Zone A

Intitulé du document : Constructions interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que : • Les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ; • Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2.

Intitulé du document : Constructions soumises à condition

Sont admis sous réserve : • De ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain • De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans l'ensemble de la zone A : 2.1 - Les habitations nécessaires et liées aux exploitations agricoles à condition de constituer un regroupement architectural ; 2.2 - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; 2.3 - Les constructions et installations à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilées.

SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol

Dans l’ensemble de la zone A, pour les constructions à usage d’habitation non liées et nécessaires à l’activité agricole :

• L’emprise au sol des extensions des constructions principales est limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’approbation du PLU ;

• L’emprise au sol des nouvelles annexes est limitée à 30 m2 à la date d’approbation du PLU ;

• L’emprise au sol des piscines est limitée à 75 m2 à la date d’approbation du PLU.

3.2 Hauteur des constructions

3.2.1 - Prescriptions générales La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons, tourelles etc.… ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Lorsque le terrain est en pente (> 2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon sur rue de la construction.

3.2.2 - Constructions à usage d’activités ou agricole : Les constructions ne devront pas excéder 12 mètres.

3.2.3 – Règles alternatives : Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

• En cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

• Pour les constructions ou installations liées et nécessaire à l'activité agricole (ex : silos…) et nécessitant une grande hauteur sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif dont la vocation nécessite une grande hauteur et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement.

3.3 Implantation des constructions

3.3.1 - Dispositions générales Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol, les ouvrages enterrés, les piscines et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels il n’est pas fixé de règles. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.

3.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques.

Règles d’implantation Les constructions à usage d’habitation devront s’implanter :

• Soit à l’alignement, • Soit avec un recul minimal de 3 mètres minimum.

Implantation à l’alignement

Zone A

Implantation avec un retrait minimum de 3 m (d=5m)

Schéma illustratif

Les constructions à usage agricole devront s’implantées avec un retrait minimum de 8 mètres.

Règle alternative Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée :

• Soit en cas d’extension ou d’aménagement d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle sans aggraver la nonconformité.

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement.

3.3.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance horizontale en tout point de la construction qui ne pourra pas être inférieure à 3 mètres de la limite séparative la plus proche.

Implantation sur une limite séparative

Implantation à 3 m minimum des deux limites séparatives (d > 5 m)

Schéma illustratif

Cette distance minimale est portée à 8 mètres lorsque cette limite sépare cette zone agricole d’une zone d’habitation existante ou future (U ou AU)

3.3.4 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Les annexes et les piscines des constructions existantes devront être implantées de telle sorte que le point le plus proche de la construction à édifier ne soit pas situé à plus de 20 mètres de la construction principale.

d ≤ 20 m

Zone U

Zone A

Schéma illustratif

Les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole devront favoriser un regroupement architectural.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Aspect extérieur des constructions

4.1.1 - Prescriptions générales Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ci-après. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture ou être recouverts. Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis.

Le blanc pur (RAL 9010), les tonalités vives, brillantes sont interdites.

Les dispositions du présent article n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume général de la construction.

4.1.2 - Règles alternatives Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-après hormis l’application de l’article 4.1.6 sur les clôtures. Pour les annexes inférieures à 12 m², les dispositions du 4.1. sur les aspects extérieurs des constructions ne sont pas applicables. Néanmoins elles devront être en harmonie avec la construction principale.

Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :

• Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux prescriptions ci-dessus.

• Constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif.

Nonobstant les dispositifs du 4.1.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 4.1.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.

4.1.3 – Façades

Constructions à usage d’habitation

Constructions principales et leurs extensions : Les façades doivent être de nuance claire et de teintes gris, blanc cassé, beige, ocre beige, ton pierre, brique, ocre jaune ou de teinte similaire. Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est laissé au choix à l’état naturel. En cas d’utilisation d’un produit de finition, le résultat devra être mat. Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées, les pergolas et les abris de piscine.

Constructions annexes : Les annexes devront être en harmonie avec la construction principale. Pour les abris de piscine et les serres, les matériaux translucides ou transparents sont autorisés.

Constructions à usage agricole Les façades doivent être de nuance sombre et les teintes devront s’intégrer dans l’environnement. Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est préconisé de les laisser à l’état naturel. En cas d’utilisation d’un produit de finition, le résultat devra être mat.

4.1.4 - Toitures

Constructions à usage d’habitation

Pente et pans : La toiture de la construction principale comporte au moins deux versants, ces derniers devront respecter dans toute la zone A, une inclinaison d’au moins 35°.

Zone A Les toitures plates sont autorisées sur un volume partiel, à condition qu’elles n’excèdent pas 50% de l’emprise au sol de la construction totale et qu’elles soient masquées par un acrotère.

Schéma illustratif

Pour les appentis accolés au pignon de la construction principale, les toitures doivent être réalisées avec une inclinaison de 25° minimum.

Schéma illustratif

Les toitures des vérandas, des verrières, des extensions vitrées et des abris de piscine peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée. Aspect : Dans le cas des toitures à pans :

• Seul l’aspect plat (tuile plate, ardoise) ou des aspects similaires sont autorisés. • Seules les teintes rouges, brun-rouge, noire, couleur ardoise sont autorisées. Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées et les abris de piscine. Pour les appentis accolés au pignon et les extensions de la construction principale, les toitures doivent être réalisée avec les mêmes matériaux. Constructions annexes indépendantes à usage d’habitation Pente et pans : Dans toute la zone A, toutes les constructions annexes doivent comporter une toiture à au moins deux pans.

Sont également autorisées pour les constructions annexes : • Les toitures plates sans possibilité d’accès à condition d’être masquées par un acrotère • Les toitures arrondies pour les carports

Pour les serres et les abris de piscine, les toitures peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas règlementée.

Aspect : Les matériaux seront en harmonie avec la construction principale. Pour les serres, les pergolas et les abris de piscine, les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés.

Constructions à usage agricole Il n’est pas fixé de règle sous réserve d’une bonne intégration dans le site environnant.

4.1.5 - Ouvertures Les « chiens assis » sont interdits.

Pour les nouvelles constructions, les coffrets de volets roulants s'inscrivant en surépaisseur de la toiture ou de la façade sont interdits.

4.1.6 - Clôtures

Prescriptions générales Les clôtures constituées de plaques et de poteaux bétons sont interdites y compris celles constituées d’une plaque en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage. La hauteur des clôtures est fixée à 2 mètres maximum par rapport au niveau naturel du sol. Une hauteur différente pourra être autorisée pour les travaux de modification, de réfection ou d’extension d’une clôture déjà existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle sous condition que ces travaux n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité.

Clôture des constructions à usage d’habitation Non règlementé.

Clôture des constructions à usage agricole Seuls sont admis :

- Les grillages - Les éléments de clôtures ajourés, doublés d’une haie d’essences locales - Les clôtures végétales.

4.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19)

Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.15119 du Code de l'urbanisme doivent être conservés. En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments bâti ou ornemental identifiés au plan de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires compensatoires définies sur la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent règlement.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

5.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisés ou écoaménageables)

Il n’est pas fixé de règle.

5.2 Espaces libres et plantations

Les arbres à grand développement devront être préservés dans la mesure où ils sont en bonne santé. Lorsque leur abattage est nécessaire et dans la mesure du possible, il est demandé de replanter sur le terrain d'assiette du projet, des arbres dont le développement, à terme, sera équivalent.

Les aménagements végétalisés devront accompagner l’implantation du futur bâtiment agricole afin de s’assurer de sa bonne intégration dans l’environnement.

5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23)

Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.15123 du Code de l'urbanisme doivent être conservés. En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments naturels identifiés au plan de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires compensatoires définies sur la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent règlement.

Intitulé du document : Stationnement

6.1 - Prescriptions générales Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée. La taille minimale d’une place de stationnement de véhicule léger est de 2.5 mètres par 5 mètres.

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

7.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie publique ou privée, ne pourra être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol.

7.3- Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de façon à :

• Assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie,

• Assurer la visibilité au droit de ces accès.

7.4 - Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

8.1 Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation. Toutefois, en l’absence de réseau public, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur.

8.2 Assainissement

8.2.1 - Eaux usées domestiques Toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas de sol imperméable, les eaux épurées doivent être évacuées vers un exutoire (fossé, réseau pluvial) sous réserve de l’accord de son gestionnaire.

Zone A Toutefois, en cas d’existence du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, les constructions devront s’y raccorder. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage pourra être exigée. 8.2.2 - Eaux usées non domestiques A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenu des caractéristiques du milieu récepteur. 8.2.3 - Eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain. Dans le cas d'une impossibilité d'infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se faire en débit limité et/ou différé. D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif. 8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques Il n’est pas fixé de règle.

Zone N

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)

Caractère général de la zone La zone N est une zone naturelle et forestière, dans laquelle peuvent être classés les secteurs de la commune, équipés ou non, qu’il y a lieu de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel. Cette zone N comprend les secteurs suivants :

• Nch qui correspond à un Secteur de Taille et de Capacité limitée au titre de l’article L151-13 1° du Code de l’Urbanisme, accueillant des abris pour les animaux domestiques.

• Nj qui correspond à un espace situé au cœur de la trame urbaine destiné à devenir des jardins ouvriers. Ce classement vise à préserver ces espaces, en permettant à la fois le jardinage et l’installation d’abris de jardin avec une emprise au sol limitée.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procédure par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Pièce

5.1

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

Objet Approuvé le Révisé le Modifié le Mis à jour le

Date 29 juin 2023 par le Conseil Communautaire

1, rue Niepce - 45700 Villemandeur

Sommaire