Le règlement de Mirabeau, texte intégral

Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

- sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. ; - de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant

ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ; - de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement

répondant aux mêmes conditions.

Toutefois, lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Nonobstant les règles applicables à chaque zone, il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

L’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les soussections « stationnement » afférentes à chaque zone ne s’appliquent pas aux annexes.

Accessibilité PMR

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP), il est autorisé que les places de stationnement dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

Stationnement des vélos

Pour les nouvelles constructions à destination d’habitation : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (…) ».

L’espace possèdera une superficie de 0,75 m — par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m — par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m — (article 3 de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation).

Pour les nouvelles constructions à destination de bureaux : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos » (article R111-14-5 du Code de la construction et de l’habitation).

L’espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements (article 3 de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation).

Pour les nouvelles constructions destinées aux commerces et activités de service, aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (hors bureaux) : Les constructions seront dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (article L111-5-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Caractéristiques de l’espace destiné au stationnement des vélos : « L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment » (article 3 de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation).

« Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue (…) » (article R11114-4 à 8 du Code de la construction et de l’habitation).

10. RECIPROCITE AVEC LES BATIMENTS AGRICOLES

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

[…]

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’ils font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent. »

11. AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PREALABLE

Article L.425-6 : « Conformément à l’article L. 311-5 du Code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 311-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. »

Article L.315-6 relative aux opérations d’aménagement : « Ainsi qu’il est dit à l’article L. 311-5 du Code forestier, lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l’obtention préalable de l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 311-1 du même code, l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. »

12. ECLAIRAGE PUBLIC

Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abatjour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

2

Aire de stationnement

3

Cheminement doux

Destinataire

Commune de Mirabeau Commune de Mirabeau Commune de Mirabeau

Superficie approx. 642 m2

454 m2

188 m2

2. PRESERVATION DES ZONES HUMIDES

En l’application de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, dans les zones humides identifiées dans les plans de zonage :

- toute construction est interdite sauf celles liées à la protection contre les risques naturels ; - tout aménagement est interdit sauf ceux liés à la mise en valeur du milieu (pour des fins

éducatives, pédagogiques, scientifiques, si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces) ou à la protection contre les risques naturels.

Cette prescription pourra être levée dans des secteurs déterminés sous condition de la réalisation d’une étude certifiée par un expert écologue concluant à l’absence réelle d’une zone humide dans ledit secteur.

Ces secteurs n’ont pas pour caractéristique de constituer des d’espaces boisés, il n’est donc pas fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

3. CHANGEMENT DE DESTINATION

Conformément à l’article L151-11 du Code de l’urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

« 2 ° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Plusieurs bâtiments ont été identifiés comme pouvant changer de destination.

Description

N° PLU N° parcelle

C1

OY 151

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette construction vers la destination habitation.

Description Description

N° PLU N° parcelle

C2

ZB 316

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette construction vers la destination habitation.

N° PLU N° parcelle

C3

0Z 102

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette grange et étable vers la destination habitation et hébergement hôtelier et touristique.

Description Description Description

N° PLU N° parcelle

C4

0Z 104

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette grange et étable vers la destination habitation.

N° PLU N° parcelle

C5

0Z 107

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette grange vers la destination habitation.

N° PLU N° parcelle

C6

Y 160

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette construction vers la destination habitation.

Description Description Description Description

N° PLU N° parcelle

C7

ZD 13

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette construction vers la destination habitation.

N° PLU N° parcelle

C8

ZE 48

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette construction vers la destination habitation.

N° PLU N° parcelle

C9

A 969

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette construction vers la destination habitation.

N° PLU N° parcelle

C10

ZC 53

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette construction vers la destination habitation.

Description Description Description

N° PLU N° parcelle

C11

ZI 33

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette construction vers les destinations industrie et entrepôt.

N° PLU N° parcelle

C12

Z 118

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cette ancienne bergerie vers la destination habitation et hébergement hôtelier et touristique.

N° PLU N° parcelle

C13

Z 97

Prescriptions Le changement de destination est autorisé pour cet ancien bâtiment agricole vers la destination habitation et hébergement hôtelier et touristique.

4. PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGES

Dans le cadre de procédures en cours de mise en conformité des captages de la Colette et de Font Valentine, des périmètres de protections ont été définis. En l’application de l’article R151-34 du code de l’urbanisme, ceux-ci sont règlementés par le PLU, dans l’attente de l’instauration de servitudes d’utilités publique.

PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATS Toute activité ou création d’ouvrages autres que ceux nécessaires à l’exploitation, le contrôle et l’entretien des ouvrages ou du périmètre lui-même est interdite. L’entretien du périmètre doit être réalisé manuellement ou mécaniquement mais en aucun cas avec des produits phytosanitaires. Dans le cas où l’exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci sera installé en dehors du périmètre immédiat ou installé sur une aire imperméabilisée avec dispositif de récupération des hydrocarbures.

PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHES Sont interdits au sein de ce périmètre :

- la réalisation d’excavations, de galeries et l’ouverture de carrières. - la création de toutes voies de communication routières, et de toutes nouvelles pistes. - l’utilisation de produits phytosanitaires. - la création de tous nouveaux points de prélèvement d’eau d’origine superficielle ou

souterraine, à l’exception de celles au bénéfice de la collectivité bénéficiaire après autorisation préfectorale, de même que la création de plans d’eau, mares ou étangs. - la création de dépôts d’ordures ménagères et de tous déchets, même inertes, susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement. - la création de réservoirs et de dépôts d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques de toute nature ainsi que la création de canalisations de transport de produits liquides ou gazeux. - la création de cimetières et de campings. - le rejet et l’épandage d’effluents industriels, agricoles ou domestiques de même que l’épandage de fumiers, engrais lisiers, boues de station d’épuration et composts. - l’installation de toutes nouvelles habitations, constructions pour l’activité agricole (bergerie, parc, abri) ainsi que toutes installations classées pour la protection de l’environnement. - le défrichement et la coupe à blancs des îlots de forêts. - le pâturage et la stabulation des troupeaux. Seul le passage des troupeaux pour accéder aux alpages supérieurs est toléré ; les troupeaux devront être canalisés sur la piste existante en rive droit du vallon.

PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNES Les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements, excavations, seront soumis à autorisation des administrations compétentes. L’absence de risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines devra être clairement démontrée.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.

8. CARACTERISTIQUES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles en impasse, dépassant 50 m, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

❖ Paragraphe 1 : destinations et sous-destinations

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- L’aménagement et l’extension des constructions et installations liées aux activités existantes à la date d’approbation du PLU, dans la mesure où leur nouvelle condition d’exploitation n’aggrave pas les nuisances préexistantes.

- Les installations classées, à condition : o Que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. o Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ; o Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

- Les annexes à condition qu’elles ne dépassent pas 20 m — maximum.

❖ Paragraphe 2 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activités de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air ;

- La création d’établissements industriels ; - Les parcs d’attractions permanents ; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les affouillements et exhaussements du sol ; - L’ouverture de carrières et l’exploitation du sous-sol ; - Les campings et caravanings ; - Le stationnement isolé de caravanes et les mobil-home.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles paragraphes 1 et 2 est implicitement autorisé.

❖ Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue, excepté pour les annexes qui peuvent être édifiées en discontinuité.

Cependant, si plusieurs constructions marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué, les passages et les cheminements piétonniers n’étant pas considérés comme des voies. En cas de décrochement entre les constructions qui l’encadrent, le bâtiment peut soit être aligné sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implanté entre ces deux limites.

Des adaptations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou un îlot à remodeler.

Ces règles ne s’appliquent pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, excepté pour les annexes peuvent être édifiées en discontinuité.

Lorsque l’application de la règle ci-dessus est rendue impossible par des contraintes techniques ou par la nécessité d’aménagements urbains tels que plantations, galeries, constitution de placettes ou d’espaces collectifs, de protection d’un élément intéressant de l’environnement, en cas de rénovation d’îlot, ou pour permettre la réalisation d’ouvrages

techniques d’intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), la construction en retrait de la limite séparative latérale peut être autorisée.

Cette règle ne s’applique pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

❖ Paragraphe 5 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions doit être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé et ne peut être inférieure à celle du bâtiment limitrophe le moins élevé. La hauteur des faîtages doit s’inscrire dans l’enveloppe générale des toitures de la zone UA.

La hauteur maximale des annexes ne pourra dépasser 2,5 mètres lorsqu’elles sont édifiées en limite séparatives ou dans une bande de 3 m à compter à partir des limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuels, ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Composition — Conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère.

Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Adaptation au terrain et orientation Sur les terrains en pente, la création de plates-formes par des terrassements en pleine masse est interdite. La composition des volumes et des accès sera dictée par la topographie. Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Dans un quartier construit à flanc de coteau, les faîtages sont généralement parallèles aux courbes de niveau. On cherchera de préférence une orientation des façades principales au Sud.

Toiture et façades La pente des toitures sera comprise entre 24 % et 33 %. Les toitures pourront accueillir des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques afin de valoriser les ressources naturelles locales et renouvelables. Il faudra cependant veiller à leur intégration architecturale et paysagère afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public. Les enduits des façades seront colorés, d’une couleur proche de celle des sols ou s’harmonisant avec les couleurs des façades environnantes.

Clôture : Les clôtures et portails seront d’allure discrète, le portail étant proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Les clôtures et haies végétales en bordure des voies ne doivent pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Tout particulièrement, les caractéristiques de clôtures ne doivent pas gêner la visibilité ni réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, ni sur les parties courbes des routes départementales. L’implantation des clôtures devra permettre le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions, extensions ou installations nouvelles en dehors des voies publiques ou privées.

Aménagements, accompagnements : Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places,.... Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes, à condition qu’ils respectent la typologie architecturale locale. Les citernes de combustible ou autre seront soit enterrées, soit intégrées au volume de la construction en respectant la réglementation en vigueur, soit masquées par des haies vives.

Ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif Toutefois, l’ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas applicable aux ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif ponctuels ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes,…), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

❖ Paragraphe 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

❖ Paragraphe 7 : stationnement

Cf. Dispositions générales

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés. Tout nouvel accès sur une route départementale nécessite une demande d’autorisation. Les accès sur les voies communales doivent faire l’objet d’une demande en mairie.

❖ Paragraphe 9 : desserte par les réseaux

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou les cours d’eau.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc.… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

Le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Assainissement des eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. Les eaux de toitures devront être collectées et raccordées au réseau d’eau pluviale lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel, comme par exemple des équipements de récupération des eaux de pluie, des tranchées de restitution, des puits d’infiltration, des fossés, des noues...

Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines.

L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales et communales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route.

La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs.

Autres réseaux

Les lignes publiques ou de téléphone ou d’électricité, et les branchements et dessertes internes au terrain, doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit pouvoir être raccordée aux réseaux très haut débit quand ils existent.

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet ou de l’opération d’ensemble et le point de raccordement avec le

réseau principal, peuvent être réalisées en souterrain conformément à la règlementation en vigueur et à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des zones d’aménagement, peuvent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et d’anticiper le déploiement des réseaux d communications.

2. CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

❖ Paragraphe 1 : destinations et sous-destinations

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- L’aménagement et l’extension des constructions et installations liées aux activités existantes à la date d’approbation du PLU, dans la mesure où leur nouvelle condition d’exploitation n’aggrave pas les nuisances préexistantes.

