Zone UIZone urbaine à Messimy

Revision du plan local d’urbanisme approbation#

Analyse critique du règlement

Réunion du 12 octobre 2017

5a – REGLEMENT

PLU approuvé le 11 février 2021

Champ d'application territorial du plan 1#

Portee du reglement a l'egard d'autres legislations relatives a l'occupation des#

Sols 1#

Servitude d’utilite publique 1 patrimoine archeologique 1 assainissement collectif 1#

Division du territoire en zones 2 rappel du droit des tiers 4 organisation du reglement 4#

Dispositions particulieres qui s’imposent au territoire de la#

Commune 5#

Risque inondation 5 aleas divers 6 alea de retrait et de gonflement des argiles 6#

Secteurs affectes par le bruit des infrastructures : 6#

Travaux necessaires a l’accessibilite des personnes handicapees 6 equipements et reseaux 7#

Acces 7#

Voirie 7#

Alimentation en eau potable 7 assainissement eaux usees 8 electricite et telecommunication 8#

Infrastructures et reseaux de telecommunication electronique 8#

Caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres 9#

Batiments et secteurs reperes au titre de l’article L151-19 9 performance energetique et environnementale 9#

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement 10 zones humides 11 espaces libres et plantations 11#

Coefficient de pleine terre 12 stationnement 12 emprise au sol 13 hauteur des batiments 14#

Construction et amenagement – definitions generales 16 constructions – destination / sous destination 16#

Amenagement 20#

Commune de Messimy – Révision du PLU

Rehabilitation d’un batiment en ruine 21 reconstruction 21 changement de destination 21#

Destination et sous destination - usage des sols et nature d’activite#

Occupation et utilisation du sol interdites 23 occupation et utilisation du sol admises sous conditions 24#

Tableau resumant les destinations autorisees 26 caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et#

Paysagère 27#

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES 27

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 27

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Propriete 29#

Hauteur 29#

Aspect exterieur des batiments 29 espaces libres et plantations 33#

Destination et sous destination - usage des sols et nature d’activite#

Occupation et utilisation du sol interdites 34 occupation et utilisation du sol admises sous conditions 35#

Tableau resumant les destinations autorisees 37 caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et#

Paysagère 38#

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES 38

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 39

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Propriete 40#

Hauteur 40#

Aspect exterieur des batiments 40 espaces libres et plantations 44 coefficient de pleine terre 44#

Destination et sous destination - usage des sols et nature d’activite#

Occupation et utilisation du sol interdites 45 occupation et utilisation du sol admises sous conditions 46#

Tableau resumant les destinations autorisees 48 caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et#

Paysagère 49#

Commune de Messimy – Révision du PLU

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES 49

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 49

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Propriete 50 emprise au sol 51#

Hauteur 51#

Aspect exterieur des batiments 51 espaces libres et plantations 54 coefficient de pleine terre 55#

Destination et sous destination - usage des sols et nature d’activite#

Occupation et utilisation du sol interdites 56 occupation et utilisation du sol admises sous conditions 57#

Tableau resumant les destinations autorisees 58 caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et#

Paysagère 59#

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES 59

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 59

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Propriete 60#

Hauteur 60#

Aspect exterieur des batiments 60#

Destination et sous destination - usage des sols et nature d’activite#

Occupation et utilisation du sol interdites 64 occupation et utilisation du sol admises sous conditions 64#

Tableau resumant les destinations autorisees 65 caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et#

Paysagère 66#

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES 66

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 66

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Propriete 66#

Hauteur 66#

Aspect exterieur des batiments 67 espaces libres et plantations 68#

Destination et sous destination - usage des sols et nature d’activite#

Occupation et utilisation du sol interdites 70 occupation et utilisation du sol admises sous conditions 71#

Commune de Messimy – Révision du PLU

Tableau resumant les destinations autorisees 72 caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et#

Paysagère 73#

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES 73

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 73

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Propriete 74 emprise au sol 75#

Hauteur 75#

Aspect exterieur des batiments 75 espaces libres et plantations 78 coefficient de pleine terre 79#

Destination et sous destination - usage des sols et nature d’activite#

Occupation et utilisation du sol interdites 81 occupation et utilisation du sol admises sous conditions 82#

Tableau resumant les destinations autorisees 83 caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et#

Paysagère 84#

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES 84

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 84

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Propriete 84#

Hauteur 84#

Aspect exterieur des batiments 84#

Destination et sous destination - usage des sols et nature d’activite#

Occupation et utilisation du sol interdites 86 occupation et utilisation du sol admises sous conditions 87#

Tableau resumant les destinations autorisees 89 caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et#

Paysagère 90#

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES 90

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 90

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Propriete 91#

Hauteur 91#

Aspect exterieur des batiments 91 espaces libres et plantations 95#

Commune de Messimy – Révision du PLU

Destination et sous destination - usage des sols et nature d’activite#

Occupation et utilisation du sol interdites 97 occupation et utilisation du sol admises sous conditions 98#

Tableau resumant les destinations autorisees 101 caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et#

Paysagère 102#

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISE PUBLIQUES 102

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 102

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

Propriete 102 emprise au sol 103#

Hauteur 103#

Aspect exterieur des batiments 103 espaces libres et plantations 107#

Commune de Messimy – Révision du PLU

Commune de Messimy – Révision du PLU

Préambule

Preambule#

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.

Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régis par le code de l’urbanisme.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Messimy.

Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R.

111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Servitude d’utilité publique

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

• les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLU.

Patrimoine archéologique

En application des articles L153-14 et R151-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Rhone-Alpes Auvergne – Service Régional de l’archéologie .

L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R 523-8 du même code, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Assainissement collectif

L’article L.133-1 du code de la santé publique oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des

Préambule immeubles à ce réseau. Toutefois le gestionnaire du réseau1 peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.

Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

Sur un tènement qui comprend des zonages différents, la règle propre à chaque zone s’applique de manière différenciée :

• Ou bien la construction est implantée dans une seule zone : seule la superficie du terrain comprise dans cette zone est prise en compte pour l’application de la règle propre à cette zone, à l’exclusion de la partie de terrain située dans l’autre zone ;
• Ou bien la construction est elle-même implantée à cheval sur les deux zones : « il convient alors d’appliquer, pour chaque partie de la construction considérée isolément, les règles d’emprise au sol et d’occupation des sols propres à la zone dans laquelle elle se trouve, avec pour référence de superficie, celle de la part de terrain située dans cette même zone. »

En cas de construction située sur un tènement comprenant deux zonages différents, l’un en zone urbaine constructible et l’autre en zone agricole, l’évolution de cette construction située en zone urbaine sera limitée à sa zone d’implantation et ne devra pas empiéter sur la naturelle ou agricole. Il en est de même pour les annexes et la piscine. Le droit à construire est calculé sur la zone urbaine uniquement.

Une construction à usage d’habitation peut être édifiée à cheval sur deux zones si, et seulement si, cette affectation est admise par les règlements de chacune des zones en question et que les aménagements ne portent pas atteinte aux zones protégées et à leurs usages.

1 - Les zones urbaines sont :

• La zone Um correspondant aux centres bourgs anciens. Elle est constituée des deux secteurs :
• Un secteur Um1 correspondant au bourg ancien autour de l’église,
• Un secteur Um2 correspondant à l’urbanisation ancienne du hameau de

Malataverne,

• La zone Ua, correspondant à des zones d’habitat dense en périphérie du centre ancien.

1 Le SIAHVG (Syndicat Intercommunal de la Haute Vallée du Garon) au moment de la rédaction du présent règlement

Préambule

• La zone Ub correspondant à des zones d’habitat moyennement dense avec une présence forte de la forme pavillonnaire. Y est aussi englobé le secteur correspondant au hameau de Quinsonnas. Elle comprend en outre :
• Un secteur Ubi correspondant à une activité existante à l’intérieur d’une zone d’habitat moyennement dense.
• La zone UE correspondant aux zones vouées à l’accueil d’équipements collectifs et de service public.
• La zone UI correspondant à une zone vouée à l’accueil de bâtiments à usage d’activité.

