D’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier.
• D’autre part aux exigences de sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Une aire de retournement doit être aménagée dans la partie terminale des voies nouvelles en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Le rejet des eaux pluviales et des eaux usées ou insalubres (y compris les eaux usées traitées) est interdit dans les fossés routiers départementaux, et plus largement sur l’ensemble du domaine public routier départemental. 1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être desservie par une conduite publique d'eau potable de caractéristiques suffisantes, cependant, en l’absence de réseau public d’eau potable, les bâtiments et installations n’accueillant pas de public pourront être alimentés à partir de sources, puits ou forages privés, selon les critères de potabilités de l’eau et les mesures de protection en vigueur. Dans le cas d’une extension, d’une restauration ou d’une réhabilitation, des solutions susceptibles de limiter la consommation d’eau potable seront recherchées.

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2. Assainissement :

• Eaux usées :

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales, cavités souterraines est interdite. Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau public, dans l’attente de sa réalisation, l’assainissement autonome est autorisé sous réserve que le pétitionnaire apporte la preuve qu’il peut réaliser un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Il devra être conçu sous réserve que les installations réalisées puissent être branchées ultérieurement sur le réseau public quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet dans le réseau collectif d’assainissement.

• Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent, chaque fois que c’est possible, être conservées et infiltrées sur l’unité foncière. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de l’unité foncière ne le permettaient pas, ces eaux pourraient être évacuées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux seront réalisés par le propriétaire en fonction de l’opération projetée et de la nature du terrain.

3. Electricité - Téléphone : Toutes solutions destinées à limiter l'impact visuel des réseaux d'électricité et de téléphone aériens seront recherchées (souterrains,...).

Non réglementé

6.1 - Dispositions générales#

Les constructions traditionnelles existantes devront être restaurées en préservant l’implantation initiale des bâtiments existants. Par rapport à l’axe des routes départementales n°34 et 134, classées 3ème catégorie, les habitations devront observer un recul d’au minimum 25m, et les autres constructions devront observer un recul d’au minimum 20m. Par rapport à l’axe de la route départementale n°34, classée 4ème catégorie, les habitations devront observer un recul d’au minimum 15m, et les autres constructions devront observer un recul d’au minimum 10m. Toute construction nouvelle doit être implantée, par rapport à l’axe des voiries communales, à une distance minimum de 6 m de l’axe des voies de desserte (voies communales ou chemin ruraux).

En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre que celles définies ci-dessus sans toutefois pouvoir être inférieure à l'alignement du bâtiment existant dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

6.2 - Cas particuliers#

Les dispositions de l’article 6.1 peuvent ne pas être imposées :

• Aux constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.
• Aux organes nécessaires au fonctionnement des réseaux souterrains sous voiries (poste de transformation électrique…).

7.1 - Dispositions générales#

Les constructions traditionnelles existantes devront être restaurées en préservant l’implantation initiale des bâtiments existants. Les nouvelles constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans les autres cas, ce retrait sera d'un minimum de 3m sachant que le recul ne peut être inférieur à la demi hauteur du bâtiment prise au faîtage (ou L ≥ H/2). Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres de part et d'autre de la limite des cours d'eaux et fossés.

7.2 - Cas particuliers Les dispositions de l’article 7.1 peuvent ne pas être imposées :

• Aux constructions à vocation d’équipement public, d’infrastructure et ouvrage technique qui peuvent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50 m.
• Aux extensions de constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant, leur implantation est autorisée dans le prolongement du bâti existant si elles n’ont pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant terrassement jusqu’à l’égout des toitures, ouvrage techniques, cheminées et autres superstructures exclus (en tout point du terrain). La hauteur maximale ne doit pas excéder 12 m pour les constructions techniques à usage agricole ou forestier. Pour les bâtiments à usage autre que technique (habitation, gîtes…) la hauteur des constructions ne doit pas dépasser :

• Soit la hauteur d’origine des bâtiments à remplacer ou à aménager. - Soit la hauteur du bâtiment contiguë le plus élevé. - Soit une hauteur maximale de 9 mètres.

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour : - Des éléments de constructions de faible emprise (cheminées, cages d’escaliers…) dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. - Les reconstructions à l’identique après un sinistre. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Les annexes des habitations ne pourront dépasser 3 mètres à l’égout du toit.