- Les installations classées, à condition : o Que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. o Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ; o Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

❖ Paragraphe 2 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activités de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air ;

- La création d’établissements industriels ; - Les parcs d’attractions permanents ; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les affouillements et exhaussements du sol ; - L’ouverture de carrières et l’exploitation du sous-sol ; - Les campings et caravanings ; - Le stationnement isolé de caravanes et les mobil-home.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles paragraphes 1 et 2 est implicitement autorisé.

❖ Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

Lorsque la construction n’est pas édifiée à l’alignement des voies ou emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, un retrait de 3 m minimum doit être respecté à compter à partir de l’alignement de la voie.

Ces règles ne s’appliquent pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent s’implanter en limite séparative ou à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

❖ Paragraphe 5 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur maximale des constructions et installations ne pourra dépasser 7 mètres à l’égout des toitures.

La hauteur maximale des annexes ne pourra dépasser 2,5 mètres lorsqu’elles sont édifiées en limite séparatives ou dans une bande de 3 m à compter à partir des limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuels, ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à

modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Composition — Conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère.

Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Adaptation au terrain et orientation Sur les terrains en pente, la création de plates-formes par des terrassements en pleine masse est interdite. La composition des volumes et des accès sera dictée par la topographie. Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Dans un quartier construit à flanc de coteau, les faîtages sont généralement parallèles aux courbes de niveau. On cherchera de préférence une orientation des façades principales au Sud.

Toiture et façades Lorsqu’il ne s’agit pas de toitures terrasses, la pente des toitures sera comprise entre 24 % et 33 %. Les toitures pourront accueillir des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques afin de valoriser les ressources naturelles locales et renouvelables. Il faudra cependant veiller à leur intégration architecturale et paysagère afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public. Les enduits des façades seront colorés, d’une couleur proche de celle des sols ou s’harmonisant avec les couleurs des façades environnantes.

Clôture : Les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1,2 mètres pourront être autorisés. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pourront être constituées de haies vives, de grillages, de grilles et autres dispositifs à claire voie. Les portails seront d’allure discrète, proportionnés à la clôture et traités de façon cohérente avec celle-ci. Les clôtures et haies végétales en bordure des voies ne doivent pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Tout particulièrement, les caractéristiques de clôtures ne doivent pas gêner la visibilité ni réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, ni sur les parties courbes des routes départementales. L’implantation des clôtures devra permettre le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions, extensions ou installations nouvelles en dehors des voies publiques ou privées.

Aménagements, accompagnements : Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places ...

Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes, à condition qu’ils respectent la typologie architecturale locale. Les citernes de combustible ou autre seront soit enterrées, soit intégrées au volume de la construction en respectant la réglementation en vigueur, soit masquées par des haies vives. Ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif Toutefois, l’ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas applicable aux ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif ponctuels ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes…), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

❖ Paragraphe 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces verts et espaces plantés devront représenter 30 % minimum de la superficie du terrain d’assiette de l’opération. En aucun cas les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

❖ Paragraphe 7 : stationnement

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Les besoins minima à prendre en compte sont 2 places de stationnement à créer pour tout nouveau logement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

Tout nouvel accès sur une route départementale nécessite une demande d’autorisation. Les accès sur les voies communales doivent faire l’objet d’une demande en mairie

❖ Paragraphe 9 : desserte par les réseaux

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou les cours d’eau. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc.… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Assainissement des eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. Les eaux de toitures devront être collectées et raccordées au réseau d’eau pluviale lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel, par exemple des équipements de récupération des eaux de pluie, des tranchées de restitution, des puits d’infiltration, des fossés, des noues... Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines. L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales et communales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs. Autres réseaux

Les lignes publiques ou de téléphone ou d’électricité, et les branchements et dessertes internes au terrain, doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit pouvoir être raccordée aux réseaux très haut débit quand ils existent. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet ou de l’opération d’ensemble et le point de raccordement avec le réseau principal, peuvent être réalisées en souterrain conformément à la règlementation en vigueur et à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des zones d’aménagement, peuvent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et d’anticiper le déploiement des réseaux de communications.

3. CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

❖ Paragraphe 1 : destinations et sous-destinations

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- L’aménagement et l’extension des constructions et installations liées aux activités existantes à la date d’approbation du PLU, dans la mesure où leur nouvelle condition d’exploitation n’aggrave pas les nuisances préexistantes.

- Les installations classées, à condition : o Que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. o Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ; o Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

❖ Paragraphe 2 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activités de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air ;

- La création d’établissements industriels ; - Les parcs d’attractions permanents ; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les affouillements et exhaussements du sol ; - L’ouverture de carrières et l’exploitation du sous-sol ; - Les campings et caravanings ; - Le stationnement isolé de caravanes et les mobil-home.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles paragraphes 1 et 2 est implicitement autorisé.

❖ Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 3 m à compter à partir de l’alignement des voies et emprises publiques.

Ces règles ne s’appliquent pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’une construction doit être situé à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives.

Cette règle ne s’applique pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

La hauteur maximale des constructions et installations ne pourra dépasser 7 mètres à l’égout des toitures.

Cette règle ne s’applique pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuels, ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

L’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération.

❖ Paragraphe 5 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Composition — Conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère.

Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Adaptation au terrain et orientation Sur les terrains en pente, la création de plates-formes par des terrassements en pleine masse est interdite. La composition des volumes et des accès sera dictée par la topographie. Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Dans un quartier construit à flanc de coteau, les faîtages sont généralement parallèles aux courbes de niveau. On cherchera de préférence une orientation des façades principales au Sud.

Toiture et façades Lorsqu’il ne s’agit pas de toitures terrasses, la pente des toitures sera comprise entre 24 % et 33 %. Les toitures pourront accueillir des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques afin de valoriser les ressources naturelles locales et renouvelables. Il faudra cependant veiller à leur intégration architecturale et paysagère afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public. Les enduits des façades seront colorés, d’une couleur proche de celle des sols ou s’harmonisant avec les couleurs des façades environnantes.

Clôture : Les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1,2 mètres pourront être autorisés. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pourront être constituées de haies vives, de grillages, de grilles et autres dispositifs à claire voie. Les portails seront d’allure discrète, proportionnés à la clôture et traités de façon cohérente avec celle-ci. Les clôtures et haies végétales en bordure des voies ne doivent pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Tout particulièrement, les caractéristiques de clôtures ne doivent pas gêner la visibilité ni réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, ni sur les parties courbes des routes départementales.

L’implantation des clôtures devra permettre le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions, extensions ou installations nouvelles en dehors des voies publiques ou privées. Aménagements, accompagnements : Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places,.... Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes, à condition qu’ils respectent la typologie architecturale locale. Les citernes de combustible ou autre seront soit enterrées, soit intégrées au volume de la construction en respectant la réglementation en vigueur, soit masquées par des haies vives. Ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif Toutefois, l’ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas applicable aux ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif ponctuels ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes,…), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

❖ Paragraphe 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces verts et espaces plantés devront représenter 40 % minimum de la superficie du terrain d’assiette de l’opération. En aucun cas les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

❖ Paragraphe 7 : stationnement

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Les besoins minima à prendre en compte sont 2 places de stationnement à créer pour tout nouveau logement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

Tout nouvel accès sur une route départementale nécessite une demande d’autorisation. Les accès sur les voies communales doivent faire l’objet d’une demande en mairie

❖ Paragraphe 9 : desserte par les réseaux

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou les cours d’eau. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc.… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Assainissement des eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. Les eaux de toitures devront être collectées et raccordées au réseau d’eau pluviale lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel, comme par exemple des équipements de récupération des eaux de pluie, des tranchées de restitution, des puits d’infiltration, des fossés, des noues... Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines. L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales et communales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs. Autres réseaux

Les lignes publiques ou de téléphone ou d’électricité, et les branchements et dessertes internes au terrain, doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit pouvoir être raccordée aux réseaux très haut débit quand ils existent. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet ou de l’opération d’ensemble et le point de raccordement avec le réseau principal, peuvent être réalisées en souterrain conformément à la règlementation en vigueur et à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des zones d’aménagement, peuvent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et d’anticiper le déploiement des réseaux d communications.

4. CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

❖ Paragraphe 1 : destinations et sous-destinations

Dans la zone UE, seuls sont autorisés Les constructions à usage : o De commerce. o D’artisanat. o D’entrepôt. Les annexes au bâtiment d’activité sous condition d’être liées à l’activité existante. L’extension des constructions existantes. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

❖ Paragraphe 2 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Tout ce qui ne figure pas au paragraphe 1 est interdit. La création de logement est interdite.

❖ Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle

Non règlementé par le Plan local d’urbanisme.

Les constructions ne pourront être implantées à moins de 15 m de l’axe des RD17, RD117 et RD 617, appartenant aux réseaux de liaison et de desserte.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 3 m à compter à partir de l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Ces règles ne s’appliquent pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’une construction doit être situé à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives.

Cette règle ne s’applique pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

❖ Paragraphe 5 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur maximale des constructions et installations ne pourra dépasser 7 mètres à l’égout des toitures.

Cette règle ne s’applique pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuels, ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Composition — Conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère.

Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Adaptation au terrain et orientation Sur les terrains en pente, la création de plates-formes par des terrassements en pleine masse est interdite. La composition des volumes et des accès sera dictée par la topographie. Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront

limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Dans un quartier construit à flanc de coteau, les faîtages sont généralement parallèles aux courbes de niveau. On cherchera de préférence une orientation des façades principales au Sud.

Toiture et façades

Lorsqu’il ne s’agit pas de toitures terrasses, la pente des toitures sera comprise entre 24 % et 33 %. Les toitures pourront accueillir des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques afin de valoriser les ressources naturelles locales et renouvelables. Il faudra cependant veiller à leur intégration architecturale et paysagère afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public. Les enduits des façades seront colorés, d’une couleur proche de celle des sols ou s’harmonisant avec les couleurs des façades environnantes.

Clôture : Les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1,2 mètres pourront être autorisés. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pourront être constituées de haies vives, de grillages, de grilles et autres dispositifs à claire voie. Les portails seront d’allure discrète, proportionnés à la clôture et traités de façon cohérente avec celle-ci. Les clôtures et haies végétales en bordure des voies ne doivent pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Tout particulièrement, les caractéristiques de clôtures ne doivent pas gêner la visibilité ni réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, ni sur les parties courbes des routes départementales. L’implantation des clôtures devra permettre le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions, extensions ou installations nouvelles en dehors des voies publiques ou privées.

Aménagements, accompagnements : Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places,.... Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes, à condition qu’ils respectent la typologie architecturale locale. Les citernes de combustible ou autre seront soit enterrées, soit intégrées au volume de la construction en respectant la réglementation en vigueur, soit masquées par des haies vives.

Ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif Toutefois, l’ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas applicable aux ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif ponctuels ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes,…), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

❖ Paragraphe 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

❖ Paragraphe 7 : stationnement

Cf. Dispositions générales.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

Tout nouvel accès sur une route départementale nécessite une demande d’autorisation. Les accès sur les voies communales doivent faire l’objet d’une demande en mairie

❖ Paragraphe 9 : desserte par les réseaux

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou les cours d’eau. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc.… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Assainissement des eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. Les eaux de toitures devront être collectées et raccordées au réseau d’eau pluviale lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel, comme par exemple des équipements de récupération des eaux de pluie, des tranchées de restitution, des puits d’infiltration, des fossés, des noues... Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines. L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales et communales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs. Autres réseaux

Les lignes publiques ou de téléphone ou d’électricité, et les branchements et dessertes internes au terrain, doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit pouvoir être raccordée aux réseaux très haut débit quand ils existent. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet ou de l’opération d’ensemble et le point de raccordement avec le réseau principal, peuvent être réalisées en souterrain conformément à la règlementation en vigueur et à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des zones d’aménagement, peuvent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et d’anticiper le déploiement des réseaux d communications.

5. CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF

❖ Paragraphe 1 : destinations et sous-destinations

Dans la zone UF, seuls sont autorisés : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions, aménagements et équipements liés aux activités sportives et de loisirs. Les constructions, aménagements et équipements liés aux aires de stationnement. Les extensions des constructions existantes.

❖ Paragraphe 2 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Tout ce qui ne figure pas à l’article UF 2 est interdit.

❖ Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

Lorsque la construction n’est pas édifiée à l’alignement des voies ou emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, un retrait de 3 m minimum doit être respecté à compter à partir de l’alignement de la voie.

Cette règle ne s’applique pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’une construction doit être situé à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives.

Cette règle ne s’applique pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

❖ Paragraphe 5 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur maximale des constructions et installations ne pourra dépasser 7 mètres à l’égout des toitures.

Cette règle ne s’applique pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuels, ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Composition — Conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère.

Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Adaptation au terrain et orientation Sur les terrains en pente, la création de plates-formes par des terrassements en pleine masse est interdite. La composition des volumes et des accès sera dictée par la topographie. Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel.

Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Dans un quartier construit à flanc de coteau, les faîtages sont généralement parallèles aux courbes de niveau. On cherchera de préférence une orientation des façades principales au sud.

Toiture et façades Lorsqu’il ne s’agit pas de toitures terrasses, la pente des toitures sera comprise entre 24 % et 33 %. Les toitures pourront accueillir des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques afin de valoriser les ressources naturelles locales et renouvelables. Il faudra cependant veiller à leur intégration architecturale et paysagère afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public. Les enduits des façades seront colorés, d’une couleur proche de celle des sols ou s’harmonisant avec les couleurs des façades environnantes.

Clôture : Les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1,2 mètres pourront être autorisés. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pourront être constituées de haies vives, de grillages, de grilles et autres dispositifs à claire voie. Les portails seront d’allure discrète, proportionnés à la clôture et traités de façon cohérente avec celle-ci. Les clôtures et haies végétales en bordure des voies ne doivent pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Tout particulièrement, les caractéristiques de clôtures ne doivent pas gêner la visibilité ni réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, ni sur les parties courbes des routes départementales. L’implantation des clôtures devra permettre le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions, extensions ou installations nouvelles en dehors des voies publiques ou privées.

Aménagements, accompagnements : Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places,.... Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes, à condition qu’ils respectent la typologie architecturale locale. Les citernes de combustible ou autre seront soit enterrées, soit intégrées au volume de la construction en respectant la réglementation en vigueur, soit masquées par des haies vives.

Ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif Toutefois, l’ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas applicable aux ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif ponctuels ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes,…), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

❖ Paragraphe 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

❖ Paragraphe 7 : stationnement

Cf. Dispositions générales

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

Tout nouvel accès sur une route départementale nécessite une demande d’autorisation. Les accès sur les voies communales doivent faire l’objet d’une demande en mairie

❖ Paragraphe 9 : desserte par les réseaux

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou les cours d’eau. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc.… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Assainissement des eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. Les eaux de toitures devront être collectées et raccordées au réseau d’eau pluviale lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel, comme par exemple des équipements de récupération des eaux de pluie, des tranchées de restitution, des puits d’infiltration, des fossés, des noues... Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines. L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales et communales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs. Autres réseaux

Les lignes publiques ou de téléphone ou d’électricité, et les branchements et dessertes internes au terrain, doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit pouvoir être raccordée aux réseaux très haut débit quand ils existent. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet ou de l’opération d’ensemble et le point de raccordement avec le réseau principal, peuvent être réalisées en souterrain conformément à la règlementation en vigueur et à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des zones d’aménagement, peuvent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et d’anticiper le déploiement des réseaux d communications.

TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

6. CHAPITRE 6 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

❖ Paragraphe 1 : destinations et sous-destinations

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- L’aménagement et l’extension des constructions et installations liées aux activités existantes à la date d’approbation du PLU, dans la mesure où leur nouvelle condition d’exploitation n’aggrave pas les nuisances préexistantes.

- Les installations classées, à condition : o Que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. o Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ; o Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

Certains secteurs indiqués sur les documents graphiques seront urbanisés dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.

❖ Paragraphe 2 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activités de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air ;

- La création d’établissements industriels ; - Les parcs d’attractions permanents ; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les affouillements et exhaussements du sol ; - L’ouverture de carrières et l’exploitation du sous-sol ; - Les campings et caravanings ; - Le stationnement isolé de caravanes et les mobil-home. Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles paragraphes 1 et 2 est implicitement autorisé.

❖ Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

❖ Paragraphe 1 : destinations et sous-destinations

Dans la zone A :

Seuls sont autorisés, à condition qu’ils ne portent pas atteinte au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles :

a) Les constructions, installations et ouvrages strictement nécessaires aux exploitations agricoles, à savoir :

- Les bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques, nécessaires à l’exploitation agricole, limités aux seuls besoins de l’exploitation, et d’une dimension proportionnée à l’activité agricole.

- L’extension des bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques, nécessaires à l’exploitation agricole, limités aux seuls besoins de l’exploitation, et d’une dimension proportionnée à l’activité agricole.

- Les constructions à usage de logement, à condition : - D’être strictement nécessaires à l’exploitation agricole et que la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessitent une proximité immédiate. - D’être situées à proximité immédiate d’un bâtiment existant, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques, qui devront être dûment justifiées. - De former un ensemble bâti cohérent avec les bâtiments existants. - De ne pas avoir une surface de plancher supérieure à 200 m2.

b) L’extension limitée à 30 % de chaque construction à usage de logement existante à la date d’approbation du PLU, à condition :

- De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Qu’après agrandissement(s), la surface de plancher totale de chaque construction à

usage de logement ne dépasse 200 m².

c) Les annexes à l’habitation, à condition qu’elles se réalisent, de préférence, en extension du bâtiment existant, ou dans le cas contraire, être implantées à proximité immédiate des constructions existantes, après justifications et que leur surface de plancher totale créée après l’approbation du PLU ne dépasse pas 40 m².

d) Les piscines et abris de piscine, dès lors qu’ils constituent une dépendance d’un logement existant et qu’ils sont situés à proximité immédiate de celui-ci.

e) Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-23c du Code de l’Urbanisme (campings à la ferme), dans la limite de 6 emplacements maximum, à condition qu’ils soient situés sur des terrains de moindre valeur agricole, à proximité immédiate du siège d’exploitation, et limités à un par exploitation.

f) Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale ou aux ouvrages de défense contre l’incendie.

g) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif compatibles avec l’activité agricole.

h) La réalisation des opérations, aménagements, constructions, installations et travaux prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d’urbanisme.

i) La restauration des cabanons dont il reste l’essentiel des murs porteurs, sans changement de destination et sous réserve de l’article L.111-4 du Code de l’Urbanisme, lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment, en particulier le gabarit et les matériaux d’origine.

Dans le sous-secteur Ah :

Seuls sont autorisés, à condition qu’ils ne portent pas atteinte au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles :

- L’extension des bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques, limités aux seuls besoins de l’exploitation, et d’une dimension proportionnée à l’activité agricole.

- L’extension limitée à 30 % de la surface de plancher de chaque construction à usage de logement existante à la date d’approbation du PLU, à condition : - De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les annexes à l’habitation, à condition qu’elles se réalisent, de préférence, en extension du bâtiment existant, ou dans le cas contraire, être implantées à proximité immédiate des constructions existantes, après justifications et que leur surface de plancher totale créée après l’approbation du PLU ne dépasse pas 40 m².

- Les piscines et abris de piscine, dès lors qu’ils constituent une dépendance d’un logement existant et qu’ils sont situés à proximité immédiate de celui-ci.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale ou aux ouvrages de défense contre l’incendie.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif compatibles avec l’activité agricole.

- La réalisation des opérations, aménagements, constructions, installations et travaux prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d’urbanisme.

- La restauration des cabanons dont il reste l’essentiel des murs porteurs, sans changement de destination et sous réserve de l’article L.111-4 du Code de l’Urbanisme, lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment, en particulier le gabarit et les matériaux d’origine.

Dans le secteur Ap : toute nouvelle construction est interdite, à l’exception des serres de culture. Les aménagements liés à l’irrigation sont autorisés.

❖ Paragraphe 2 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans le paragraphe 1 de la zone.

❖ Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

Lorsque la construction n’est pas édifiée à l’alignement des voies ou emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, un retrait de 3 m minimum doit être respecté à compter à partir de l’alignement de la voie.

Ces règles ne s’appliquent pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent s’implanter en limite séparative ou à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.

Seules les annexes ne dépassant pas 2.50m de hauteur peuvent être édifiées en limite séparative. Sinon, elles seront implantées à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas : aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées cidessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

❖ Paragraphe 5 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de : - Pour les RD : 15 mètres de l’axe pour toutes les constructions. - Pour les autres voies : 6 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques. - Les constructions devront être établies à une distance minimum de 4 mètres de part et d’autre de l’axe des canaux.

Ces règles ne s’appliquent pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’une nouvelle construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être situé à une distance minimale de 6 mètres.

Toutefois, dans le cas où la limite est constituée par un ravin ou le haut d’un talus, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin ou du sommet du talus, au moins égale à 10 mètres.

Cette règle ne s’applique pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

La hauteur maximale des constructions et installations ne pourra dépasser 7 mètres à l’égout des toitures.

La hauteur maximale des annexes ne pourra dépasser 2,5 mètres lorsqu’elles sont édifiées en limite séparatives ou dans une bande de 3 m à compter à partir des limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuels, ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

La hauteur maximale des constructions à l’égout des toitures est fixée à 7 mètres. Pour les bâtiments techniques, la hauteur maximale peut être portée à 10 mètres à l’égout des toitures.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuels, ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Pour les extensions des constructions à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol de l’extension ne pourra excéder 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU.

❖ Paragraphe 5 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme :

« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Composition — Conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère.

Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Adaptation au terrain et orientation Sur les terrains en pente, la création de plates-formes par des terrassements en pleine masse est interdite. La composition des volumes et des accès sera dictée par la topographie. Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Dans un quartier construit à flanc de coteau, les faîtages sont généralement parallèles aux courbes de niveau. On cherchera de préférence une orientation des façades principales au Sud.

Toiture et façades Lorsqu’il ne s’agit pas de toitures terrasses, la pente des toitures sera comprise entre 24 % et 33 %. Les toitures pourront accueillir des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques afin de valoriser les ressources naturelles locales et renouvelables. Il faudra cependant veiller à leur intégration architecturale et paysagère afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public. Les enduits des façades seront colorés, d’une couleur proche de celle des sols ou s’harmonisant avec les couleurs des façades environnantes.

