Zone UIZone urbaine à Mercin-et-Vaux

Paragraphe 1 : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Sont interdits :

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Les constructions et installations nouvelles destinées à l’activité commerciale autres que celles autorisées au paragraphe 2.

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Les bâtiments d’activité logistique ayant une emprise au sol supérieure à 10 000 m2.

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Les bâtiments et installations à usage d'activité agricole.

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Les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles autorisées au paragraphe 2.

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Les habitations légères de loisirs.

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Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur.

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Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.

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L’ouverture et l’exploitation de carrières.

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Règlement zone UI

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Les hôtels et les restaurants (en dehors d’un restaurant d’entreprise).

Paragraphe 2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

L’usage et l’affectation des sols, les constructions et activités suivantes, sont limités aux conditions ci-après :

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Les installations classées ou non à usage d'activité non interdites au paragraphe 1, dans la mesure où des dispositions suffisantes sont mises en œuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la poussière, aux émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie.

Elles devront notamment rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants.

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L’activité commerciale, hors commerces alimentaires, étant entendu comme permettant la vente de matériau produits sur place.

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Par unité foncière, la construction destinée au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement de l’établissement autorisé sur l’unité foncière. Ce logement sera nécessairement inclus dans le volume du bâtiment d’activité et sa surface de plancher sera limitée à 150 m2.

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Les dépôts de matériaux liés aux activités autorisées dans la mesure où ils sont le moins visible possible depuis l'espace public.

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Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits, ou en rapport direct avec l’activité économique autorisée.

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Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, ouvrages hydrauliques, etc.) à condition qu'elles soient convenablement insérées au site.

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Lorsqu'un nouveau bâtiment d'activités ou une installation induit un périmètre de protection, celui-ci sera compris dans la superficie du terrain sur lequel est réalisée la construction ou l'installation, en pouvant déborder sur des terrains voisins non construits situés uniquement en zone agricole ou en zone naturelle du PLU.

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Règlement zone UI

Emprise au sol des constructions :

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Par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions ou installations et les dépôts doivent être implantés avec un retrait d'au moins : - 10 mètres de l’emprise de la RN31 ; - la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, par rapport à l'emprise des autres voies ouvertes à la circulation publique.

L’extension des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU révisé reste admise dans la continuité de l’existant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ainsi qu’aux équipements et installations publiques présentant un caractère d’intérêt général, dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone.

Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions ou les installations et les dépôts seront implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres des limites séparatives.

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Règlement zone UI

L’extension des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU révisé, reste admise avec un retrait identique à l’existant.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), ainsi qu’aux équipements et installations publiques présentant un caractère d’intérêt général, dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Les constructions non contiguës d’au moins 50 m2 d’emprise au sol seront distantes d’au moins 6 mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) ainsi qu’aux équipements et installations publiques présentant un caractère d’intérêt général, dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

totale du terrain.

Cette règle ne s’applique ni constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni aux équipements et installations publiques présentant un caractère d’intérêt général, ni en cas de reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, dans la mesure où les constructions et les installations ainsi admises s’insèrent convenablement à la zone.

Hauteur des constructions :

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La hauteur des constructions et installations à usage d’activités est limitée à 13 mètres au faîtage, hauteur mesurée à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment ou de l’installation.

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En cas d’extension d’un bâtiment ou d’une installation existant, ainsi qu’en cas de reconstruction, la hauteur maximale autorisée est identique à la hauteur existante constatée du bâtiment agrandi ou reconstruit.

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Un dépassement ponctuel de cette hauteur (dans la limite de 2 mètres) peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, silo, etc.

Cette règle ne s’applique ni constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.), ni aux équipements et installations publiques présentant un caractère d’intérêt général, ni en cas de reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, dans la mesure où les constructions et les installations ainsi admises s’insèrent convenablement à la zone.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage.

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Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. L'emploi à nu des matériaux (brique creuse, parpaing, etc.) destinés à être recouverts est interdit.

Les matériaux utilisés en façades sont : - les bardages métalliques de teinte foncée suivant la gamme de brun ou de gris, - le bois peint teinté dans la masse, ou le bardage bois naturel (ou matériaux composite d’aspect bois) ou de teinte foncée suivant la gamme de brun ou de gris, - les enduits lissés, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, etc.) à l’exclusion du blanc pur. - la pierre naturelle de pays (ou la pierre de parement), - les murs rideaux d’éléments verriers et façades à dominante de vitrage, - les façades végétalisées.