Elle comprend :

• Un secteur UIa correspondant à l’implantation d’une très grande entreprise et où s’appliquent des règles spécifiques,

2 - Les zones à urbaniser sont :

• La zone AU1 correspondant aux zones à vocation principale d’habitat réservées à l’urbanisation future sous forme de quartier nouveau aménagé de façon cohérente et ouvertes à l’urbanisation,
• La zone AU2 correspondant à une zone à urbaniser pour laquelle les voies publiques et réseaux existants à la périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

3 - Les zones agricoles sont :

• La zone A correspondant à des zones naturelles qu’il convient de protéger en raison, de richesses naturelles, notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Elle comprend :
• Un secteur Aa dans lequel toutes les constructions (hors celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) sont interdites.
• Un STECAL Ai permettant l’évolution de bâtiments existants à usage d’activité

4 - Les zones naturelles ou forestières sont :

• La zone N correspondant à des zones naturelles et/ou forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend :
• Un STECAL Nl dans lequel peuvent être autorisés les aménagements et occupations du sol liés aux équipements collectifs de sports, culturels et de loisirs.
• Un STECAL Njf correspondant aux jardins familiaux.
• Un STECAL Ni permettant l’évolution de bâtiments existants à usage d’activité.
• Un STECAL Nt où sont aussi autorisés les aménagements liés aux activités touristiques et aux restaurants.

Préambule

• Un secteur Nco correspondant aux corridors écologiques importants.

Rappel du droit des tiers

Il est rappelé que les autorisations au titre du droit des sols (Permis de construire,

Déclaration de travaux) sont délivrées sur la base des règles d’urbanisme et toujours sous réserve de l’application du droit des tiers.

Organisation du règlement

Le règlement s’organise autour de deux grandes parties :

• DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES
• DISPOSITIONS PAR ZONE

Il est accompagné en annexe d’un glossaire et d’une annexe 2 qui informe sur la doctrine du département pour les accès le long des routes départementales

Dispositions generales#

Ont été ajoutés, pour information, des extraits du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU (Février 2021). Ces extraits apparaissent encadrés et avec un fond grisé.

Article L152-3 – Adaptations mineures :

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; »

Article L152-4 – Dérogation:

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »#

Dispositions particulieres qui s’imposent au territoire de la commune#

Risque inondation

PPRNi du Garon approuvé le 11 juin 2015

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage, s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRNi) selon le type de zone. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNi annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

Le plan de zonage fait apparaître la zone rouge du PPRNi, correspondant à un risque élevé imposant des restrictions dans le droit à construire édictées dans le règlement du PPRNi.

Enfin, pour mémoire, le reste de la commune appartient à la zone blanche du PPRi, zone non exposée au risque d'inondation mais susceptible d'aggraver ce risque par ruissellement. Elle fait, elle aussi l’objet de prescriptions indiquées dans le règlement du PPRNi.

Aléas divers

La commune de Messimy a fait l’objet d’une étude qui a permis de mettre en évidence les aléas concernant les deux risques suivants :

Eboulements, chutes de pierres et blocs

Glissement de terrains et coulée de boue

Cette cartographie est reportée sur le plan de zonage.

Les porteurs de projet doivent se reporter à cette cartographie afin de prendre en compte les risques existants et y adapter leurs projets.

Aléa de retrait et de gonflement des argiles

La commune de Messimy est classée en niveau d’aléa faible de retrait et gonflement d’argiles.

Pour une bonne prise en compte du risque, il est rappelé que Le site Géorisques, édité par le ministère du Développement durable et conçu par le BRGM, rassemble les informations géographiques sur les risques naturels et technologiques dans un portail national consultable à l’adresse internet http://www.géorisques.gouv.fr.

Il existe aussi un guide du MEDDE publié en 2008 sur le retrait-gonflement des argiles.

Secteurs affectés par le bruit des infrastructures :

Dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures présentés en annexe du PLU, les nouvelles constructions doivent respecter, en matière d’isolement acoustique, les dispositions de l’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre du Rhône (arrêté du 2 juillet 2009)

La commune de Messimy est concernée au niveau des Routes Départementales RD 30E, RD

311 et RD 30 de la manière suivante :

Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées

Dans le cas de travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un bâtiment existant, les règles du présent règlement peuvent ne pas être respectées dans la mesure ou aucune autre solution technique les respectant n’est possible.

Equipements et reseaux#

Accès

L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans ce cadre, il pourra être demandé un recul du portail d’accès pour les véhicules automobiles par rapport à l’emprise publique.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Points particuliers

Dans la zone Ui, les nouveaux accès sur la RD311 sont interdits.

