Zone UA

Dans toute la zone UA sont interdits : - les constructions destinées à l’habitat, autres que celles visées à l’article UA2 ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les constructions destinées aux exploitations forestières ; - les constructions destinées à l’entrepôt ; - les carrières ; - les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - les stationnements de caravanes isolées ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) ; - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article UA2.

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Est également interdit, sur les linéaires inscrits aux documents graphiques, le changement de destination vers l’habitat des commerces existants en rez-de-chaussée.

Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation exceptés ceux visés en article 2.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi de Milhaud joint en annexe du PLU.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité au règlement graphique, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Sont autorisées sous conditions dans la zone UA, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’habitat, sous réserve que lors d’opérations comportant plus de 4 logements, au moins 30% des habitations réalisées soient affecté aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. Ce nombre de logements peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la règle des 30% de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat ne puisse être méconnue ;

- les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

- les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la règlementation en vigueur à ce type d’opération.

Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont autorisés les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables.

Règles en matière d’équipement de la zone

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès :

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Voirie :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.

4-2 Assainissement, eaux usées

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordé au réseau public d’assainissement existant.

4-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

Les rejets d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées sont proscrits.

De manière générale, les dispositions constructives des bâtiments ou les projets d’aménagement ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau.

4-4 Autres réseaux

Electricité / Téléphonie :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à une construction existante, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade.

L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles est interdite.

Sécurité incendie :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau public.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

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Règles en matière de caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A

défaut d’indication figurant aux documents graphiques, les constructions seront édifiées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

Cours d’eau

Les constructions devront être implantées conformément aux reculs minimaux des axes des cours d’eaux repérés aux documents graphiques. Dans le cas d’espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques, l’implantation des constructions devra respecter la trame.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A

moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

Cette disposition ne s’applique pas aux annexes.

Les constructions auront une emprise au sol maximale de 90% de la superficie du terrain d’assiette.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 10,00 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 13,00 m au faîtage.

En cas d’extension ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseur et les cheminées.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbaines ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

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Adaptation au terrain

Tout projet de construction doit être étudié en fonction des caractéristiques naturelles du terrain sur lequel sera implantée la construction : la topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente.

Volume et formes

a. La forme générale de la construction, la hauteur, la direction des faîtages et la pente des toitures doivent être déterminées en tenant compte des caractéristiques architecturales intéressantes de l’environnement bâti.

Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.

b. La pente des toitures traditionnelles se situera en général entre 20% et 40%.

Les toits à une pente ne sont admissibles que s’ils peuvent s’intégrer correctement dans le site concerné par la construction (par exemple, s’il s’agit de constructions de faible volume s’appuyant sur les murs de l’habitation principale).

Les toitures-terrasses sont admises partiellement soit en tant qu’élément de raccordement entre toits soit en tant que terrasses accessibles. Dans tous les cas, elles doivent être effectuées en retrait de l’aplomb de la façade principale. L’aplomb doit alors être réalisé dans la continuité de la façade principale avec une toiture identique à celle du bâtiment (en tuiles canal ou double canal) poursuivie d’une génoise.

c. Les percements des façades doivent être verticaux (hauteur dominant la largeur dans un rapport compris entre 1,5 / 1 et 2 / 1) et éviter les répétitions systématiques et les symétries (sauf affirmation d’une architecture marquée). Pour les constructions existantes, pour augmenter l’éclairement d’un local, il est préférable de percer une ou plusieurs haies supplémentaires plutôt que d’élargir celles existantes. Les fenêtres possédant des encadrements en pierre taillée participent à l’ordonnance architecturale de la façade. Elles doivent être conservées et au besoin restaurées.

d. Les ouvrages en saillies, tels que balcons, perrons, accès, cheminées, enseignes, canalisations extérieures doivent rechercher avant tout la simplicité et l’harmonisation avec l’environnement bâti ou naturel.

Les éventuels câbles posés en façade doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des constructions supports.

Les escaliers extérieurs situés en bordure de voie sont interdits.

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Les matériaux

a. Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités et à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi. Par exemple, les parpaings doivent être enduits, les buses ne doivent pas servir de pilier de clôture et les pierres ne doivent pas être peintes.

Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance. Les panneaux d’imitation sont proscrits.

b. Les toitures

Dans le cas de toitures traditionnelles, l’usage de la tuile plate est proscrit. A défaut de tuile canal, les toitures pourront être en tuile romane ou assimilée, de teinte pâle et discrète (ocre, rose, paille).

Les panneaux solaires et photovoltaïques ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés au volume de la construction, en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.

c. Les façades

La pierre et l’enduit sont utilisés traditionnellement en façade.

Les façades peuvent être soit enduites, soit laissées en pierres apparentes.

