Zone UC

Intitulé du document : — DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

❖ Paragraphe 1 : destinations et sous-destinations

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- L’aménagement et l’extension des constructions et installations liées aux activités existantes à la date d’approbation du PLU, dans la mesure où leur nouvelle condition d’exploitation n’aggrave pas les nuisances préexistantes.

- Les installations classées, à condition : o Que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. o Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ; o Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

❖ Paragraphe 2 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activités de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air ;

- La création d’établissements industriels ; - Les parcs d’attractions permanents ; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les affouillements et exhaussements du sol ; - L’ouverture de carrières et l’exploitation du sous-sol ; - Les campings et caravanings ; - Le stationnement isolé de caravanes et les mobil-home.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles paragraphes 1 et 2 est implicitement autorisé.

❖ Paragraphe 3 : mixité fonctionnelle

Non règlementé par le plan local d’urbanisme.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 3 m à compter à partir de l’alignement des voies et emprises publiques.

Ces règles ne s’appliquent pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’une construction doit être situé à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives.

Cette règle ne s’applique pas : aux installations techniques de services publics, aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions et installations ne pourra dépasser 7 mètres à l’égout des toitures.

Cette règle ne s’applique pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuels, ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération.

❖ Paragraphe 5 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Composition — Conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère.

Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Adaptation au terrain et orientation Sur les terrains en pente, la création de plates-formes par des terrassements en pleine masse est interdite. La composition des volumes et des accès sera dictée par la topographie. Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Dans un quartier construit à flanc de coteau, les faîtages sont généralement parallèles aux courbes de niveau. On cherchera de préférence une orientation des façades principales au Sud.

Toiture et façades Lorsqu’il ne s’agit pas de toitures terrasses, la pente des toitures sera comprise entre 24 % et 33 %. Les toitures pourront accueillir des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques afin de valoriser les ressources naturelles locales et renouvelables. Il faudra cependant veiller à leur intégration architecturale et paysagère afin de limiter leur impact visuel depuis le domaine public. Les enduits des façades seront colorés, d’une couleur proche de celle des sols ou s’harmonisant avec les couleurs des façades environnantes.

Clôture : Les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1,2 mètres pourront être autorisés. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pourront être constituées de haies vives, de grillages, de grilles et autres dispositifs à claire voie. Les portails seront d’allure discrète, proportionnés à la clôture et traités de façon cohérente avec celle-ci. Les clôtures et haies végétales en bordure des voies ne doivent pas nuire à la visibilité nécessaire à la circulation. Tout particulièrement, les caractéristiques de clôtures ne doivent pas gêner la visibilité ni réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, ni sur les parties courbes des routes départementales.

L’implantation des clôtures devra permettre le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions, extensions ou installations nouvelles en dehors des voies publiques ou privées. Aménagements, accompagnements : Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places,.... Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes, à condition qu’ils respectent la typologie architecturale locale. Les citernes de combustible ou autre seront soit enterrées, soit intégrées au volume de la construction en respectant la réglementation en vigueur, soit masquées par des haies vives. Ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif Toutefois, l’ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n’est pas applicable aux ouvrages techniques d’intérêt public ou collectif ponctuels ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes,…), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

❖ Paragraphe 6 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces verts et espaces plantés devront représenter 40 % minimum de la superficie du terrain d’assiette de l’opération. En aucun cas les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

❖ Paragraphe 7 : stationnement

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Les besoins minima à prendre en compte sont 2 places de stationnement à créer pour tout nouveau logement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Intitulé du document : Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

Tout nouvel accès sur une route départementale nécessite une demande d’autorisation. Les accès sur les voies communales doivent faire l’objet d’une demande en mairie

❖ Paragraphe 9 : desserte par les réseaux

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou les cours d’eau. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc.… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscine, quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

Assainissement des eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif existant ou futur. Les eaux de toitures devront être collectées et raccordées au réseau d’eau pluviale lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel, comme par exemple des équipements de récupération des eaux de pluie, des tranchées de restitution, des puits d’infiltration, des fossés, des noues... Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n’ont pas vocation à servir d’exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines. L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales et communales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs. Autres réseaux

Les lignes publiques ou de téléphone ou d’électricité, et les branchements et dessertes internes au terrain, doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit pouvoir être raccordée aux réseaux très haut débit quand ils existent. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques entre le terrain d’assiette du projet ou de l’opération d’ensemble et le point de raccordement avec le réseau principal, peuvent être réalisées en souterrain conformément à la règlementation en vigueur et à la charge de l’aménageur ou du constructeur. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des zones d’aménagement, peuvent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et d’anticiper le déploiement des réseaux d communications.

4. CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

Département des Alpes-de-Haute-Provence

Commune de

MIRABEAU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Pièce n° 4

Document approuvé

Elaboration du plan local d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme — règlement écrit

Date d’approbation : Version approuvée

ETUDES ET REALISATION URb’Alp - Maison de l’Ingénierie de l’Environnement et de l’Urbanisme

1, rue des Pénitents, Zone d’Activités la Cassine – 04310 PEYRUIS Tél : 06.22.80.06.14 — Email : claire.lungo@urbalp.com

SOMMAIRE

Règlement écrit

SOMMAIRE.............................................................................................................................................. 3 RAPPELS REGLEMENTAIRES .................................................................................................................... 5

1. LE REGLEMENT .................................................................................................................................. 5 2. ZONES URBAINES ..............................................................................................................................5 3. ZONES A URBANISER ........................................................................................................................5 TITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES .......................................................... 7 1. ADAPTATIONS TECHNIQUES ...........................................................................................................8 2. ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS ...............................................................................8 3. PRISE EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET RECONSTRUCTIONS APRES SINISTRE ...................................................................................................................................................... 8 4. PRELEVEMENT DE MATERIAUX ET PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS........................8 5. RUINES ................................................................................................................................................ 8 6. GESTION DES SUBSTANCES TOXIQUES OU DANGEREUSES ........................................................8 7. CREATION D’ACCES SUR LA VOIE PUBLIQUE..............................................................................9 8. CARACTERISTIQUES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION ...............................................9 9. STATIONNEMENT...............................................................................................................................9 10. RECIPROCITE AVEC LES BATIMENTS AGRICOLES .................................................................11 11. AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PREALABLE ....................................................................11 12. ECLAIRAGE PUBLIC ...................................................................................................................11 TITRE 2 LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ................................................................ 13 1. LES EMPLACEMENTS RESERVES ....................................................................................................14 2. PRESERVATION DES ZONES HUMIDES..........................................................................................14 3. CHANGEMENT DE DESTINATION .................................................................................................14 4. PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGES.............................................................................19 TITRE 3 DEFINITIONS.............................................................................................................................. 21 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................. 27 1. CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ...........................................................28 2. CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB ............................................................34 3. CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC ...........................................................40 4. CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE ............................................................46 5. CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF ............................................................51 TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER........................................................ 57 6. CHAPITRE 6 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU .........................................................58 TITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .......................................................... 65 7. CHAPITRE 7 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A ..............................................................66 TITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .......................................................... 73 8. CHAPITRE 8 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ..............................................................74

RAPPELS REGLEMENTAIRES

Règlement écrit

1. LE REGLEMENT

Article L151-8 du Code de l’Urbanisme

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

1 : Affectation des sols et destination des constructions. 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés.

2. ZONES URBAINES

Article R151-18 du Code de l’Urbanisme