Dans le STECAL Nt, il sera prévu, à terme, un accès depuis la voie communale au Nord-Est.

Accès le long des routes départementales

Pour les accès le long des routes départementales on se réfèrera à la doctrine du département qui est donnée, pour information, en annexe du présent règlement.

Voirie

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse, dès lors qu’elles desservent plus de trois lots ou trois logements doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Toute densification sur l’emprise d’une voie en impasse ne comprenant pas d’aire de retournement ne devra pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.

Les voies réservées à la desserte des lotissements, les ensembles d'habitations et les

Z.A.C.* ne peuvent avoir une emprise inférieure à 7,50 m. La largeur de la voie pour la circulation automobile ne sera pas supérieure à 5 mètres.

Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Il est recommandé de prévoir un stockage des eaux pluviales, collectées en aval des toitures.

Ces eaux stockées sont réservées à des usages non alimentaires et non liés à l’hygiène corporelle. Ce stockage doit être conçu pour éviter tout risque d’interconnexion avec le réseau d’eau potable.

Point particulier

Dans les zones A et N, lorsqu’il n’existe pas de réseau d’eau potable à proximité de l’aménagement, des dispositions techniques permettant l’alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement eaux usées

Toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif.

A titre d’information, il est rappelé la nécessité de se référer aux dispositions du zonage d’assainissement.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Le rejet dans le réseau d’assainissement des eaux usées non domestiques d’origine industrielle, artisanale, agricole ou des particuliers (ex. : eau de vidange des piscines) est soumis à une autorisation par le gestionnaire de ce réseau conformément à l’article L 1331-10 du code de la Santé publique.

En cas d’absence de réseau d’eau usée au droit de la parcelle de la construction, un système d’assainissement non collectif doit être mis en place. Avant la réalisation de ce système, une étude de faisabilité doit être mise en place. Cette étude permettra d’orienter vers la filière agréée la plus adaptée au contexte spécifique de la parcelle (Nature du sol, pente du terrain naturel). Cette étude devra être validée par le Syndicat Intercommunal D’assainissement du la Haute-Vallée du Garon en tant que SPANC sur la commune de Messimy.

Sur ce point on se réfèrera à la pièce 7 du présent PLU : « Zonage d’assainissement ».

Electricité et télécommunication

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’électricité.

Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est pas réalisable.

Infrastructures et réseaux de télécommunication électronique

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

Caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

Bâtiments et secteurs repérés au titre de l’article L151-19

Les bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural, peuvent faire l’objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, comme indiqué dans le cahier des éléments repérés au titre de l’article L151-19 (pièce 5c du présent dossier de PLU).

Trois secteurs sont repérés à ce titre :

ü La Feuillade

ü La Chatelaise

ü Le Monthus

Article L151-19 – éléments de paysage identifiés

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Article R421-23 – éléments de paysage identifiés

« Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

(…)

h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;. »

Performance énergétique et environnementale

Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques:

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. »

Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques :

« Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils. »#

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Panneaux solaires

Les panneaux solaires sont autorisés ainsi que les systèmes pour l’utilisation d’énergies renouvelables à condition d’une bonne intégration dans l’architecture du bâtiment et dans le site.

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. La gestion des eaux pluviales doit répondre au schéma directeur de gestion des eaux pluviales et au zonage pluvial de la commune en adéquation avec le PPRNI

Les eaux pluviales seront :

• de façon privilégiée : absorbées sur le terrain,
• dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées, après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Ces dispositifs adaptés à la nature des sols doivent être définis et réalisés pour assurer l’infiltration ou la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondant à une pluie de fréquence décennale, a minima et trentenale pour les projets concernant le centre bourg (zones Um et Ua).

A défaut d’une étude précise et annexée à la demande d’autorisation du droit des sols, lorsque la rétention est nécessaire, le rejet du bassin doit être régulé avec un débit de fuite de 2 litres par seconde.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes.

Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Sur ce point on se réfèrera à la pièce 6 du présent PLU : « Zonage des eaux pluviales ».

Zones humides

Les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». (Art. L.211-1 du code de l’environnement).

Les zones humides identifiées sur le plan de zonage doivent être strictement préservées.

Dans ces zones :

• Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf si ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;
• Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).

Espaces libres et plantations

Haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Les haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

• L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « tétards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.
• La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

-Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Il est rappelé que, au titre de l’article L421-4 du code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres ou haies repérés au titre de l’article L151-23 sont soumis à

Déclaration Préalable.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés sont soumis aux prescriptions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme :

Article L113-2 – Espaces boisés classés

(…)

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. »

(…)

« Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable. »

Coefficient de pleine terre

Le Coefficient de Pleine Terre correspond au rapport entre la surface des espaces verts en pleine terre (c’est à dire la terre végétale en lien direct avec les strates du sol naturel) et la surface totale de la parcelle ou de l’unité foncière.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Tout m2 commencé implique la réalisation d’une place entière. Le nombre de places est arrondi au chiffre supérieur.

Pour rappel, une place de stationnement « ouverte » fait environ 2,5 m. de large pour 5 m.

de long. Une place de stationnement fermée fait environ 3 m. de large sur 6 m. de long.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination de logement :

Pour un logement nouvellement créé, il est exigé au minimum :

• 3 places, sauf dans la zone Um ou l’exigence est de 1,5 places en secteur Um1 et de 2 places en secteur Um2.
• pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des opérations d’aménagement, comprenant au moins 4 logements, un tiers des places exigées seront mutualisées et positionnées sur l’espace collectif de l’opération.

Les opérations d’habitat collectif devront prévoir un local sécurisé destiné au stationnement des deux roues proportionné aux besoins de l’opération.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination d’artisanat ou commerce de détail :

• 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en zone Um.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination de restauration :

• 1 place par 20m2 de surface de plancher (bars, salles de café, restaurant cumulés). Toutefois, cette règle ne s’applique pas en zone Um.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination d’activité de service avec clientèle :

• 1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en zone Um.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination d’hébergement hôtelier et touristique :

• 1 place par chambre.

Règle particulière pour les constructions à sous-destination de bureau:

• 1 place par tranche indivisible de 20m2 de surface de plancher.

Dans tous les cas et en particulier pour les projets à usage d’activité, d’équipements, de service ou de commerce et dans la zone Ui, le porteur de projet est encouragé à réfléchir aux possibilités de mutualisation des stationnements avec les autres entreprises.

Article L151-33 – Modalités d’applications de la règle des stationnements:

« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.»

Article L151-31 – Stationnement des véhicules électriques

« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret»

Emprise au sol

Dans le cadre du présent règlement, ce coefficient se calcule au tènement construit hors voiries et espaces collectifs. Les piscines non couvertes sont exclues du calcul du CES, elles ne créent pas d’emprise au sol.

Um Ua Ub UE UI AU1 AU2 A N NL Nt

Pas Pas 0,3 Pas Pas 0,3 Pas Pas Pas 0,038 0,15 de de de de de de de

Ces ces ces ces ces ces ces#

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.2

Hauteur des bâtiments

Dans le cadre du présent règlement, cette limite peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Um Ua Ub UE UI AU1 AU2

Bâtiment

principal 12 m. 9 m. 9 m.

avec toit

en pente

Bâtiment voir ci- 12 m. 9 m. 3,5 m.

principal dessous 9,5 7 m. voir ci- 7 m.

avec règle m. dessous

toiture spécifique règle

plate spécifique

Annexe 3,5 3,5 m. UIa 3,5 m.

m.

A Aa Ai N Ni Njf NL

Hauteur 9 m. pour les#

maximale habitations

9 m. Hauteur 9 m. Hauteur 3,5 m. 12 m.

12 m. pour du du#

les bâtiment bâtiment

constructions existant existant

agricoles

Annexe d’habitation 3,5 m. 3,5 m. 3,5 m. 3,5 m. 3,5 m.

Règle spécifique de la zone Um

La hauteur maximale au faîtage est fixée à :

• 10,50 m sur la rue Centrale et sur l'îlot de l’église (délimité par la rue du Vingtain, la rue

Froide, la rue Simon Rousseau et la rue de Verdun),

• 12 m sur le reste du secteur.

La hauteur des constructions doit cependant s'harmoniser partout avec le cadre dans lequel elles s'intègrent en comportant un égout de toiture qui ne soit jamais situé à une hauteur qui s’écarte de plus de 2 m. des égouts de toiture des bâtiments voisins.

2 Définition issue du « lexique national de l’urbanisme »#

Règle spécifique du secteur UIa de la zone UI

La hauteur maximale est fixée à :

• 12 mètres dans une bande de 100 mètres de profondeur comptée à partir des axes de la

RD30E, et de la RD311,

• 14 mètres au-delà de cette bande de 100 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale.

Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. 3

3 Définition issue du « lexique national de l’urbanisme »#

Construction et amenagement – definitions generales#

Constructions – Destination / Sous destination

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être règlementées. Il est prévu que la définition de ces destinations et sous destination soit précisée au sein d’un lexique national. Ce lexique a été défini par Arrêté ministériel du 10 novembre 2016. Sur la base de ce dernier, la définition des destinations et sous destinations retenu par le PLU est précisée comme suit :

1.a - Exploitations agricoles ou forestières :

Exploitations agricoles : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.

Article L 311-1 (code rural) – Définition des activités agricoles:

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite..»

Exploitations forestières : l’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

1.b - Habitation :

Constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d’une manière durable.

Logement : espace permettant de loger des habitants d’une ville et non spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les constructions (sous forme de maisons individuelles, d’immeubles collectifs…)

destinées au logement principal, secondaire, ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements.

Cette sous-destination recouvre également les chambres d’hôtes au sens de l’article D 324-13 du code du tourisme, c’est à dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; ainsi que les gîtes jusqu’à 15 personnes.

Hébergement : Cette sous destination comprend les résidences ou foyers avec service. Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs, des résidences autonomie mais aussi des logements d’urgence. Il s’agit de logements particuliers répondant à un besoin particulier.

1.c - Commerces et activités de services :

Regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Cette destination comprend les six sous destinations suivantes :

Artisanat et commerces de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Les activités suivantes constituent des activités de la sous destination (liste non exhaustive) :

§ Alimentaire :

• alimentation générale ;
• boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;
• boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;
• caviste ;
• produits diététiques ;
• primeurs ;
• point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.…

§ Non alimentaire :

• équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter… ;
• équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage… ;
• automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence... ;
• loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie… ;
• divers : coiffeur, pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie...

Restauration : établissement destiné à la restauration ouverte et à la vente directe de repas et/ou des boissons (restaurant, bar café…) pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : l’ensemble des entreprises qui achètent et vendent des biens exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les activités suivantes constituent des activités de la sous-destination (liste non exhaustive) :

• avocat, architecte, médecin…;
• bureaux d’études : informatique, urbanisme, bureaux d’études techniques… ;
• reprographie, imprimerie, photocopie, serrurier…
• banques, assurances, agences immobilières, agence de voyage, auto-école …
• laboratoire d’analyse, ou radiologie …
• établissements de service ou de location de matériel : laveries automatiques, stations de lavage, loueur de voiture, vidéothèque, salle de jeux (Bowling, laser game, escape game…)… ;

Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial (hôtel, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, village et maisons familiales de vacances…)

Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

1.d - Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général. Cette destination comprend les six sous destinations suivantes :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie reversée dans les réseaux publics, les constructions permettant la transformation d’énergie produite par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «

Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

e - Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires :

Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières (industries manufacturières, construction, artisanat). Les activités du secteur tertiaire recouvrent un vaste champ d'activités qui regroupe les transports, les bureaux, les services sans accueil de clientèle. Cette destination comprend les quatre sous destinations suivantes :

Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle peut inclure, au sein du volume des constructions principales, des surfaces dédiées à la démonstration (showroom) ;

Entrepôts : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

Bureaux : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

1.f – Tableau résumant les destinations et sous-destinUaAtions

Autorise… ... sous conditions#

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industrielsdes administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Aménagement

Le Code de l’Urbanisme détermine aussi, hors constructions, les aménagements et utilisations du sol devant faire l’objet d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. L’interdiction de certains de ces aménagements peut être prévue dans certaines zones du PLU :

• Création ou agrandissement d’un terrain de camping,
• Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger,
• Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés,
• Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports,
• Aménagement d’un golf,
• Aires de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
• Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire
• Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage
• L’installation pour une durée supérieure de plus de trois mois par an d’une caravane

Réhabilitation d’un bâtiment en ruine

Article L 111-23 – Bâtiments pouvant être réhabilités:

« La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.»

Reconstruction

Article L 111-15 – Reconstruction d’un bâtiment détruit:

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.»

Changement de destination