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Edifiable

Zone NAEzone naturelle d'activités économiques isolées

Des activités économiques isolées en milieu naturel (dépôt de feux d'artifice, carrières et gravières) : 9 m au faîtage pour les bâtiments, 15 m pour les installations techniques.

  • Zone naturelle
Zone NAE, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoie50 % d'emprisealignementlimite séparative3 mCOUPEvoie9 m

Les règles de la zone NAE

  • Usage

    Tout interdit hors constructions et usages admis sous conditions

    les constructions interdites

    Article NAE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  • Hauteur

    9 m au faîtage et 2 niveaux

    bâtiments

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    15 mconstructions et installations techniques nécessaires à l'activité économique (silos à béton)
    La phrase du règlement

    « 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux est limitée : [...] - à 15 mètres pour les constructions et installations techniques nécessaires à l'activité économique (silos à béton, etc.). »

    Article NAE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    Dans la limite de 50 % d'emprise au sol existante

    constructions et installations nécessaires aux activités économiques existantes

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article NAE 2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES »

  • Recul sur la rue

    10 m minimum de l'alignement

    hors constructions existantes non conformes

    la distance à garder avec la rue

    Article NAE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Limites

    10 m minimum des fossés et berges des cours d'eau

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    Sur la limite ou à 3 m minimumhors ouvrages techniques d'intérêt collectif et constructions existantes non conformes
    La phrase du règlement

    « ... RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. »

    30 m minimum des lisières des forêts de plus de 4 hectaresconstruction nouvelle
    La phrase du règlement

    « Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d'une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier. »

    Article NAE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Stationnement

    Fixé dans l'article ci-dessous

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions communes à toutes les zones (titre 2 du règlement).

    Article NAE 7 « STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    Aucune limite fixée

    Précisions du règlement

    Le chapitre ne fixe ni part d'espaces verts ni plantations (6.1 et 6.2 : « Pas de prescriptions ») ; il renvoie d'abord aux dispositions communes à toutes les zones (titre 2 du règlement).

    Article NAE 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NAE, 9 articles
Sommaire

Le règlement de la zone NAE, article par article

Le règlement entier, 259 articles

Article NAE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 29 zones

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nae 2 sont interdites.

Article NAE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le même sujet dans les 29 zones

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : - Les constructions et installations nécessaires au maintien et développement des activités économiques existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H, dans la limite de 50 % d’emprise au sol existante. - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement annexes à l’exploitation de carrières et gravières en activité et nécessaires au stockage, au transport (convoyeurs), au traitement (criblage, concassage, lavage, etc.) et à la valorisation (centrales à béton prêt à l’emploi, de préfabrication, d’enrobage, etc.) des matériaux extraits. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seulement si elles ne peuvent être réalisées ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et gestion des risques. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou destinés à la remise en état paysagère ou agricole d’anciens sites exploités (carrières ou gravières).

Article NAE 3Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 29 zones

Pas de prescriptions.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone Nae

Partie 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Article NAE 4Volumétrie et implantation des constructions

Le même sujet dans les 29 zones

Nae 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales

Les constructions doivent être en recul d’au moins 10 mètres de l’alignement d’une route ou d’un chemin.

Dispositions particulières Une implantation autre est admise :

  • Dans le cas de transformation, modification ou extension portant existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut sefaire dans le respect de l'alignement de la construction principal sans aggraver la non- conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité).
Nae 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau.

Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d’une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier.

Dispositions particulières

Une implantation autre est admise pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement ou concourant aux missions des services d’intérêt collectif.

Dans le cas de transformation, modification ou extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction principal pour assurer un raccordement correct sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité).

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone Nae

Nae 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pas de prescriptions.

Nae 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux est limitée : - à 9 mètres au faîtage et à 2 niveaux pour les bâtiments ; - à 15 mètres pour les constructions et installations techniques nécessaires à l’activité économique (silos à béton, etc.).

Dispositions particulières - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante

Nae 4.5 - EMPRISE AU SOL

Voir les dispositions de l’article Nae 2.

Article NAE 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le même sujet dans les 29 zones

Nae 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Nae 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le bardage bois à lames verticales est autorisé.

Nae 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. La pose d’un grillage est autorisée dans la limite d’une hauteur maximale de 2 mètres. D’autres types de clôtures sont autorisés pour les équipements ayant une réglementation spécifique ou pour des raisons de sécurité.

Nae 5.4 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Nae 5.5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones

Règlement - zone Nae

Article NAE 6Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Le même sujet dans les 29 zones

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Nae 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISES OU ECO-AMÉNAGEABLES

Pas de prescriptions.

Nae 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Pas de prescriptions.

Article NAE 7Stationnement

Le même sujet dans les 29 zones

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Partie 3. équipements et réseaux

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Article NAE 9Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 29 zones

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone Nca

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone Nca

ZONE Nca : ZONE NATURELLE – CARRIÈRES

Zones autorisant les carrières liées aux terrasses alluvionnaires anciennes et imposant un retour à la vocation d’origine du sol après remise en état du terrain.

Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous s’appliquent également en zone Nca, les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement.

Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H.

Risques, nuisances et santé publique

Cette zone est partiellement concernée par un périmètre de protection immédiat ou rapproché de captage d’eau potable. Les activités susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques et le sens de l’écoulement peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone Nca

Partie 1. destinations des constructions, usages des sols et nature d’activité

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 28 autres zones de Merviller

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Merviller, approuvé le 25/09/2025, 9 articles pour la zone NAE.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.