Zone UI

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites

Pour les constructions à destination de « exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

L’exploitation agricole L’exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « habitation», sont interdites celles à sousdestination de :

Logement Hébergement

Pour les constructions à destination de « commerce et activités de service », sont interdites celles à sous-destination du :

Artisanat – commerce de détail Hébergement touristique et hôtelier Cinéma

Pour les constructions à destination de « équipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Pour les aménagements

* Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire

Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « commerce et activité de service», sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

- Les bâtiments à vocation d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisés uniquement dans la zone UI et non dans le secteur UIa.

Restauration

- Les bâtiments à vocation de restauration sont autorisés uniquement dans le cadre de l’aménagement d’un bâtiment déjà existant à vocation de restauration.

Commune de Messimy – Révision du PLU

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

Exploitation forestière Habitation

Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d'exposition

UI

AUTORISE sous

AUTORISE sous réserve du

réserve du

respect du

respect du règlement et

règlement sous conditions

particulières

Commune de Messimy – Révision du PLU

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur maximale au faîtage est fixée : * 12 m., sauf pour les constructions situées dans une bande de 15 m. de profondeur par rapport à la limite Sud de la partie située à Malataverne où la hauteur maximale au faîtage est fixée à 9 m.

Toutefois, pour le secteur UIa, la règle est : * 12 mètres dans une bande de 100 mètres de profondeur comptée à partir des axes de la RD30E et de la RD311, * 14 mètres au-delà de cette bande de 100 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics* ou d’intérêt collectifs.

Commune de Messimy – Révision du PLU

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprise publiques Dans l’ensemble de la zone, l’implantation est libre.

Dans le secteur UIa Le long de la RD 30E, les façades des constructions devront être parallèles ou perpendiculaires à l'axe de composition principal Nord/Sud figurant dans l’OAP. De plus, les bâtiments devront respecter un recul de 100 m par rapport au centre du rondpoint du Pont Pilon.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment soit implanté en limite séparative, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m de la limite séparative.

Cette règle peut ne pas s'appliquer aux constructions à usage d'équipement collectif* et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics*.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Implantation et volumes La conception du bâtiment devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel.

Les constructions présenteront une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, l'aspect général de la zone et l'harmonie du paysage.

Les constructions édifiées sur une même propriété devront présenter une unité d'aspect.

Façades

Le traitement des façades susceptibles d'être vues depuis la RD30E et de la RD 311 sera particulièrement soigné.

Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment doivent bénéficier du même traitement architectural que la façade principale ou être en harmonie avec elle.

Les toitures traitées simplement seront, soit à deux pans, quatre pans, terrasse ou cintrées. Leur pente maximum sera de 30%.

Matériaux

Les matériaux de remplissage destinés à être enduits ne pourront rester apparents (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, briques pleines...).

Les bétons utilisés en façade extérieure pourront rester bruts de décoffrage, lorsque celle-ci a fait l'objet d'une étude de traitement et que la qualité du matériau qui la constitue correspond à cet emploi.

La recherche d’unité de l’ensemble guidera l’utilisation des matériaux (pas d’échantillonnage de matériaux).

Couleurs

La polychromie des façades doit être traitée au projet de demande d’autorisation au titre du droit des sols et y faire l'objet de documents particuliers.

Dans la zone UI correspondant au Parc des Lats, les murs traités avec des éléments métalliques seront de couleur nuancée dans la gamme des bleus ou dans la gamme des gris. Les murs traités en enduit ou en élément de maçonnerie seront de couleur nuancée dans la gamme des ocres. Les murs traités avec d’autres matériaux seront de couleur nuancée dans la gamme des bleus, des gris ou des ocres.

Les couleurs des toitures seront traitées en harmonie avec celles des façades.

Clôtures

Commune de Messimy – Révision du PLU

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Les constructions à usage d'activités implantées dans un site sensible (paysage, proximité d'habitations) devront comporter un volet paysager particulièrement développé dans le permis de construire. La plantation d'écrans végétaux pourra être préconisée en complément d'un aspect architectural de qualité.

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REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROBATION

Analyse critique du règlement Réunion du 12 octobre 2017

5a – REGLEMENT

PLU approuvé le 11 février 2021

SOMMAIRE

PREAMBULE ............................................................................................................ 1

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

1

PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES

SOLS

1

SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE

1

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

1

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

2

RAPPEL DU DROIT DES TIERS

4

ORGANISATION DU REGLEMENT

4

DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................... 5

DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI S’IMPOSENT AU TERRITOIRE DE LA

COMMUNE

5

RISQUE INONDATION

5

ALEAS DIVERS

6

ALEA DE RETRAIT ET DE GONFLEMENT DES ARGILES

6

SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT DES INFRASTRUCTURES :

6

TRAVAUX NECESSAIRES A L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

6

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

7

ACCES

7

VOIRIE

7

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

7

ASSAINISSEMENT EAUX USEES

8

ELECTRICITE ET TELECOMMUNICATION

8

INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATION ELECTRONIQUE

8

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET

PAYSAGERES

9

BATIMENTS ET SECTEURS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19

9

PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

9

GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

10

ZONES HUMIDES

11

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

11

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

12

STATIONNEMENT

12

EMPRISE AU SOL

13

HAUTEUR DES BATIMENTS

14

CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT – DEFINITIONS GENERALES

16

CONSTRUCTIONS – DESTINATION / SOUS DESTINATION

16

AMENAGEMENT

REHABILITATION D’UN BATIMENT EN RUINE

21

RECONSTRUCTION

21

CHANGEMENT DE DESTINATION

21

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UM ............................................................. 23

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

23

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

23

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

24

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

26

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

27

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

27

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

27

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

29

HAUTEUR

29

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

29

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

33

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UA .............................................................. 34

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

34

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

34

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

35

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

37

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

38

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

38

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

39

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

40

HAUTEUR

40

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

40

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

44

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

44

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UB .............................................................. 45

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

45

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

45

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

46

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

48

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

49

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

49

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

50

EMPRISE AU SOL

51

HAUTEUR

51

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

51

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

54

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

55

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UE .............................................................. 56

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

56

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

56

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

57

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

58

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

59

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

59

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

59

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

60

HAUTEUR

60

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

60

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE UI ............................................................... 63

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

63

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

64

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

64

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

65

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

66

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

66

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

66

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

66

HAUTEUR

66

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

67

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

68

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE AU1 ............................................................ 70

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

70

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

70

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

72

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

73

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

73

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

73

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

74

EMPRISE AU SOL

75

HAUTEUR

75

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

75

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

78

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

79

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE AU2 ............................................................ 80

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

80

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

81

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

82

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

83

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

84

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

84

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

84

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

84

HAUTEUR

84

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

84

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE A ................................................................ 85

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

86

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

86

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

87

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

89

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

90

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

90

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

90

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

91

HAUTEUR

91

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

91

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

95

REGLES PARTICULIERES A LA ZONE N ................................................................ 96

DESTINATION ET SOUS DESTINATION - USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

97

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

97

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

98

TABLEAU RESUMANT LES DESTINATIONS AUTORISEES

101

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

102

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES

102

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

102

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

102

EMPRISE AU SOL

103

HAUTEUR

103

ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS

103

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

107

ANNEXE 1 – GLOSSAIRE ..................................................................................... 108

ANNEXE 2 – ACCES SUR DEPARTEMENTALE .................................................... 116

PREAMBULE

Préambule

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.

Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régis par le code de l’urbanisme.

Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Messimy.

Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Servitude d’utilité publique

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

-

les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLU.

Patrimoine archéologique

En application des articles L153-14 et R151-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Rhone-Alpes Auvergne – Service Régional de l’archéologie .

L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R 523-8 du même code, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Assainissement collectif

L’article L.133-1 du code de la santé publique oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des

Commune de Messimy – Révision du PLU

Préambule

immeubles à ce réseau. Toutefois le gestionnaire du réseau1 peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier. Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage. Sur un tènement qui comprend des zonages différents, la règle propre à chaque zone s’applique de manière différenciée :

- Ou bien la construction est implantée dans une seule zone : seule la superficie du terrain comprise dans cette zone est prise en compte pour l’application de la règle propre à cette zone, à l’exclusion de la partie de terrain située dans l’autre zone ; - Ou bien la construction est elle-même implantée à cheval sur les deux zones : « il convient alors d’appliquer, pour chaque partie de la construction considérée isolément, les règles d’emprise au sol et d’occupation des sols propres à la zone dans laquelle elle se trouve, avec pour référence de superficie, celle de la part de terrain située dans cette même zone. » En cas de construction située sur un tènement comprenant deux zonages différents, l’un en zone urbaine constructible et l’autre en zone agricole, l’évolution de cette construction située en zone urbaine sera limitée à sa zone d’implantation et ne devra pas empiéter sur la naturelle ou agricole. Il en est de même pour les annexes et la piscine. Le droit à construire est calculé sur la zone urbaine uniquement. Une construction à usage d’habitation peut être édifiée à cheval sur deux zones si, et seulement si, cette affectation est admise par les règlements de chacune des zones en question et que les aménagements ne portent pas atteinte aux zones protégées et à leurs usages.

1 - Les zones urbaines sont : - La zone Um correspondant aux centres bourgs anciens. Elle est constituée des deux secteurs : - Un secteur Um1 correspondant au bourg ancien autour de l’église, - Un secteur Um2 correspondant à l’urbanisation ancienne du hameau de Malataverne,

- La zone Ua, correspondant à des zones d’habitat dense en périphérie du centre ancien.

1 Le SIAHVG (Syndicat Intercommunal de la Haute Vallée du Garon) au moment de la rédaction du présent règlement

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Préambule

- La zone Ub correspondant à des zones d’habitat moyennement dense avec une présence forte de la forme pavillonnaire. Y est aussi englobé le secteur correspondant au hameau de Quinsonnas. Elle comprend en outre :

- Un secteur Ubi correspondant à une activité existante à l’intérieur d’une zone d’habitat moyennement dense.

- La zone UE correspondant aux zones vouées à l’accueil d’équipements collectifs et de service public.

- La zone UI correspondant à une zone vouée à l’accueil de bâtiments à usage d’activité. Elle comprend :

- Un secteur UIa correspondant à l’implantation d’une très grande entreprise et où s’appliquent des règles spécifiques,

2 - Les zones à urbaniser sont :

- La zone AU1 correspondant aux zones à vocation principale d’habitat réservées à l’urbanisation future sous forme de quartier nouveau aménagé de façon cohérente et ouvertes à l’urbanisation,

- La zone AU2 correspondant à une zone à urbaniser pour laquelle les voies publiques et réseaux existants à la périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

3 - Les zones agricoles sont : - La zone A correspondant à des zones naturelles qu’il convient de protéger en raison, de richesses naturelles, notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Elle comprend :

- Un secteur Aa dans lequel toutes les constructions (hors celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) sont interdites.

- Un STECAL Ai permettant l’évolution de bâtiments existants à usage d’activité

4 - Les zones naturelles ou forestières sont :

- La zone N correspondant à des zones naturelles et/ou forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend :

- Un STECAL Nl dans lequel peuvent être autorisés les aménagements et occupations du sol liés aux équipements collectifs de sports, culturels et de loisirs.

- Un STECAL Njf correspondant aux jardins familiaux.

- Un STECAL Ni permettant l’évolution de bâtiments existants à usage d’activité.

- Un STECAL Nt où sont aussi autorisés les aménagements liés aux activités touristiques et aux restaurants.

Commune de Messimy – Révision du PLU

Préambule - Un secteur Nco correspondant aux corridors écologiques importants.

Rappel du droit des tiers

Il est rappelé que les autorisations au titre du droit des sols (Permis de construire, Déclaration de travaux) sont délivrées sur la base des règles d’urbanisme et toujours sous réserve de l’application du droit des tiers.

Organisation du règlement

Le règlement s’organise autour de deux grandes parties :

-

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

-

DISPOSITIONS PAR ZONE

Il est accompagné en annexe d’un glossaire et d’une annexe 2 qui informe sur la doctrine du département pour les accès le long des routes départementales

Commune de Messimy – Révision du PLU

DISPOSITIONS GENERALES

Ont été ajoutés, pour information, des extraits du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU (Février 2021). Ces extraits apparaissent encadrés et avec un fond grisé.

Article L152-3 – Adaptations mineures : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; »

Article L152-4 – Dérogation: « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI S’IMPOSENT AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Risque inondation

PPRNi du Garon approuvé le 11 juin 2015

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage, s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRNi) selon le type de zone. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNi annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

Le plan de zonage fait apparaître la zone rouge du PPRNi, correspondant à un risque élevé imposant des restrictions dans le droit à construire édictées dans le règlement du PPRNi.

Enfin, pour mémoire, le reste de la commune appartient à la zone blanche du PPRi, zone non exposée au risque d'inondation mais susceptible d'aggraver ce risque par ruissellement. Elle fait, elle aussi l’objet de prescriptions indiquées dans le règlement du PPRNi.

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Aléas divers

Dispositions générales

La commune de Messimy a fait l’objet d’une étude qui a permis de mettre en évidence les aléas concernant les deux risques suivants :

Eboulements, chutes de pierres et blocs

Glissement de terrains et coulée de boue Cette cartographie est reportée sur le plan de zonage.

Les porteurs de projet doivent se reporter à cette cartographie afin de prendre en compte les risques existants et y adapter leurs projets.

Aléa de retrait et de gonflement des argiles

La commune de Messimy est classée en niveau d’aléa faible de retrait et gonflement d’argiles.

Pour une bonne prise en compte du risque, il est rappelé que Le site Géorisques, édité par le ministère du Développement durable et conçu par le BRGM, rassemble les informations géographiques sur les risques naturels et technologiques dans un portail national consultable à l’adresse internet http://www.géorisques.gouv.fr.

Il existe aussi un guide du MEDDE publié en 2008 sur le retrait-gonflement des argiles.

Secteurs affectés par le bruit des infrastructures :

Dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures présentés en annexe du PLU, les nouvelles constructions doivent respecter, en matière d’isolement acoustique, les dispositions de l’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre du Rhône (arrêté du 2 juillet 2009)

La commune de Messimy est concernée au niveau des Routes Départementales RD 30E, RD 311 et RD 30 de la manière suivante :

Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées

Dans le cas de travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un bâtiment existant, les règles du présent règlement peuvent ne pas être respectées dans la mesure ou aucune autre solution technique les respectant n’est possible.

Commune de Messimy – Révision du PLU

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès

L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans ce cadre, il pourra être demandé un recul du portail d’accès pour les véhicules automobiles par rapport à l’emprise publique.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Points particuliers Dans la zone Ui, les nouveaux accès sur la RD311 sont interdits. Dans le STECAL Nt, il sera prévu, à terme, un accès depuis la voie communale au Nord-Est.

Accès le long des routes départementales

Pour les accès le long des routes départementales on se réfèrera à la doctrine du département qui est donnée, pour information, en annexe du présent règlement.

Voirie

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse*, dès lors qu’elles desservent plus de trois lots ou trois logements doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Toute densification sur l’emprise d’une voie en impasse ne comprenant pas d’aire de retournement ne devra pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.

Les voies réservées à la desserte des lotissements*, les ensembles d'habitations et les Z.A.C.* ne peuvent avoir une emprise inférieure à 7,50 m. La largeur de la voie pour la circulation automobile ne sera pas supérieure à 5 mètres.

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Il est recommandé de prévoir un stockage des eaux pluviales, collectées en aval des toitures. Ces eaux stockées sont réservées à des usages non alimentaires et non liés à l’hygiène corporelle. Ce stockage doit être conçu pour éviter tout risque d’interconnexion avec le réseau d’eau potable.

Point particulier Dans les zones A et N, lorsqu’il n’existe pas de réseau d’eau potable à proximité de l’aménagement, des dispositions techniques permettant l’alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement eaux usées

Toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. A titre d’information, il est rappelé la nécessité de se référer aux dispositions du zonage d’assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Le rejet dans le réseau d’assainissement des eaux usées non domestiques d’origine industrielle, artisanale, agricole ou des particuliers (ex. : eau de vidange des piscines) est soumis à une autorisation par le gestionnaire de ce réseau conformément à l’article L 1331-10 du code de la Santé publique.

En cas d’absence de réseau d’eau usée au droit de la parcelle de la construction, un système d’assainissement non collectif doit être mis en place. Avant la réalisation de ce système, une étude de faisabilité doit être mise en place. Cette étude permettra d’orienter vers la filière agréée la plus adaptée au contexte spécifique de la parcelle (Nature du sol, pente du terrain naturel). Cette étude devra être validée par le Syndicat Intercommunal D’assainissement du la Haute-Vallée du Garon en tant que SPANC sur la commune de Messimy.

Sur ce point on se réfèrera à la pièce 7 du présent PLU : « Zonage d’assainissement ».

Electricité et télécommunication

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’électricité. Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est pas réalisable.

Infrastructures et réseaux de télécommunication électronique

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

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CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Bâtiments et secteurs repérés au titre de l’article L151-19

Les bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural, peuvent faire l’objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, comme indiqué dans le cahier des éléments repérés au titre de l’article L151-19 (pièce 5c du présent dossier de PLU). Trois secteurs sont repérés à ce titre :

ü La Feuillade ü La Chatelaise ü Le Monthus

Article L151-19 – éléments de paysage identifiés « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Article R421-23 – éléments de paysage identifiés « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;. »

Performance énergétique et environnementale

Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques:

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer

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la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »

Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques :

« Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils. »

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Panneaux solaires

Les panneaux solaires sont autorisés ainsi que les systèmes pour l’utilisation d’énergies renouvelables à condition d’une bonne intégration dans l’architecture du bâtiment et dans le site.

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. La gestion des eaux pluviales doit répondre au schéma directeur de gestion des eaux pluviales et au zonage pluvial de la commune en adéquation avec le PPRNI

Les eaux pluviales seront :

* de façon privilégiée : absorbées sur le terrain,

* dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées, après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Ces dispositifs adaptés à la nature des sols doivent être définis et réalisés pour assurer l’infiltration ou la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondant à une pluie de fréquence décennale, a minima et trentenale pour les projets concernant le centre bourg (zones Um et Ua).

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A défaut d’une étude précise et annexée à la demande d’autorisation du droit des sols, lorsque la rétention est nécessaire, le rejet du bassin doit être régulé avec un débit de fuite de 2 litres par seconde.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Sur ce point on se réfèrera à la pièce 6 du présent PLU : « Zonage des eaux pluviales ».

Zones humides

Les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». (Art. L.211-1 du code de l’environnement).

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage doivent être strictement préservées. Dans ces zones :

- Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf si ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;

- Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).

Espaces libres et plantations

Haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Les haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

- L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « tétards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

- La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

-Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

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Il est rappelé que, au titre de l’article L421-4 du code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres ou haies repérés au titre de l’article L151-23 sont soumis à Déclaration Préalable.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés sont soumis aux prescriptions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme :

Article L113-2 – Espaces boisés classés

(…)

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

(…)

« Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable. »

Coefficient de pleine terre

Le Coefficient de Pleine Terre correspond au rapport entre la surface des espaces verts en pleine terre (c’est à dire la terre végétale en lien direct avec les strates du sol naturel) et la surface totale de la parcelle ou de l’unité foncière.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Tout m2 commencé implique la réalisation d’une place entière. Le nombre de places est arrondi au chiffre supérieur. Pour rappel, une place de stationnement « ouverte » fait environ 2,5 m. de large pour 5 m. de long. Une place de stationnement fermée fait environ 3 m. de large sur 6 m. de long.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination de logement : Pour un logement nouvellement créé, il est exigé au minimum :

o 3 places, sauf dans la zone Um ou l’exigence est de 1,5 places en secteur Um1 et de 2 places en secteur Um2.

o pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des opérations d’aménagement, comprenant au moins 4 logements, un tiers des places exigées seront mutualisées et positionnées sur l’espace collectif de l’opération.

Les opérations d’habitat collectif devront prévoir un local sécurisé destiné au stationnement des deux roues proportionné aux besoins de l’opération.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination d’artisanat ou commerce de détail :

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o 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en zone Um.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination de restauration : o 1 place par 20m2 de surface de plancher (bars, salles de café, restaurant cumulés). Toutefois, cette règle ne s’applique pas en zone Um.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination d’activité de service avec clientèle :

o 1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en zone Um.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination d’hébergement hôtelier et touristique :

o 1 place par chambre.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination de bureau: o 1 place par tranche indivisible de 20m2 de surface de plancher.

Dans tous les cas et en particulier pour les projets à usage d’activité, d’équipements, de service ou de commerce et dans la zone Ui, le porteur de projet est encouragé à réfléchir aux possibilités de mutualisation des stationnements avec les autres entreprises.

Article L151-33 – Modalités d’applications de la règle des stationnements: « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.»

Article L151-31 – Stationnement des véhicules électriques « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret»

Emprise au sol

Dans le cadre du présent règlement, ce coefficient se calcule au tènement construit hors

voiries et espaces collectifs. Les piscines non couvertes sont exclues du calcul du CES, elles

ne créent pas d’emprise au sol.

Um Ua

Ub

UE

UI

AU1 AU2

A

N

NL

Nt

Pas de CES

Pas de CES

0,3 Pas Pas 0,3 Pas Pas

de

de

de

de

CES CES

CES CES

Commune de Messimy – Révision du PLU Règlement – Approbation

Pas de CES

0,038 0,15 13

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.2

Hauteur des bâtiments

Dans le cadre du présent règlement, cette limite peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Bâtiment principal avec toit en pente

Bâtiment principal avec toiture plate

Anne