Zone 1AU

Dans l’attente d’une nouvelle procédure, sont interdits dans toute la zone 1AU : - les constructions destinées à l’habitation ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées au commerce ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les constructions destinées à l’entrepôt ; - les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

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- la réalisation d’extensions et d’aménagements autres que celles visées à l’article 1AU2 ;

- la reconstruction autre que celle visée à l’article 1AU2

- les piscines autres que celles visées à l’article 1AU2 ;

- les carrières ;

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

- les stationnements de caravanes isolées ;

- les parcs résidentiels de loisirs ;

- les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

- les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article 1AU2.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi de Milhaud joint en annexe du PLU.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité au règlement graphique, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Dans la zone 1AU, peuvent être admis :

- l’aménagement et l’extension mesurée (sans changement d’affectation) des constructions existantes à usage d’habitat. Ces extensions seront limitées à 20 m2 de surface de plancher, et devront être réalisées en une seule fois. Les extensions devront respecter les règles édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ;

- la reconstruction à l’identique (sans changement de destination) des constructions sinistrées régulièrement édifiées, dans un délai maximum de 2 ans à compter du sinistre. La reconstruction sera limitée à la surface de plancher existante avant le sinistre. Les extensions devront respecter les règles édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ;

- les piscines sur les terrains supportant des habitations existantes.

- les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

- les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la règlementation en vigueur à ce type d’opération.

Les conditions suivantes devront être respectées pour ouvrir la zone à l’urbanisation :

- réaliser une modification ou une révision du PLU ; - réaliser les équipements nécessaires (voiries, réseaux, etc.) ; - respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies en pièce n°3 du présent PLU ;

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- réaliser une ou deux opérations d’aménagement d’ensemble compatibles avec Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce n°3 du PLU) ;

- réaliser au minimum 30% de logements locatifs sociaux. - respecter les règles inscrites au futur périmètre de protection rapprochée du captage du Puits du Stade.

Règles en matière d’équipement de la zone

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Non règlementé

Non règlementé

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Règles en matière de caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou future des voies. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’extension de constructions existantes et ne respectant pas les reculs visés ci-dessus.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 – minimum 3 mètres).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des extensions des constructions existantes, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 9 mètres au faîtage des toitures.

En cas d’extension d’une construction ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

Non réglementé.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Les nouvelles plantations d’espèces à haut et moyen potentiel allergisant sont proscrites. Il s’agit, pour la végétation méditerranéenne, notamment des cyprès, des oliviers, des platanes, et des chênes.

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

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TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

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Zone A

Caractère de la zone

Cette zone englobe des espaces agricoles à protéger en raison de la valeur économique des sols. Elle est réservée au maintien et au développement d’activités agricoles et doit à ce titre, être protégée de toute occupation et utilisation des sols non liées directement à ce type d’activité. Par ailleurs, cette zone est concernée par un ou plusieurs cours d’eau ou talweg en bordure desquels les constructions ainsi que toute opération d’aménagement devront respecter des marges de recul suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux et assurer la salubrité et la sécurité publique. La zone A est en partie concernée par :

- le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone A est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement.

- des secteurs concernés par des périmètres de protection de captage rapproché et rapproché renforcé, identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : ces secteurs font l’objet d’une règlementation spécifique établie en « Titre 1A : dispositions applicables aux périmètres de protection de captage » ;

- des espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement).

Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

Sont interdits : - toute nouvelle construction ; - les aires de stationnement ; - les excavations ; - le creusement de puits, de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E) ; - l’installation de nouvelles canalisations et réservoirs d’hydrocarbures liquides ou gazeux ; - les cimetières ; - les aires de pique-nique ;

Toute création de nouvelle voie de communication est interdite.

Les fossés situés le long des routes et des chemins doivent être étanches et assurer un écoulement efficace des eaux pluviales. Le creusement de puits et de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine sont interdits.

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Périmètre de protection rapproché

Sont interdits : - les aires de stationnement autres que visées à l’article 2 ; - les excavations autres que visées à l’article 2 ; - le creusement de puits, de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E) ; - l’installation de nouvelles canalisations et réservoirs d’hydrocarbures liquides ou gazeux ; - les cimetières ; - les aires de pique-nique ;

Sont autorisées sous conditions : - les aires de stationnement sont autorisées, sous conditions d’être recouvertes d’un revêtement étanche et d’être reliées à un réseau pluvial aboutissant, après passage dans un dispositif de déshuilage-décantation, en dehors des périmètres de protection de captage (rapprochés renforcés et rapprochés). - les excavations sont autorisées sous conditions : o de ne pas dépasser 1,50 m de profondeur o pour les bassins d’eaux pluviales, d’avoir leur fond à plus de 2,00 mètres au-dessus du toit de l’aquifère, et de comporter des parois et un fond revêtus d’une géo-membrane imperméable ; o que les constructions aient des fondations strictement superficielles (1,50 m de profondeur au maximum) et que leur premier plancher soit situé à au moins 1,00 mètre au-dessus du sol.

Seule la créations de nouvelles voies de desserte locale est autorisée.

4-2 Assainissement, eaux usées Les nouvelles constructions devront être raccordées à un réseau d’assainissement des eaux usées étanche.

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4-1 Eaux pluviales

Les fossés situés le long des routes et des chemins doivent être étanches et assurer un écoulement efficace des eaux pluviales.

Le creusement de puits et de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine sont interdits.

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TITRE 1B : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES INONDABLES PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL

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Dispositions générales consacrées aux règles à appliquer en zones inondables par ruissellement pluvial, telles qu’identifiées dans les documents graphiques

a) Dans les secteurs aujourd’hui effectivement urbanisés indépendamment des zonages des documents d’urbanisme : en l’absence de quantification et de qualification de cet aléa, il convient d’imposer des mesures de calage. Ainsi la création ou extension de bâtiments existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm. Sont interdits les établissements stratégiques ou recevant une population vulnérable.

b) Dans les secteurs non encore urbanisés : l’extension de l’urbanisation dans des secteurs soumis à du ruissellement pluvial en secteur peu ou pas urbanisé, n’est possible que dans la mesure ou des aménagements permettent de mettre hors d’eau les terrains concernés pour une pluie de période de retour centennale.

c) Afin de ne pas modifier les écoulements ni faire obstacle à l’expansion des crues, les clôtures devront être transparentes, de type grillage à maille large (petit côté supérieur ou égal à 5 cm) ou munies de barbacanes espacées au plus tous les 2 mètres, avec une section minimale de 0,10 m2.

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TITRE 1C : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER AFFERENTES AUX

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

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La commune de Milhaud est traversée par les ouvrages de transport de gaz haute pression exploités par GRTgaz en zone naturelle (Nr) et agricole (A).

Ils font l’objet de Déclarations d’Utilité Publique, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) sont annexées au PLU.

Outre l’institution de ces SUP, les canalisations présentent des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par leurs gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisations

Artère du Midi (Saint Martin de Crau – Cuzy)

La Bastide (Artère Vestric – Nîmes) Déviation du Vistre – HORS SERVICE HORS GAZ

Diamètre nominal

Pression maximale de

service

800mm

150mm 150mm

80 bars

58,1 bars 67,7

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS) Zone de danger

très grave

300m

Premiers Effets Létaux (PEL)

Zone de danger grave

395m

Effets Irréversibles (IRE) Zone de danger

significatif

485m

25m

35m

45m

25m

35m

50m

Les zones de danger sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU, dans le document « 6.2.2. Plan des servitudes d’utilité publiques ». Elles concernent les zones agricoles A et les zones naturelles Nr.

Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

I.1.1.1. Dispositions applicables aux zones de danger grave et très grave : premiers effets létaux (PEL) et effets létaux significatifs (ELS)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des :

- Etablissements recevant du Public de plus de 100 personnes, - Immeubles de Grande Hauteur, - Installations Nucléaires de Base.

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I.1.1.2. Dispositions applicables aux zones de danger significatif : effets irréversibles (IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par :

GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires 33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

I.1.1.3. Dispositions applicables aux canalisations de diamètre égal ou inférieur au diamètre nominal 150 :

Pour les aménagements présentant des problématiques d’évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EPHAD :

- la distance des Effets Létaux Significatifs (ELS) est étendue à celle des Premiers Effets Létaux (PEL) ; - la distance des Premiers Effets Létaux (PEL) est étendue à celle des Effets Irréversibles (IRE).

I.1.1.4. Rappels

La mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer à une agression extérieure ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l’ensemble des trois zones précitées à 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, lorsque la population susceptible d’être exposée en cas de fuite a la possibilité d’évacuer le secteur sans difficultés.

Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées.

Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’étude de dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

Pour rappel, le Code de l’Environnement impose :

- à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;

- aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Zone UA

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitat très dense, de services où les bâtiments sont construits en ordre continu. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. La zone UA est en partie concernée par le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone UA est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement. La zone UA est en partie concernée par des espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement).

Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions