Zone urbaine d'activités artisanales et industrielles, sans commerce de détail, hôtellerie ni restauration : retrait de 5 m des voies et des limites, hauteur fixée au plan.
Usage
Habitation interdite, sauf celle que l'article 2 admet
les constructions interdites
« La création de nouveaux établissements d'exploitation agricole ou forestière ; »
« - Les carrières ; »
« - Les terrains de camping et l'installation de caravanes ; »
« - Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. »
« - Le commerce de détail ; »
« - L'hébergement hôtelier et touristique ; »
« - La restauration. »
L'article UXb 2 (rubrique 2) admet les logements nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage, intégrés ou accolés au bâtiment d'activité, plus petits que lui et dans la limite de 150 m² de surface de plancher, l'extension des habitations existantes et celle des exploitations agricoles existantes ; dans le périmètre d'OAP sectorielle (commune de Rehainviller), l'urbanisation se fait par une opération d'ensemble sur toute la surface de l'OAP.
Article UXB 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Selon les prescriptions graphiques de hauteur du plan
la hauteur à ne pas dépasser
« - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H, un dépassement de 10% de la hauteur maximale peut être admis pour des motifs techniques ; »
« ... (édicule lié à l'installation d'ascenseurs, cheminées, paratonnerre, etc.) et pour les installations relatives à la production bioénergétique, un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé sous réserve d'une bonne intégration visuelle et architecturale ; »
Le texte ne fixe aucune hauteur : il renvoie aux prescriptions graphiques de hauteur du plan, là où elles existent.
Article UXB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UXB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Retrait d'au moins 5 m
hors dispositions graphiques du plan de zonage
la distance à garder avec la rue
« ... ou extension portant sur des constructions existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le respect de la continuité de la construction principale. »
« Une implantation autre est admise : ... à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé. »
Article UXB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
5 m au moins en tout point
la distance à garder avec les voisins
« - En cas de transformation, modification ou extension portant sur un bâtiment ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation de ladite transformation ou extension peut se faire dans le prolongement de la construction existante ; »
« Une implantation autre est admise : ... à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé. »
Article UXB 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Espaces verts
Espaces verts avec rideaux d'arbres de haute tige et buissons
marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives
« Un arbre de haute tige pour 100 m² d'espace dédié au stationnement à partir de 150m² de surface de parking doit être planté. »
« Des écrans boisés sont plantés autour des parkings de plus de 1000m². »
« 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Les espaces non bâtis doivent être aménagés et recevoir un traitement paysager. »
Surfaces non imperméabilisées : « Pas de prescriptions ».
Article UXB 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
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La création de nouveaux établissements d’exploitation agricole ou forestière ; - Les carrières ; - Les terrains de camping et l’installation de caravanes ; - Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. - Les constructions à usage d’habitation excepté celles visées à l’article 2 ; - Le commerce de détail ; - L’hébergement hôtelier et touristique ; - La restauration.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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Les affouillements et exhaussements du sol temporaires et liés aux constructions et aux occupations du sol admises.
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Pas de prescriptions.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UXb
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».
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Sauf dispositions graphiques reportées au plan de zonage, toute nouvelle construction, installation ou dépôt doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées.
Dans le cas de modification, transformation ou extension portant sur des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le respect de la continuité de la construction principale.
Une implantation autre est admise : - En cas de reconstruction à l’identique. - Pour les cas d’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé.
Toute nouvelle construction, installation ou dépôt doit respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d'incendie l'exigent.
Une implantation autre est admise : - En cas de transformation, modification ou extension portant sur un bâtiment ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation de ladite transformation ou extension peut se faire dans le prolongement de la construction existante ; - En cas de reconstruction à l’identique ; - Pour les cas d’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UXb
Les constructions non contiguës doivent respecter en tout point une distance minimale de 3 mètres les unes par rapport aux autres. Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d'incendie l'exigent.
Hauteur absolue Se reporter aux prescriptions graphiques de hauteur lorsqu’elles existent.
Dispositions particulières Une hauteur différente est autorisée :
Pas de prescriptions.
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Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’utilisation majoritaire de couleurs trop vives pour les coloris de façades est interdite.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UXb
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones ainsi qu’aux dispositions spécifiques aux zones U et AU de chaque commune (annexe n°1 au règlement d’urbanisme).
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
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Pas de prescriptions.
UXb 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Les espaces non bâtis doivent être aménagés et recevoir un traitement paysager. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d’arbres de hautes tiges et buissons. Un arbre de haute tige pour 100 m² d’espace dédié au stationnement à partir de 150m² de surface de parking doit être planté. Des écrans boisés sont plantés autour des parkings de plus de 1000m². Les dépôts ou aires de stockage doivent être rejetés au maximum sur la façade opposée à la façade principale afin d’être le moins visible possible depuis le domaine public. Les plantations sont d’essences locales variées.
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Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UXb
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».
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Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
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Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UXc
ZONE UXc : ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES – TERTIAIRES ET ARTISANALES
Zones urbaines destinées à l’accueil d’activité économiques tertiaires (commerces et activités de services) et artisanales.
Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous s’appliquent également en zone UXc les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement.
Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H.
Protection du patrimoine
Cette zone est partiellement concernée par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Lunéville dont les dispositions ont valeur de servitude d’utilité publique s’imposant au PLUi-H. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Cette zone est partiellement concernée par des périmètres de protection des abords de monuments historiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Risques, nuisances et santé publique
Cette zone est partiellement concernée par un risque d’inondation. Toute demande d’autorisation d’occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales. Se référer aux dispositions des PPRI de Lunéville et de Jolivet ou du PSS Meurthe. Pour les secteurs cartographiés par l’atlas des zones inondables, les prescriptions spéciales ou l’interdiction possible du projet sont déterminées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en lien avec la consultation locale des services de l’État.
Cette zone est partiellement concernée par la zone d’effets d’une installation classée pour la protection de l’environnement (silo de la CAL, à Lunéville), les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.
Cette zone est partiellement concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Cette zone est partiellement concernée par un périmètre de protection immédiat ou rapproché de captage d’eau potable. Les activités susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques et le sens de l’écoulement peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.
Cette zone est concernée par l’application de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires.
PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022
Règlement - zone UXc
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».
PLUi de Merviller, approuvé le 25/09/2025, 9 articles pour la zone UXB.
Secteur du plan : UXb.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.