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Edifiable

Zone ULZone urbaine à Mercin-et-Vaux

  • Zone urbaine

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone UL, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 48 rubriques

Rubrique UL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

1) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol précisées ci-après et soumises à condition :

-

Les constructions et installations publiques de sports, de loisirs, de détente et culturelles. Elles devront rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants, notamment en ce qui concerne les nuisances éventuelles liées au bruit et à la poussière.

-

Les constructions et installations qui sont nécessaires au bon fonctionnement des services d'intérêt collectif, y compris les parcs de stationnement publics à condition d’être convenablement insérés au site.

-

L’aménagement de jardins familiaux ou ouvriers en limitant les abris de jardins à une emprise au sol de 8 m2 par unité foncière ou de jardin.

-

Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou la direction des équipements ou activités autorisés. Elles seront incluses dans le volume de ce bâtiment.

-

Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits.

  • 39 -

Règlement zone UL

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition d’être convenablement insérées au site.

  • 40 -

Règlement zone UL

Rubrique UL 3Volumétrie des constructions

Emprise au sol des constructions : · - · Non réglementée. · Hauteur des constructions : · -

La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage.

-

La hauteur des constructions et installations est limitée à 10 mètres au faîtage, hauteur mesurée à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Toutefois, des dépassements de la hauteur peuvent être admis pour des ajustements techniques ou fonctionnels limités.

-

En cas d’extension d’un bâtiment existant ou d’une installation existante ainsi qu’en cas de reconstruction, la hauteur maximale autorisée est identique à la hauteur existante constatée du bâtiment agrandi ou reconstruit.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.

Paragraphe 2 : Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques :

-

Les constructions et installations seront implantées à l’alignement de la voie publique qui les dessert ou avec un retrait d’au moins 6 mètres de cette voie ou emprise publique, ainsi qu’avec un retrait d’au moins 6 mètres de la voie verte (ancienne voie ferrée Soissons-Compiègne).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone.

Par rapport aux limites séparatives :

-

Les constructions ou les installations de plus de 20 m2 d’emprise au sol seront implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres des limites séparatives.

-

L’extension des constructions existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU révisé, reste admise avec un retrait identique à l’existant.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) ainsi qu’aux équipements et installations publiques présentant un caractère d’intérêt général.

Constructions les unes par rapport aux autres :

Non réglementé

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Règlement zone UL

Rubrique UL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions et les aménagements doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l'intérêt du secteur. Ils s'adapteront à la topographie naturelle du terrain.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les façades des constructions.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teintes dans la gamme des bruns, gris ou tons pierres naturelles de pays, enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux grasse. Est également autorisé le bardage métallique peint, le bardage bois (ou matériau composite d’aspect bois) peint ou de teinte naturelle foncée. Les façades végétalisées sont également admises.

Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. Les menuiseries peintes doivent être de couleur dénuée d’agressivité en harmonie avec celle des bardages. Les abris de jardin auront une teinte uniforme (gamme de brun, de gris ou de vert).

•

La toiture :

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides permettant une luminosité naturelle à l’intérieur de la construction, ou des installations valorisant le recours aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie.

•

Clôtures

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect et seront à dominante végétale.

Les clôtures sur rue en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. Sur les autres limites du terrain, une plaque de béton d’au plus 0,60 mètre de hauteur en soubassement est autorisée.

•

Dispositions diverses

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront masquées par un écran minéral ou végétal persistant afin de les rendre peu visibles de la voie publique.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.). Toutefois, l’aspect extérieur de ces constructions et installations sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales de la commune.

Rubrique UL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations, emprise restant non imperméabilisée, notamment le long des voies et espaces publics.

Les aires de stationnement nouvellement créées doivent faire l'objet d'un traitement paysager particulier, avec au moins un arbre pour 6 places de stationnement.

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Règlement zone UL

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Il convient, par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.).

Rubrique UL 8Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Au moins une place de stationnement sur trois nouvellement réalisées restera non imperméabilisée, sauf réglementation spécifique.

  • 43 -

Règlement zone UL

Rubrique UL 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées

-

Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique ou à une voie ouverte à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets ménagers et, être adaptés à l'opération future.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, l’accès est recommandé sur la voie présentant le moins de risques.

Rubrique UL 10Desserte par les réseaux

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

-

Les eaux pluviales seront collectées et gérées sur la parcelle ou sur l’emprise de la zone aménagée, à partir d'un pré-traitement adapté (bassin d'infiltration dans le sol, déshuileur, décanteur, etc.) avant rejet.

Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire. Les eaux pluviales des nouvelles constructions seront gérées dans l’emprise de l’opération. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales.

Electricité, communications électroniques et autres réseaux :

-

Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée au réseau électrique et aux autres réseaux par des câbles en souterrain.

-

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

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Dispositions applicables aux zones a urbaniser

  • 45 -

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

7 rue Villa-la-Croix 02200 Mercin-et-Vaux Téléphone : 02 23 73 60 19 Courriel : mairie@mercin-et-vaux.fr

Révision du plan local d’urbanisme 09U21

Rendu exécutoire

Documents réglementaires

Date d’origine : Février 2026

4

ARRET du Projet - Dossier annexé à la délibération du conseil communautaire du 3 avril 2025

APPROBATION - Dossier annexé à la délibération du conseil communautaire du 26 février 2026

Urbanistes :

Mandataire :

Arval

Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01 Courriel : nicolas.thimonier@arval-archi.fr

7 rue Villa-la-Croix 02200 Mercin-et-Vaux Téléphone : 02 23 73 60 19 Courriel : mairie@mercin-et-vaux.fr

Révision du plan local d’urbanisme 09U21

Rendu exécutoire

Règlement

ARRET du Projet - Dossier annexé à la délibération du conseil communautaire du 3 avril 2025

Date d’origine : Février 2026

4c

APPROBATION - Dossier annexé à la délibération du conseil communautaire du 26 février 2026

Urbanistes :

Mandataire :

Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01

Courriel : nicolas.thimonier@arval-archi.fr

Règlement

Titre I

Titre II

  • DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre 1 chapitre 2 chapitre 3 chapitre 4 chapitre 5

Dispositions applicables à la zone UA Dispositions applicables à la zone UB Dispositions applicables à la zone UE Dispositions applicables à la zone UI Dispositions applicables à la zone UL

Titre III

  • DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone AU page 2

page 4 page 5 page 15 page 25 page 32 page 39

page 45

page 46

Titre IV

  • DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE

CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone A page 57 page 58

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone N page 53 page 64

Titre VI

  • ANNEXES DOCUMENTAIRES

GLOSSAIRE EXTRAIT DU CODE CIVIL Plaquettes de recommandations architecturales Plaquettes de recommandations paysagères ("Arbres et haies de Picardie") Repérage des éléments bâtis à préserver (article L151-19 du code de l’urbanisme) Cartographie de délimitation des aléas de risque retrait –gonflement des argiles page 71 page 72 page 81 (copie ci-annexée) (copie ci-annexée) (ci-annexé) (copie ci-annexée)

Le glossaire figurant en annexe du présent document vient apporter des précisions sur le sens des termes employés dans les différents articles du règlement. En outre, la justification des dispositions réglementaires figurant dans le dernier chapitre du rapport de présentation permet d'aider à la traduction de la règle en cas de litige sur son interprétation.

-1Règlement

Dispositions generales

Titre I - dispositions generales

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la commune de Mercinet-Vaux.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

•

section I

Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

•

section II

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysage

•

section III

Equipement et réseaux

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

  • les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER) identifiés au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme.
  • les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 151-19 ou L 151-23 du Code de l'Urbanisme
  • les espaces boisés classés (EBC) à protéger ou à mettre en valeur
  • les secteurs de diversité commerciale à protéger au titre de l’article L 151-16 du Code de l’Urbanisme.
  • les bâtiments pouvant changer de destination au titre de l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme

Adaptations mineures

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux sections II et III (article L.152-2 du

Code de l'Urbanisme).

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

-2Règlement

Lotissement et permis valant division

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

Permis de démolir

•

En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme, la commune peut instaurer un permis de démolir dans l'ensemble des zones délimitées au plan local d'urbanisme ou sur certaines de celles-ci, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont alors soumises à l’obtention d’un permis de démolir.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Mercin-et-Vaux peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.151-19, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article L.151-19, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Rappels

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés, en application de l’article L.113 du Code de l’urbanisme. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

•

Les projets de construction, d’installation, d’aménagement envisagés sur la commune, outre les dispositions du PLU, devront également tenir compte des dispositions réglementaires relevant d’autres législations (code de l’habitat et de la construction, code de la voirie routière, etc.), notamment en ce qui concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les projets d’aménagement (y compris sur les espaces publics) et de production de logements.

-3Règlement zone U

Dispositions applicables aux zones urbaines

-4Règlement zone UA

Les 5 autres zones de Mercin-et-Vaux

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Mercin-et-Vaux, approuvé le 26/02/2026, 7 rubriques pour la zone UL.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.