Surélever une maison à Messei

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Messei : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Messei

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Elles auront une hauteur à l’égout ou à l’acrotère inférieure à 6m et une hauteur au faîtage inférieure à 11m.
A	Hauteur maximale des constructions Constructions à usage d’habitation : La hauteur des constructions est limitée à 11m au faîtage, 6m à l’égout ou à l’acrotère ;
N	Sur le reste de la zone : Les constructions à usage d’habitation auront une hauteur maximale de 6 m à l’égout ou à l’acrotère et de 11m au faitage ;
U	Elles auront une hauteur au faîtage inférieure à 11 m et leur hauteur à l’égout ou à l’acrotère restera inférieure à 6 m.
UE	Hauteur des constructions En UEs : La hauteur des constructions est limitée à 6m à l'égout ou à l'acrotère et à 11m au faitage.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Constructions à usage de bureaux, commerces ou services : - une aire de stationnement dont la surface est au moins égale à 40% de la surface de plancher.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.