Zone 2AUAZone à Meursault

les activités industrielles, les lotissements à usage d’activités économiques, les sièges d’exploitation agricoles et les constructions à usage agricole, les installations classées pour la protection de l’environnement et soumises à déclaration ou autorisation, susceptibles d’apporter une gêne au voisinage, les terrains de camping et de stationnement de caravanes les habitations légères de loisirs, les entrepôts et les dépôts de toute nature à l’air libre, les terrains affectés au garage collectif des véhicules motorisés, les parcs d’attractions ouverts au public, les carrières.

Dans les secteurs inondables, il faut en sus se reporter au règlement du PPRI pour les zones rouge et bleue qui interdit dans ses parties II.1.1 ; II.2.1 et III.1.1 ; III.2.1 des types de constructions ou aménagements supplémentaires.

spéciales

Sont admis sous conditions :

• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone,
• les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou dès lors qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement.

En zone 2AUA l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par l'adaptation des réseaux publics.

En application de l'article L 123-1 16° du code de l'urbanisme, la zone 2AUA est concernée par une obligation d’une part minimale de logement social.

En zone 2AUA, les programmes de logements en construction neuve devront comprendre a minima 20% de logements à loyer modéré au sens défini par l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

Les secteurs soumis à un risque d’inondation font l’objet de prescription dans le règlement du PPRI auquel il faut se reporter, en zone de danger ou en zone de précaution.

Dans les secteurs inondables, il faut en sus se reporter au règlement du PPRI pour les zones rouge et bleue qui soumet à conditions dans ses parties II.1.2 ; II.2.2 et

III.1.2 ; III.2.2 des types de constructions ou aménagements autorisés.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol#

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article

682 et suivants du Code Civil.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile.

Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes et des pistes cyclables doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

Voirie

Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les formes, dimensions techniques des voiries doivent être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

Les voies privées en impasse seront évitées ; celles d’une longueur excessive peuvent être interdites.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, des cheminements piétons seront créés pour faciliter les circulations internes, mais aussi entre les quartiers ou secteurs voisins existants ou à venir, et pour rejoindre les équipements publics existants ou à venir à proximité.

Une orientation d’aménagement et de programmation fixe les prescriptions particulières sur le secteur défini

Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants. Ce raccordement est à la charge exclusive du pétitionnaire.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assainissement

L’évacuation des eaux usées et celle des eaux pluviales seront systématiquement distinctes.

Eaux usées :

Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées).

des tènements dont la superficie insuffisante ou les caractéristiques géologiques et physiques ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement non collectif efficace et conforme à la réglementation en vigueur.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle les ouvrages appartiennent.

Eaux pluviales :

La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux pluviales) lorsqu’il existe. Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage.

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements sera recommandée, quand les conditions techniques le permettent, en particulier dans les opérations d’ensemble, afin de poursuivre l'effort communal d'amélioration du cadre de vie réalisé sur l'enfouissement des réseaux.

Dans le cas où les opérations de constructions nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s'insérant parfaitement dans le tissu bâti.

À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est admis. En cas d’installation d’un assainissement non collectif, l’autorisation de construire peut-être refusée sur

Neant#

Champ d’application

Ces dispositions s’appliquent aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique et aux chemins piétons ou privés ouverts au public.

Les distances se mesurent horizontalement entre tout point du nu du mur de façade et le point le plus proche de la limite séparative. N’est pas prise en compte toute saillie inférieure ou égale à 1,20 mètre par rapport au nu du mur de la façade.

Implantation :

Les constructions doivent s’implanter :

soit à une distance de l’alignement au moins égale à 4 mètres, soit à l’alignement ou en continuité du bâti existant s’il constitue un alignement, soit à une distance égale à celle de la construction voisine implantée plus près de la voie.

Dispositions particulières#

Des implantations différentes peuvent être autorisées aux vues de plan de composition urbaine et paysagère établis lors des opérations d’aménagement d’ensemble.

Les équipements techniques de faible emprise liés aux différents réseaux peuvent être implantés à l’alignement.

séparatives

Les distances se mesurent horizontalement entre tout point du nu du mur de façade et le point le plus proche de la limite séparative. N’est pas prise en compte toute saillie inférieure ou égale à 1,20 mètre par rapport au nu du mur de la façade.

Les constructions doivent s’implanter :

soit sur la limite séparative, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées aux vues de plan de composition urbaine et paysagère établis lors des opérations d’aménagement d’ensemble.

Neant#

Neant#

Mode de calcul de la hauteur

La hauteur des constructions est comptée entre le niveau du terrain naturel et le dessous de la sablière.

Ne sont pas pris en compte dans ces calculs, les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée, lucarne, acrotère.

Hauteur maximale

La hauteur est limitée à 7 m sous sablière.et 11 m au faîtage

La hauteur des abris de jardins, mesurée au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 4m.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans le cas d'adjonction à des bâtiments existants dans la limite de la hauteur existante.

Dans le cas d’opération d’ensemble comprenant la création de logements collectifs ou groupés, l’édification d’un étage supplémentaire peut être autorisée pour des raisons d’architecture, sur 20 % des constructions (calculés sur la surface au sol de l’ensemble).

Les toitures-terrasses sont autorisées

Insertion dans le site et généralités

Les constructions et installations autorisées ne doivent pas porter atteinte au site auquel elles doivent s’intégrer (cf. art. R111.21). Elles doivent présenter, une simplicité de volume, une unité d’aspect de matériaux compatibles avec l’harmonie du paysage.

Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant aux activités tertiaires (devantures de magasins et leurs enseignes, forme diverse de publicité) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments et de ceux environnant sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement et des paysages.

Dans le cas d'un projet témoignant d'une recherche particulièrement intéressante d'architecture contemporaine et également d'une volonté manifeste d'intégration au site urbain, les services compétents chargés de l'instruction des dossiers pourront affranchir le projet de certaines règles pourvu que la volumétrie générale, l'échelle, les rythmes d'ouverture et la palette de couleur du tissu existant soient respectés.

Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires) sont autorisés s'ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, où à posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de composition des façades existantes (ouvertures, symétrie, proportions…).

Implantation et volume

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

Toitures

La couverture des bâtiments doit être réalisée, de préférence, au moyen de toitures à un pan ou à deux pans sur le (ou les) corps principal (aux).

S’il existe une pente, elle est fixée entre 35° et 45°

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif et peuvent être adaptées dans le cas d'une extension en fonction du bâtiment existant.

Matériaux de couverture

Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, notamment la teinte, des matériaux de couverture dominant dans l’environnement immédiat. Sont recommandées :

les tuiles plates en terre cuite de tons vieillis nuancés, les tuiles mécaniques à emboîtement de tons vieillis nuancés,

Sont interdites les toitures apparentes en tuiles de ton brun foncé uni, en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints, en ardoise, en polyvinylchlorure

(PVC), en polyester ou en polyéthylène ondulé.

Aspect extérieur et couleurs

Sont interdits :

les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc…

l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, l’emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique. On évitera notamment les finitions brillantes et couleurs vives pour d'éventuels bardages en bois.

Est recommandé l'emploi d'un nuancier proche des teintes du bâti existant environnant (enduits et pierre), à savoir une gamme variant du blond, gris clair, gris ocré au brun (orange et rose à proscrire).

Ouvertures

Les façades doivent être ordonnées, notamment par les rythmes et les proportions de leurs ouvertures, en tenant compte du caractère du bâti environnant.

Les ouvertures réalisées dans la toiture seront de préférence des ouvertures traditionnelles ou du type châssis.

Clôtures

A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures doivent être simples. Elles seront constituées :

soit par un mur en pierre ou maçonné, d’une hauteur minimum de 1,3 et un maximum de 2 mètres soit par une grille au tout autre dispositif de claire-voie surmontant éventuellement un muret d’une hauteur maximum de 0,80m de même nature que le bâtiment principal, doublé ou non d’une haie vive soit par un grillage surmontant un muret d’une hauteur minimum de 0,40m et maximum de 0,80m, doublé d’une haie vive d’espèces locales à port libre

Sont interdits les éléments en béton préfabriqué ou en plastique.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’adjonction à des clôtures existantes, dans la limite de la hauteur existante, à condition d'en harmoniser l'aspect.

