Zone UC

Dans toute la zone UC, sont interdits : - les constructions destinées à l’habitation, autres que celles visées à l’article UC2 - les constructions destinées au commerce, excepté dans le secteur UCa ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière;

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- les constructions destinées à l’entrepôt ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.).

- les carrières ;

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

- les stationnements de caravanes isolées ;

- les parcs résidentiels de loisirs ;

- les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

- les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article UC2.

Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation exceptés ceux visés en article 2.

Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi de Milhaud joint en annexe du PLU.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité au règlement graphique, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Sont autorisées sous conditions dans la zone UC, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’habitat, sous réserve que lors d’opérations comportant plus de 4 logements, au moins 30% des habitations réalisées soient affecté aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. Ce nombre de logements peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la règle des 30%de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat ne puisse être méconnue ;

- les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

- les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la règlementation en vigueur à ce type d’opération.

Les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés aux documents graphiques du règlement (plans de zonage) sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Le classement en EBC interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. En application de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement.

Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont autorisés les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables.

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Par ailleurs, dans le secteur UCa concerné par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les occupations et utilisations du sol admises doivent être compatibles avec les OAP qui ont été définies (cf. pièce n°3 du P.L.U).

Règles en matière d’équipement de la zone

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès :

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant la circulation automobile et piétonne.

Tout nouvel accès direct est interdit sur la RN 113.

Voirie :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.

La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée conformément à la règlementation en vigueur.

4-2 Assainissement, eaux usées

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant.

4-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Le rejet devra être compatible avec la capacité du réseau, enterré ou non.

En l’absence de réseau ou en cas d’incompatibilité avec la capacité du réseau, les eaux pluviales seront récupérées pour le stockage et l’infiltration sur le terrain d’assiette de l’opération. Le constructeur sera tenu de réaliser des bassins d’orages dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé.

Les rejets d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées sont proscrits.

De manière générale, les dispositions constructives des bâtiments ou les projets d’aménagement ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau.

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4-4 Autres réseaux

Electricité / Téléphonie :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisé en souterrain.

Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à une construction existante, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des constructions supports.

L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution n’est possible.

Sécurité incendie :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau public.

Collecte de déchets ménagers et assimilés :

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble comportant au moins 4 logements, le constructeur doit réaliser sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Règles en matière de caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 m de l’emprise au sol actuelle ou projetée des voies. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension de constructions existantes déjà implantées en limite de voie ou emprise publique.

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,00 m de l’emprise au sol actuelle ou projetée des voies.

Cours d’eau

Les constructions devront être implantées conformément aux reculs minimaux des axes des cours d’eaux repérés aux documents graphiques. Dans le cas d’espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques, l’implantation des constructions devra respecter la trame.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans la zone UC :

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m (H/2 – minimum 3,00 m).

Toutefois l’implantation en limite séparative est admise dans les cas suivants :

- à condition que les constructions ou parties de constructions n’excèdent pas 4,00 m de hauteur totale ;

- lorsque les constructions édifiées sur deux lots ou terrains contigus peuvent être accolées en respectant une unité d’aspect et de matériaux, notamment au niveau des toitures (même pente et mêmes tuiles) et de la longueur des façades en limite (2/3 minimum de façade commune).

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,00 m de l’emprise au sol actuelle ou projetée des voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions non contigües situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4,00 m à l’exception des annexes.

Dans la zone UC :

Le coefficient d’emprise au sol (CES) de la zone est fixé à 0,50.

Cette disposition n’est pas applicable :

- pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- en cas de reconstruction à l’identique d’une construction régulièrement édifiée dans un délai de deux ans après le sinistre.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans toute la zone, excepté le secteur UCa, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 7,00 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 9,00 m au faîtage en cas de toits en tuiles (R+1).

Dans le secteur UCa, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 8,00 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 10,00 m au faîtage en cas de toits en tuiles (R+2).

En cas d’extension ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseur et les cheminées, ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif (scolaires – sanitaires – sportifs...) sans qu’elle puisse toutefois excéder 12,00 m.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbaines ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les règles ci-après visent à assurer dans de bonnes conditions l’insertion des constructions neuves dans le tissu urbain traditionnel. Elles ne sauraient le cas échéant faire échec à un projet d’architecture témoignant d’innovation ou de qualité notamment s’il s’agit d’un projet d’équipement collectif.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Adaptation au terrain

Tout projet de construction doit être étudié en fonction des caractéristiques naturelles du terrain sur lequel sera implantée la construction : la topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente.

Volume et formes

a. La forme générale de la construction, la hauteur, la direction des faîtages et la pente des toitures doivent être déterminées en tenant compte des caractéristiques architecturales intéressantes de l’environnement bâti.

Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.

b. Les toitures :

Dans le cas de toitures traditionnelles, la pente des toitures se situera en général entre 20% et 40%.

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les toits à une pente ne sont admissibles que s’ils peuvent s’intégrer correctement dans le site concerné par la construction (par exemple, s’il s’agit de constructions de faible volume s’appuyant sur les murs de l’habitation principale).

c. Les ouvrages en saillies, tels que balcons, perrons, accès, cheminées, enseignes, canalisations extérieures doivent rechercher avant tout la simplicité et l’harmonisation avec l’environnement bâti ou naturel.

Les matériaux

a. Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités et à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi. Par exemple, les parpaings doivent être enduits, les buses ne doivent pas servir de pilier de clôture et les pierres ne doivent pas être peintes.

b. La couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures sera choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune.

c. Les toitures

Dans le cas de toitures traditionnelles, l’usage de la tuile plate est proscrit. Les couvertures seront réalisées en tuiles rondes ou ½ rondes de teinte claire. Les panachages par mélange de tuiles de couleur différente sont à proscrire de même que les teintes rouges.

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d. Les panneaux solaires et photovoltaïques ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés au volume de la construction, en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.

e. Menuiseries et huisseries extérieures

Les menuiseries et huisseries extérieures doivent être choisies avec un souci d’harmonisation avec les autres matériaux et avec l’environnement bâti ou naturel.

Les clôtures

Les clôtures ne pourront pas dépasser 1,80 m de hauteur.

Les murs de clôtures pourront être soit en pierres apparentes, soit enduits.

Les clôtures destinées à être enduites seront réalisées en maçonnerie et obligatoirement enduites sur les deux faces d’une couleur s’apparentant à la tonalité du sol et des constructions existantes. Elles devront être constituées de murs bahuts de 0,20 m de hauteur minimum surmontés d’un grillage à claire voie, d’éléments de bois très simples de teinte naturelle ou de grilles en ferronnerie de section carrée ou rectangulaire d’un dessin très sobre. Elles seront doublées de haies vives composées d’essences adaptées au climat local lorsque la partie bâtie sera égale ou inférieure à 1,60 m par rapport au niveau de la voie de desserte.

Pour les clôtures situées en zones inondables identifiées au PPRi, des règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud s’appliquent (cf. annexe 6.11) ;

Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), les clôtures seront uniquement constituées de grillage à maille large afin d’assurer la transparence hydraulique.

Les annexes

Les constructions annexes au bâtiment principal doivent être traitées avec le même soin que celui-ci et ne pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites.

Immeubles et murs de clôture repérés aux documents graphiques

Dans le cas d’immeubles et murs de clôture à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel ou historique repérés aux documents graphiques :

- les façades, les porches (arcades), et les encadrements de fenêtres anciennes sont à conserver ;

- lors de ravalement de façade, les façades en pierres naturelles apparentes existantes doivent être préservées et non enduites, et il est recommandé, lorsque possible, de décrépir les murs en pierres naturelles ;

- les murs en pierres naturelles doivent être conservés.

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Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Il est exigé :

Pour les constructions à destinées à l’habitat, 2 places de stationnement (dont une place de parking non clos) minimum par logement.

Pour logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, une seule place de stationnement sera exigée par logement.

Pour les activités :

- commerces : 1 place de stationnement par 40 m2 de surface de plancher créée

- hôtels : 1 place de stationnement par chambre ;

- restaurants : 1 place de stationnement par 5 m2 de salle de restaurant ;

- bureaux : une surface de stationnement au moins égale à la surface de plancher créée

- établissements d’enseignement :

o du premier et second degré : 2 places par classe ;

o pour adultes : 8 places par classe.

Stationnement des vélos

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert.

La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de restauration dans leur volume, d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé :

- à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou qu’il fait réaliser les dites places ;

- à justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement.

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette devra être libre de toute construction, et au moins 25% de la superficie du terrain d’assiette devra être laissée en pleine terre. De façon à limiter l’imperméabilisation, les revêtements de sol des allées, aires de jeux et de repos, créées à l’intérieur de ces espaces seront réalisés avec des matériaux naturels, perméables, permettant à l’eau de s’infiltrer dans le sol. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un sujet au moins pour 4 places. Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie seront plantées à raison d’un sujet pour 2 places. Les nouvelles plantations d’espèces à haut et moyen potentiel allergisant sont proscrites. Il s’agit, pour la végétation méditerranéenne, notamment des cyprès, des oliviers, des platanes, et des chênes. En bordure de la voie publique, les nouvelles plantations de résineux et micocouliers sont également proscrites. Les boisements repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) comme des Espaces Boisés Classés (EBC) doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), les éléments végétaux constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique. Au sein des éléments de paysage et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

- Les milieux ouverts existants doivent être préservés ; - En l’absence de milieux ouverts, il convient de favoriser l’ouverture du milieu afin de créer des prairies fleuries,

notamment d’espèces indigènes messicoles. Les prairies devront être fauchées au maximum deux fois par an (entre mars et mai, puis à l’automne). Des aménagements tels que des hôtels à insectes ou spirales fleuries pourront être réalisés. - Les travaux de défrichement, d’abattage, de nettoyage de la parcelle doivent être réalisés uniquement entre les mois de septembre et fin février. - Les murs en pierre doivent être préservés (sauf impératifs d’accès) ; - Des cheminements piétons pourront être réalisés, à condition d’être intégrés dans la matrice naturelle (ex. revêtement nid d’abeille, chemin en terre, dalles en pierre…) ; - Les dépôts de déchets divers sont strictement interdits.

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Lors des travaux de Voiries Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables,…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

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Zone UE

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine aérée destinée aux activités économiques, pouvant accueillir des activités multiples à caractère industriel, commercial, artisanal et des équipements publics ou d’intérêt collectif.

La zone UE comprend deux secteurs :

- un secteur UEa, correspondant au secteur limitrophe de la zone d’activité de Saint-Césaire (Nîmes).

- Un secteur UEb, correspondant au secteur abritant des établissements publics et d’intérêt collectif dans la zone d’activités Trajectoire.

La zone UE est en partie concernée par le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone UE est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement.

La zone UE est en partie concernée par des espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement).

Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

Sont interdits : - toute nouvelle construction ; - les aires de stationnement ; - les excavations ; - le creusement de puits, de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E) ; - l’installation de nouvelles canalisations et réservoirs d’hydrocarbures liquides ou gazeux ; - les cimetières ; - les aires de pique-nique ;

Toute création de nouvelle voie de communication est interdite.

Les fossés situés le long des routes et des chemins doivent être étanches et assurer un écoulement efficace des eaux pluviales. Le creusement de puits et de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine sont interdits.

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Périmètre de protection rapproché

Sont interdits : - les aires de stationnement autres que visées à l’article 2 ; - les excavations autres que visées à l’article 2 ; - le creusement de puits, de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E) ; - l’installation de nouvelles canalisations et réservoirs d’hydrocarbures liquides ou gazeux ; - les cimetières ; - les aires de pique-nique ;

Sont autorisées sous conditions : - les aires de stationnement sont autorisées, sous conditions d’être recouvertes d’un revêtement étanche et d’être reliées à un réseau pluvial aboutissant, après passage dans un dispositif de déshuilage-décantation, en dehors des périmètres de protection de captage (rapprochés renforcés et rapprochés). - les excavations sont autorisées sous conditions : o de ne pas dépasser 1,50 m de profondeur o pour les bassins d’eaux pluviales, d’avoir leur fond à plus de 2,00 mètres au-dessus du toit de l’aquifère, et de comporter des parois et un fond revêtus d’une géo-membrane imperméable ; o que les constructions aient des fondations strictement superficielles (1,50 m de profondeur au maximum) et que leur premier plancher soit situé à au moins 1,00 mètre au-dessus du sol.

Seule la créations de nouvelles voies de desserte locale est autorisée.

4-2 Assainissement, eaux usées Les nouvelles constructions devront être raccordées à un réseau d’assainissement des eaux usées étanche.

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4-1 Eaux pluviales

Les fossés situés le long des routes et des chemins doivent être étanches et assurer un écoulement efficace des eaux pluviales.

Le creusement de puits et de forages autres que ceux nécessaires au renforcement de la desserte du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine sont interdits.

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TITRE 1B : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES INONDABLES PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL

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Dispositions générales consacrées aux règles à appliquer en zones inondables par ruissellement pluvial, telles qu’identifiées dans les documents graphiques

a) Dans les secteurs aujourd’hui effectivement urbanisés indépendamment des zonages des documents d’urbanisme : en l’absence de quantification et de qualification de cet aléa, il convient d’imposer des mesures de calage. Ainsi la création ou extension de bâtiments existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm. Sont interdits les établissements stratégiques ou recevant une population vulnérable.

b) Dans les secteurs non encore urbanisés : l’extension de l’urbanisation dans des secteurs soumis à du ruissellement pluvial en secteur peu ou pas urbanisé, n’est possible que dans la mesure ou des aménagements permettent de mettre hors d’eau les terrains concernés pour une pluie de période de retour centennale.

c) Afin de ne pas modifier les écoulements ni faire obstacle à l’expansion des crues, les clôtures devront être transparentes, de type grillage à maille large (petit côté supérieur ou égal à 5 cm) ou munies de barbacanes espacées au plus tous les 2 mètres, avec une section minimale de 0,10 m2.

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TITRE 1C : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER AFFERENTES AUX

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

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La commune de Milhaud est traversée par les ouvrages de transport de gaz haute pression exploités par GRTgaz en zone naturelle (Nr) et agricole (A).

Ils font l’objet de Déclarations d’Utilité Publique, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) sont annexées au PLU.

Outre l’institution de ces SUP, les canalisations présentent des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par leurs gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisations

Artère du Midi (Saint Martin de Crau – Cuzy)

La Bastide (Artère Vestric – Nîmes) Déviation du Vistre – HORS SERVICE HORS GAZ

Diamètre nominal

Pression maximale de

service

800mm

150mm 150mm

80 bars

58,1 bars 67,7

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS) Zone de danger

très grave

300m

Premiers Effets Létaux (PEL)

Zone de danger grave

395m

Effets Irréversibles (IRE) Zone de danger

significatif

485m

25m

35m

45m

25m

35m

50m

Les zones de danger sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU, dans le document « 6.2.2. Plan des servitudes d’utilité publiques ». Elles concernent les zones agricoles A et les zones naturelles Nr.

Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

I.1.1.1. Dispositions applicables aux zones de danger grave et très grave : premiers effets létaux (PEL) et effets létaux significatifs (ELS)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des :

- Etablissements recevant du Public de plus de 100 personnes, - Immeubles de Grande Hauteur, - Installations Nucléaires de Base.

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I.1.1.2. Dispositions applicables aux zones de danger significatif : effets irréversibles (IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par :

GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires 33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

I.1.1.3. Dispositions applicables aux canalisations de diamètre égal ou inférieur au diamètre nominal 150 :

Pour les aménagements présentant des problématiques d’évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EPHAD :

- la distance des Effets Létaux Significatifs (ELS) est étendue à celle des Premiers Effets Létaux (PEL) ; - la distance des Premiers Effets Létaux (PEL) est étendue à celle des Effets Irréversibles (IRE).

I.1.1.4. Rappels

La mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer à une agression extérieure ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l’ensemble des trois zones précitées à 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, lorsque la population susceptible d’être exposée en cas de fuite a la possibilité d’évacuer le secteur sans difficultés.

Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées.

Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’étude de dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

Pour rappel, le Code de l’Environnement impose :

- à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;

- aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Zone UA

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitat très dense, de services où les bâtiments sont construits en ordre continu. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. La zone UA est en partie concernée par le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone UA est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement. La zone UA est en partie concernée par des espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement).

Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions