Zone AU2

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « habitation», est admise sous conditions celle à sous-destination de :

Logement - Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les extensions sont autorisées sous réserves des conditions suivantes : * que les travaux n’aient pas pour effet de nécessiter l’extension ou le renforcement des réseaux et équipements publics, * que la surface de plancher initiale de l’habitation soit supérieure ou égale à 60 m2, * que l’extension ne représente pas plus de 50% de l’emprise au sol existante et 50% de la surface de plancher existante, * que la surface de plancher totale après travaux n’excède pas 200 m2, Les annexes aux habitations existantes (hors piscine) sont autorisées sous réserve des conditions suivantes : * d’être intégralement situées dans un rayon de 20 mètres par rapport à l’habitation, * que l’emprise au sol totale de l’ensemble des annexes n’excède pas 40 m2, * que leur hauteur à l’égout du toit ne dépasse pas 3,5 mètres. Les piscines liées à une habitation existante sont autorisées sous réserve des conditions suivantes : * d’être intégralement situées dans un rayon de 20 mètres par rapport à l’habitation, sous réserve de ne consommer aucun espace agricole exploité.

Pour les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées dans la mesure où ils sont compatibles avec une urbanisation future de la zone principalement pour de l’habitat et que leur emprise au sol ne dépasse pas 100 m2.

Commune de Messimy – Révision du PLU

Tableau résumant les destinations autorisées

INTERDIT

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et

tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d'exposition

AU2

AUTORISE sous

AUTORISE sous réserve du

réserve du

respect du

respect du règlement et

règlement sous conditions

particulières

2.1 : Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « exploitation agricole et forestière», est admise sous conditions celle à sous-destination de :

Exploitation agricole

Le projet doit démontrer qu’il concerne bien une activité agricole et justifier du fait qu’il porte sur une exploitation pérenne et économiquement viable. Il doit aussi montrer qu’il est nécessaire à une exploitation et qu’il s’inscrit dans une démarche de pérennisation de l’activité agricole et de gestion économe de l’espace. Pour la rédaction de la notice explicative de son dossier de permis de construire, le pétitionnaire pourra s’appuyer sur le « Protocole sur la construction en zone agricole » de 2009 dont les signataires sont l’Etat, le conseil général du Rhône, le conseil départemental du Rhône, l’association des maires du Rhône et l’association des maires ruraux du Rhône.

- Les bâtiments d’élevage doivent être situés à plus de 100m des constructions à usage d’habitations voisines existantes à la date d’approbation du PLU (hors habitations nécessaires à l’exploitation agricole) et des zones urbaines ou à urbaniser.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions à usage d’habitation ne sont admises qu’à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole, implantées à proximité du site d’exploitation et que leur surface de plancher ne dépasse pas 200 m2

Commune de Messimy – Révision du PLU

De plus dans le secteur Aa, les constructions nouvelles liées à l’exploitation agricole ne sont autorisées que si leur emprise au sol ne dépasse pas 50 m2 et leur hauteur à l’égout du toit est inférieure ou égale à 2,5 m, et dans la mesure où elles sont amovibles.

Pour les constructions à destination de « habitation», est admise sous conditions celle à sous-destination de :

Logement

- Les bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLU peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les extensions sont autorisées sous réserves des conditions suivantes :

* que les travaux n’aient pas pour effet de nécessiter l’extension ou le renforcement des réseaux et équipements publics, * que la surface de plancher initiale de l’habitation soit supérieure ou égale à 60 m2,

* que l’extension ne représente pas plus de 50% de l’emprise au sol existante et 50% de la surface de plancher existante, * que la surface de plancher totale après travaux n’excède pas 200 m2,

Les annexes aux habitations existantes (hors piscine) sont autorisées sous réserve des conditions suivantes :

* d’être intégralement situées dans un rayon de 20 mètres par rapport à l’habitation, * que l’emprise au sol totale de l’ensemble des annexes n’excède pas 40 m2,

* que leur hauteur au faîtage ne dépasse pas 3,5 mètres.

Les piscines liées à une habitation existante sont autorisées sous réserve des conditions suivantes :

* d’être intégralement situées dans un rayon de 20 mètres par rapport à l’habitation, sous réserve de ne consommer aucun espace agricole exploité.

Pour les constructions à destination de « équipements d’intérêt collectifs et services publics», est admise sous conditions celle à sous-destination de :

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

- Ils sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions à destination de « commerce et activité de service », sont admises sous la condition suivante:

- Elles sont aménagées en STECAL Ai, sous réserve des conditions suivantes :

* Les constructions existantes peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les extensions sont autorisées sous réserves de la condition suivante :

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* L’extension des constructions existantes est autorisée jusqu’à 30% de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU. Les annexes sont autorisées sous réserve des conditions suivantes : * d’être intégralement situées dans un rayon de 20 mètres par rapport au bâtiment existant, * que l’emprise au sol totale de l’ensemble des annexes n’excède pas 40 m2, * que leur hauteur au faîtage ne dépasse pas 3,5 mètres.

2-2 : Changements de destination autorisés au titre de l’article L151-11 : Un bâtiment n’ayant pas aujourd’hui de destination liée à « d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires » et n’ayant plus d’utilisation liée à l’exploitation agricole, est désigné sur le plan comme pouvant changer de destination dans le cadre de l’article L 15111. Il pourra changer vers la sous-destination « logement ».

Tableau résumant les destinations autorisées

INTERDIT

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

Exploitation forestière Habitation

Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d'exposition

A

AUTORISE

AUTORISE sous réserve du respect

du règlement

sous réserve du respect

du règlement et

sous conditions

particulières

INTERDIT

Aa

AUTORISE

AUTORISE sous réserve du respect

du règlement

sous réserve du respect

du règlement et

sous conditions

particulières

INTERDIT

Ai

AUTORISE

AUTORISE sous réserve du respect

du règlement

sous réserve du respect

du règlement et

sous conditions

particulières

Commune de Messimy – Révision du PLU

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprise publiques Non règlementé

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

Le retrait minimum est de 10 m par rapport à l’axe des voies.

Ces règles peuvent ne pas être exigées : • pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants ne respectant pas la règle. Dans le cas d’extension ou de reconstruction l’implantation par rapport à l’emprise publique devra être proche de celle du bâtiment existant ou démoli et la règle par rapport à l’alignement opposé est conservée • pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics, • pour les constructions à usage d'annexes. Dans le cas de piscine, le retrait minimum est de 1 mètre (mesuré au bord du bassin). • quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. • Quand une construction existe déjà en façade sur voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Construction réalisée en limite de propriété :

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m) la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Un retrait du mur de 0,5 mètres est autorisé s’il correspond au débord du toit.

Pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5 m, cette règle peut ne pas être exigée à condition de ne pas dépasser la hauteur existante du bâtiment.

Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de :

- 4 m pour les constructions dont la hauteur n'excède pas 9 m, - 6 m pour les autres constructions.

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Ces règles peuvent ne pas être exigées : • pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics et les constructions à usage d'équipement collectif. • Dans le cas de constructions réalisées en limite de propriété, leur hauteur peut dépasser 3,5 mètres, à condition qu’elles s’appuient sur des constructions déjà existantes sur la propriété mitoyenne et qu’elles ne débordent pas le mur déjà existant sur la propriété mitoyenne. • Dans le cas de piscine, le retrait minimum est de 1 mètre. Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur maximale au faîtage est fixée : * 3,5 m.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics* ou d’intérêt collectifs.

Aspect extérieur des bâtiments L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant.

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REGLES PARTICULIERES A LA ZONE A

Les zones agricoles sont dites A et sont des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone est globalement inconstructible, à l’exception des constructions nécessaires à l’agriculture ou aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exception de l’aménagement et l’extension des habitations existantes.

Il existe :

• Un secteur Aa, dans lequel la construction de bâtiments liés à l’exploitation agricole est soumise à conditions. L’aménagement et l’extension des bâtiments d’habitation existant y est autorisée dans les mêmes conditions que pour l’ensemble de la zone,

• Un STECAL Ai, permettant l’évolution de bâtiments à usage d’activité existants

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DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

Occupation et utilisation du sol interdites Pour les constructions à destination de « exploitation agricole et forestière », est interdite celle à sous-destination de :

L’exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « habitation», est interdite celle à sous-destination de :

Hébergement

Pour les constructions à destination de « commerce et activités de service », sont interdites celles à sous-destination de :

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Pour les constructions à destination de « équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Etablissement d’enseignements, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Industrie Entrepôt Bureau Centre congrès et d’exposition

Toutefois, dans le STECAL Ai sont autorisés l’aménagement et l’extension des bâtiments d’activité déjà existants selon les conditions définies au chapitre suivant.

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De plus, dans le secteur Aa, les constructions nouvelles liées à l’exploitation agricole sont interdites, sauf si elles respectent les conditions indiquées au chapitre suivant.

Pour les aménagements, sont interdits : * Création ou agrandissement d’un terrain de camping, * Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger, * Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, * Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports, * Aménagement d’un golf, * Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire

La hauteur maximale au faîtage est fixée : Pour les bâtiments à vocation d’activité agricole:

* 12 m. Pour les autres bâtiments :

* 9 m. Pour les annexes:

* 3,5 m.

Toutefois, dans le secteur Aa, la hauteur maximale au faîtage est fixée à : * 9 m.

3,5 m. pour les annexes et 2,5 m pour bâtiments agricoles amovibles

Toutefois, dans le STECAL Ai, la hauteur maximale au faîtage est fixée à la hauteur du bâtiment existant, et 3,5 m. pour les annexes.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics* ou d’intérêt collectifs.

Intitulé du document : Aspect extérieur des bâtiments

Prescriptions générales applicables à toutes les constructions

Mouvements de sol et talus Dans tous les cas, l’adaptation des constructions à la topographie du terrain est à privilégier.

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Sont interdits : - les exhaussements de sol* sans lien avec des constructions ou des aménagements* susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti,

- les exhaussements de sol* liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux.

Le % de la pente des talus résultant de l’aménagement doit présenter une inclinaison qui sera inférieure à 10% + le % de pente du terrain naturel avant aménagement.

De manière ponctuelle, des emmarchements et murs de soutènement peuvent être admis. Les talus doivent être plantés.

Aspect L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant.

Les constructions dont l'aspect général ou certains détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la situation locale, sont interdites.

Toitures (pentes) La pente des toitures doit être comprise entre 5 et 50% dans le sens convexe, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. La longueur du faîtage ne doit pas dépasser 30 m. par volume.

En cas de restauration et extension mesurée, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l'ancienne.

Type de couverture

Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures doivent être couvertes de tuiles creuses plates ou romanes d'une couleur conforme à l'une de celles déposées en Mairie. Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles.

Pour les autres constructions, les toitures doivent être couvertes de tuiles creuses plates ou romanes d'une couleur conforme à l'une de celles déposées en Mairie ou avec des matériaux dont la couleur sera proche de celles autorisées pour la tuile.

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Les tuiles peuvent être posées sur des plaques prévues à cet effet. Dans ce cas, la sous-face apparente en débord sera composée d'un voligeage cloué sur les chevrons.

Des aspects de vitrage sont autorisés dans le cas de vérandas et d’auvents.

En cas de restauration et extension mesurée, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l'ancienne.

Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines, etc...).

Aspect de façade Les couleurs et finitions des enduits doivent être conformes à l'une de celles déposées en Mairie. Dans le cas du bois une teinte naturelle peut aussi être autorisée.

Les teintes vives pour les menuiseries sont interdites.

Ouvertures dans les façades Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension.

Balcons et galeries Le bord des balcons doit être parallèle aux faces des bâtiments. Les garde-corps doivent être le plus simple possible et présenter une face plane.

Linteaux Les portes, portes-fenêtres et fenêtres doivent être couvertes d'un linteau droit ou légèrement cintré en ce qui concerne les pièces d'habitation.

Volets Dans le cas de volet roulant, les coffres des volets ne doivent pas dépasser du « nu » de la façade.

Pompes à chaleur, climatiseurs et autres éléments surajoutés Les blocs extérieurs des pompes à chaleur, climatiseurs et autres éléments surajoutés doivent être intégrés à la construction de façon à avoir un impact minimum sur l’aspect architectural et le site. Ces éléments sont interdits en façade principale. Ils devront s’implanter à distance des ouvertures des pièces de vie pour limiter les nuisances.

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En terme de distance, les blocs des climatiseurs et les blocs des pompes à chaleur doivent s’implanter avec un recul de 3 mètres des limites séparatives. Sauf dans le cas d’une implantation en hauteur de plus de 6 mètres. Toutefois, en cas de contrainte technique, les blocs des climatiseurs et pompes à chaleur devront être insérés de manière à prévenir les nuisances sonores et à assurer une bonne intégration architecturale par la mise en place de dispositifs tels que des écrans, caissons et le choix de matériaux absorbants, voire de plots anti-vibratiles.

Clôtures Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux en application de la délibération en date du 27 mai 2019 La hauteur maximum est fixée à 1,80 m. Elles doivent être constituées soit :

- par des haies vives d’essences locales diversifiées éventuellement doublées d'un grillage, - par une barrière - par une murette - hauteur maximum 1 m - surmontée d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable. - par un mur en maçonnerie pleine enduite ou en pierre apparente dans les tonalités définies au nuancier déposé en Mairie, avec couvertine en tuiles ou en tôle laquée. Les « brises-vents » rapportés sont strictement interdits.

Ces dispositions s'appliquent aux murs séparatifs des terrains comme à ceux à édifier en bordure des voies.

Lorsque la différence de niveau entre deux fonds voisins nécessite la construction d'un mur de soutènement, celui-ci ne doit pas excéder de plus de 0,60 m la partie haute du terrain. Il pourra être surmonté d'un dispositif à claire-voie conforme à la définition précédente, c’est à dire au maximum d’une hauteur de 1,20 m; la hauteur de l’ensemble ne devant pas dépasser 1,80 m. de hauteur.

Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le tènement* intéressé. Elles doivent être, dans tous les cas, établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés.

L’édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales si les clôtures, par leur situation ou leurs caractéristiques (dimensions, matériaux) sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Pour dégager la visibilité dans les intersection, il peut également être imposé à l’angle de deux alignements que la clôture (quelle que soit sa nature : minérale ou végétale…) n’excède pas 1 mètre de hauteur.

Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition

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que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Espaces libres et plantations Les constructions à usage d'activités implantées dans un site sensible (paysage, proximité d'habitations) devront comporter un volet paysager particulièrement développé dans la demande d’autorisation au titre du droit des sols. La plantation d'écrans végétaux pourra être préconisée en complément d'un aspect architectural de qualité.

Pour tout aménagement d’espaces verts, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont obligatoires.

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REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROBATION

Analyse critique du règlement Réunion du 12 octobre 2017

5a – REGLEMENT

PLU approuvé le 11 février 2021

SOMMAIRE

PREAMBULE ............................................................................................................ 1

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

1

PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES

SOLS

1

SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE

1

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

1

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

2

RAPPEL DU DROIT DES TIERS

4

ORGANISATION DU REGLEMENT

4

DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................... 5

DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI S’IMPOSENT AU TERRITOIRE DE LA

COMMUNE

5

RISQUE INONDATION

5

ALEAS DIVERS

6

ALEA DE RETRAIT ET DE GONFLEMENT DES ARGILES

6

SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT DES INFRASTRUCTURES :

6

TRAVAUX NECESSAIRES A L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

6

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

7

ACCES

7

VOIRIE

7

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

7

ASSAINISSEMENT EAUX USEES

8

ELECTRICITE ET TELECOMMUNICATION

8

INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION ELECTRONIQUE

8

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET

PAYSAGERES

9

BATIMENTS ET SECTEURS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19

9

PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

9

GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

10

ZONES HUMIDES

11

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

11

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

12

STATIONNEMENT

12

EMPRISE AU SOL

13

HAUTEUR DES BATIMENTS

14

CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT – DEFINITIONS GENERALES

16

CONSTRUCTIONS – DESTINATION / SOUS DESTINATION

16

AMENAGEMENT

REHABILITATION D’UN BATIMENT EN RUINE

21

RECONSTRUCTION

21

CHANGEMENT DE DESTINATION

21

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UM ............................................................. 23

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

23

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

23

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

24

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

26

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

27

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

27

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

27

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

29

HAUTEUR

29

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

29

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

33

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UA .............................................................. 34

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

34

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

34

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

35

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

37

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

38

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

38

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

39

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

40

HAUTEUR

40

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

40

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

44

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

44

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UB .............................................................. 45

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

45

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

45

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

46

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

48

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

49

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

49

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

50

EMPRISE AU SOL

51

HAUTEUR

51

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

51

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

54

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

55

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UE .............................................................. 56

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

56

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

56

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

57

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

58

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

59

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

59

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

59

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

60

HAUTEUR

60

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

60

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UI ............................................................... 63

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

63

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

64

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

64

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

65

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

66

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

66

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

66

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

66

HAUTEUR

66

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

67

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

68

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE AU1 ............................................................ 70

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

70

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

70

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

72

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

73

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

73

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

73

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

74

EMPRISE AU SOL

75

HAUTEUR

75

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

75

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

78

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

79

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE AU2 ............................................................ 80

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

80

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

81

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

82

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

83

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

84

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

84

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

84

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

84

HAUTEUR

84

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

84

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE A ................................................................ 85

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

86

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

86

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

87

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

89

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

90

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

90

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

90

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

91

HAUTEUR

91

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

91

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

95

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE N ................................................................ 96

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

97

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

97

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

98

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

101

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

102

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

102

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

102

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

102

EMPRISE AU SOL

103

HAUTEUR

103

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

103

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

107

ANNEXE 1 – GLOSSAIRE ..................................................................................... 108

ANNEXE 2 – ACCES SUR DEPARTEMENTALE .................................................... 116

PREAMBULE

Préambule

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.

Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régis par le code de l’urbanisme.

Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Messimy.

Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Servitude d’utilité publique

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

-

les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLU.

Patrimoine archéologique

En application des articles L153-14 et R151-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Rhone-Alpes Auvergne – Service Régional de l’archéologie .

L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R 523-8 du même code, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Assainissement collectif

L’article L.133-1 du code de la santé publique oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des

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Préambule

immeubles à ce réseau. Toutefois le gestionnaire du réseau1 peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier. Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage. Sur un tènement qui comprend des zonages différents, la règle propre à chaque zone s’applique de manière différenciée :

- Ou bien la construction est implantée dans une seule zone : seule la superficie du terrain comprise dans cette zone est prise en compte pour l’application de la règle propre à cette zone, à l’exclusion de la partie de terrain située dans l’autre zone ; - Ou bien la construction est elle-même implantée à cheval sur les deux zones : « il convient alors d’appliquer, pour chaque partie de la construction considérée isolément, les règles d’emprise au sol et d’occupation des sols propres à la zone dans laquelle elle se trouve, avec pour référence de superficie, celle de la part de terrain située dans cette même zone. » En cas de construction située sur un tènement comprenant deux zonages différents, l’un en zone urbaine constructible et l’autre en zone agricole, l’évolution de cette construction située en zone urbaine sera limitée à sa zone d’implantation et ne devra pas empiéter sur la naturelle ou agricole. Il en est de même pour les annexes et la piscine. Le droit à construire est calculé sur la zone urbaine uniquement. Une construction à usage d’habitation peut être édifiée à cheval sur deux zones si, et seulement si, cette affectation est admise par les règlements de chacune des zones en question et que les aménagements ne portent pas atteinte aux zones protégées et à leurs usages.

1 - Les zones urbaines sont : - La zone Um correspondant aux centres bourgs anciens. Elle est constituée des deux secteurs : - Un secteur Um1 correspondant au bourg ancien autour de l’église, - Un secteur Um2 correspondant à l’urbanisation ancienne du hameau de Malataverne,

- La zone Ua, correspondant à des zones d’habitat dense en périphérie du centre ancien.

1 Le SIAHVG (Syndicat Intercommunal de la Haute Vallée du Garon) au moment de la rédaction du présent règlement

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Préambule

- La zone Ub correspondant à des zones d’habitat moyennement dense avec une présence forte de la forme pavillonnaire. Y est aussi englobé le secteur correspondant au hameau de Quinsonnas. Elle comprend en outre :

- Un secteur Ubi correspondant à une activité existante à l’intérieur d’une zone d’habitat moyennement dense.

- La zone UE correspondant aux zones vouées à l’accueil d’équipements collectifs et de service public.

- La zone UI correspondant à une zone vouée à l’accueil de bâtiments à usage d’activité. Elle comprend :

- Un secteur UIa correspondant à l’implantation d’une très grande entreprise et où s’appliquent des règles spécifiques,

2 - Les zones à urbaniser sont :

- La zone AU1 correspondant aux zones à vocation principale d’habitat réservées à l’urbanisation future sous forme de quartier nouveau aménagé de façon cohérente et ouvertes à l’urbanisation,

- La zone AU2 correspondant à une zone à urbaniser pour laquelle les voies publiques et réseaux existants à la périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

3 - Les zones agricoles sont : - La zone A correspondant à des zones naturelles qu’il convient de protéger en raison, de richesses naturelles, notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Elle comprend :

- Un secteur Aa dans lequel toutes les constructions (hors celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) sont interdites.

- Un STECAL Ai permettant l’évolution de bâtiments existants à usage d’activité

4 - Les zones naturelles ou forestières sont :

- La zone N correspondant à des zones naturelles et/ou forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend :

- Un STECAL Nl dans lequel peuvent être autorisés les aménagements et occupations du sol liés aux équipements collectifs de sports, culturels et de loisirs.

- Un STECAL Njf correspondant aux jardins familiaux.

- Un STECAL Ni permettant l’évolution de bâtiments existants à usage d’activité.

- Un STECAL Nt où sont aussi autorisés les aménagements liés aux activités touristiques et aux restaurants.

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Préambule - Un secteur Nco correspondant aux corridors écologiques importants.

Rappel du droit des tiers

Il est rappelé que les autorisations au titre du droit des sols (Permis de construire, Déclaration de travaux) sont délivrées sur la base des règles d’urbanisme et toujours sous réserve de l’application du droit des tiers.

Organisation du règlement

Le règlement s’organise autour de deux grandes parties :

-

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

-

DISPOSITIONS PAR ZONE

Il est accompagné en annexe d’un glossaire et d’une annexe 2 qui informe sur la doctrine du département pour les accès le long des routes départementales

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DISPOSITIONS GENERALES

Ont été ajoutés, pour information, des extraits du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU (Février 2021). Ces extraits apparaissent encadrés et avec un fond grisé.

Article L152-3 – Adaptations mineures : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; »

Article L152-4 – Dérogation: « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI S’IMPOSENT AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Risque inondation

PPRNi du Garon approuvé le 11 juin 2015

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage, s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRNi) selon le type de zone. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNi annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

Le plan de zonage fait apparaître la zone rouge du PPRNi, correspondant à un risque élevé imposant des restrictions dans le droit à construire édictées dans le règlement du PPRNi.

Enfin, pour mémoire, le reste de la commune appartient à la zone blanche du PPRi, zone non exposée au risque d'inondation mais susceptible d'aggraver ce risque par ruissellement. Elle fait, elle aussi l’objet de prescriptions indiquées dans le règlement du PPRNi.

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Aléas divers

Dispositions générales

La commune de Messimy a fait l’objet d’une étude qui a permis de mettre en évidence les aléas concernant les deux risques suivants :

Eboulements, chutes de pierres et blocs

Glissement de terrains et coulée de boue Cette cartographie est reportée sur le plan de zonage.

Les porteurs de projet doivent se reporter à cette cartographie afin de prendre en compte les risques existants et y adapter leurs projets.

Aléa de retrait et de gonflement des argiles

La commune de Messimy est classée en niveau d’aléa faible de retrait et gonflement d’argiles.

Pour une bonne prise en compte du risque, il est rappelé que Le site Géorisques, édité par le ministère du Développement durable et conçu par le BRGM, rassemble les informations géographiques sur les risques naturels et technologiques dans un portail national consultable à l’adresse internet http://www.géorisques.gouv.fr.

Il existe aussi un guide du MEDDE publié en 2008 sur le retrait-gonflement des argiles.

Secteurs affectés par le bruit des infrastructures :

Dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures présentés en annexe du PLU, les nouvelles constructions doivent respecter, en matière d’isolement acoustique, les dispositions de l’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre du Rhône (arrêté du 2 juillet 2009)

La commune de Messimy est concernée au niveau des Routes Départementales RD 30E, RD 311 et RD 30 de la manière suivante :

Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées

Dans le cas de travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un bâtiment existant, les règles du présent règlement peuvent ne pas être respectées dans la mesure ou aucune autre solution technique les respectant n’est possible.

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EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès

L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans ce cadre, il pourra être demandé un recul du portail d’accès pour les véhicules automobiles par rapport à l’emprise publique.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Points particuliers Dans la zone Ui, les nouveaux accès sur la RD311 sont interdits. Dans le STECAL Nt, il sera prévu, à terme, un accès depuis la voie communale au Nord-Est.

Accès le long des routes départementales

Pour les accès le long des routes départementales on se réfèrera à la doctrine du département qui est donnée, pour information, en annexe du présent règlement.

Voirie

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse*, dès lors qu’elles desservent plus de trois lots ou trois logements doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Toute densification sur l’emprise d’une voie en impasse ne comprenant pas d’aire de retournement ne devra pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.

Les voies réservées à la desserte des lotissements*, les ensembles d'habitations et les Z.A.C.* ne peuvent avoir une emprise inférieure à 7,50 m. La largeur de la voie pour la circulation automobile ne sera pas supérieure à 5 mètres.

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Il est recommandé de prévoir un stockage des eaux pluviales, collectées en aval des toitures. Ces eaux stockées sont réservées à des usages non alimentaires et non liés à l’hygiène corporelle. Ce stockage doit être conçu pour éviter tout risque d’interconnexion avec le réseau d’eau potable.

Point particulier Dans les zones A et N, lorsqu’il n’existe pas de réseau d’eau potable à proximité de l’aménagement, des dispositions techniques permettant l’alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement eaux usées

Toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. A titre d’information, il est rappelé la nécessité de se référer aux dispositions du zonage d’assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Le rejet dans le réseau d’assainissement des eaux usées non domestiques d’origine industrielle, artisanale, agricole ou des particuliers (ex. : eau de vidange des piscines) est soumis à une autorisation par le gestionnaire de ce réseau conformément à l’article L 1331-10 du code de la Santé publique.

En cas d’absence de réseau d’eau usée au droit de la parcelle de la construction, un système d’assainissement non collectif doit être mis en place. Avant la réalisation de ce système, une étude de faisabilité doit être mise en place. Cette étude permettra d’orienter vers la filière agréée la plus adaptée au contexte spécifique de la parcelle (Nature du sol, pente du terrain naturel). Cette étude devra être validée par le Syndicat Intercommunal D’assainissement du la Haute-Vallée du Garon en tant que SPANC sur la commune de Messimy.

Sur ce point on se réfèrera à la pièce 7 du présent PLU : « Zonage d’assainissement ».

Electricité et télécommunication

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’électricité. Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est pas réalisable.

Infrastructures et réseaux de télécommunication électronique

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

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CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Bâtiments et secteurs repérés au titre de l’article L151-19

Les bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural, peuvent faire l’objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, comme indiqué dans le cahier des éléments repérés au titre de l’article L151-19 (pièce 5c du présent dossier de PLU). Trois secteurs sont repérés à ce titre :

ü La Feuillade ü La Chatelaise ü Le Monthus

Article L151-19 – éléments de paysage identifiés « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Article R421-23 – éléments de paysage identifiés « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;. »

Performance énergétique et environnementale

Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques:

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer

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la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »

Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques :

« Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils. »

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Panneaux solaires

Les panneaux solaires sont autorisés ainsi que les systèmes pour l’utilisation d’énergies renouvelables à condition d’une bonne intégration dans l’architecture du bâtiment et dans le site.

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. La gestion des eaux pluviales doit répondre au schéma directeur de gestion des eaux pluviales et au zonage pluvial de la commune en adéquation avec le PPRNI

Les eaux pluviales seront :

* de façon privilégiée : absorbées sur le terrain,

* dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées, après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Ces dispositifs adaptés à la nature des sols doivent être définis et réalisés pour assurer l’infiltration ou la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondant à une pluie de fréquence décennale, a minima et trentenale pour les projets concernant le centre bourg (zones Um et Ua).

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A défaut d’une étude précise et annexée à la demande d’autorisation du droit des sols, lorsque la rétention est nécessaire, le rejet du bassin doit être régulé avec un débit de fuite de 2 litres par seconde.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Sur ce point on se réfèrera à la pièce 6 du présent PLU : « Zonage des eaux pluviales ».

Zones humides

Les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». (Art. L.211-1 du code de l’environnement).

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage doivent être strictement préservées. Dans ces zones :

- Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf si ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;

- Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).

Espaces libres et plantations

Haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Les haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

- L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « tétards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

- La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

-Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

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Il est rappelé que, au titre de l’article L421-4 du code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres ou haies repérés au titre de l’article L151-23 sont soumis à Déclaration Préalable.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés sont soumis aux prescriptions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme :

Article L113-2 – Espaces boisés classés

(…)

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

(…)

« Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable. »

Coefficient de pleine terre

Le Coefficient de Pleine Terre correspond au rapport entre la surface des espaces verts en pleine terre (c’est à dire la terre végétale en lien direct avec les strates du sol naturel) et la surface totale de la parcelle ou de l’unité foncière.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Tout m2 commencé implique la réalisation d’une place entière. Le nombre de places est arrondi au chiffre supérieur. Pour rappel, une place de stationnement « ouverte » fait environ 2,5 m. de large pour 5 m. de long. Une place de stationnement fermée fait environ 3 m. de large sur 6 m. de long.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination de logement : Pour un logement nouvellement créé, il est exigé au minimum :

o 3 places, sauf dans la zone Um ou l’exigence est de 1,5 places en secteur Um1 et de 2 places en secteur Um2.

o pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des opérations d’aménagement, comprenant au moins 4 logements, un tiers des places exigées seront mutualisées et positionnées sur l’espace collectif de l’opération.

Les opérations d’habitat collectif devront prévoir un local sécurisé destiné au stationnement des deux roues proportionné aux besoins de l’opération.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination d’artisanat ou commerce de détail :

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o 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en zone Um.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination de restauration : o 1 place par 20m2 de surface de plancher (bars, salles de café, restaurant cumulés). Toutefois, cette règle ne s’applique pas en zone Um.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination d’activité de service avec clientèle :

o 1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en zone Um.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination d’hébergement hôtelier et touristique :

o 1 place par chambre.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination de bureau: o 1 place par tranche indivisible de 20m2 de surface de plancher.

Dans tous les cas et en particulier pour les projets à usage d’activité, d’équipements, de service ou de commerce et dans la zone Ui, le porteur de projet est encouragé à réfléchir aux possibilités de mutualisation des stationnements avec les autres entreprises.

Article L151-33 – Modalités d’applications de la règle des stationnements: « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.»

Article L151-31 – Stationnement des véhicules électriques « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret»

Emprise au sol

Dans le cadre du présent règlement, ce coefficient se calcule au tènement construit hors

voiries et espaces collectifs. Les piscines non couvertes sont exclues du calcul du CES, elles

ne créent pas d’emprise au sol.

Um Ua

Ub

UE

UI

AU1 AU2

A

N

NL

Nt

Pas de CES

Pas de CES

0,3 Pas Pas 0,3 Pas Pas

de

de

de

de

CES CES

CES CES

Commune de Messimy – Révision du PLU Règlement – Approbation

Pas de CES

0,038 0,15 13

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.2

Hauteur des bâtiments

Dans le cadre du présent règlement, cette limite peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Bâtiment principal avec toit en pente

Bâtiment principal avec toiture plate

Anne