1. Généralités : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet faisant l'objet d'une recherche architecturale pourra être pris en considération même s'il sort du cadre défini ci-après. Il devra dans ce cas être accompagné d'une notice expliquant sa pertinence architecturale et son intégration dans le site. D’une manière générale, on s’inspirera de l’architecture traditionnelle locale : une volumétrie simple mais évolutive (en jouant sur la hauteur, les travées…). Les matériaux de constructions seront préférentiellement locaux et utilisés de manières traditionnelles. Toute architecture typique d'une autre région est interdite

2. Toitures :

• Bâtiments forestiers :

a. La pente sera comprise entre 20% et 60%. Pour les serres, la pente est non réglementée.

b. Dans le cas de restauration ou d'agrandissement, la pente et le matériau d'origine devront être conservés.

• Bâtiments d'habitation existants : a. Dans le cas de réhabilitation ou d'agrandissement, la pente d'origine et les matériaux traditionnels seront conservés. Le faîtage sera dans le sens des faîtages mitoyens. b. Les ouvertures en toiture sont autorisées sous la forme, de châssis situés dans le plan de la toiture à condition d’être à pose encastrée et de petites dimensions. Les lucarnes à vocation stricte d'aération sont autorisées. c. Les débords de toiture ne devront pas dépasser 50 cm (cette prescription ne s’applique pas aux terrasses couvertes et auvents). d. En toitures plates, le projet veillera à éviter les eaux stagnantes et ainsi la création de gîtes larvaires (lieux de vie et de dissémination) conformément à l’Arrêté Préfectoral du 12 avril 2018 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies.

3. Façades :

• Bâtiments forestiers :

a. Tout bâtiment neuf de plus de 50 m de long doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les murs doivent être en matériaux traditionnels, soit en maçonnerie enduite, soit en bardage bois ou revêtus de bardage métallique dont la couleur mâte s'intègre parfaitement au paysage environnant.

b. Les ouvertures seront disposées en façade de façon harmonieuse. Les barreaudages devront être le plus simple possible.

c. Est interdit l’utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois.

• Bâtiments d'habitation existants : a. Tout projet de réhabilitation et d’extension devra respecter le parcellaire et l'équilibre des façades. b. En cas de réhabilitation, la façade doit être conservée ou restaurée dans son état d’origine. D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Si la qualité du support est avérée (pierres taillées et régulièrement assisées), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur. A défaut, les murs doivent être traités avec soin. Les couleurs vives, blanches ou s’y rapprochant sont interdites. c. L'utilisation de bois en façade est possible. d. Les ouvertures devront être axées par travées et orientées verticalement. Une hiérarchie de niveau sera maintenue: les ouvertures les plus importantes sont situées en rez-dechaussée et les tailles des baies vont en décroissant vers les toitures.

e. Est interdit l’utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois.

f. Les volets roulants doivent avoir des teintes mates et foncées. Leurs coffrets doivent être posés côté intérieur et ne doivent pas être visibles de la voie publique.

4. Détails d'architecture : a. Les éléments d'architecture ancienne de façade (perrons, galeries de vois, balcons en fer forgé, escaliers anciens, linteaux en pierre, piédroits de porte sculptés, porches couverts, ...) doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d'origine. b. Les menuiseries traditionnelles en bois seront, dans la mesure des possibilités techniques, conservées et restaurées. c. Les vérandas et les terrasses ouvrant sur les voies publiques sont autorisées dans la mesure où elles s'intègrent dans le corps de bâtiments auquel elles s'accolent et qu'elles soient constituées de matériaux qui s'intègrent avec l'environnement bâti. d. Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures,… devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l’environnement bâti ou naturel.

5. Clôtures : Les clôtures peuvent être composés :

• D’une haie vive en utilisant de préférence plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant et de réduire la vulnérabilité de la haie. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres pour une implantation à 0,50 mètres des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives.
• D’un grillage de type ursus.
• D’un muret en pierres sèches.

L’utilisation de brises vue, canisses, brandes, lamelles d’occultation, bâches PVC, écrans et haies artificielles est interdite. La clôture peut se conclure par un portail qui se doit d’être en harmonie avec les autres clôtures. Les murs et portails anciens constituent des éléments forts du paysage urbain. Ils doivent être conservés et restaurés. Les murs de soutènement des terrasses devront être reconstruits en pierres de pays ou matériaux similaires.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ils doivent être aménagés de façon à préserver le caractère naturel de la zone.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales en reprenant le mode d'implantation traditionnel. Les haies des clôtures utiliseront des essences locales et devront comprendre au moins cinq essences différentes. L’utilisation d’espèces invasives est interdite. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux pourra être imposée.

SECTION 3 - POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL Article N14 - Coefficient d’occupation du sol Supprimé par la loi ALUR.

Section 4 - obligations liees aux performances energetiques et aux reseaux de#

Communications electroniques#

Article N16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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