La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Les portails seront réalisés soit en bois, soit en ferronnerie pleine ou à barreaudage vertical.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l'ensemble de la commune.

Dans les secteurs inondables au PPRI, seules les clôtures pour les jardins privés, privatifs ou publics avec un simple grillage sont autorisées. Elles doivent être transparentes (perméables à 80 %) dans le sens le plus grand de l’écoulement afin de ne pas gêner ce dernier.

Divers

Les citernes de gaz et de fioul doivent être enterrées ou disposées sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulées de préférence par un écran végétal (haie vive, arbustes).

L’impact visuel des antennes de radio ou de télévision situées à l’extérieur d’un bâtiment sur la façade ou le toit devra être minimisé. Tout dispositif de dimensions supérieures à 1m est soumis à déclaration préalable (autorisation délivrée par le maire, R422-2 Code Urbanisme).

Dans le cas général, les antennes paraboliques devront rester invisibles depuis les espaces publics avoisinants. Il conviendra, dans ce but, de les disposer soit en toiture (en les masquant au maximum derrière un ressaut de couverture, une souche de cheminée…) soit dans une courette entourée de bâtiments. On recourra si possible aux dispositifs à boitiers.

La limitation à une seule antenne est imposée par bâtiment.

La hauteur des exhaussements de sol réalisés autour de la construction doit être au plus égale à 0,50 m.

Les abris de jardin doivent se conformer aux dispositions suivantes :

toiture à 2 pans ou à un seul pan de préférence orienté dans le sens de la déclivité du terrain, murs extérieurs en bois naturel de couleur brune ou en matériaux recouverts d’un enduit de ton clair ou neutre couverture en tuiles brunes ou en fibrociment teinté en harmonie avec l’ensemble existant ou à créer.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. Les surfaces imperméabilisées devront être limitées au maximum.

Les stationnements doivent être conformes aux normes minimales suivantes :

Stationnement automobile

Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement de 1 pièce et 2 places par logement de 2 pièces ou plus.

Prévoir 1 place pour 5 logements pour les véhicules visiteurs

Pour les constructions à usage de bureaux, cabinets médicaux : 2 place par tranche de 40 m² de surface de plancher.

Pour les établissements artisanaux : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Stationnement vélo

Pour les constructions à usage d'habitat collectif, un local d'une surface d'1,5 m² minimum par logement sera situé à proximité de l'accès à l'immeuble, en rez-dechaussée ou au premier niveau de sous-sol accessible par une rampe de 6 % maximum.

Pour les constructions à usage d'activités et les équipements collectifs, un emplacement couvert adapte aux besoins sera situé à proximité de l'accès aux établissements avec une place minimum pour 50 m2 de surface de plancher.

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

L’orientation d’aménagement et de programmation fixe les prescriptions en matière de plantations.

Marge de recul

A moins qu’il n’existe une clôture opaque et à l’exception des accès, les marges de recul sur les voies de desserte doivent être aménagées en espaces verts ou en espaces minéraux plantés.

Divers

Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer les annexes, les dépôts, les ateliers, … Leur volume sera adapté à leur fonction. Ils consisteront, soit de haies vives à feuilles persistantes, soit en plantations denses d’arbres de hautes tiges.

Section 3 - Possibilités maximales d’utilisation du sol#

NEANT.

Zone 1AUF#

Il s’agit de zones à urbaniser à court ou moyen terme, destinée principalement à recevoir des activités économiques non industrielles. Elle pourra également recevoir des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Elle concerne des terrains non équipés de la commune, bénéficiant d’une possibilité de desserte en réseaux en périphérie immédiate.

La création de nouvelles constructions à usage d'activités économiques se fera sous forme d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d’ensemble (lotissement, permis groupé) portant sur l'ensemble du secteur concerné et respectant les principes d’urbanisme explicités dans l’orientation d’aménagement et de programmation du PLU.

L’objectif de la zone est de permettre le développement et l’accueil d’activités économiques sur la commune.

Les secteurs soumis à un risque d’inondation font l’objet de prescription dans le règlement du PPRI auquel il faut se reporter, en zone de danger ou en zone de précaution.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#