Zone N

Intitulé du document : — DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

❖ Paragraphe 1 : destinations et sous-destinations

Dans la zone N :

Seuls sont autorisés, à condition qu’ils tiennent compte de la préservation des espaces naturels et de la qualité des sites, milieux agricoles et paysages.

a) L’extension limitée à 30 % de chaque construction à usage de logement existante à la date d’approbation du PLU, à condition :

- De ne pas compromettre les espaces naturels ou la qualité paysagère du site. - Qu’après agrandissement(s), la surface de plancher totale de chaque construction à

usage de logement ne dépasse 200 m².

b) Les annexes à l’habitation, à condition qu’elles se réalisent, de préférence, en extension du bâtiment existant, ou dans le cas contraire, être implantées à proximité immédiate des constructions existantes, après justifications et que leur surface de plancher totale créée après l’approbation du PLU ne dépasse pas 40 m².

c) Les piscines et abris de piscine, dès lors qu’ils constituent une dépendance d’un logement existant et qu’ils sont situés à proximité immédiate de celui-ci.

d) Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale ou aux ouvrages de défense contre l’incendie.

e) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les projets dans cette zone devront être soumis aux gestionnaires des espaces forestiers.

Sous réserve que l’opération soit compatible avec l’infrastructure existante, notamment les voies de circulation, la desserte en eau et l’électrification, et ne donne lieu en aucun cas à des charges d’investissement ou de fonctionnement à supporter par la commune.

f) La réalisation des opérations, aménagements, constructions, installations et travaux prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d’urbanisme.

g) La restauration des cabanons dont il reste l’essentiel des murs porteurs, sans changement de destination et sous réserve de l’article L.111-4 du Code de l’Urbanisme, lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment, en particulier le gabarit et les matériaux d’origine.

❖ Paragraphe 2 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans le paragraphe 1 de la zone.

❖ Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de : - Pour les RD : 15 mètres de l’axe pour toutes les constructions. - Pour les autres voies : 6 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques. - Les constructions devront être établies à une distance minimum de 4 mètres de part et d’autre de l’axe des canaux.

Ces règles ne s’appliquent pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’une nouvelle construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être situé à une distance minimale de 6 mètres.

Toutefois, dans le cas où la limite est constituée par un ravin ou le haut d’un talus, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout

point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin ou du sommet du talus, au moins égale à 10 mètres.

Cette règle ne s’applique pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions à l’égout des toitures est fixée à 7 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuels, ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Intitulé du document : Emprise au sol

Pour les extensions des constructions à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol de l’extension ne pourra excéder 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU.

❖ Paragraphe 5 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

Composition, conception : Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère.

Adaptation au site : L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le caractère du bâti environnant et à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier :

- Les accès et les dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

- Les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.

- Les murs de pierres sèches et les haies végétales délimitant les terrasses devront être conservés.

Constructions existantes : Si une extension est prévue, elle devra impérativement être réalisée en cohérence avec l’architecture et les matériaux du bâtiment existant.

Aspect des constructions : Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers,...). Les structures métalliques formant tonnelles sont un aménagement traditionnel des façades de la région. Elles permettent souvent de traiter de façon agréable les façades orientées au Sud et doivent être accompagnées d’une végétation grimpante permettant d’assurer l’ombrage pendant la saison chaude et une transparence aux rayons du soleil durant l’hiver.

Clôture : Les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1,2 mètres pourront être autorisés. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pourront être constituées de haies vives, de grillages, de grilles et autres dispositifs à claire voie. Les portails seront d’allure discrète, proportionnés à la clôture et traités de façon cohérente avec celle-ci.

Les clôtures et haies végétales en bordure des voies ne doivent pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Tout particulièrement, les caractéristiques de clôtures ne doivent pas gêner la visibilité ni réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, ni sur les parties courbes des routes départementales. L’implantation des clôtures devra permettre le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions, extensions ou installations nouvelles en dehors des voies publiques ou privées.

❖ Paragraphe 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

❖ Paragraphe 7 : stationnement

Non règlementé.

Intitulé du document : Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

Tout nouvel accès sur une route départementale nécessite une demande d’autorisation. Les accès sur les voies communales doivent faire l’objet d’une demande en mairie

❖ Paragraphe 9 : desserte par les réseaux

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

En l’absence de réseau public, seuls sont admis les dispositifs autonomes d’alimentation en eau potable conformes à la règlementation en vigueur. Dans ce cas, l’alimentation en eau peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Si la construction n’est pas desservie par un réseau collectif d’assainissement, seront admis des dispositifs d’assainissement individuel, à condition qu’ils respectent les caractéristiques imposées par la règlementation en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou les cours d’eau.

Le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Assainissement des eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. Les eaux de toitures devront être collectées et raccordées au réseau d’eau pluviale lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel, comme par exemple des équipements de récupération des eaux de pluie, des tranchées de restitution, des puits d’infiltration, des fossés, des noues...

Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines.

L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales et communales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route.

La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs.

Autres réseaux

Les lignes publiques ou de téléphone ou d’électricité, et les branchements et dessertes internes au terrain, doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit pouvoir être raccordée aux réseaux très haut débit quand ils existent.

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet ou de l’opération d’ensemble et le point de raccordement avec le

réseau principal, peuvent être réalisées en souterrain conformément à la règlementation en vigueur et à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des zones d’aménagement, peuvent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et d’anticiper le déploiement des réseaux d communications.

Département des Alpes-de-Haute-Provence

Commune de

MIRABEAU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Pièce n° 4

Document approuvé

Elaboration du plan local d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme — règlement écrit

Date d’approbation : Version approuvée

ETUDES ET REALISATION URb’Alp - Maison de l’Ingénierie de l’Environnement et de l’Urbanisme

1, rue des Pénitents, Zone d’Activités la Cassine – 04310 PEYRUIS Tél : 06.22.80.06.14 — Email : claire.lungo@urbalp.com

SOMMAIRE

Règlement écrit

SOMMAIRE.............................................................................................................................................. 3 RAPPELS REGLEMENTAIRES .................................................................................................................... 5

1. LE REGLEMENT .................................................................................................................................. 5 2. ZONES URBAINES ..............................................................................................................................5 3. ZONES A URBANISER ........................................................................................................................5 TITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES .......................................................... 7 1. ADAPTATIONS TECHNIQUES ...........................................................................................................8 2. ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS ...............................................................................8 3. PRISE EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET RECONSTRUCTIONS APRES SINISTRE ...................................................................................................................................................... 8 4. PRELEVEMENT DE MATERIAUX ET PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS........................8 5. RUINES ................................................................................................................................................ 8 6. GESTION DES SUBSTANCES TOXIQUES OU DANGEREUSES ........................................................8 7. CREATION D’ACCES SUR LA VOIE PUBLIQUE..............................................................................9 8. CARACTERISTIQUES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION ...............................................9 9. STATIONNEMENT...............................................................................................................................9 10. RECIPROCITE AVEC LES BATIMENTS AGRICOLES .................................................................11 11. AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PREALABLE ....................................................................11 12. ECLAIRAGE PUBLIC ...................................................................................................................11 TITRE 2 LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ................................................................ 13 1. LES EMPLACEMENTS RESERVES ....................................................................................................14 2. PRESERVATION DES ZONES HUMIDES..........................................................................................14 3. CHANGEMENT DE DESTINATION .................................................................................................14 4. PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGES.............................................................................19 TITRE 3 DEFINITIONS.............................................................................................................................. 21 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................. 27 1. CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ...........................................................28 2. CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB ............................................................34 3. CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC ...........................................................40 4. CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE ............................................................46 5. CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF ............................................................51 TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER........................................................ 57 6. CHAPITRE 6 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU .........................................................58 TITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .......................................................... 65 7. CHAPITRE 7 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A ..............................................................66 TITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .......................................................... 73 8. CHAPITRE 8 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ..............................................................74

RAPPELS REGLEMENTAIRES

Règlement écrit

1. LE REGLEMENT

Article L151-8 du Code de l’Urbanisme

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

1 : Affectation des sols et destination des constructions. 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés.

2. ZONES URBAINES

Article R151-18 du Code de l’Urbanisme