Zone UA
- Zone urbaine
- 16 articles
- PLU de Mireval, approuvé le 22/09/2021
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les questions courantes, dans les mots du règlement
- À quelle distance du voisin ?
Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement sur voie ou de la limite qui s’y substitue : Les constructions doivent être édifiées d’une limite latérale à l’autre en ordre continu.
- Quelle surface au sol ?
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 80% de la superficie du terrain d’assiette.
- Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout des toitures.
- Combien de places de stationnement ?
Il est exigé : Pour les constructions destinées à l’habitat : une place de stationnement par tranche 60 m² de surface de plancher avec un minimum d'une place par logement.
Le caractère de la zone UATexte du document
Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre du village. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. La zone UA comprend un emplacement réservé spécifiquement dédié à la création d’un programme de logement locatif social (100%). La zone UA est partiellement concernée par le risque inondation repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Mireval annexé au PLU. La zone UA comprend également des éléments de patrimoine et de paysage repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-‐19 du Code de l’Urbanisme qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Le règlement de la zone UA, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 111 articles, avec une rechercheArticle UA 1Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à l’industrie, - Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions définies à l’article UA 2, - Les campings, - Les terrains de stationnement des caravanes, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements des sols qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, - Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobile de loisir.
Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRI de la commune de Mireval joint en annexe du PLU.
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
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Article UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les constructions et utilisations du sol non mentionnées à l’article UA 1 doivent respecter les dispositions règlementaires du PPRI de la commune de Mireval joint en annexe du PLU. Sont admises sous conditions et sous réserve des dispositions du PPRI, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les opérations de constructions comportant plus de 6 logements ou plus de 400m² de surface de plancher devront intégrer au moins 30% de logements locatifs sociaux.
- Rappel : l’emplacement réservé n°12 repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) devra faire l’objet d’un programme de logements qui devra comporter 100% de logements locatifs sociaux.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises à condition que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.
- Les exhaussements et affouillements des sols sont admis à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.
REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE
Article UA 3Accès et voirie
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ACCES
Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
VOIRIE
Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 50 logements et leur longueur peut être limitée pour des raisons de sécurité.
Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-‐tour aisément et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.
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Article UA 4Desserte par les réseaux
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être obligatoirement raccordée, par des canalisations souterraines, à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.
Eaux usées -‐ Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement.
Eaux pluviales
Il conviendra obligatoirement de respecter les dispositions du "zonage règlementaire du schéma directeur de gestion des eaux pluviales" joint en annexe du PLU (pièce n°6.14).
Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau (sous réserve du respect des dispositions du PPRI et notamment de la mise en œuvre des mesures compensatoires liées à l'imperméabilisation à concurrence de 120 litres de rétention par m² imperméabilisé, conformément au règlement du PPRI joint en annexe du PLU).
En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellements conformément aux dispositions du Code Civil.
Electricité – téléphone – télédistribution
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou sous génoise. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique ne pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports (sous génoise ou encastrés dans la façade par exemple).
Sécurité incendie
Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.
Rappel des préconisations techniques du service départemental d'incendie et de secours: - Densité d'implantation des hydrants: 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. - Densité minimum de chaque hydrant: 1000l/mm sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200). - Distance maximale entre un hydrant et la cage d'escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé : 150 mètres par les voies carrossables.
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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Article UA 5Superficie minimale des terrains
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Article abrogé.
Article UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites ; dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. Toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-‐dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-‐enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
Article UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement sur voie ou de la limite qui s’y substitue :
Les constructions doivent être édifiées d’une limite latérale à l’autre en ordre continu. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées lorsque le projet de construction est attenant à un bâtiment existant de valeur ou en bon état qui n’est pas contigu à la limite séparative. Dans ce cas la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres).
Au delà de cette profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement sur voie ou de la limite qui s’y substitue :
Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait minimum, dans ce cas la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3m). Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives :
• Lorsque le projet de construction jouxte une construction de gabarit identique, • lorsque la hauteur totale mesurée au droit de ces limites est inférieure à 4 mètres, • lorsque le projet de construction jouxte une construction de valeur ou en bon état, • lorsque plusieurs voisins ont conclu un accord par acte authentique soumis aux formalités de la publicité
foncière pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant une unité architecturale.
Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-‐enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
Pour ce qui concerne les limites de fonds de parcelle:
Dans tous les cas Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum, cette distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2≥ 3 mètres).
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Dispositions particulières pour la réalisation des piscines :
Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-‐dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites séparatives et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.
Article UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Lorsqu’elles ne sont pas contigües, les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de 3 mètres par rapport à la construction voisine située sur le même fond. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’édification au rez-‐de-‐chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.
Dispositions particulières pour la réalisation des piscines :
Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-‐dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des bâtiments existants et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.
Article UA 9Emprise au sol
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 80% de la superficie du terrain d’assiette.
Article UA 10Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout des toitures.
Toutefois, dans un souci de conserver le caractère du vieux centre, les règles de hauteur doivent être adaptées aux volumes bâtis existants : ainsi il pourra être admis une hauteur supérieure à condition que la hauteur à l’égout de la construction soit inférieure ou égale à celle de la construction mitoyenne existante la plus élevée.
Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes…
La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.
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Article UA 11Aspect extérieur
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. L’architecture contemporaine n’est pas exclue lorsqu’elle propose un relecture pertinente et adaptée à l’architecture traditionnelle du centre du village en excluant tout pastiche et en respectant les prescriptions d’intégration architecturales édictées ci-‐dessous.
Lors de travaux sur les bâtiments existants, les éléments caractéristiques du centre ancien ; tels que portes, portails, fenêtres, barreaudages, grilles etc…, doivent être, dans la mesure du possible, conservés ou restaurés.
Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
Afin de conserver le caractère d’ensemble du centre d'ancien, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :
Toitures :
Les couvertures seront en tuile canal, ou similaire, de teinte claire.
Les versants de la toiture doivent présenter une pente dans le même sens que ceux des constructions existantes
Les toitures-‐terrasses sont admises partiellement, soit en tant qu’éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles.
Les toitures-‐terrasses ne sont pas admises en façade sur voie.
En limite séparative des parcelles elles ne sont autorisées que si les autres dispositions règlementaires permettent qu’elles soient délimitées par une enceinte de 1,90 mètre de haut à partir du sol fini de la terrasse.
Façades :
Les percements sur la façade principale visible de la voie doivent être de proportion rectangulaire plus haute que large avec un ordonnancement en travées.
Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens de l’agglomération. Les enduits auront une granulométrie fine, sans relief.
La pose d’antenne parabolique ou de dispositif de type climatisation sur la façade principale visible de la voie est interdite à moins de dissimuler ces dispositifs dans des ouvrages adaptés à leur intégration.
Clôtures
Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur et doivent obligatoirement être enduites sur leurs deux faces en cas de clôtures maçonnées.
Matériaux proscrits :
Sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés à être revêtus d’un parement ou d’un enduit, tel que les briques creuses, les agglomérés, etc..
Lignes électriques :
Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrains, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.
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Energies renouvelables :
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère et du respect du patrimoine bâti. Ainsi :
• Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture et de préférence implantés sur le versant de la toiture non visible depuis l'espace public.
• Le photovoltaïque au sol est interdit.
• Les éoliennes individuelles sont interdites.
Eléments de patrimoine et de paysage à préserver, à mettre en valeur ou à requalifier :
Les éléments de patrimoine et de paysage repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-‐19 du Code de l’urbanisme sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Ainsi, lors de tous travaux (ravalement de façade par exemple), il est notamment interdit de les détruire, masquer ou de modifier leur aspect. Leur mise en valeur est encouragée.
Article UA 12Stationnement
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Stationnement des véhicules motorisés :
Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.
Les zones de manoeuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-‐dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.
Il est exigé :
Pour les constructions destinées à l’habitat : une place de stationnement par tranche 60 m² de surface de plancher avec un minimum d'une place par logement.
Pour les logements locatifs sociaux (règle spécifique) : 0,5 place de stationnement par logement locatif social, Pour les constructions destinées aux bureaux dont la surface de plancher est inférieure à 75 m2 : il n’est pas demandé de places de stationnement. Pour les constructions destinées aux bureaux dont la surface de plancher est supérieure à 75 m2 : une place de stationnement par tranche 60 m² de surface de plancher.
En cas de restauration dans leur volume, d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé. Stationnement des vélos :
Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.
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Article UA 13Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain. Eléments de patrimoine et de paysage à préserver, à mettre en valeur ou à requalifier : Les éléments de patrimoine et de paysage repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-‐19 du Code de l’urbanisme sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre paysager.
Article UA 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Article abrogé.
Article UA 15Performances énergétiques et environnementales
Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur. Les travaux de rénovation importants des bâtiments existants, ou les travaux sur les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de celui-‐ci lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés, intègreront tant que possible des dispositifs d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, en vue de se rapprocher de la règlementation thermique en vigueur sur les constructions neuves. Toutefois, le bâti ancien présente des qualités thermiques et constructives à respecter : il convient de ne pas apporter des transformations trop brutales et standardisées. Ainsi, la mise en place d’une isolation par l’extérieur est interdite pour les constructions existantes qui présentent des murs épais en pierre et profitent ainsi d’une bonne isolation et d’un effet de masse. De la même manière, en cas d’isolation des combles sous toiture, elle ne devra pas apparaitre en façade : dans l’éventualité de la pose d’un isolant sous toiture, celui-‐ci ne devra entrainer aucune modification ou surélévation des maçonneries de l’égout. Un dépassement des règles relatives à la densité d'occupation des sols peut être autorisé dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les logements locatifs sociaux satisfaisants à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération (Seuils minimums : RT 2012 pour la rénovation de bâtiments existants / constructions passives ou productrices d’énergie pour les constructions neuves).
Énergies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux solaires intégrés en toiture selon les préconisations suivantes :
• Exclure les panneaux photovoltaïques qui impactent la toiture et dénaturent la perception du toit dans ces ensembles remarquables,
• Le panneau solaire thermique est envisageable sur le toit sous réserve qu’il soit d’une surface réduite (2 m2 environ) et qu’il ne soit pas visible depuis le domaine public,
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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• Eviter les côtés donnant sur rue et évaluer l’impact de la toiture depuis les vues lointaines sur le centre ancien,
• Faire correspondre l’emplacement du panneau solaire avec la composition de la façade.
En cas de maison de ville avec jardin ou cours :
• Profiter du jardin ou de la cours pour envisager une annexe (abri, local technique, pool-‐house, cuisine d’été…) en fond de jardin, épargnée par les ombres portées et bien orientée. Sa toiture pourra être composée d’une étanchéité en panneaux solaires,
• Adosser, si c’est la meilleure orientation au soleil, un auvent en façade au rez-‐de-‐chaussée qui abritera une terrasse contre la maison. Préférer un panneau photovoltaïque qui laisse diffuser la lumière (verrière).
• Opter pour une structure légère en acier ou une treille en bois brut pour porter les panneaux. Le dispositif doit s’inspirer des treilles métalliques en fer à T que l’on trouve traditionnellement dans les jardins de ces types de maisons.
Source : Guide des capteurs solaires
en Languedoc (DRAC-‐LR, CAUE,
CAPEB, Pôle Energies 11 -‐ 2015)
Article UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunications électroniques et numériques existant ou à créer.
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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ZONE UC
CARACTERE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone urbaine constituée des extensions (majoritairement sous forme d’habitat individuel) réalisées ces dernières décennies. Elle se caractérise par une densité modérée.
La zone UC comprend un secteur de « mixité sociale » repéré par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage).
La zone UC est partiellement concernée par le risque inondation repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Mireval annexé au PLU.
La zone UC est partiellement concernée par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU) à respecter.
REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UA comme partout.Sans numéroDispositions générales
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
COMMUNE DE MIREVAL
Département de l’Hérault (34)
4 REGLEMENT
ADELE-‐SFI 434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél./Fax : 04 66 64 01 74 adelesfi@wanadoo.fr
www.adele-‐sfi.com
Approbation de la révision générale du POS : DCM du 03/02/1995 Prescription d’élaboration du PLU: DCM du 10/07/2014 Arrêt du projet de PLU : DCM du 20/09/2016 Approbation du PLU : DCM du
Vu pour être annexé à la délibération du
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
2
SOMMAIRE
I. LEXIQUE
3
TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
11
ZONE UA
12
ZONE UC
21
ZONE UD
29
ZONE UE
36
ZONE UP
42
TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
48
ZONE A
49
TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
56
ZONE N
57
ANNEXES DU REGLEMENT
64
ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L151-‐19 DU CODE DE L’URBANISME 65
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
3
I. LEXIQUE
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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4
Les définitions apportées ci-‐dessous à titre informatif résultent des lois et décrets opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme.
Activités artisanales
Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la Chambre des Métiers.
Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).
Activités industrielles
Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-‐finis.
Annexe
Bâtiment séparé ou non de la construction principale dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale réglementairement admise dans la zone (liste d’exemples non exhaustive: abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule,…). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes.
Changement de destination et réduction de la vulnérabilité
Dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité. Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente leur risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logements. Par rapport aux 4 catégories précédemment citées, la hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue : Établissements recevant des populations à caractère vulnérable > Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > locaux de stockage (soit a > b > c > d). Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité.
A noter :
Au regard de la vulnérabilité, un hôtel, qui prévoit un hébergement, est comparable à l'habitation, tandis qu'un restaurant relève de l'activité type commerce.
Bien que ne changeant pas de catégorie de vulnérabilité (b), la transformation d'un logement en plusieurs logements accroît la vulnérabilité.
Construction
Regroupe les bâtiments (même ceux ne comportant pas de fondation), les annexes ainsi que les installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-‐sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne…).
Contigu
Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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Destinations
La liste par destination ci-‐après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif).
Artisanat (non alimentaire et ouvert au public, tel que défini dans la circulaire du 20 mars 1993) :
-‐ coiffure, soins esthétiques et soins corporels ;
-‐ cordonnerie ;
-‐ photo ;
-‐ reprographie, imprimerie, photocopie ;
-‐ optique ;
-‐ fleuriste ;
-‐ serrurerie ;
-‐ pressing, retouches, repassage;
-‐ toilettage ;
-‐ toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation…;
Bureaux :
-‐ bureaux et activités tertiaires ;
-‐ médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ;
-‐ sièges sociaux ;
-‐ autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur, etc. ;
-‐ bureau d’études : informatique, etc. ;
-‐ agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente,
-‐ agences de voyage, auto-‐école, etc. ;
-‐ prestations de services aux entreprises : nettoyage ;
-‐ établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;
-‐ locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas ;
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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Commerces : *Commerce alimentaire :
-‐ alimentation générale ; -‐ boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; -‐ boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; -‐ caviste ; -‐ produits diététiques ; -‐ primeurs ; -‐ cafés et restaurants ; *Equipement de la personne : -‐ chaussures ; -‐ lingerie ; -‐ sports ; -‐ prêt-‐à-‐porter (féminin, masculin, et enfants) ; *Equipement de la maison : -‐ brocante ; -‐ gros et petit électroménager ; -‐ gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; -‐ quincaillerie ; -‐ tissus ; -‐ vaisselle et liste de mariage ; -‐ automobiles – motos –cycles : -‐ concessions, agents, vente de véhicule, etc. ; -‐ station essence ; *Loisirs : -‐ sports hors vêtements (chasse, pèche, etc.) ; -‐ musique ; -‐ jouets, jeux ; -‐ librairie, bouquiniste, papeterie ;
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*Divers :
-‐ pharmacie hors CDEC ;
-‐ tabac ;
-‐ presse ;
-‐ cadeaux divers ;
-‐ fleuriste, graines, plantes ;
-‐ horlogerie, bijouterie ;
-‐ mercerie ;
-‐ maroquinerie ;
-‐ parfumerie ;
-‐ galerie d’art ;
-‐ animalerie
Entrepôt : stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc…
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.
Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.
Exploitation agricole
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :
-‐ caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ;
-‐ configuration et localisation des bâtiments ;
-‐ l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal.
En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.
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*Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue :
-‐ aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ;
-‐ terrains de camping soumis aux dispositions notamment de l’article R.443-‐6-‐4° du Code de l’urbanisme (camping dit « camping à la ferme »)
Exploitation forestière
Habitation (y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés…)
Hébergement hôtelier
Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques)
Emprise au sol
D’après l’article R.420-‐1 du Code de l’urbanisme, « l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements».
Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé.
Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.
Emprise d’une voie
Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie, y compris toutes ses annexes.
Établissement recevant des populations vulnérables
Comprend lʼensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite et résidence service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique...).
Établissement stratégique
Établissement nécessaire à la gestion de crise, tels que : caserne de pompiers, gendarmerie, police municipale ou nationale, salle opérationnelle, centres d'exploitation routiers etc.
Extension
Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction, en continuité de l’existant (et non disjoint). On distingue les extensions de l’emprise au sol (créatrice d’emprise) et les extensions aux étages (sur l’emprise existante). Lorsqu’une extension est limitée (20 m2, 20%...), cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du document.
Façades
Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées).
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Hauteur
Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction : -‐ balustrades et gardes corps à claire voie ; -‐ partie ajourée des acrotères ; -‐ souches de cheminées ; -‐ ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur) ; -‐ accès aux toitures terrasses.
*Hauteur au faîtage La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-‐corps. *Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades) La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre la bordure du trottoir de la voie et le niveau le plus élevé de la façade. Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif ci-‐dessous.
Marge de recul
La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade. L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but :
-‐ de protéger les riverains contre les nuisances ; -‐ de préserver l'avenir (élargissement d'une voie) ; -‐ de ménager des vues ; -‐ d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue ; -‐ de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues.
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Piscines
Les règles de prospect énoncées dans les articles 6 et 7 des zones concernées doivent s’entendre à partir du bassin, hors aménagement de ses abords (plage,…).
Plancher aménagé
Ensemble des surfaces habitables ou aménagées pour accueillir des activités commerciales, artisanales ou industrielles. En sont exclus les locaux de stockage et les annexes.
Terrain naturel
Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.
Voie
Une voie doit desservir plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des voitures. Il s’agit des voies publiques et privées.
*Voie ouverte à la circulation générale
Ce sont toutes les voies publiques ou privées, quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...).
*Voie privée
Une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation publique ou réservée à l’usage exclusif des propriétaires desservis ; dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) la sépare de la voie publique.
Zone refuge
Niveau de plancher couvert habitable (hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m) accessible directement depuis l’intérieur du bâtiment, situé au-‐dessus de la cote de référence et muni d’un accès vers l'extérieur permettant l’évacuation (trappe d'accès, balcon ou terrasse). Cette zone refuge sera dimensionnée pour accueillir la population concernée, sur la base de 6m² augmentés de 1m² par occupant potentiel.
Pour les logements, le nombre d'occupants potentiel correspond au nombre d'occupants du logement, fixé à 3 sans autre précision.
Pour les établissements recevant du public (ERP), le nombre d'occupants potentiel correspond à l'effectif autorisé de l'établissement.
Pour les bureaux et activités hors ERP, il appartient au propriétaire de fixer le nombre d'occupants maximal de son établissement.
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TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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ZONE UA
CARACTERE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre du village. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.
La zone UA comprend un emplacement réservé spécifiquement dédié à la création d’un programme de logement locatif social (100%).
La zone UA est partiellement concernée par le risque inondation repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Mireval annexé au PLU.
La zone UA comprend également des éléments de patrimoine et de paysage repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-‐19 du Code de l’Urbanisme qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural.
REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.