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Edifiable

Zone NLzone naturelle de loisirs et de tourisme

Les espaces naturels de loisirs, de tourisme et de sport : 10 m de recul sur la voie ; hauteurs et emprises fixées pour les seules constructions existantes étrangères à la vocation de la zone.

  • Zone naturelle
Zone NL, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparative3 mCOUPEvoie9 m

Les règles de la zone NL

  • Usage

    Tout interdit hors constructions et usages admis sous conditions

    les constructions interdites

    Précisions du règlement

    L'article Nl 2 admet les aménagements et constructions liés aux loisirs, au tourisme et au sport (golf, centre hippique, camping, habitations légères de loisirs, restauration...). Pour les constructions existantes étrangères à la vocation de la zone, il admet une extension limitée à 20 % de la surface de plancher existante sans logement supplémentaire, et des annexes dans une emprise cumulée de 250 m² par unité foncière.

    Article NL 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  • Hauteur

    9 m au faîtage et 2 niveaux

    constructions existantes non liées à une occupation autorisée dans la zone

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    3 mabris des constructions existantes non liées à une occupation autorisée dans la zone
    La phrase du règlement

    « - La hauteur des abris est limitée à 3 mètres. »

    4 mannexes des constructions existantes non liées à une occupation autorisée dans la zone
    La phrase du règlement

    « - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. »

    Le chapitre ne fixe de hauteur que pour les constructions existantes non liées à une occupation autorisée dans la zone : aucune hauteur n'est fixée pour les constructions de loisirs, de tourisme ou de sport.

    Article NL 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    20 m² par unité foncière, surfaces cumulées

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    2 cas particuliers
    12 m² par unité foncière, surfaces cumuléesabris de jardin des constructions existantes non liées à une occupation autorisée dans la zone
    La phrase du règlement

    « - Les abris de jardin doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 12 m², surfaces cumulées, par unité foncière. »

    20 m² par unité foncière, surfaces cumuléesabris d'animaux à usage familial des constructions existantes non liées à une occupation autorisée dans la zone
    La phrase du règlement

    « - Les abris d'animaux à usage familial doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surfaces cumulées, par unité foncière. »

    Le chapitre ne fixe d'emprise que pour les annexes et abris des constructions existantes non liées à une occupation autorisée dans la zone.

    Article NL 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    10 m minimum de l'alignement

    hors constructions existantes non conformes

    la distance à garder avec la rue

    Article NL 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Limites

    10 m minimum des fossés et berges des cours d'eau

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    Sur la limite ou à 3 m minimumhors ouvrages techniques d'intérêt collectif, habitations légères de loisirs et constructions existantes non conformes
    La phrase du règlement

    « ... RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. »

    30 m minimum des lisières des forêts de plus de 4 hectaresconstruction nouvelle
    La phrase du règlement

    « Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d'une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier. »

    Article NL 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Stationnement

    Fixé dans l'article ci-dessous

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions communes à toutes les zones (titre 2 du règlement).

    Article NL 7 « STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    Aménagement paysager d'essences locales

    constructions

    Précisions du règlement

    Aucune part minimale de surface non imperméabilisée n'est fixée dans la zone.

    Article NL 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NL, 9 articles
Sommaire

Le règlement de la zone NL, article par article

Le règlement entier, 259 articles

Article NL 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 29 zones

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nl 2 sont interdites.

Article NL 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le même sujet dans les 29 zones

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : - Les aménagements de surface, constructions et installations techniques nécessaires aux équipements de loisirs, de tourisme, de sports ou liées à ces activités (terrain de golf, centre hippique, circuit automobile, aérodrome, campings et hébergement, habitation légères de loisirs, restauration, sanitaires, loisirs nautiques, etc.).

  • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seulement si elles ne peuvent être réalisées ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.
  • Les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et gestion des risques. - Pour les constructions existantes non liées à une occupation et utilisation des sols autorisée dans la zone : o Les modifications et l’extension limitée des bâtiments existants sont autorisées dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’opposabilité du PLUi-H et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire. o La construction d’annexes et d’abris (jardin, animaux) est autorisée dans la limite de 20 % de l’emprise au sol de la construction existante et qu'elles soient implantées à moins de 75 mètres du bâtiment auxquelles elles sont rattachées. o En outre, ces extensions, modifications et annexes doivent s’inscrire dans la limite maximale d’une emprise au sol globale cumulée de 250 m² par unité foncière. Elles doivent également ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site.
  • Les aménagements, installations et travaux nécessaires à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages, à leur mise en valeur récréative ou pédagogique.
  • Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement

Article NL 3Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 29 zones

Pas de prescriptions.

Règlement - zone Nl

Partie 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Article NL 4Volumétrie et implantation des constructions

Le même sujet dans les 29 zones

Nl 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales

Les constructions doivent être en recul d’au moins 10 mètres de l’alignement d’une route ou d’un chemin.

Dispositions particulières

Une implantation autre est admise : - Dans le cas de transformation, modification ou extension portant existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut sefaire dans le respect de l'alignement de la construction principal sans aggraver la non- conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité).

Nl 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau. Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d’une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement

Règlement - zone Nl

Une implantation autre est admise : - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement ou concourant aux missions des services d’intérêt collectif ; - pour habitation légères de loisirs.

Dans le cas de transformation, modification ou extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction principal pour assurer un raccordement correct sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité).

Nl 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pas de prescriptions.

Nl 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Hauteur absolue

Pour les constructions existantes non liées à une occupation et utilisation des sols autorisée dans la zone :

  • La hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux est limitée à 9 mètres au faîtage et à 2 niveaux.
  • La hauteur des abris est limitée à 3 mètres. - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.
Nl 4.5 - EMPRISE AU SOL

Pour les constructions existantes non liées à une occupation et utilisation des sols autorisée dans la zone :

  • Les annexes doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surfaces cumulées, par unité foncière.
  • Les abris de jardin doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 12 m², surfaces cumulées, par unité foncière.
  • Les abris d’animaux à usage familial doivent présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surfaces cumulées, par unité foncière.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement

Règlement - zone Nl

Article NL 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le même sujet dans les 29 zones

Nl 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Nl 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le bardage bois à lames verticales est autorisé.

Nl 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Nl 5.4 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Nl 5.5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones

Article NL 6Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Le même sujet dans les 29 zones

Nl 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISES OU ECO-AMÉNAGEABLES

Pas de prescriptions.

Nl 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Espaces verts et plantations Les constructions doivent être accompagnées d’un aménagement paysager d’essences locales destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation ; celles-ci doivent être plantées aussi de manière à permettre une insertion paysagère optimale des constructions.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement

Article NL 7Stationnement

Le même sujet dans les 29 zones

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Règlement - zone Nl

Partie 3. équipements et réseaux

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Article NL 9Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 29 zones

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement

Règlement - zone Nm

ZONE Nm : ZONE NATURELLE – MILITAIRE

Zones dédiées aux constructions et installations de toutes natures nécessaires aux activités militaires, de défense nationale, ou concourant à un objectif d’équipement, de sécurité publique ou de formation aux métiers de la sécurité.

Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous s’appliquent également en zone Nm, les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement. Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H.

Risques, nuisances et santé publique Cette zone est concernée par l’application de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires. Cette zone est partiellement concernée par une route à grande circulation induisant un recul des constructions, en dehors des espaces urbanisés des communes. Se référer à l’article 4.1 des dispositions communes à l’ensemble des zones. Cette zone est concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone Nm

Partie 1. destinations des constructions, usages des sols et nature d’activité

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 28 autres zones de Merviller

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Merviller, approuvé le 25/09/2025, 9 articles pour la zone NL.

Secteur du plan : Nl.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.