Clôture : Les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1,2 mètres pourront être autorisés. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pourront être constituées de haies vives, de grillages, de grilles et autres dispositifs à claire voie. Les portails seront d’allure discrète, proportionnés à la clôture et traités de façon cohérente avec celle-ci. Les clôtures et haies végétales en bordure des voies ne doivent pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Tout particulièrement, les caractéristiques de clôtures ne doivent pas gêner la visibilité ni réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, ni sur les parties courbes des routes départementales. L’implantation des clôtures devra permettre le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions, extensions ou installations nouvelles en dehors des voies publiques ou privées.

Aménagements, accompagnements : Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places,.... Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes, à condition qu’ils respectent la typologie architecturale locale. Les citernes de combustible ou autre seront soit enterrées, soit intégrées au volume de la construction en respectant la réglementation en vigueur, soit masquées par des haies vives.

Ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif Toutefois, l’ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas applicable aux ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif ponctuels ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes,…), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

❖ Paragraphe 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces verts et espaces plantés devront représenter 30 % minimum de la superficie du terrain d’assiette de l’opération. En aucun cas les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

❖ Paragraphe 7 : stationnement

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Les besoins minima à prendre en compte sont 2 places de stationnement à créer pour tout nouveau logement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Composition, conception : Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère.

Adaptation au site : L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le caractère du bâti environnant et à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier :

- Les accès et les dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

- Les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.

- Les murs de pierres sèches et les haies végétales délimitant les terrasses devront être conservés.

Insertion des bâtiments agricoles : - En cas de terrain dénivelé, le faîtage du bâtiment sera parallèle aux courbes de niveau et les mouvements de terrain, exhaussement et affouillement, seront limités ; - En cas de construction à proximité d’un ensemble bâti existant, une composition harmonieuse sera exigée afin d’éviter le mitage du paysage ; - Les rapports de volume entre le bâtiment agricole et la ferme devront être respectés s’ils sont attenants ou proches ; - Les couleurs et matériaux du bâtiment devront s’inspirer des couleurs de l’environnement et du bâti traditionnel proches.

Constructions existantes : Si une extension est prévue, elle devra impérativement être réalisée en cohérence avec l’architecture et les matériaux du bâtiment existant.

Orientation : Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Dans un quartier construit à flanc de coteau, les faîtages sont généralement parallèles aux courbes de niveau. On cherchera de préférence une orientation des façades principales au Sud.

Aspect des constructions : Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers,...). Les structures métalliques formant tonnelles sont un aménagement traditionnel des façades de la région. Elles permettent souvent de traiter de façon agréable les façades orientées au Sud et doivent être accompagnées d’une végétation grimpante permettant d’assurer l’ombrage pendant la saison chaude et une transparence aux rayons du soleil durant l’hiver.

Clôture : Les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1,2 mètres pourront être autorisés. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pourront être constituées de haies vives, de grillages, de grilles et autres dispositifs à claire voie. Les portails seront d’allure discrète, proportionnés à la clôture et traités de façon cohérente avec celle-ci. Les clôtures et haies végétales en bordure des voies ne doivent pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Tout particulièrement, les caractéristiques de clôtures ne doivent pas gêner la visibilité ni réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, ni sur les parties courbes des routes départementales. L’implantation des clôtures devra permettre le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions, extensions ou installations nouvelles en dehors des voies publiques ou privées.

❖ Paragraphe 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

❖ Paragraphe 7 : stationnement

Non règlementé, sauf pour les changements de destination, pour lesquels 2 places de stationnement sont exigées.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

Tout nouvel accès sur une route départementale nécessite une demande d’autorisation. Les accès sur les voies communales doivent faire l’objet d’une demande en mairie

❖ Paragraphe 9 : desserte par les réseaux

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou les cours d’eau. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc.… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Assainissement des eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. Les eaux de toitures devront être collectées et raccordées au réseau d’eau pluviale lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel, comme par exemple des équipements de récupération des eaux de pluie, des tranchées de restitution, des puits d’infiltration, des fossés, des noues... Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines. L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales et communales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs.

Autres réseaux Les lignes publiques ou de téléphone ou d’électricité, et les branchements et dessertes internes au terrain, doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit pouvoir être raccordée aux réseaux très haut débit quand ils existent. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet ou de l’opération d’ensemble et le point de raccordement avec le réseau principal, peuvent être réalisées en souterrain conformément à la règlementation en vigueur et à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des zones d’aménagement, peuvent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et d’anticiper le déploiement des réseaux d communications.

TITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

7. CHAPITRE 7 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

La zone A correspond à la zone agricole.

La zone A est également concerné par les périmètres de protection des captages de Colette et Font Valentine.

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

En l’absence de réseau public, seuls sont admis les dispositifs autonomes d’alimentation en eau potable conformes à la règlementation en vigueur. Dans ce cas, l’alimentation en eau peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Si la construction n’est pas desservie par un réseau collectif d’assainissement, seront admis des dispositifs d’assainissement individuel, à condition qu’ils respectent les caractéristiques imposées par la règlementation en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou les cours d’eau.

Les effluents issus de l’activité agricole, etc.… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

Le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Assainissement des eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. Les eaux de toitures devront être collectées et raccordées au réseau d’eau pluviale lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel, comme par exemple des équipements de récupération des eaux de pluie, des tranchées de restitution, des puits d’infiltration, des fossés, des noues...

Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines.

L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales et communales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs. Autres réseaux Les lignes publiques ou de téléphone ou d’électricité, et les branchements et dessertes internes au terrain, doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit pouvoir être raccordée aux réseaux très haut débit quand ils existent. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet ou de l’opération d’ensemble et le point de raccordement avec le réseau principal, peuvent être réalisées en souterrain conformément à la règlementation en vigueur et à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des zones d’aménagement, peuvent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et d’anticiper le déploiement des réseaux d communications.

TITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

8. CHAPITRE 8 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

❖ Paragraphe 1 : destinations et sous-destinations

Dans la zone N :

Seuls sont autorisés, à condition qu’ils tiennent compte de la préservation des espaces naturels et de la qualité des sites, milieux agricoles et paysages.

a) L’extension limitée à 30 % de chaque construction à usage de logement existante à la date d’approbation du PLU, à condition :

- De ne pas compromettre les espaces naturels ou la qualité paysagère du site. - Qu’après agrandissement(s), la surface de plancher totale de chaque construction à

usage de logement ne dépasse 200 m².

b) Les annexes à l’habitation, à condition qu’elles se réalisent, de préférence, en extension du bâtiment existant, ou dans le cas contraire, être implantées à proximité immédiate des constructions existantes, après justifications et que leur surface de plancher totale créée après l’approbation du PLU ne dépasse pas 40 m².

c) Les piscines et abris de piscine, dès lors qu’ils constituent une dépendance d’un logement existant et qu’ils sont situés à proximité immédiate de celui-ci.

d) Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale ou aux ouvrages de défense contre l’incendie.

e) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les projets dans cette zone devront être soumis aux gestionnaires des espaces forestiers.

Sous réserve que l’opération soit compatible avec l’infrastructure existante, notamment les voies de circulation, la desserte en eau et l’électrification, et ne donne lieu en aucun cas à des charges d’investissement ou de fonctionnement à supporter par la commune.

f) La réalisation des opérations, aménagements, constructions, installations et travaux prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d’urbanisme.

g) La restauration des cabanons dont il reste l’essentiel des murs porteurs, sans changement de destination et sous réserve de l’article L.111-4 du Code de l’Urbanisme, lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment, en particulier le gabarit et les matériaux d’origine.

❖ Paragraphe 2 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans le paragraphe 1 de la zone.

❖ Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de : - Pour les RD : 15 mètres de l’axe pour toutes les constructions. - Pour les autres voies : 6 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques. - Les constructions devront être établies à une distance minimum de 4 mètres de part et d’autre de l’axe des canaux.

Ces règles ne s’appliquent pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’une nouvelle construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit en être situé à une distance minimale de 6 mètres.

Toutefois, dans le cas où la limite est constituée par un ravin ou le haut d’un talus, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout

point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin ou du sommet du talus, au moins égale à 10 mètres.

Cette règle ne s’applique pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

La hauteur maximale des constructions à l’égout des toitures est fixée à 7 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuels, ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Pour les extensions des constructions à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol de l’extension ne pourra excéder 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU.

❖ Paragraphe 5 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Composition, conception : Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère.

Adaptation au site : L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le caractère du bâti environnant et à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier :

- Les accès et les dégagements ne devront pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent.

- Les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.

- Les murs de pierres sèches et les haies végétales délimitant les terrasses devront être conservés.

Constructions existantes : Si une extension est prévue, elle devra impérativement être réalisée en cohérence avec l’architecture et les matériaux du bâtiment existant.

Aspect des constructions : Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers,...). Les structures métalliques formant tonnelles sont un aménagement traditionnel des façades de la région. Elles permettent souvent de traiter de façon agréable les façades orientées au Sud et doivent être accompagnées d’une végétation grimpante permettant d’assurer l’ombrage pendant la saison chaude et une transparence aux rayons du soleil durant l’hiver.

Clôture : Les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1,2 mètres pourront être autorisés. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pourront être constituées de haies vives, de grillages, de grilles et autres dispositifs à claire voie. Les portails seront d’allure discrète, proportionnés à la clôture et traités de façon cohérente avec celle-ci.

Les clôtures et haies végétales en bordure des voies ne doivent pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Tout particulièrement, les caractéristiques de clôtures ne doivent pas gêner la visibilité ni réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, ni sur les parties courbes des routes départementales. L’implantation des clôtures devra permettre le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions, extensions ou installations nouvelles en dehors des voies publiques ou privées.

❖ Paragraphe 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

❖ Paragraphe 7 : stationnement

Non règlementé.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

Tout nouvel accès sur une route départementale nécessite une demande d’autorisation. Les accès sur les voies communales doivent faire l’objet d’une demande en mairie

❖ Paragraphe 9 : desserte par les réseaux

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

En l’absence de réseau public, seuls sont admis les dispositifs autonomes d’alimentation en eau potable conformes à la règlementation en vigueur. Dans ce cas, l’alimentation en eau peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Si la construction n’est pas desservie par un réseau collectif d’assainissement, seront admis des dispositifs d’assainissement individuel, à condition qu’ils respectent les caractéristiques imposées par la règlementation en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou les cours d’eau.

Le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Assainissement des eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. Les eaux de toitures devront être collectées et raccordées au réseau d’eau pluviale lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel, comme par exemple des équipements de récupération des eaux de pluie, des tranchées de restitution, des puits d’infiltration, des fossés, des noues...

Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines.

L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales et communales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route.

La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs.

Autres réseaux

Les lignes publiques ou de téléphone ou d’électricité, et les branchements et dessertes internes au terrain, doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit pouvoir être raccordée aux réseaux très haut débit quand ils existent.

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet ou de l’opération d’ensemble et le point de raccordement avec le

réseau principal, peuvent être réalisées en souterrain conformément à la règlementation en vigueur et à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des zones d’aménagement, peuvent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et d’anticiper le déploiement des réseaux d communications.