Les règles pour construire sur la parcelle A 433 à Millonfosse
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 12 Route de Bousignies 59178 Millonfosse
- Référence cadastrale
- A 433
- Surface du terrain
- 1 246 m²
- Zonage
- Zone UB
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- UB=zones urbaines périphériques des communes se caractérisant d'une...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale10 m au faîtage et 7 m à l'égoutla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement, à celui d'une construction voisine, ou en recul de 5 à 10 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite ou en retraitla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts498 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Le règlement ne plafonne pas l'emprise au sol, mais 498 m² du terrain doivent rester sans construction : il reste au plus 748 m² à construire au sol.
- Côté rue : à l'alignement, à celui d'une construction voisine, ou à 10 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : en limite, ou en retrait.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, dans une bande de 20 m depuis l'alignement ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UB 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article UB 810 m au faîtage et 7 m à l'égout
Condition habitation ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
2. Hauteur maximale des constructions Construction à destination d'habitat La hauteur maximale est fixée à 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article UB 4À l'alignement, à celui d'une construction voisine, ou en recul de 5 à 10 m
Condition façade principale, en tout ou partie ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
... Tout ou partie de la façade principale de la construction principale doit être implantée : • Soit à l'alignement ; • Soit avec un recul compris entre 5 et 10 mètres maximum ; • Soit à l'alignement de l'une des deux constructions voisines.
Distance aux limites
Article UB 5En limite ou en retrait
Condition dans une bande de 20 m depuis l'alignement ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 8 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
Dispositions générales Dans une bande de 20 mètres, comptée à partir de l'alignement de la voie ouverte à la circulation publique ou de l'emprise publique, les constructions peuvent s'implanter en limites séparatives ou en retrait de celles-ci.
Espaces libres à garder
Article UB 11498 m²
40 % de 1 246 m² ; il resterait 1 246 m² non bâtis
1 246 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions
Les surfaces non imperméabilisées représentent un minimum de 40 % de la surface de l'unité foncière de l'opération, dont 25 % devront être végétalisées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Nouvelles exploitations agricoles et forestières interdites
les constructions interdites
6 cas particuliers
Industrie interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les industries ; »
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les entrepôts ; »
Terrains de camping et caravanage interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ; »
Garages groupés interditsnon liés à une opération d'habitatLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les opérations isolées de garage groupés non liées à des opérations d'habitat ; »
Caves et garages en sous-sol interditssecteurs indicés « i »La phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par l'indice « i », sont également interdits les caves et garages en soussol. »
L'article 2 admet sous conditions les activités sans nuisances pour le voisinage et les habitations légères de loisirs en complément d'activités touristiques existantes. À Hasnon, l'emplacement réservé EL1 est réservé aux logements locatifs aidés (article 3).
Article UB 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
10 m au faîtage et 7 m à l'égout
habitation ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 m au faîtageconstructions autres que d'habitation ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Pour les autres constructions, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels (cheminées, ascenseurs, énergie renouvelable…)La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Seuil fini entre 0,20 m et 0,40 m au-dessus de l'axe de la chausséehors la commune de RosultLa phrase du règlement
« 3. Dispositions particulières Côte de seuil La côte de seuil fini par rapport au niveau de l'axe de la chaussée devra être comprise entre 0,20 m et 0,40 m sauf : • Dans les cas particuliers de terrains naturels surélevés par rapport à la chaussée où le niveau de la cote de seuil devra être compris entre 0,20 m et 0,40 m par rapport au terrain naturel ; • En cas d'extension, hors zone d'aléa inondation où il peut être au moins égal à celui de la ... »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Hauteur mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel avant aménagement. Les constructions existantes plus hautes que la norme peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement, à celui d'une construction voisine, ou en recul de 5 à 10 m
façade principale, en tout ou partie ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les dispositions de l'article UB-4 ne s'appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif). »
Article UB 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
En limite ou en retrait
dans une bande de 20 m depuis l'alignement ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
En retrait des limitesau-delà de la bande de 20 m depuis l'alignement, hors cas particuliers ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Au-delà de la bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 3 men cas d'implantation en retrait ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait, [...] limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et ne jamais être inférieure à 3 mètres. »
En limite admise si la hauteur n'excède pas 3,20 m (tolérance de 1,50 m)au-delà de la bande de 20 m ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • Soit lorsque la hauteur des constructions n'excède pas 3,20 mètres avec une tolérance de 1,50 mètre pour murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables. »
En limite admise en adossement à une construction voisine équivalente déjà en limiteau-delà de la bande de 20 m ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Dispositions particulières Au-delà de la bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, la construction sur une ou deux limites séparatives est autorisée : • Soit lorsqu'il est prévu d'adosser la construction projetée à une construction implantée sur l'unité foncière voisine sensiblement équivalente en hauteur, en épaisseur, et en bon état, déjà à la limite séparative ; »
À 1 m au moins des limitesconstructions légères (abris de jardin, abris à bûches) de 20 m² et 2,50 m de hauteur au plus ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« L'implantation des constructions légères (de type abris de jardins, abris à bûches) à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que celui-ci n'excède pas 20 m² et 2,50 mètres de hauteur. »
Recul de 10 m des bergeséléments hydrauliques protégés ; hors constructions principales existantes édifiées plus près, leurs extensions et annexes accoléesLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, hors recul des bergesLa phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux CINASPIC, il n'est pas fixé de règles relatives à l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectif, CINASPIC. »
Article UB 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Deux places par logement
habitation, hors logements à moins de 500 m de la gare ferroviaire
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
Une place par logementhabitation à moins de 500 m de la gare ferroviaireLa phrase du règlement
« Tenant compte de l'article L151-35 du code l'urbanisme, il est exigé au minimum une place de stationnement par logement pour les constructions destinées à l'habitation, situées à moins de 500 mètres de la gare de Rosult. »
Une place visiteurs par tranche de 5 logementsopération d'aménagement d'ensemble ; hors logements locatifs financés par un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. »
Deux places à partir de 150 m² de surface de plancher d'activitéconstructions autres que d'habitationLa phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Il est exigé un minimum de deux places à partir de 150 m² de surface de plancher liées à l'activité. »
Une place vélo sécurisée par logementopération d'au moins deux logementsLa phrase du règlement
« ... pour les vélos Constructions à destination d'habitation Pour toute opération intégrant au moins deux logements, il sera exigé la réalisation d'au moins un stationnement vélo sécurisé par logement. »
Local vélo clos et couvertconstruction de bureauxLa phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux Pour toute opération de construction de bureaux, il sera exigé la réalisation d'un espace clos et couvert permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Pour les bureaux, le local vélo est dimensionné à une place pour 5 emplois attendus et au moins 0,5 % de la surface de plancher.
Article UB 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
40 % de l'unité foncière non imperméabilisés, dont 25 % végétalisés
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Un arbre pour 4 placescréation d'une aire de stationnementLa phrase du règlement
« Lors de la création d'aire de stationnement, il est imposé de planter un arbre pour 4 places de stationnement. »
80 % de la surface non imperméabilisésaires de stationnement de plus de 4 placesLa phrase du règlement
« ... façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. 80 % de la superficie des aires de stationnement de plus de 4 places seront non imperméabilisées. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article UB 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Millonfosse, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 246 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 26 mars 2018, 1 038 m² créésTravaux achevés, 1 ROUTE DE BOUSIGNIES
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral594030000A0433
Plan DXF feuille A 04, 44 ko