Dispositions générales
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
COMMUNE DE MIREVAL
Département de l’Hérault (34)
4 REGLEMENT
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Approbation de la révision générale du POS : DCM du 03/02/1995 Prescription d’élaboration du PLU: DCM du 10/07/2014 Arrêt du projet de PLU : DCM du 20/09/2016 Approbation du PLU : DCM du
Vu pour être annexé à la délibération du
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SOMMAIRE
I. LEXIQUE
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TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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ZONE UA
12
ZONE UC
21
ZONE UD
29
ZONE UE
36
ZONE UP
42
TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
48
ZONE A
49
TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
56
ZONE N
57
ANNEXES DU REGLEMENT
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ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L151-‐19 DU CODE DE L’URBANISME 65
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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I. LEXIQUE
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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Les définitions apportées ci-‐dessous à titre informatif résultent des lois et décrets opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme.
Activités artisanales
Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la Chambre des Métiers.
Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).
Activités industrielles
Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-‐finis.
Annexe
Bâtiment séparé ou non de la construction principale dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale réglementairement admise dans la zone (liste d’exemples non exhaustive: abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule,…). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes.
Changement de destination et réduction de la vulnérabilité
Dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité. Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente leur risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logements. Par rapport aux 4 catégories précédemment citées, la hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue : Établissements recevant des populations à caractère vulnérable > Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > locaux de stockage (soit a > b > c > d). Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité.
A noter :
Au regard de la vulnérabilité, un hôtel, qui prévoit un hébergement, est comparable à l'habitation, tandis qu'un restaurant relève de l'activité type commerce.
Bien que ne changeant pas de catégorie de vulnérabilité (b), la transformation d'un logement en plusieurs logements accroît la vulnérabilité.
Construction
Regroupe les bâtiments (même ceux ne comportant pas de fondation), les annexes ainsi que les installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-‐sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne…).
Contigu
Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).
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Destinations
La liste par destination ci-‐après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif).
Artisanat (non alimentaire et ouvert au public, tel que défini dans la circulaire du 20 mars 1993) :
-‐ coiffure, soins esthétiques et soins corporels ;
-‐ cordonnerie ;
-‐ photo ;
-‐ reprographie, imprimerie, photocopie ;
-‐ optique ;
-‐ fleuriste ;
-‐ serrurerie ;
-‐ pressing, retouches, repassage;
-‐ toilettage ;
-‐ toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation…;
Bureaux :
-‐ bureaux et activités tertiaires ;
-‐ médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ;
-‐ sièges sociaux ;
-‐ autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur, etc. ;
-‐ bureau d’études : informatique, etc. ;
-‐ agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente,
-‐ agences de voyage, auto-‐école, etc. ;
-‐ prestations de services aux entreprises : nettoyage ;
-‐ établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;
-‐ locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas ;
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Commerces : *Commerce alimentaire :
-‐ alimentation générale ; -‐ boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; -‐ boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; -‐ caviste ; -‐ produits diététiques ; -‐ primeurs ; -‐ cafés et restaurants ; *Equipement de la personne : -‐ chaussures ; -‐ lingerie ; -‐ sports ; -‐ prêt-‐à-‐porter (féminin, masculin, et enfants) ; *Equipement de la maison : -‐ brocante ; -‐ gros et petit électroménager ; -‐ gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; -‐ quincaillerie ; -‐ tissus ; -‐ vaisselle et liste de mariage ; -‐ automobiles – motos –cycles : -‐ concessions, agents, vente de véhicule, etc. ; -‐ station essence ; *Loisirs : -‐ sports hors vêtements (chasse, pèche, etc.) ; -‐ musique ; -‐ jouets, jeux ; -‐ librairie, bouquiniste, papeterie ;
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*Divers :
-‐ pharmacie hors CDEC ;
-‐ tabac ;
-‐ presse ;
-‐ cadeaux divers ;
-‐ fleuriste, graines, plantes ;
-‐ horlogerie, bijouterie ;
-‐ mercerie ;
-‐ maroquinerie ;
-‐ parfumerie ;
-‐ galerie d’art ;
-‐ animalerie
Entrepôt : stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc…
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.
Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.
Exploitation agricole
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :
-‐ caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ;
-‐ configuration et localisation des bâtiments ;
-‐ l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal.
En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.
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*Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue :
-‐ aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ;
-‐ terrains de camping soumis aux dispositions notamment de l’article R.443-‐6-‐4° du Code de l’urbanisme (camping dit « camping à la ferme »)
Exploitation forestière
Habitation (y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés…)
Hébergement hôtelier
Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques)
Emprise au sol
D’après l’article R.420-‐1 du Code de l’urbanisme, « l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements».
Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé.
Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.
Emprise d’une voie
Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie, y compris toutes ses annexes.
Établissement recevant des populations vulnérables
Comprend lʼensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite et résidence service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique...).
Établissement stratégique
Établissement nécessaire à la gestion de crise, tels que : caserne de pompiers, gendarmerie, police municipale ou nationale, salle opérationnelle, centres d'exploitation routiers etc.
Extension
Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction, en continuité de l’existant (et non disjoint). On distingue les extensions de l’emprise au sol (créatrice d’emprise) et les extensions aux étages (sur l’emprise existante). Lorsqu’une extension est limitée (20 m2, 20%...), cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du document.
Façades
Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées).
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Hauteur
Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction : -‐ balustrades et gardes corps à claire voie ; -‐ partie ajourée des acrotères ; -‐ souches de cheminées ; -‐ ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur) ; -‐ accès aux toitures terrasses.
*Hauteur au faîtage La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-‐corps. *Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades) La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre la bordure du trottoir de la voie et le niveau le plus élevé de la façade. Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif ci-‐dessous.
Marge de recul
La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade. L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but :
-‐ de protéger les riverains contre les nuisances ; -‐ de préserver l'avenir (élargissement d'une voie) ; -‐ de ménager des vues ; -‐ d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue ; -‐ de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues.
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Piscines
Les règles de prospect énoncées dans les articles 6 et 7 des zones concernées doivent s’entendre à partir du bassin, hors aménagement de ses abords (plage,…).
Plancher aménagé
Ensemble des surfaces habitables ou aménagées pour accueillir des activités commerciales, artisanales ou industrielles. En sont exclus les locaux de stockage et les annexes.
Terrain naturel
Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.
Voie
Une voie doit desservir plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des voitures. Il s’agit des voies publiques et privées.
*Voie ouverte à la circulation générale
Ce sont toutes les voies publiques ou privées, quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...).
*Voie privée
Une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation publique ou réservée à l’usage exclusif des propriétaires desservis ; dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) la sépare de la voie publique.
Zone refuge
Niveau de plancher couvert habitable (hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m) accessible directement depuis l’intérieur du bâtiment, situé au-‐dessus de la cote de référence et muni d’un accès vers l'extérieur permettant l’évacuation (trappe d'accès, balcon ou terrasse). Cette zone refuge sera dimensionnée pour accueillir la population concernée, sur la base de 6m² augmentés de 1m² par occupant potentiel.
Pour les logements, le nombre d'occupants potentiel correspond au nombre d'occupants du logement, fixé à 3 sans autre précision.
Pour les établissements recevant du public (ERP), le nombre d'occupants potentiel correspond à l'effectif autorisé de l'établissement.
Pour les bureaux et activités hors ERP, il appartient au propriétaire de fixer le nombre d'occupants maximal de son établissement.
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TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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ZONE UA
CARACTERE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre du village. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.
La zone UA comprend un emplacement réservé spécifiquement dédié à la création d’un programme de logement locatif social (100%).
La zone UA est partiellement concernée par le risque inondation repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Mireval annexé au PLU.
La zone UA comprend également des éléments de patrimoine et de paysage repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-‐19 du Code de l’Urbanisme qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural.
REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS