Les constructions doivent respecter un recul minimal de 6 m par rapport à l’alignement.
Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 mètres de la limite séparative Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent jouxter les limites séparatives s’ils sont de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie.
Hauteur maximale - La hauteur des constructions à vocation d’activité agricole ne doit pas dépasser 12 m au faîtage.
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Dans l’ensemble des zones A et As tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l'article 2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
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En zone A, sont admis sous conditions :
En zone As, sont admis sous conditions
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Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile.
Voirie
Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Ces voies ou passages présenteront une largeur adaptée aux engins agricoles ou utilitaires les utilisant.
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Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants s’ils existent. Ce raccordement est à la charge exclusive du pétitionnaire.
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’installations individuelles peut être autorisée sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d’eau suffisant et de qualité satisfaisante vis-à-vis des normes sanitaires en vigueur. L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires et de l'alimentation humaine.
Assainissement
L’évacuation des eaux usées et celle des eaux pluviales seront systématiquement distinctes.
Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées).
À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est admis. En cas d’installation d’un assainissement non collectif, l’autorisation de construire peut-être refusée sur des tènements dont la superficie insuffisante ou les caractéristiques géologiques et physiques ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement non collectif efficace et conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle les ouvrages appartiennent.
La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera réalisée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, des effluents d'élevage…
Electricité, téléphone et télédiffusion
Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. A l’exception d’impératifs techniques dûment justifiés, la mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements sera imposée pour des raisons paysagères afin de poursuivre l'effort communal d'amélioration du cadre de vie réalisé sur l'enfouissement des réseaux.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains
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Néant.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Ces dispositions s’appliquent aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique et aux chemins piétons ou privés ouverts au public. Les distances se mesurent horizontalement entre tout point du nu du mur de façade et le point le plus proche de de l’alignement. N’est pas prise en compte toute saillie inférieure ou égale à 1,20 mètre par rapport au nu du mur de la façade. Toutefois, en cas d’implantation à l’alignement, les saillies visées ci-dessus doivent respecter le règlement de voirie. Les constructions doivent respecter un recul minimal de 6 m par rapport à l’alignement. Les extensions des bâtiments agricoles peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. Les constructions de faible emprise au sol et de hauteur limitée comme les abris de jardin peuvent être librement implantés si elles sont bien intégrées dans le site. Les équipements techniques de faible emprise liés aux différents réseaux peuvent être implantés à l’alignement.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Les distances se mesurent horizontalement entre tout point du nu du mur de façade et le point le plus proche de la limite séparative. N’est pas prise en compte toute saillie inférieure ou égale à 1,20 mètre par rapport au nu du mur de la façade. Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 mètres de la limite séparative Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent jouxter les limites séparatives s’ils sont de faible emprise et/ou que l’économie du projet le justifie. Par exception, les bâtiments d’élevage et autres bâtiments agricoles soumis au recul réglementaire en application des lois spécifiques respecteront ce recul par rapport aux limites des zones U et AU destinées à l’habitat.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Pour les abris pour animaux elle est limitée à 15 m²
Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions
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La hauteur des constructions est comptée entre le niveau naturel et le dessous de la sablière ou le niveau supérieur de la terrasse.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
Ne sont pas pris en compte dans ces calculs, les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, antennes, paratonnerres, capteurs solaires, lucarne, acrotère,… Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à l’aplomb du centre de chaque façade. Si sa longueur est supérieure à 20m, la façade est décomposée en élément de 20 m au plus, tout élément résiduel inférieur à 12m étant toutefois rattaché l’élément précédent. La hauteur est alors calculée à l’aplomb du centre de chacun des éléments ainsi constitués.
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Lorsqu'elles ne sont pas incorporées aux bâtiments d’activité, les constructions à usage d'habitation et leurs annexes devront respecter les règles énoncées à l’article UB 11 en matière de forme, de toiture, d’ouvertures, de matériaux et de couleurs.
Rappel
En application de l’article R111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’application des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Généralités
Les constructions et installations nouvelles, y compris les annexes, les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions présenteront une simplicité de volume, un équilibre des proportions et une unité d'aspect en harmonie avec le paysage urbain ou naturel environnant. Elles doivent s'adapter au profil du terrain naturel et éviter les sommets de pente, plus exposés aux vues et au vent. L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Les remblais éventuels autour des constructions auront une pente inférieure à 15°. Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires) sont autorisés s'ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, où à posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de composition des façades (ouvertures, symétrie, proportions…)
Toitures
Matériaux et couleurs
Les différents murs des bâtiments et des annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les teintes à privilégier, notamment pour les bâtiments agricoles doivent être proches des couleurs terre : gamme des bruns, des gris-bruns, gris foncés et des rouges sombres. Les bardages bois doivent garder leur couleur naturelle.
En secteur As, les abris de jardins et pour animaux devront être en bois ou recouverts d’un parement bois
Sont interdits :
Clôtures
La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m sauf pour les haies vives et les impératifs de sécurité.
A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent être constituées :
Divers
Les citernes de gaz et de fioul doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulées de préférence par un écran végétal (haie vive, arbustes).
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. Les surfaces imperméabilisées devront être limitées au maximum.
Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations
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Espaces libres et plantations
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les constructions ou installations, même si elles sont utilisées pour des dépôts, doivent être aménagées ou entretenues de manière que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d’écrans végétaux peut être prescrite, en utilisant un mélange d'essences locales adaptées aux sols et au type de végétation existante sur le site. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L123.1.5 7° doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne devra être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Tout travaux d'intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici. En zone As, les abris pour animaux devront être accompagnés de plantations d’essences locales. Section 3 - Possibilités maximales d’utilisation du sol Article A14 – Coefficient d’occupation du sol Néant. Section 4 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements Article A15 – Performances énergétiques et environnementales Néant. Article A16 – infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant.
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de la commune de MEUILLEY.
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 du Code de l’Urbanisme.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles suivants du Code de l’Urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :
S’ajoutent aux règles propres du P.L.U, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol créées en application de législations particulières et qui sont répertoriées sur une liste et les documents graphiques (cf. Annexes).
Par ailleurs, en application de l’article L 531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne - Service Régional de l’Archéologie (39, rue Vannerie. 21000 DIJON ; tél. 03.80.68.50.18 ou 50.20). Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations… » (art.1). Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »
Le plan local d’urbanisme délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Les zones urbaines couvrent le territoire déjà construit ainsi que les terrains équipés. Ces zones comportent différents secteurs pour lesquels les dispositions particulières à la zone intéressée sont énoncées.
Zone UA : Principalement affectée à l’habitation, cette zone correspond à un type d’urbanisation traditionnel, relativement dense où les bâtiments sont généralement construits en ordre continu.
Elle peut également accueillir des constructions abritant des activités économiques compatibles avec un environnement résidentiel (activités tertiaires ou artisanales). Dans la zone UA, l’objectif est de conserver, voire de renforcer, la physionomie et l’identité de la commune de Meuilley.
Zone UB : Principalement affectée à l’habitation, cette zone accueille également des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Il s’agit d’une zone de faible densité urbaine où prédominent les maisons individuelles. Elle peut également accueillir des constructions abritant des activités économiques compatibles avec un environnement résidentiel (activités tertiaires ou artisanales).
Zone AUh : Ces zones concernent des terrains non équipés de la commune, bénéficiant d’une possibilité de desserte en réseaux en périphérie immédiate mais qui nécessitent d'être adaptés. La vocation de ces zones est de permettre à court ou moyen terme, le développement urbain de la commune en accueillant principalement des logements. L'ouverture à l’urbanisation des zones AUh est subordonnée à l'adaptation des réseaux publics et à l'élaboration d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les deux secteurs font l'objet d'Orientations d'Aménagements. La vocation principale de ces zones sera l’habitat ; elle pourra également recevoir des activités économiques compatibles avec un environnement résidentiel et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Zone AUei : Cette zone concerne des terrains non équipés de la commune, bénéficiant d’une possibilité de desserte en réseaux en périphérie immédiate mais qui nécessitent d'être adaptés. La vocation de cette zone est de permettre à court ou moyen terme, l’accueil et le développement d’activités économiques.
Elle fait l'objet d'une orientation d'aménagement et son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à l'élaboration d’une opération d’aménagement d’ensemble
Zone A : Les zones agricoles dites « zones A » correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seuls les bâtiments d’exploitation et les ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés, sous réserve de respecter l’environnement (milieu naturel et ensemble paysager). Elle comprend un secteur As, protégé pour des motifs de sensibilité paysagère ou agronomique.
Zone N : Les zones naturelles et forestières dites « zones N » correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N comprend un secteur Nh qui recouvre les zones d’habitat de faible densité urbaine où prédominent les maisons individuelles, construites en dehors de la zone urbanisée principale, en milieu agricole ou forestier. Aucune construction nouvelle n’y est admise ; seuls l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes sont autorisés. Elle comprend également un secteur NL qui correspond aux terrains équipés ou non dédiés aux activités sportives et de loisirs. Elle comprend également un secteur Ns qui concerne les constructions à usage industriel liées à la scierie Ces différentes zones comportent le cas échéant des éléments de paysage à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre paysager, culturel, historique ou écologique au titre de l’article L123.1.5°7 du Code de l’Urbanisme.
Ces zonages particuliers seront reportés sur les documents graphiques du présent règlement. Les prescriptions spécifiques aux éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur figurent dans les articles 11 et 13 des zones concernées du présent règlement.
1. « Les règles et servitudes définies par un plan local de l’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (article L. 123-1 du code de l’urbanisme). 2. Les équipements techniques (transformateurs électriques, abri bus, etc.…) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements des zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics. 3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée (article L. 111-3 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).
Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation ou déclaration préalables prévues selon les articles R.421-1 à R.421-29 du code de l’urbanisme, notamment les affouillements et exhaussement de sol ou l’édification des clôtures. Les défrichements, quelle qu’en soit la surface, dans les espaces boisés non classés (code forestier -articles L 311-1 à 5) sont soumis à demande d’autorisation préalable pour tout massifs forestiers de plus de 4 ha (ou des bois de moins de 4 ha s’ils sont rattachés à un massif de plus de 4 ha).
Principalement affectée à l’habitation, cette zone correspond à un type d’urbanisation traditionnel relativement dense où les bâtiments sont généralement construits en ordre continu. Elle peut également accueillir des constructions abritant des activités économiques compatibles avec un environnement résidentiel (activités tertiaires ou artisanales). Deux secteurs de cette zone font l’objet d’Orientations d’Aménagements L’objectif de la zone UA est de conserver, voire de renforcer, la physionomie et l’identité de la commune de Meuilley. Cette zone est en partie couverte par le périmètre de protection rapproché de la source « En l’Ile ». Tout permis de construire ou autre est tenu de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral joint en annexe. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L123.1.5 7° et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit. Des préconisations spécifiques sont déclinées aux articles 11 et 13. Un petit secteur UAi a été délimité à l’entrée ouest de la commune. L’indice i indique que ce secteur est inondable.
PLU de Meuilley, approuvé le 05/04/2012, 13 articles pour la zone A.
Secteur du plan : As.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.