Les façades auront au plus deux teintes dénuées d’agressivité. Sur 25% d’un seul tenant de la façade principale, une troisième teinte pourra être utilisée. Le choix des couleurs doit favoriser une perception discrète dans le paysage et être en harmonie avec l'environnement bâti de la zone. Dans tous les cas, le blanc pur est interdit. En cas d’extension d’une construction existante à usage d’activités, la partie nouvellement réalisée aura la même teinte que celle existante.

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Les menuiseries auront une teinte proche ou similaire à celle des parties pleines des façades.

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La toiture :

Les matériaux autorisés en couverture de toiture sont : la tuile, l’ardoise, le bardage prélaqué, le bardeau d’asphalte (ou shingle), ainsi que la toiture végétalisée. Les panneaux et tuiles photovoltaïques sont autorisés.

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Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) de teinte ardoise, brune ou grise, en dehors des éléments translucides permettant une luminosité naturelle à l’intérieur de la construction, ou des installations valorisant le recours aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie.

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Les annexes :

Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal. Les toitures doivent être en harmonie avec celles de la construction principale.

Les dépôts de matériaux, citernes de gaz, ainsi que les installations similaires, seront non visibles ou masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays.

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Clôtures

Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect, assurer une continuité visuelle et seront à dominante végétale (voir paragraphe 4 ci-après). La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 mètres (sauf réglementation spécifique).

Les clôtures seront composées d'une haie vive taillée. Cette haie pourra être doublée, soit d'un grillage rigide, soit d'un barreaudage ou grillage reposant sur un soubassement de 0,60 mètre de hauteur maximum. Le soubassement sera réalisé en matériaux enduits de teinte pierre naturelle de pays, ou pourra correspondre à une plaque de béton teintée dans la masse d’une hauteur limitée à 0,60 mètre.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone et à condition que l’aspect extérieur de la construction respectent les caractéristiques architecturales de la commune.

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L151-19 ou de l’article L151-23 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée à la commune avant toute intervention. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations. Au moins 20 % de l’emprise d’un terrain nouvellement aménagé sera ainsi traité, emprise restant non imperméabilisée, notamment le long des voies et espaces publics.

Les dépôts doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide d'essences de pays.

Les aires de stationnement nouvellement créées doivent faire l'objet d'un traitement paysager particulier, avec au moins un arbre pour 6 places de stationnement.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les CAUE, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Une attention particulière sera portée aux essences allergisantes (bouleaux, cyprès, frênes, platanes, tilleuls, aulnes, …).

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Règlement zone UI

Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel et des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé :

• Pour les bâtiments d’activité logistique : § au moins 1 place de stationnement par tranche de 200 m2 de surface de plancher de la construction ;
• Pour les établissements industriels et artisanaux ainsi que pour les entrepôts autres que ceux destinés à du stockage :

§ au moins 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de la construction ;

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Pour les constructions à usage de bureau et services :

§ au moins 1 place de stationnement par tranche de 15 m2 de surface de plancher de la construction,

§ au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher ;

A ces places de stationnement s’ajoutent les espaces pour le stationnement des camions et autres véhicules utilitaires.

• Pour les constructions à usage de commerces : § au moins 1 place par tranche de 20 m2 de surface de vente.
• Pour le logement de fonction, au moins 2 places de stationnement par logement.

Au moins une place de stationnement sur trois nouvellement réalisées restera non imperméabilisée, sauf réglementation spécifique (notamment celle relevant des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).

Au moins une borne de recharge de véhicules électriques est exigée dès lors que la surface de plancher de la construction atteint 500 m2 d’emprise au sol.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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Règlement zone UI

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Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

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Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets ménagers et, être adaptés à l'opération future.

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La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

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Les nouveaux accès directs sur la RN31 sont interdits.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation.

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Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.

Assainissement :

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Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

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Les eaux pluviales (y compris en cas d’aménagement et d’extension des constructions existantes) doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération avant d’être infiltrées (ou, en cas d’impossibilité technique liée à la nature des sols, stockées avant infiltration) dans l’emprise de la propriété. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire.

Electricité, communications électroniques et autres réseaux :

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Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée au réseau électrique et aux autres réseaux par des câbles en souterrain.

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Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

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Règlement zone UL