Zone UZone urbaine à Mercenac

Sont interdits :

• Les constructions à usage industriel. - Les constructions à usage agricole ou forestier. - L'exploitation du sol et du sous-sol, l'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les constructions à la fonction d'entrepôt. - Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité existante. - L’installation isolée de caravanes sur terrain nu, sans autorisation temporaire. - Les terrains de camping caravaning, les habitations légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles autorisées à l’article 2. - Les constructions accueillant des animaux de type chenil en référence au règlement sanitaire départemental.

Sont admis :

• Les activités artisanales, de commerces et de services, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour les habitations et l’environnement en général.
• Les hébergements hôteliers, à l'exception des Parcs résidentiels de Loisirs, des campings et caravanings.

Section II : conditions de l'occupation du sol#

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les nouveaux accès auront une largeur minimale de 4m.

2. Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :

• D’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier.
• D’autre part aux exigences de sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les opérations d’ensemble devront réserver des possibilités de bouclage avec les opérations qui pourraient se réaliser ultérieurement sur les terrains limitrophes.

Le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.

1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement : Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

• Eaux usées : L’évacuation des eaux usées non traitées dans les cours d'eau, les fossés ou dans les caniveaux est interdite. Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau public, dans l’attente de sa réalisation, l’assainissement autonome est autorisé sous réserve que le pétitionnaire apporte la preuve qu’il peut réaliser un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Il devra être conçu sous réserve que les installations réalisées puissent être branchées ultérieurement sur le réseau public quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées, domestiques ou non, dans le réseau, peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
• Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, conservées puis infiltrées dans les sols. Pour ce faire, le particulier pourra par exemple intégrer un système de récupération des eaux de pluies à son projet de construction. Toutefois, si la nature des sols, l'occupation, la configuration ou l'environnement du terrain ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau collecteur s'il existe, tout en respectant le débit d'eau existant. Lorsque la construction envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, les stockages éventuels et le traitement des eaux.

3. Electricité et téléphone : Toutes solutions destinées à limiter l'impact visuel des réseaux d'électricité et de téléphone aériens seront recherchées (souterrains,...).

En l’absence de réseau public d’assainissement, la superficie du terrain doit permettre la réalisation d’un système d’assainissement des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur.

6.1 - Dispositions générales#

Les constructions, hormis les abris de jardin, doivent s'implanter à l’alignement des voies et emprises publiques. Des implantations différentes pourront être autorisées pour des raisons liées à la configuration de la parcelle (topographie, taille de parcelle), à la destination du bâtiment (annexes de type garage, vérandas) ou de sécurité.

Dans le cas où le projet se situe à proximité d’une construction existante qui serait implantée à un retrait différent, l’implantation pourra alors se situer à l’alignement de celle-ci. Dans le cas où le bâtiment libère des espaces libres le long des voies et emprises publiques, la continuité de l’alignement devra être assurée par la mise en place d'éléments architecturaux complémentaires du bâtiment (porches, murs, portails...). L’implantation des abris de jardin n’est pas règlementée.

6.2 - Cas particuliers#

Les dispositions de l’article 6.1 peuvent ne pas être imposées :

• Aux constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.
• Aux organes nécessaires au fonctionnement des réseaux souterrains sous voiries (poste de transformation électrique…).

Zone Ub 6.1 - Dispositions générales

Les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou à une distance au moins égale à 3 mètres des voies et emprises publiques. Les constructions doivent s'implanter de préférence à la côte la plus basse de la parcelle ou au plus près de la voie de desserte. Des implantations différentes pourront être autorisées pour des raisons liées à la configuration de la parcelle (topographie, taille de parcelle) ou de sécurité. Dans le cas où le projet se situe à proximité d’une construction existante qui serait implantée à un retrait différent, l’implantation pourra alors se situer à l’alignement de celle-ci. Dans le cas où le bâtiment libère des espaces libres le long des voies et emprises publiques, la continuité de l’alignement devra être assurée par la mise en place d'éléments architecturaux complémentaires du bâtiment (porches, murs, portails...). En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celle définie cidessus sans toutefois être inférieure à l'alignement du bâtiment existant dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique (visibilité dans le carrefour notamment). Ceci est également valable pour un projet de construction jouxtant une construction existante.

6.2 - Cas particuliers#

Les dispositions de l’article 6.1 peuvent ne pas être imposées :

• Aux constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.
• Aux organes nécessaires au fonctionnement des réseaux souterrains sous voiries (poste de transformation électrique…).

7.1 - Dispositions générales Les constructions d'habitation doivent être implantées sur les limites séparatives. Lorsque la parcelle présente une largeur de plus de 10m le long de la voie la desservant, les constructions d'habitation peuvent s’implanter sur une seule limite séparative. Dans ce cas, un retrait de 3m minimum de l’autre limite séparative est exigé. Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres de part et d'autre de la limite des cours d'eaux et fossés.

7.2 - Cas particuliers Les dispositions de l’article 7.1 peuvent ne pas être imposées aux constructions à vocation d’équipement public, d’infrastructure et ouvrage technique qui peuvent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50 m, Zone Ub

7.1 - Dispositions générales Les constructions d'habitation peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans les autres cas, ce retrait sera d'un minimum de 3m sachant que le recul ne peut être inférieur à la demi hauteur du bâtiment prise au faîtage (ou L ≥ H/2). Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres de part et d'autre de la limite des cours d'eaux et fossés.

7.2 - Cas particuliers Les dispositions de l’article 7.1 peuvent ne pas être imposées :

• Aux constructions à vocation d’équipement public, d’infrastructure et ouvrage technique qui peuvent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50 m,
• Aux extensions de constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant, leur implantation est autorisée dans le prolongement du bâti existant si elles n’ont pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant terrassement jusqu’à l’égout des toitures, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus (en tout point du terrain).

Zone Ua

La hauteur des constructions ne doit pas excéder deux étages et demi sur rez-de-chaussée (R+2.5), soit une hauteur maximale de 11 mètres. Zone Ub

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder deux étages sur rezde-chaussée (R+2), soit une hauteur maximale de 9 mètres.

Pour les constructions d'activités liées à l'hôtellerie et au tourisme, la hauteur des bâtiments ne devra pas excéder 9 mètres.

Dans le cas de bâtiments d'activités, cette hauteur ne dépassera pas 7m. Zones Ua et Ub

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les cas suivants :

• L'extension d'un bâtiment existant, ayant une hauteur supérieure à celle imposée, pourra se faire au niveau de l'existant.
• La reconstruction à l’identique de bâtiments sinistrés, dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. Toutefois, pour les rues présentant une unité d’aspect et afin de maintenir l’ordonnancement existant, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes pourra être refusée.
• S'il s'agit de constructions ou d'installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition que le projet tienne compte de l'intégration dans le quartier et dans le paysage.

1. Généralités :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet faisant l'objet d'une recherche architecturale pourra être pris en considération même s'il sort du cadre défini ci-après. Il devra dans ce cas être accompagné d'une notice expliquant sa pertinence architecturale et son intégration dans le site.

D’une manière générale, on s’inspirera de l’architecture traditionnelle locale : une volumétrie simple mais évolutive (en jouant sur la hauteur, les travées…). Les matériaux de constructions seront préférentiellement locaux et utilisés de manières traditionnelles. Toute architecture typique d'une autre région est interdite.

2. Toitures : a. Les toitures devront être réalisées à deux pentes avec un pourcentage compris entre 30 et 35%. Cette règle ne s’applique pas aux toitures terrasses végétalisées et aux toitures des vérandas. Le faîtage sera parallèle à la rue principale ou dans le sens des faîtages mitoyens. En toitures plates, le projet veillera à éviter les eaux stagnantes et ainsi la création de gîtes larvaires (lieux de vie et de dissémination) conformément à l’Arrêté Préfectoral du 12 avril 2018 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies. b. Le matériau de construction sera la tuile canal claire non uniforme. Des matériaux similaires pourront être utilisés à condition qu'ils respectent la forme et la couleur des matériaux traditionnels. c. Sont interdits :

• Les couvertures métalliques sauf en cas d’extension de l’existant déjà couvert de cette façon.
• Les débords de toiture de plus de 50 cm (cette prescription ne s’applique pas aux terrasses couvertes et auvents).

3. Façade : a. Tout projet de réhabilitation (habitat, agencement de devantures commerciales, artisanat…) devra respecter le parcellaire et l'équilibre des façades. En cas de réhabilitation et rénovation, la façade doit être conservée ou restaurée dans son état d’origine. D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Si la qualité du support est avérée (pierres taillées et régulièrement assisées), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur. b. S'il s'agit de construction neuve, les murs doivent être traités avec soin par un enduit mono couche gratté. La teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les tons vifs, les couleurs foncées, blanches et gris ciment sont interdits, sauf éléments de détails (encadrement d’ouverture). Les menuiseries seront de couleur foncée. L'utilisation de bois en façade est possible. c. Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement extérieur, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois. d. Les ouvertures devront être axées par travées et orientées verticalement. Une hiérarchie de niveau sera maintenue : les ouvertures les plus importantes sont situées en rez-dechaussée et les tailles des baies vont en décroissant vers les toitures. e. Les encadrements seront en brique, pierre de taille, bois, surépaisseur d’enduit, ou simplement peintes. Les encadrements existants en béton seront habillés. Les volets roulants doivent avoir des teintes mates et foncées. Leurs coffrets doivent être posés côté intérieur et ne doivent pas être visibles de la voie publique.

4. Détails d'architecture : a. Les éléments d'architecture ancienne (perrons, galeries de bois, balcons en fer forgé, escaliers anciens, linteaux en pierre, piédroits de porte sculptés, porches couverts, génoises, corniches, lucarnes...) doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d'origine. Les menuiseries traditionnelles en bois seront, dans la mesure des possibilités techniques, conservées et restaurées. b. Les vérandas et les terrasses ouvrant sur les voies publiques sont autorisées dans la mesure où elles s'intègrent dans le corps de bâtiments auquel elles s'accolent et qu'elles soient constituées de matériaux qui s'intègrent avec l'environnement bâti. c. Pour les nouveaux ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures…, ils devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l’environnement bâti ou naturel. d. Les cheminées existantes seront conservées ou refaites à l’identique. Les nouvelles cheminées seront proches du faîtage et réalisées en matériaux traditionnels ou recouvertes d’un enduit en harmonie avec la construction principale et l'environnement.

5. Clôtures : a. Les clôtures font parties d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues dans les mêmes logiques que les bâtiments d’habitation et autres constructions. De façon générale, elles seront réalisées en matériaux traditionnels ou à défaut être recouverts d’un enduit en harmonie avec la construction principale et l'environnement. Dans le cas de clôtures en murs pleins, elles seront d'une hauteur maximale de 0.6m. Elles peuvent être doublées ou non de haies vives ou surmontées de claires voies (grille ou pans de bois), sans pour autant dépasser 2 m au total. L’utilisation de brises vue, canisses, brandes, lamelles d’occultation, bâches PVC, écrans et haies artificielles est interdite. La clôture peut se conclure par un portail qui se doit d’être en harmonie avec les autres clôtures. b. Les murs et portails anciens constituent des éléments forts du paysage urbain qui doivent être conservés et restaurés. c. Les murs de soutènement des terrasses devront être reconstruits en pierres de pays ou matériaux similaires.

6. Annexes : Comme pour les extensions des bâtiments existants, les annexes bâties devront être réalisées avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes que ceux utilisés pour les bâtiments existants sauf si les matériaux sont impropres à la qualité historique de la zone. Les constructions légères, telles que les abris de jardin, cabanes de pêche ou cabanons pourront être construites en bois, planches ou similaires.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Article U13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales. Les haies des clôtures utiliseront des essences locales et devront comprendre au moins cinq essences différentes. L’utilisation d’espèces invasives est interdite.

SECTION 3 - POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL Article U14 - Coefficient d’occupation du sol Supprimé par la loi ALUR.

Section 4 - obligations liees aux performances energetiques et aux reseaux de#

Communications electroniques#

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

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II. Dispositions applicables a la zone UX#

Caractère de la zone : La zone Ux est destiné à recevoir des constructions à usage d’activité industrielle, artisanale, de commerce et de service.

Section I : nature de l'occupation ou de l'utilisation du sol#