Définitions#
2.1/ Lexique général du PLUi
Les définitions suivantes sont issues du lexique national d’urbanisme (décret du 28/12/2015). Des compléments à celles-ci et des définitions supplémentaires figurent afin de préciser leur finalité et d’en faciliter l’application, et de s’adapter au contexte local du territoire Ardèche des Sources et Volcans.
Abri de jardin
Un abri de jardin est un local de petite dimension destiné au stockage du matériel agricole nécessaire à l’entretien et à l’exploitation des jardins potagers (jardins communaux, ouvriers…). Dans le cas où il est rattaché à une habitation, il est considéré comme une annexe.
Alignement
L’alignement désigne la limite qui sépare le domaine public du domaine privé au droit des propriétés riveraines des voies publiques.
Annexe#
Une annexe est une construction secondaire ouverte ou fermée, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.
Elle doit être implantée à proximité de la construction existante afin de marquer le lien fonctionnel entre les deux constructions. Elle peut être accolée ou non mais ne doit pas disposer d’un accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close, avec ou sans fondations.
Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Son intérieur est aménageable pour l’habitation ou pour des activités.
Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :
- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;
- soit de l’absence de toiture ;
- soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.
Bâtiment à usage d’activité
On considère qu’une construction est à usage d’activité lorsqu’elle recouvre une des destinations suivantes : artisanat (bâtiment non accessible au public), commerce de gros, industrie, entrepôt, bureau.
Béalière
Une béalière désigne un petit canal d’adduction d’eau.
Changement de destination
Les destinations sont fixées par le code de l’urbanisme (voir 2.2/ Destinations et sous-destinations - arrêté ministériel du 10/11/2016). Un changement de destination est le passage de l’une à l’autre des catégories ou sous catégories suivantes :
- Exploitation agricole et/ou forestière
- Habitation :
- logement
- hébergement
- Commerce et activités de service :
- artisanat et commerce de détail
- restauration
- commerce de gros
- activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- hébergement hôtelier et touristique
- cinéma
- Équipements d’intérêt collectif et services publics :
- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
- établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
- salles d’art et de spectacles
- équipements sportifs
- autres équipements recevant du public
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :
- industrie
- entrepôt
- bureau
- centre de congrès et d’exposition
Clôture
Une clôture enclot un espace et vise généralement à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public et/ou deux propriétés privées. Les piliers et portails sont constitutifs des clôtures. Un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière ne constitue cependant pas une clôture.
Conditions d’écoulement de l’eau
« Les conditions d’écoulement de l’eau ne doivent pas être aggravées de manière significative à l’amont ou à l’aval » d’une opération signifie que la demande d’autorisation devra démontrer, au besoin au travers d’une étude hydraulique si l’emprise du projet le justifie, que l’opération n’implique pas d’aggravation importante de l’aléa inondation sur les surfaces situées à l’amont ou l’aval du terrain d’assiette de l’opération.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.
La notion d’espace utilisable par l’Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l’Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.
La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.
Construction existante
Il s’agit de toute construction autorisée et pérenne, dont il subsiste une majorité d’éléments structurels remplissant leur fonction, existante à la date d’approbation du PLUi. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Contrainte technique liée à la hauteur d’eau
Dans ce cas, la cote de la crue de référence au droit du projet est telle que le respect des prescriptions du présent règlement remet en cause la faisabilité de l’opération ou implique un coût manifestement disproportionné au vu de l’importance du projet (ex : hauteur sous plafond insuffisante rendant la surélévation du plancher impossible, problématique liée à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, hauteur d’eau imposant un 1er plancher habitable en R+2…).
Cours d’eau
Un cours d’eau est un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales (article L.215-7-1 du code de l’Environnement). Le PLUi ne considère pas les béalières comme des cours d’eau.
Dent creuse
A la différence d’un espace interstitiel, on appelle une dent creuse un espace non bâti de superficie limitée situé en zone urbanisée entre des parcelles déjà bâties. Elles sont jouxtées par au moins deux parcelles bâties.
Destination des constructions
La destination est l’utilisation qui est faite de la construction. Les définitions des destinations et sous-destinations des constructions figure dans la partie suivante 2.2/ Destinations et sous-destinations (arrêté ministériel du 10/11/2016).