Le traitement des façades en pierre doit respecter les conditions de mise en œuvre de celle-ci. Seuls sont destinés à rester apparents les appareillages réguliers en moellons ou en pierre de taille. Dans tous les cas le joint doit être beurré au nu du parement. Le plus souvent les façades comportant des bandeaux ou les encadrements de baie saillants sont destinées à être et à rester enduits.

d. Les enduits

La couleur des enduits des façades et murs de clôtures doit se situer dans la palette des teintes naturelles traditionnellement utilisées dans le centre ancien. Les enduits doivent rechercher l’harmonisation avec leur environnement.

Une attention particulière sera apportée à la composition de l’enduit (un sable à granulométrie ni trop fine, ni trop homogène + chaux aérienne ou à défaut chaux hydraulique de dureté moyenne / pas d’enduit plastique ou à base de ciment), à sa couleur (qui doit donner lieu à des essais avant le choix définitif) et à sa finition (surface talochée ou grattée).

e. Les menuiseries et huisseries extérieures

Elles doivent être choisies avec un souci d’harmonisation avec les autres matériaux et avec l’environnement bâti ou naturel. Les menuiseries devront être mat et d’une couleur autre que blanc.

Les contrevents en PVC ou autre matière plastique sont interdits.

Les clôtures

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 m.

Les clôtures pleines seront choisies de préférence (murs de pierre ou agglos enduits) et devront rechercher une certaine continuité avec les façades environnantes.

Pour les clôtures situées en zones inondables identifiées au PPRi, des règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud s’appliquent (cf. annexe 6.11) ;

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Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), les clôtures seront uniquement constituées de grillage à maille large afin d’assurer la transparence hydraulique.

Les annexes

Les constructions annexes au bâtiment principal doivent être traitées avec le même soin que celui-ci et ne pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites.

Immeubles et murs de clôture repérés aux documents graphiques

Dans le cas d’immeubles et murs de clôture à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel ou historique repérés aux documents graphiques :

- les façades, les porches (arcades), et les encadrements de fenêtres anciennes sont à conserver ;

- lors de ravalement de façade, les façades en pierres naturelles apparentes existantes doivent être préservées et non enduites, et il est recommandé, lorsque possible, de décrépir les murs en pierres naturelles ;

- les murs en pierres naturelles doivent être conservés.

Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement et de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manoeuvre. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

Il est exigé :

Pour les constructions destinées à l’habitat, une place par logement.

Pour les activités :

- hébergement hôtelier : 1 place par chambre

- restaurants : 1 place pour 5m2 de salle de restaurant - bureaux : 2 places pour 50m2 de surface de plancher.

- commerces : non règlementé

Stationnement des vélos

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert et directement accessible depuis l’extérieur.

La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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En cas de restauration dans leur volume, d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé :

- à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou qu’il fait réaliser les dites places ;

- à justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

La part minimale de surfaces non imperméabilisées et des espaces verts plantés est fixé à au moins 10% de la superficie du terrain d’assiette.

Les nouvelles plantations d’espèces à haut et moyen potentiel allergisant sont proscrites. Il s’agit, pour la végétation méditerranéenne, notamment des cyprès, des oliviers, des platanes, et des chênes.

Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), les éléments végétaux constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Lors des travaux de Voirie Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables,…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

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Zone UC

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine aérée essentiellement à vocation d’habitat recouvrant les zones d’urbanisation récente sous forme pavillonnaire.

La zone UC comprend un secteur UCa, pour lequel une hauteur maximale plus élevée est admise et la destination de commerce est autorisée. Un de ces secteurs est appelé à muter vers de l’habitat : celui-ci devra être aménagé par le biais d’une ou deux opérations d’aménagement d’ensemble compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définis sur le secteur ainsi que sur la zone 1AU adjacente.

La zone UC est en partie concernée par :

- le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone UC est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement.

- des secteurs concernés par des périmètres de protection de captage rapproché et rapproché renforcé, identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : ces secteurs font l’objet d’une règlementation spécifique établie en « Titre 1A : dispositions applicables aux périmètres de protection de captage »

- des Espaces Boisés Classés (EBC) au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage).

- des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement).

- Des éléments de paysage et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage).

Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

Sont interdits : - toute nouvelle construction ; - les aires de stationnement ; - les excavations ; - le creusement de puits, de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E) ; - l’installation de nouvelles canalisations et réservoirs d’hydrocarbures liquides ou gazeux ; - les cimetières ; - les aires de pique-nique ;

Toute création de nouvelle voie de communication est interdite.

Les fossés situés le long des routes et des chemins doivent être étanches et assurer un écoulement efficace des eaux pluviales. Le creusement de puits et de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine sont interdits.

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Périmètre de protection rapproché

Sont interdits : - les aires de stationnement autres que visées à l’article 2 ; - les excavations autres que visées à l’article 2 ; - le creusement de puits, de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E) ; - l’installation de nouvelles canalisations et réservoirs d’hydrocarbures liquides ou gazeux ; - les cimetières ; - les aires de pique-nique ;

Sont autorisées sous conditions : - les aires de stationnement sont autorisées, sous conditions d’être recouvertes d’un revêtement étanche et d’être reliées à un réseau pluvial aboutissant, après passage dans un dispositif de déshuilage-décantation, en dehors des périmètres de protection de captage (rapprochés renforcés et rapprochés). - les excavations sont autorisées sous conditions : o de ne pas dépasser 1,50 m de profondeur o pour les bassins d’eaux pluviales, d’avoir leur fond à plus de 2,00 mètres au-dessus du toit de l’aquifère, et de comporter des parois et un fond revêtus d’une géo-membrane imperméable ; o que les constructions aient des fondations strictement superficielles (1,50 m de profondeur au maximum) et que leur premier plancher soit situé à au moins 1,00 mètre au-dessus du sol.

Seule la créations de nouvelles voies de desserte locale est autorisée.

4-2 Assainissement, eaux usées Les nouvelles constructions devront être raccordées à un réseau d’assainissement des eaux usées étanche.

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4-1 Eaux pluviales

Les fossés situés le long des routes et des chemins doivent être étanches et assurer un écoulement efficace des eaux pluviales.

Le creusement de puits et de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine sont interdits.

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TITRE 1B : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES INONDABLES PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL

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Dispositions générales consacrées aux règles à appliquer en zones inondables par ruissellement pluvial, telles qu’identifiées dans les documents graphiques

a) Dans les secteurs aujourd’hui effectivement urbanisés indépendamment des zonages des documents d’urbanisme : en l’absence de quantification et de qualification de cet aléa, il convient d’imposer des mesures de calage. Ainsi la création ou extension de bâtiments existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm. Sont interdits les établissements stratégiques ou recevant une population vulnérable.

b) Dans les secteurs non encore urbanisés : l’extension de l’urbanisation dans des secteurs soumis à du ruissellement pluvial en secteur peu ou pas urbanisé, n’est possible que dans la mesure ou des aménagements permettent de mettre hors d’eau les terrains concernés pour une pluie de période de retour centennale.

c) Afin de ne pas modifier les écoulements ni faire obstacle à l’expansion des crues, les clôtures devront être transparentes, de type grillage à maille large (petit côté supérieur ou égal à 5 cm) ou munies de barbacanes espacées au plus tous les 2 mètres, avec une section minimale de 0,10 m2.

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TITRE 1C : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER AFFERENTES AUX

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

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La commune de Milhaud est traversée par les ouvrages de transport de gaz haute pression exploités par GRTgaz en zone naturelle (Nr) et agricole (A).

Ils font l’objet de Déclarations d’Utilité Publique, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) sont annexées au PLU.

Outre l’institution de ces SUP, les canalisations présentent des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par leurs gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisations

Artère du Midi (Saint Martin de Crau – Cuzy)

La Bastide (Artère Vestric – Nîmes) Déviation du Vistre – HORS SERVICE HORS GAZ

Diamètre nominal

Pression maximale de

service

800mm

150mm 150mm

80 bars

58,1 bars 67,7

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS) Zone de danger

très grave

300m

Premiers Effets Létaux (PEL)

Zone de danger grave

395m

Effets Irréversibles (IRE) Zone de danger

significatif

485m

25m

35m

45m

25m

35m

50m

Les zones de danger sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU, dans le document « 6.2.2. Plan des servitudes d’utilité publiques ». Elles concernent les zones agricoles A et les zones naturelles Nr.

Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

I.1.1.1. Dispositions applicables aux zones de danger grave et très grave : premiers effets létaux (PEL) et effets létaux significatifs (ELS)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des :

- Etablissements recevant du Public de plus de 100 personnes, - Immeubles de Grande Hauteur, - Installations Nucléaires de Base.

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I.1.1.2. Dispositions applicables aux zones de danger significatif : effets irréversibles (IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par :

GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires 33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

I.1.1.3. Dispositions applicables aux canalisations de diamètre égal ou inférieur au diamètre nominal 150 :

Pour les aménagements présentant des problématiques d’évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EPHAD :

- la distance des Effets Létaux Significatifs (ELS) est étendue à celle des Premiers Effets Létaux (PEL) ; - la distance des Premiers Effets Létaux (PEL) est étendue à celle des Effets Irréversibles (IRE).

I.1.1.4. Rappels

La mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer à une agression extérieure ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l’ensemble des trois zones précitées à 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, lorsque la population susceptible d’être exposée en cas de fuite a la possibilité d’évacuer le secteur sans difficultés.

Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées.

Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’étude de dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

Pour rappel, le Code de l’Environnement impose :

- à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;

- aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Zone UA

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitat très dense, de services où les bâtiments sont construits en ordre continu. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. La zone UA est en partie concernée par le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone UA est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement. La zone UA est en partie concernée par des espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement).

Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions