Zone UZone urbaine à Mervilla

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Mervilla dans le respect de la délimitation graphique des zones prévues à l’article L.151-9 du code de l’urbanisme.

2.A/ renvoi au reglement national d’urbanisme#

Les articles suivants du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

◼ article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité publique ; ◼ article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ◼ article R.111-5 du code de l’urbanisme : desserte par les voies et sécurité des accès ◼ article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de l’environnement ◼ article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel.

2.B/ adaptations mineures#

Les règles et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent que la partie II (Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) et les articles 2.1. (Volumétrie et implantation des constructions), 2.2. (Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère), 2.3. (Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) et 2.4. (Stationnement).

2.C/ Reconstruction a l’identique#

Conformément à l’article L111-15 du code de l’urbanisme : lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

2.D/ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiles#

La construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, nécessaire au fonctionnement des services et équipements publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée dans l’ensemble des zones du PLU. Compte-tenu de leurs configurations, de leurs impératifs et spécificités techniques, la réalisation de ces ouvrages techniques n’est pas soumise aux dispositions de la partie II (Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) et les articles 2.1. (Volumétrie et implantation des constructions), 2.2. (Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère), 2.3. (Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) et 2.4. (Stationnement).

Mca#

2.E/ droit de preemption#

Règlement écrit -Dispositions générales

Par délibération du conseil municipal du 19 juin 2025, la commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1, L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

2.F/ clotures#

Par délibération du conseil municipal du 19 juin 2025, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).

2.G/ permis de demolir#

Par délibération du conseil municipal du 19 juin 2025, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doit être précédé d’un permis de démolir (R.421-27 du code de l’urbanisme).

Les prescriptions du PPRn « Mouvements différentiels de terrains liés au phénomène de retrait – gonflement des sols argileux » dit PPR « Sècheresse » approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 annexé au PLU, doivent être respectées.

Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexé au présent PLU.

Les emplacements réservés, représentés au règlement graphique sont définis selon l’article L. 151-41 du Code l’Urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée de plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions et installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. »

Mca#

Règlement écrit -Dispositions générales

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en : ◼ zones urbaines : U ◼ zones à urbaniser : AU, AU0 ◼ zones agricoles : A ◼ zones naturelles : N.

Les zones urbaines Les zones U comprennent les hameaux constitués de la commune.

Les zones à urbaniser Les zones AU et AU0 correspondent à des terrains situés en continuité du noyau villageois destinés à être urbanisés ou aménagés à court et moyen terme en respectant les principes énoncés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OA P). Ces zones ont vocation à accueillir de l’habitat. La zone AU sera urbanisée en priorité. L’ouverture de la zone AU0 ne pourra se faire qu’à partir de 2031, après une procédure de modification du PLU.

Les zones agricoles Les zones A correspondent à des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le changement d’affectation de certains bâtiments, présentant un potentiel patrimonial avéré est toutefois permis.

Les zones naturelles Les zones N constituent un espace à préserver en raison de son intérêt paysager, patrimonial et écologique.

Les différentes zones sont représentées sur le règlement graphique.

De plus, des servitudes d’urbanisme particulières viennent se superposer aux zones du Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit :

◼ du PPRn « Mouvements différentiels de terrains liés au phénomène de retrait – gonflement des sols argileux » dit PPR « Sècheresse » (article 3)

◼ des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) (article 4) ◼ des Emplacements Réservés (article 5) ◼ des Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme, repérés dans le règlement graphique ◼ des éléments patrimoniaux bâtis à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique et répertoriés dans la liste jointe en annexe au règlement ◼ des éléments de paysage à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme repérés au règlement graphique dans la liste jointe en annexe au règlement

Mca#

Les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme précisent les destinations et sous destinations des constructions.

5 destinations#

23 sous-destinations#

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière

Logement Habitation · Hébergement · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · Commerce et activités de service · Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle · Hôtels · Autres hébergements touristiques · Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Salle d’art et de spectacles · Equipements sportifs · Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôts

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Mca#

Dans les dispositions communes et les dispositions de chacune des zones du PLU s’appliquent les règles organisées selon les articles suivants :

Partie 1 - destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

Article 1.1. : Destinations et sous-destinations Article 1.2. : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article 1.3. : Mixité fonctionnelle et sociale

Partie 2 : caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Article 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Article 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 2.4. : Stationnement

Partie 3 : equipements et reseaux#

Article 3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées Article 3.2. : Desserte par les réseaux#

Mca lexique#

Règlement écrit -Dispositions générales

Ce lexique pose les bases de définition des termes employés dans le règlement. Ce dernier peut venir préciser ou compléter ces définitions.

Acces#

Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotere#

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Alignement en limite de parcelle#

Limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

Annexe#

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer forcément d’accès direct depuis la construction principale.

Batiment#

Construction couverte et close.

Construction#

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante#

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Espaces libres#

Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement et les surfaces occupées par les voiries internes.

Extension#

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Mca façade#

Règlement écrit -Dispositions générales

Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit#

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur#

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites separatives#

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limite de fond de parcelle#

Limite parcellaire correspondant à la limite opposée à la voie.

Limite laterale#

Limites parcellaires qui aboutissent à la voie.

Local accessoire#

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Pente du terrain#

La pente du terrain est la pente existante avant travaux du point le plus haut au point le plus bas.

Prospect#

Distance horizontale minimale autorisée entre un bâtiment et le bâtiment voisin ou la limite de parcelle ou l’alignement opposé d’une voie publique. Les règles de prospect, initialement créées pour ménager un espace suffisant entre deux constructions pour l’écoulement des eaux de ruissellement, l’entretien du sol (nettoyage, désherbage, etc.), ont aussi aujourd’hui pour but de préserver l’ensoleillement, l’éclairement des bâtiments, l’intimité des occupants.

Mca surfaces eco-amenageables et de pleine terre#

Règlement écrit -Dispositions générales

Surface de plancher#

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

◼ Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

◼ Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, ◼ Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, ◼ Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, ◼ Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, ◼ Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, ◼ Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

Mca#

◼ D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture#

La toiture est la partie supérieure d’un bâtiment dont l’objectif premier est de protéger l’intérieur de celui-ci contre les intempéries. Elle peut prendre différentes formes :

◼ Toiture en pente : toit à pans inclinés, dont la pente est supérieure à 5% ◼ Toiture plate : inclinaison inférieure ou égale à 5% ◼ Toiture-terrasse : inclinaison inférieure ou égale à 5%, dont la surface de la couverture forme un espace extérieur accessible et un usage de terrasse.

Voie#

Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.

Mca dispositions applicables par zones#

COMMENT LIRE CES DISPOSITIONS ?

Les dispositions suivantes s’appliquent par défaut à toutes les zones du PLU. Toutefois, pour certaines parties ou articles, des dispositions spécifiques sont nécessaires par zones.

Le tableau suivant récapitule si des spécificités existent ou non en fonction des zones.

Article

Paragraphe#

Spécificités

Partie 1 - destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

Art. 1.1

Destinations et sousdestinations#

Spécificités par zones

Interdiction et limitation de#

Autre occupation et utilisations du sol interdites

-

Art. 1.2

CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

Constructions et activites#

Sont autorisées sous condition les constructions et activités suivantes

-

Art 1.3

Mixite fonctionnelle et sociale#

-

Partie 2 - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Emprise au sol · Spécificités par zones · Hauteur · - · Art. 2.1

Volumetrie et implantation des constructions#

Implantation p/r voies et emprises publiques

Implantation p/r limites séparatives

Spécificités pour la zone AU -

Implantation par rapport aux autres zones

Spécificités par zones

Art. 2.2

Art. 2.3 Art. 2.4 Art. 2.4 Art 3.1 Art 3.2

Implantation les unes p/r aux autres sur une même propriété

Qualité architecturale

Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Adaptation des constructions au terrain

Elément de paysage Elément du patrimoine architectural et bâti EBC

Refus de projet

Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des stationnement#

Qualité et protection des plantations aux abords des constructions

Espaces libres et verts à créer

Stationnement des véhicules motorisés : champ d'application

Caractéristiques techniques des espaces de stationnement

Partie 3 - equipements et reseaux#

Desserte par les voies publiques ou privees desserte par les reseaux#

Spécificités pour les zones U et AU

- · Spécificités par zones · Spécificités par zones · -

Si aucune précision de zone n’est faite dans le paragraphe, les dispositions du paragraphe s’appliquent à toutes les zones.

Si au sein d’un paragraphe, des dispositions sont précisées avant les dispositions par zone, ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des zones.

Quand le texte le précise, les spécificités de zone(s) s’appliquent en plus des spécificités applicables à toutes.

Des exemples illustratifs sont présentés en suivant.

Règlements Règlement écrit – Dispositions par zones

NB : certains paragraphes (par exemple, le 5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DES ZONES A ET N) ne comportent que des dispositions spécifiques et aucune disposition applicable à toutes les zones.

Partie 1 - destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#

En zone u#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après. Sont également précisées, les conditions relatives à l’autorisation de certaines destinations.