Distance entre deux constructions
Il s’agit de la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la construction en vis-à-vis. Les éléments de modénature, les débords de toiture, les éléments architecturaux et les parties enterrées de la construction ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette distance.
Éléments de modénature
Les éléments de modénatures désignent les ouvrages constitutifs de la façade, tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises.
Emplacements les plus exposés (établissements d’hôtellerie de plein air)
Les emplacements les plus exposés sont les premiers emplacements impactés par une crue débordante du cours d’eau. Lorsque les crues du cours d’eau sont modélisées pour plusieurs occurrences, ils se situent dans le secteur de l’établissement impacté par la crue de plus petite occurrence.
Lorsqu’elles sont disponibles les occurrences sont classées de manière croissante :
Q1 (crue annuelle), Q3 (crue triennale), Q5 (crue quinquennale), Q10 (crue décennale), Q30 (crue trentennale), Q50 (crue cinquantennale), Q100 (crue centennale), Qref (crue de référence, crue historique).
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Enduits
Les enduits sont appliqués sur les parements des ouvrages afin de les protéger. Les enduits peuvent faire l’objet de différents types de finitions. Le règlement du PLUi en autorise certains et en proscrit d’autres.
Espaces libres
Les espaces libres excluent les espaces occupés par des constructions, les aires de stationnements de surface, les espaces nécessaires aux circulations et les trémies.
Espaces verts
Les espaces verts sont des espaces à dominante végétale, indépendamment de la nature des végétaux qui les recouvrent (des graminées aux arbres), avec une vocation urbaine (agrément, paysage, biodiversité, rétention des eaux pluviales...) ou de transition avec les espaces agricoles, naturels ou forestiers.
Essences locales
Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique local. Une liste de ces essences figure à titre indicatif en annexe du règlement.
Établissements recevant du public et proposant un accueil de jour
On considère comme un établissement recevant du public (ERP) et proposant un accueil de jour tous les ERP qui ne disposent pas d’espace nuit. Ainsi, un commerce de détail (boulangerie, épicerie...) ou une activité où s’effectue l’accueil d’une clientèle (banque, restaurant…) est considéré comme un ERP proposant un accueil de jour.
Établissements recevant du public sensible
Pour l’application du présent règlement, on distingue les ERP communs (commerces, restaurants, cinémas…) des ERP accueillant un public sensible (écoles, crèches, maisons de santé…).
Établissements recevant du public et proposant un accueil de nuit
On considère comme un établissement recevant du public (ERP) et proposant un accueil de nuit tous les
ERP qui proposent un hébergement (hôtels, maisons de retraite, hôpitaux…).
Établissements de gestion de crise
On entend par établissements de gestion de crise tous les établissements qui sont susceptibles d’être sollicités en cas de crise (mairie et ses locaux techniques, caserne de pompiers, gendarmerie, commissariat…).
Exploitation agricole
Sont réputées agricoles (selon l’article L.311-1 du code rural) toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
En application de l’article R.151-23 du code de l’urbanisme, sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et à l’entretien de matériel agricole, y compris celles qui sont «annexes» et «liées» à l’exploitation agricole.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.
Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.
Haut des berges des cours d’eau et des plans d’eau
Il désigne le point le plus élevé du talus plongeant dans l’eau : pente naturelle, aménagée ou entièrement artificielle en contact avec l’eau de la rivière.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant tous travaux et en tout point à l’aplomb. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit, au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (antennes, cheminées, dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité -garde-corps) sont exclues du calcul de la hauteur. Les panneaux solaires sont également exclus du calcul de la hauteur au sens du présent lexique.
Infrastructures publiques
On entend par infrastructures publiques, l’ensemble des voies et aménagements publics pour tous modes de déplacement et de communication (notamment les voiries y compris voies douces).
Libre écoulement des eaux
Le libre écoulement de l’eau correspond à l’absence d’obstacle physique interrompant de manière significative la circulation aérienne de l’eau. Il peut être notamment perturbé par la mauvaise orientation d’un bâtiment. Ainsi, bien qu’autorisée par le règlement, une construction qui serait implantée perpendiculairement au sens d’écoulement du cours d’eau en crue, ne peut être autorisée.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Schéma illustratif - implantation par rapport aux limites séparatives
Vue en coupe séparatives Imlipmliatnetasétipoanrastuirveune distance x ≥ (altittide a-b) (min 3 m)
2 limites minoiumauvmecdeun3 recul#
mètres x · Voie / emprise publique a b limite parcellaire · Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante…
De plus, conformément à l’article R.151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.
Logement de fonction
Il s’agit d’un logement autorisé dans certaines zones du fait de l’activité qui y est exercée nécessitant une présence sur place.
Logement du gardien
Il s’agit de l’appartement de la personne dont la présence est indispensable pour la surveillance et l’entretien du secteur.
Matérialisation de l’emprise d’une piscine
En cas de submersion du terrain par une hauteur d’eau faible, une piscine enterrée n’est plus visible et il y a un risque de noyade par chute dans le bassin. Il est donc impératif qu’un dispositif soit mis en place pour matérialiser l’emprise de la piscine. Si la piscine est clôturée, cette clôture remplit ce rôle, si elle ne l’est pas, il conviendra d’implanter un dispositif ad-hoc (piquets aux angles a minima).
Néanmoins, afin de préserver le libre écoulement de l’eau, les systèmes de matérialisation des piscines devront être perméables.
Mur en pierre sèche
Construction réalisée par l’agencement de moellons de pierre-tout-venant sans aucun mortier ni liant, ni terre, pour réaliser un ouvrage. C’est un système constructif non industrialisable qui utilise la pierre locale, matériau naturel, sain, de réemploi ou issu des carrières de proximité, voire une pierre ramassée, d’épierrage des champs ou pierre de découverte (selon la géologie des sols, on peut récolter en surface des pierres altérées dits matériaux de découverte).
Niveau habitable refuge
L’obligation de réaliser un niveau habitable refuge résulte de la volonté de mettre en sécurité les personnes en cas de crue.
Il s’agit donc d’un niveau dont les caractéristiques doivent permettre d’attendre l’arrivée des secours en toute sécurité et doit donc répondre aux exigences suivantes :
- il doit être situé au-dessus de la cote de la crue de référence ;
- il doit être accessible de l’intérieur (pour y accéder facilement) et de l’extérieur (pour être évacué);
- il doit être couvert et disposer d’une hauteur suffisante pour être considéré comme habitable (au moins 1,80 mètre) ;
- il doit être d’une surface suffisante et adaptée au contexte de la construction :
- minimum 10 m² quel que soit le type de construction ,
- + 1 m² / personne pour les établissements recevant du public ou bâtiments d’activité,
- en cas d’établissement recevant du public susceptible d’accueillir un effectif très important mais de manière irrégulière (gymnase, supermarché…), le dimensionnement du niveau habitable refuge devra être proportionné à l’activité et dûment justifié lors de la demande d’autorisation.
Ne sera pas décomptée de la superficie autorisée au titre du présent règlement, la surface minimum telle que définie précédemment et affectée au niveau refuge.
Non inondable/ Premier plancher non inondable
L’expression « non inondable » doit s’entendre « réalisé hors d’eau » c’est-à-dire « au-dessus » des débordements consécutifs à une crue.
- Pour l’étude hydraulique réalisée en 2014 : les cotes de la crue de référence apparaissent sur les profils en travers qui figurent sur la carte des aléas et en annexe ;
- Pour l’Atlas des zones inondables de 2006 et l’étude géomorphologique du Lignon : dans la mesure où les cotes de la crue de référence ne sont pas disponibles, il appartiendra au porteur de projet d’apporter les éléments permettant de vérifier qu’il respecte cette prescription.
Opération de renouvellement urbain
On désigne par opération de renouvellement urbain une forme d’évolution de la ville impliquant une action de reconstruction de la ville sur elle-même. Les opérations de renouvellement urbain peuvent notamment consister en la requalification (démolition / reconstruction – dédensification) ou la réhabilitation (rénovation intégrale du bâti existant) d’un secteur .
Il s’agit toujours d’une opération d’ensemble réfléchie et mise en œuvre à l’échelle d’un quartier.
Ordonnancement
La notion d’ordonnancement n’est pas celle d’un alignement strictement défini, mais celle d’une implantation similaire à celle de plusieurs constructions voisines.
Premier plancher habitable et premier plancher
On entend par premiers planchers habitables toutes les surfaces destinées à recevoir une occupation humaine (pièces de vie, chambres, vérandas, bureaux, locaux professionnels…) et susceptibles d’être affectées par le risque inondation.
On entend au contraire par premiers planchers toutes les surfaces susceptibles d’être affectées par le risque inondation sans distinction selon leur affectation ou leur usage (planchers habitables visés ci-dessus ainsi que les caves et stockage notamment), à l’exclusion des garages.
Nécessités fonctionnelles des clôtures
Elles permettent de justifier une hauteur de clôture plus importante ou d’un type différent pour des raisons de sécurité liées à la nature des constructions à clôturer (laboratoire pharmaceutique par exemple).
Réduction de la vulnérabilité globale dans le cas d’une opération de renouvellement urbain
La réduction de la vulnérabilité globale doit être considérée à l’échelle d’un secteur lors d’opérations de renouvellement urbain.
Elle doit être appréciée au cas par cas, au regard de différents critères :
- le projet ne doit pas avoir pour conséquence l’augmentation de la population ou des activités exposées à un risque,
- le projet doit permettre l’amélioration de la situation du secteur considéré par rapport à la prise en compte d’un risque, notamment au travers d’une augmentation de la sécurité des personnes et des biens et d’une facilitation du retour à la normale.
Réhabilitation
Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.
Réseaux de distribution
On entend par réseau de distribution l’ensemble des réseaux d’acheminement secs ou humides, aériens ou souterrains (électricité, eau, fibre optique…).
Risque naturel majeur
Les risques naturels majeurs susceptibles d’être présents sur le territoire intercommunal sont, au-delà du risque d’inondation, les risques de mouvement de terrain (y compris chute de blocs), de ruissellement-remontée de nappes, et de feux de forêts.
Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées
D’après l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, «Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Leur caractère exceptionnel s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs.»
Secteur moins vulnérable
Un secteur est considéré comme moins vulnérable si la première crue débordante modélisée impactant ce secteur est d’occurrence supérieure à celle du secteur initial .
Lorsqu’elles sont disponibles les occurrences sont classées de manière croissante : Q1 (crue annuelle),
Q3 (crue triennale), Q5 (crue quinquennale), Q10 (crue décennale), Q30 (crue trentennale), Q50 (crue cinquantennale), Q100 (crue centennale), Qref (crue de référence, crue historique).
Un secteur sera également considéré comme moins vulnérable si la hauteur d’eau pour la crue de référence dans ce secteur est inférieure au minimum d’un mètre à celle du secteur initial.
Siège d’exploitation
Le siège de l’exploitation agricole ne correspond pas au logement de l’exploitant. Le siège d’exploitation est entendu comme entité économique. Il s’agit du bâtiment principal servant aux besoins de l’exploitation agricole.
Site moins exposé
Site pour lequel le risque est plus limité tant pour la sécurité des personnes que celle des biens ou permettant un retour à la normale plus rapide.
Surface de plancher
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces listées à l’article R111-22 du code de l’urbanisme, notamment :
- des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
Talwegs
Ensemble des petits vallons qui appartiennent au réseau hydrographique et qui, la plupart du temps sont à sec, mais sont toujours susceptibles de déborder rapidement en cas de pluies importantes. Il est nécessaire de ne pas en entraver le bon fonctionnement et de maintenir le libre écoulement des eaux en tout temps.
Transparence hydraulique
La transparence hydraulique est le fait, pour une construction ou un ouvrage, de ne constituer en aucune manière un obstacle au libre écoulement des eaux. Cela se traduit par l’absence tout élément susceptible d’entraver, même de façon minime, l’écoulement de l’eau.
Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les emprises réservées aux modes doux, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, telle que les jardins et parcs publics.
Vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation
La vulnérabilité peut se définir comme la sensibilité d’un territoire à chaque occurrence d’un aléa.
Cette sensibilité se décline en termes de dommages aux personnes et aux biens, et de perturbation de l’activité socio-économique tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Toute construction et tout aménagement sont susceptibles d’augmenter la vulnérabilité notamment lorsqu’ils se traduisent par :
- une exposition supplémentaire de personnes au risque d’inondation (nombre ou sensibilité du public accueilli) ;
- changement de destination vers un usage plus vulnérable (cf «destinations par vulnérabilité décroissante») ;
- la création de locaux de sommeil au-dessous de la cote de la crue de référence.
NOTA : si lors d’opération de renouvellement urbain ou de réhabilitation de bâtiments existants, il est créé un ou plusieurs logements (ou activités) dont les planchers habitables sont situés au-dessus de la cote de la crue de référence et qui disposent chacun d’un accès piétons et véhicules hors d’eau, on considérera alors que cela ne constitue pas une augmentation de la vulnérabilité.
Vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation (Mesures de réductions de la)
Les mesures de réduction de la vulnérabilité correspondent à des aménagements et / ou des adaptations des biens ou activités destinés à assurer la sécurité des personnes et / ou à limiter les dégâts matériels, ainsi qu’à faciliter le retour à l’état inital.
Destinations par vulnérabilité décroissante (liste non exhaustive) :
Catégorie 1 :
- habitation (logement et hébergement), à l’exclusion des garages et caves
- hébergement hôtelier et touristique
- locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés concourant à la gestion de crise
- établissement d’enseignement, de santé ou d’action sociale
Catégorie 2 :
- restauration
- cinéma
- salles d’art et de spectacles
- équipements sportifs
- centres de congrès et d’exposition
Catégorie 3 :
- artisanat et commerce de détail
- bureaux
- activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés
Catégorie 4 :
- autres équipements publics
Catégorie 5 :
–commerces de gros
Catégorie 6 :
- garages et caves liés à une habitation ou à un hébergement
- entrepôts
- locaux techniques et industriels des administrations et assimilés
Catégorie 7 :
- installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’il s’agit des constructions techniques (STEP, transformateurs électriques…)
Catégorie 8 :
- exploitations agricoles ou forestières
La destination 1 présente la vulnérabilité maximale.
2.2/ Destinations et sous-destinations (arrêté ministériel du 10/11/2016)
Destination Sous-destination Type de construction concernée
Exploitation Exploitation agricole Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou agricole et pastorale, notamment les constructions destinées au logement forestière Exploitation du matériel, des animaux et des récoltes.
forestière
Constructions et entrepôts, notamment de stockage du bois, des
Logement véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
Habitation
Constructions destinées au logement principal, secondaire
Hébergement ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement », notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Artisanat et Constructions commerciales destinées à la présentation et commerce de détail vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Restauration Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Commerce de gros Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Commerce Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la et activités de service Activités de services conclusion directe de contrat de vente de services ou de où s’effectue l’accueil prestation de services et accessoirement la présentation de d’une clientèle biens.
Hébergement hôtelier Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte et touristique ou moyenne durée proposant un service commercial.
Cinéma Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-
1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
Locaux et bureaux Constructions destinées à assurer une mission de service public, accueillant du public fermées au public ou ne prévoyant qu’un accueil limité du des administrations public, notamment les constructions de l’Etat, des collectivités publiques et assimilés territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
Locaux techniques Constructions des équipements collectifs de nature technique ou et industriels des industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires administrations au fonctionnement des services publics, les constructions publiques et assimilés techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
Équipements Établissements Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi qu’établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt d’enseignement, de d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et collectif santé et d’action autres services similaires.
et services sociale Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt publics collectif.
Salle d’art et de
spectacles
Équipements sportifs Équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
Autres équipements Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de recevant du public satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics », notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
Industrie Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité
Autres Entrepôt industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions activités Bureau artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie, des secteurs notamment les activités de production, de construction ou de secondaire réparation susceptibles de générer des nuisances.
ou tertiaire
Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
Centre de congrès et Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, d’exposition l’organisation de salons et forums à titre payant.