Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

Toutes les constructions et installations sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Les éléments identifiés au titre de l'article L 123-1-5-III-2° du Code de l'Urbanisme sont classés en deux catégories:

a- Eléments de patrimoine bâti remarquables: - Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. - En application de l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle du bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

b- Eléments paysagers et végétaux remarquables: - Pour tous les éléments protégés, toute destruction, même partielle, ou dégradation, est interdite exceptées les coupes nécessaires à l'entretien.

 Dans le secteur identifié sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du Code de l’Urbanisme, les installations, ouvrages, travaux et activités visés aux articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, qui constituent un obstacle transversal et/ou longitudinal à la continuité écologique, dans le lit du ru de Baulche, peuvent être autorisés ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration à condition que soient cumulativement démontrées : - l’existence d’un intérêt général avéré et motivé (ex. : implantation d’infrastructures de captage et de traitement des eaux usées…) ; - l’absence de solutions alternatives permettant d’atteindre le même résultat à un coût d’investissement et de fonctionnement économiquement acceptable ; - la possibilité de mettre en œuvre des mesures corrigeant et compensant l’atteinte à la continuité écologique et n’aggravant pas les inondations à l’aval, au droit et à l’amont du secteur du projet.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

ANISI QUE, DANS LES ZONES RELEVANT DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DELIMITEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 1222410 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINNISEMENT INDIVIDUEL

Non réglementé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES LORSQUE CETTE REGLE EST JUSTIFIEE PAR DES CONTRAINTES TECHNIQU

RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU LORSQUE CETTE REGLE EST JUSTIFIEE POUR PRESERVER L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU L'INTERET PAYSAGER DE LA ZONE

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE, EVENTUELLEMENT, LES PRESCRIPTIO

DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER MENTIONNES A L'ARTICLE R*123-11

 Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

 Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT COMPATIBLES, LORSQUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME NE TIENT PAS LIEU DE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS, AVEC LES

OBLIGATIONS DEFINIES PAR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE EN APPLICATION DES DEUXIEME A QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L122-1-8

Non réglementé.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

 Les Espaces Boisés Classés à protéger identifiés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme.

 Lors d’un reboisement ou la plantation de haies, seules les essences locales sont autorisées.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL DEFINI PAR L'ARTICLE R*123-10 ET, LE CAS ECHEANT, DANS LES

ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, LA SURFACE DE PLANCHER NETTE DONT LA CONSTRUCTION EST AUTORISEE DANS CHAQUE ILOT

Non réglementé.

Section IV: Performances énergétiques et réseaux

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENT, EN MATIERE DE PERFORMANCE E

ET ENVIRONNEMENTALES

 Dans le secteur humide identifié sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du Code de l’Urbanisme, les travaux de consolidation ou de protection des berges, soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. Lorsque l’inefficacité des techniques végétales par rapport au niveau de protection requis est justifiée, la consolidation par des techniques autres que végétales vivantes est possible à condition que soient cumulativement démontrées : - l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transport ; - l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques.

 Dans le secteur humide identifié sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du Code de l’Urbanisme, les travaux d’enlèvement des vases du lit des cours d’eau, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement, sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées : - l’existence d’impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou d’objectifs de maintien ou d’amélioration de la qualité des écosystèmes ; - l’inefficacité de l’auto-curage pour atteindre le même résultat, l’innocuité des opérations d’enlèvement de matériaux pour les espèces ou les habitats protégés ou identifiés comme réservoirs biologiques.

Ces opérations ne peuvent intervenir qu’après la réalisation d’un diagnostic de l’état initial du milieu et d’un bilan sédimentaire, étude des causes de l’envasement et des solutions alternatives, et doivent être accompagnées de mesures compensatoires.

 Les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblaiement de zones humides soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement peuvent être autorisées ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration seulement si sont cumulativement démontrées : - l’existence d’un intérêt général avéré et motivé ou l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports ; - l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENT, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

ANNEXE

Nuancier de recommandations Complément à l'article U11

Le choix de la couleur de façade devra s'intégrer dans une harmonie avec les bâtiments voisins. Les effets de contraste important sont à éviter au profit d'une la valorisation d'une ambiance de rue générale. Pour ce, les éléments suivants doivent être pris en compte:

- la situation du bâti, - l'environnement général, - l'environnement immédiat, - l'orientation à la lumière, - la diversité des matériaux qui composent la façade (couleurs et matières), - l'aspect de surface (texture et structure) du revêtement de la façade.

PALETTES PONCTUELLES

Les volets et les portes

La palette propose des teintes froides délicates, plutôt claires et grisées, très présentes en Forterre, accompagnées de tons ocrés.

PALETTE GENERALE

Façades, murs et soubassements

PALETTES PONCTUELLES

Les toits

Cette palette de 25 tons, non exhaustive, définit la couleur dominante de la façade: murs et soubassements. Elle décline, en valeurs et en couleurs, des variantes colorées d'ocres, caractères chromatiques essentiels de la Forterre: des ocres beiges, des ocres jaunes, des ocres orangers, des ocres brun-rouges, des ocres rouges.

Les toits ont une grande importance visuelle dans la façade: les 6 tons de la palette représentent les dominantes colorées des toits en Forterre.

Les ferronneries

La palette se compose de 3 tons foncés: un brun-rouge, un vert émeraude et un noir. Ils marquent la façade d'un trait contrasté.

Les encadrements: portes et fenêtres

Très présents sur les façades, ils soulignent les ouvertures d'un contraste clair.

SOL :

1- les articles d’ordre public 2- dispositions du code de l’urbanisme édictant des règles de fond ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ARTICLE 4 : ADAPTATION MINEURES ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de Merry-Sec.

Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d’urbanisme visé aux articles R*111-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément à l’article R*126-1 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol font l’objet d’une annexe au présent dossier.

La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de l’article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime doit être prise en considération.

Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur.

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines, zones agricoles et zones naturelles.

- Les ZONES URBAINES (repérées U au plan de zonage) correspondent aux secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (R123-5). Elles comprennent:

La zone U: zone urbaine du bourg, de Puteau et de Bounon. La zone Ul: zone de loisirs située à Merry-Le-Haut. La zone UE: zone économique des silos et de coopérative agricole

2 - Les ZONES AGRICOLES, (repérées A au plan de zonage) concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (R123-7). Elles comprennent :

La zone A : zone agricole constructible pour de nouvelles activités liées à cet usage. La zone Aco: zone agricole inconstructible identifiée comme lieu de passage de corridors écologiques. La zone Ah : zone d'habitat où seule l'extension mesurée des bâtiments existants est autorisée.

3 - Les ZONES NATURELLES, (repérées N au plan de zonage) concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (R123-8).

Article R123-11 : "Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître (s’il y a lieu) :

a) les espaces boisés classés définis à l’article L 130-1 ;

b) les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires."

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1-9 du code de l'Urbanisme).

En application de l’article L531-14 et R531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne, service régional de l’archéologie, 39 rue de la vannerie, 21000 Dijon (tel : 03 80 68 50 18 ou 03 80 68 50 20).

L’article R523-1 du Code du Patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R523-8 du même Code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Selon l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme, l'édification des clôtures doit être précédée d'une déclaration préalable.

Ces définitions doivent être prises en compte pour l’application du présent règlement et de ses documents graphiques.

Alignement :

L'alignement est la limite séparative entre une voie relevant du domaine public routier et les terrains privés.

Destinations des locaux :

Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d’un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux, sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après (logements de fonction, ateliers d’artistes, commerce, entrepôt, artisanat…). L'article R 123-9 du Code de l'Urbanisme distingue 9 catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées, à savoir:

l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, les commerces, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière, la fonction d'entrepôt.

Voir définitions suivantes.

Habitation :

Cette destination comprend tous les logements, y compris des logements de fonction et les chambres de service. Elle exclut les logements visés dans la définition de l’hébergement hôtelier. Elle inclut les chambres d’hôtes et les logements mis à disposition occasionnellement en cas d’absence de durée limitée de leurs occupants en titre. Les ateliers utilisés par des artistes résidant sur place sont considérés comme des annexes à l’habitation à condition que la surface de plancher d’habitation proprement dite soit au moins égale à 50% de la surface de plancher occupée par les artistes. Dans ce cas contraire, ils sont assimilés à l’artisanat.

Hébergement hôtelier :

Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés, ou ayant vocation à l’être, de type hôtels et résidences de tourisme, définis par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. Elle comprend également les logements meublés donnés en location qui ne relèvent pas de l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Bureaux :

Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées principalement des fonctions telles que direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement, ainsi que tous les locaux ne relevant pas des autres destinations citées dans la présente rubrique.

Commerce :

Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et directement accessibles à la clientèle, et leur annexes.

Artisanat :

Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

Industrie :

Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

Entrepôt :

Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits et de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de planche totale et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux destinés principalement à l’accueil du public Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l’incendie et de police Les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux et services urbains ainsi que les équipements y étant directement liés. Les crèches et halte-garderie Les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, technique ou professionnel Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et les établissements d’enseignement supérieur Les établissements judiciaires Les établissements de santé : hôpitaux, cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées… Les établissements d’action sociale Les établissements culturels et salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variété ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique Les établissements sportifs Les lieux de culte Les parcs d’exposition Les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux et services urbains Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi Les points-relais d’intérêt collectif pour la distribution de marchandises Les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l’Etat

Ouvrages techniques d'intérêt public nécessaires à la production d'énergie éolienne :

Cette destination comprend l'ensemble des installations prévues pour la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et destinées à être reliées au réseau public de distribution d'électricité.

CES :

Le coefficient d'emprise au sol détermine le rapport entre la surface occupée par la projection verticale sur le sol des volumes hors-œuvre des bâtiments et la surface de la parcelle.

Emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général : Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale : Emplacement réservé pour espace vert public :

En l’application de l’article L.123-1.5.8 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction, ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme ( équipement public, ouvrage public, ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique). Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L123-17 et L230-1 du Code de l’urbanisme auprès de la collectivité ou du service public bénéficiaire. Lorsqu’elles sont inscrites sur le domaine public, la mise en œuvre de ces servitudes nécessite un déclassement préalable.

Espace Boisé Classé :

Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Limite séparative :

Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles regroupent : -les limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. - les limites de fond de terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou emprise publique

Réciprocité d’implantation des bâtiments en zone agricole :

En lien avec l’article L 111-3 du Code Rural, lorsque les dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation à l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la Chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

Servitude d’alignement :

La servitude d’alignement est un des deux dispositifs utilisés pour prescrire l’élargissement des voies (voir emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale). Le régime des servitudes d’alignement est défini par le Code de la voirie routière (articles L112-1 et suivants) et le Code de l’urbanisme (L126-1). Les servitudes d’alignement résultent d’un plan d’alignement fixé par délibération du conseil municipal lorsqu’il s’agit d’une voie communale. Elles figurent sur les documents graphiques du règlement et dans les servitudes d’utilité publique annexées au PLU.

Terrain :

Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire (unité foncière).

---oOo---

Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur l'ensemble de la zone U conformément aux dispositions de l’article L.2111 du code de l’urbanisme.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Pièce n°5: Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U

Caractères et vocation des zones :

Les zones U sont destinées à accueillir les occupations et utilisations du sol à vocation d’habitation ainsi que les activités d’hébergement hôtelier, commerciales, artisanales, de bureaux et d’équipements collectifs ou de services publics.

La zone Ul est une zone de petite taille destinée aux loisirs de plein air.

La zone UE est le secteur occupé par la coopérative agricole à Merry-Le-Haut (silos).

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol