Zone N
- Zone naturelle
- secteurs Na, Nab, Nb, Nc, Nep, Ner, Nercu, Nhcu
- 16 articles
- PLU de Mireval, approuvé le 22/09/2021
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les questions courantes, dans les mots du règlement
- À quelle distance de la rue ?
Dans les secteurs Na, Nb, Nc, Nep et Nhcu : Sauf indications contraires mentionnées sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise des autres voies publiques.
- À quelle distance du voisin ?
Dans les secteurs Na, Nb, Nc, Nep et Nhcu : Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.
- Quelle surface au sol ?
Non réglementé.
- Jusqu'à quelle hauteur ?
Dans les secteurs Na, Nb et Nc : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.
Le caractère de la zone NTexte du document
La zone N correspond aux parties naturelles de la commune et à certains secteurs artificialisés ne pouvant pas être le support de nouvelles extensions de l’urbanisation. Elle est ainsi composée de plusieurs secteurs : • Le secteur Na, correspondant au circuit automobile sur les flancs du massif de la Gardiole, il comprend un sous-‐secteur Nab susceptible d’accueillir des extensions des constructions liées au fonctionnement du circuit, • Le secteur Nb, situé au Nord de la commune, en discontinuité du village et qui correspond à la zone d’activités économiques des « Hauts de Mireval » gérée par Thau Agglo, • Le secteur Nc, correspondant à la carrière en exploitation en limite de Villeneuve-‐lès-‐Maguelone, • Le secteur Nep, situé au Sud de la voie ferrée et qui accueille la station d’épuration de la commune, • Les secteurs Ner, correspondant aux « espaces remarquables » définis au titre de la loi littoral, dans le massif de la Gardiole au Nord et au niveau des zones humides liées aux étangs au Sud. Ils comprennent des sous-‐ secteurs Nercu correspondant aux coupures d’urbanisation définies à l’Ouest et à l’Est de la commune, • Le secteur Nhcu, correspondant au quartier de la Baussas qui accueille des constructions d’habitation existantes, situées en discontinuité avec l’agglomération et en coupure d’urbanisation. La zone N est en partie concernée par le risque inondation repéré sur les documents graphiques (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Mireval annexé au PLU. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Le règlement de la zone N, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 111 articles, avec une rechercheArticle N 1Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits : - Toutes nouvelles constructions et tout changement de destination (seules les extensions des constructions existantes et leurs piscines en tant qu’annexes pouvant être admises sous certaines conditions définies à l’article N 2) ; - Les campings ; - Les terrains de stationnement des caravanes ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les carrières (sauf dans le secteur Nc) ; - Les affouillements ou exhaussements des sols qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ; - Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, excepté dans le secteur Na (et son sous-‐secteur Nab), et sous réserve du respect des conditions définies à l’article N 2 ; - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobile de loisir.
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
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Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI de la commune de Mireval joint en annexe du PLU est strictement interdite.
Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone N, sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :
• Les aménagements d’intérêt général sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la protection et à la mise en valeur biologique des sites naturels,
• Les aménagements légers sont autorisés lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces, leur mise en valeur ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, notamment dans le cadre de Plans de Gestion et de Documents d’Objectifs,
• Les travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux sont autorisés notamment dans le cadre de Plans de Gestion et de Documents d’Objectifs,
• Les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables sont admises.
• Les exhaussements et affouillements sont admis à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone et qu’ils ne portent pas atteinte au respect du caractère architectural ou archéologique du secteur.
Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI de la commune de Mireval joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.
Dans le secteur Na sont en outre admis :
• Les aménagements légers nécessaires à l’entretien et à la réfection du circuit automobile existant.
Dans le sous-‐secteur Nab, sont en outre admis :
• L’extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de leur surface de plancher initiale, sous réserve que l’extension soit de 50 m2 maximum de surface de plancher supplémentaire, uniquement si elles sont directement liées et nécessaires au fonctionnement du circuit automobile et si elles s’intègrent de manière satisfaisante dans un schéma d’aménagement de la zone.
Dans le secteur Nb, sont en outre admis :
• L’extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de leur surface de plancher initiale sous réserve que l’extension soit de 50 m2 maximum de surface de plancher supplémentaire.
Dans le secteur Nc, sont en outre admis :
• L’exploitation de la carrière existante, • L’extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de leur surface de plancher initiale, uniquement si elles sont directement liées et nécessaires au fonctionnement de la carrière.
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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Dans le secteur Nep, sont en outre admis :
• Les constructions et installations ainsi que les aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liés au fonctionnement de la station d’épuration.
Dans les secteurs Ner et les sous-‐secteurs Nercu sont en outre admis :
• Les aménagements légers sont admis, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à l’ouverture ouverture au public de ces espaces (vocation récréative et écologique), Peuvent être implantés dans le secteur Ner, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; 2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; 3° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : les aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 50 m2. Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
• La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.
• La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique,
• L'atterrage des canalisations et leurs jonctions, en souterrain, peuvent être autorisées, lorsque elles sont nécessaires à l'exercice des missions de service public.
Dans le secteur Nhcu, sont en outre admis :
• Les extensions limitées des habitations existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées, dès lors qu’elle ne compromettent pas la qualité paysagère du site, dans la limite de 10% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU, sous réserve que l’extension soit de 20 m2 maximum de surface de plancher supplémentaire. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logement supplémentaire.
• Les piscines enterrées sont autorisées, en tant qu’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol maximale (y compris plages et abords) et à condition de s’implanter dans un rayon de 30 mètres maximum autour de l’habitation (Cette distance est comptée depuis tout point des façades de l’habitation).
Dans la « bande des 100 mètres » en bordure de l’étang de Vic :
• les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau sont autorisées.
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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Article N 3Accès et voirie
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ACCES
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité.
Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès : sur les déviations d'agglomérations, routes express et itinéraires importants ni emprunter les pistes cyclables, les sentiers piétons, chemins de halage et de marche pied.
Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus.
Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La création de nouveaux accès directs sur la RD 612 est interdite.
VOIRIES
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.
Article N 4Desserte par les réseaux
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être obligatoirement raccordée, par des canalisations souterraines, à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.
Eaux usées -‐ Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement.
En l’absence de réseau public d’assainissement : un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif, conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
Il conviendra obligatoirement de respecter les dispositions du "zonage règlementaire du schéma directeur de gestion des eaux pluviales" joint en annexe du PLU (pièce n°6.14).
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau (sous réserve du respect des dispositions du PPRI et notamment de la mise en œuvre des mesures compensatoires liées à l'imperméabilisation à concurrence de 120 litres de rétention par m² imperméabilisé, conformément au règlement du PPRI joint en annexe du PLU).
En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellements conformément aux dispositions du Code Civil.
Electricité – téléphone – télédistribution
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports (sous génoise ou encastrés dans la façade par exemple).
Sécurité incendie
Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.
Rappel des préconisations techniques du service départemental d'incendie et de secours: - Densité d'implantation des hydrants: 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. - Densité minimum de chaque hydrant: 1000l/mm sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200). - Distance maximale entre un hydrant et la cage d'escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé : 150 mètres par les voies carrossables.
Article N 5Superficie minimale des terrains
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Article abrogé.
Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans l’ensemble de la zone N, excepté dans les secteurs Na, Nb, Nc, Nep et Nhcu : Non règlementé. Dans les secteurs Na, Nb, Nc, Nep et Nhcu : Sauf indications contraires mentionnées sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise des autres voies publiques. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-‐enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Dispositions particulières pour la réalisation des piscines (uniquement dans le secteur Nhcu) : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-‐dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des limites séparatives et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans l’ensemble de la zone N, excepté dans les secteurs Na, Nb, Nc, Nep et Nhcu : Non règlementé. Dans les secteurs Na, Nb, Nc, Nep et Nhcu : Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-‐enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics. Dispositions particulières pour la réalisation des piscines (uniquement dans le secteur Nhcu) : Les piscines doivent être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives, sous réserve que le bassin soit enterré au niveau du terrain naturel.
Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 5 mètres. Dispositions particulières pour la réalisation des piscines (uniquement dans le secteur Nhcu) : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-‐dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 1 mètre des bâtiments existants et qu’il soit enterré au niveau du terrain naturel.
Article N 9Emprise au sol
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
Article N 10Hauteur maximale des constructions
Dans l’ensemble de la zone N, excepté dans les secteurs Na, Nb, Nc et Nhcu : Non règlementé. Dans les secteurs Na, Nb et Nc : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux. Dans les secteurs Nhcu : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout des toitures. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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63
Article N 11Aspect extérieur
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. Compte tenu du caractère naturel de la zone, un effort particulier d’intégration des constructions dans l’environnement est nécessaire. La polychromie des constructions devra s’inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant, l’emploi des teintes claires et du blanc est interdit.
Clôtures :
Les clôtures devront être constituées soit : • D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,6 mètre, surmonté d’un grillage simple ou torsadé • D’un grillage simple ou torsadé.
Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur et doivent obligatoirement être enduites sur leurs deux faces en cas de clôtures maçonnées.
Les murs de pierres sèches existants devront être maintenus.
Article N 12Stationnement
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques ; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publiques sont interdits.
Article N 13Espaces libres et plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations aux moins équivalentes. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un de ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux seront remplacés par des essences équivalentes.
Article N 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Article abrogé.
Article N 15Performances énergétiques et environnementales
Non règlementé.
Article N 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non règlementé.
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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ANNEXES DU REGLEMENT
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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65
ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L151-‐19 DU CODE DE L’URBANISME
Numéro
Nom
Références cadastrales
Photographies
1
Vieux puits
BC 171
2
Château
BA 195
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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66
4
Balcon du bar de la
BA 15
paix
5
Façade du foyer des campagnes
BA 14
6
Eglise
BA 160
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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67
7
Centre culturel Léo Malet
AW 24
Lieu-‐dit « La
8
AW 21
Baraque »
9
Maison
BA 177
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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68
10 Presbytère et sa cour BA 135
11 Maison face à l’église BA 149
12
Porche du haut
Domaine public
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
69
Domaine
13
Porche du bas
public
14
Maison en bas du
BA 79
porche de Montpellier
15
Escalier, cour et
BA 133 et
bâtiment
134
16 Rempart de la maison BA 159
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
70
17
Façade
BA 241
Ancienne Mairie,
18
BA 118
actuel poste de police
19
Maison voisine du
BA 222
jardin d’enfants
Maison dite du
20
forgeron
BA 35
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
71
21
Maison pour tous
BA179
22
Maison
BA 47
23
Maison
BA 101
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
72
24
Ancienne école
BA 230
Arbres du jardin
25
BA 219
d’enfants
Lieu-‐dit « La
BA 255-‐
26
Bergerie »
256-‐257
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
73
27
Maison
BA 199
28
Maison proche du vieux puits
BC 170
29
Maison
BA 208
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.Sans numéroDispositions générales
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
COMMUNE DE MIREVAL
Département de l’Hérault (34)
4 REGLEMENT
ADELE-‐SFI 434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél./Fax : 04 66 64 01 74 adelesfi@wanadoo.fr www.adele-‐sfi.com
Approbation de la révision générale du POS : DCM du 03/02/1995 Prescription d’élaboration du PLU: DCM du 10/07/2014 Arrêt du projet de PLU : DCM du 20/09/2016 Approbation du PLU : DCM du
Vu pour être annexé à la délibération du
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
2
SOMMAIRE
I. LEXIQUE
3
TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
11
ZONE UA
12
ZONE UC
21
ZONE UD
29
ZONE UE
36
ZONE UP
42
TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
48
ZONE A
49
TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
56
ZONE N
57
ANNEXES DU REGLEMENT
64
ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L151-‐19 DU CODE DE L’URBANISME 65
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
3
I. LEXIQUE
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
4
Les définitions apportées ci-‐dessous à titre informatif résultent des lois et décrets opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme.
Activités artisanales
Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la Chambre des Métiers.
Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).
Activités industrielles
Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-‐finis.
Annexe
Bâtiment séparé ou non de la construction principale dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale réglementairement admise dans la zone (liste d’exemples non exhaustive: abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule,…). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes.
Changement de destination et réduction de la vulnérabilité
Dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité. Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente leur risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logements. Par rapport aux 4 catégories précédemment citées, la hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue : Établissements recevant des populations à caractère vulnérable > Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > locaux de stockage (soit a > b > c > d). Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité.
A noter :
Au regard de la vulnérabilité, un hôtel, qui prévoit un hébergement, est comparable à l'habitation, tandis qu'un restaurant relève de l'activité type commerce.
Bien que ne changeant pas de catégorie de vulnérabilité (b), la transformation d'un logement en plusieurs logements accroît la vulnérabilité.
Construction
Regroupe les bâtiments (même ceux ne comportant pas de fondation), les annexes ainsi que les installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-‐sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne…).
Contigu
Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
5
Destinations
La liste par destination ci-‐après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif).
Artisanat (non alimentaire et ouvert au public, tel que défini dans la circulaire du 20 mars 1993) :
-‐ coiffure, soins esthétiques et soins corporels ;
-‐ cordonnerie ;
-‐ photo ;
-‐ reprographie, imprimerie, photocopie ;
-‐ optique ;
-‐ fleuriste ;
-‐ serrurerie ;
-‐ pressing, retouches, repassage;
-‐ toilettage ;
-‐ toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation…;
Bureaux :
-‐ bureaux et activités tertiaires ;
-‐ médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ;
-‐ sièges sociaux ;
-‐ autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur, etc. ;
-‐ bureau d’études : informatique, etc. ;
-‐ agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente,
-‐ agences de voyage, auto-‐école, etc. ;
-‐ prestations de services aux entreprises : nettoyage ;
-‐ établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;
-‐ locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas ;
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
6
Commerces : *Commerce alimentaire :
-‐ alimentation générale ; -‐ boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; -‐ boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; -‐ caviste ; -‐ produits diététiques ; -‐ primeurs ; -‐ cafés et restaurants ; *Equipement de la personne : -‐ chaussures ; -‐ lingerie ; -‐ sports ; -‐ prêt-‐à-‐porter (féminin, masculin, et enfants) ; *Equipement de la maison : -‐ brocante ; -‐ gros et petit électroménager ; -‐ gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; -‐ quincaillerie ; -‐ tissus ; -‐ vaisselle et liste de mariage ; -‐ automobiles – motos –cycles : -‐ concessions, agents, vente de véhicule, etc. ; -‐ station essence ; *Loisirs : -‐ sports hors vêtements (chasse, pèche, etc.) ; -‐ musique ; -‐ jouets, jeux ; -‐ librairie, bouquiniste, papeterie ;
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
Commune de MIREVAL – Plan Local d’Urbanisme (PLU)
7
*Divers :
-‐ pharmacie hors CDEC ;
-‐ tabac ;
-‐ presse ;
-‐ cadeaux divers ;
-‐ fleuriste, graines, plantes ;
-‐ horlogerie, bijouterie ;
-‐ mercerie ;
-‐ maroquinerie ;
-‐ parfumerie ;
-‐ galerie d’art ;
-‐ animalerie
Entrepôt : stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc…
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.
Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.
Exploitation agricole
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :
-‐ caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ;
-‐ configuration et localisation des bâtiments ;
-‐ l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal.
En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.
Pièce n°4 : Règlement – Mars 2017
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*Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue :
-‐ aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ;
-‐ terrains de camping soumis aux dispositions notamment de l’article R.443-‐6-‐4° du Code de l’urbanisme (camping dit « camping à la ferme »)
Exploitation forestière
Habitation (y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés…)
Hébergement hôtelier
Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques)
Emprise au sol
D’après l’article R.420-‐1 du Code de l’urbanisme, « l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements».
Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé.
Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.
Emprise d’une voie
Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie, y compris toutes ses annexes.
Établissement recevant des populations vulnérables
Comprend lʼensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite et résidence service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique...).
Établissement stratégique
Établissement nécessaire à la gestion de crise, tels que : caserne de pompiers, gendarmerie, police municipale ou nationale, salle opérationnelle, centres d'exploitation routiers etc.
Extension
Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction, en continuité de l’existant (et non disjoint). On distingue les extensions de l’emprise au sol (créatrice d’emprise) et les extensions aux étages (sur l’emprise existante). Lorsqu’une extension est limitée (20 m2, 20%...), cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du document.
Façades
Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées).
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Hauteur
Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction : -‐ balustrades et gardes corps à claire voie ; -‐ partie ajourée des acrotères ; -‐ souches de cheminées ; -‐ ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur) ; -‐ accès aux toitures terrasses.
*Hauteur au faîtage La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-‐corps. *Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades) La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre la bordure du trottoir de la voie et le niveau le plus élevé de la façade. Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif ci-‐dessous.
Marge de recul
La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade. L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but :
-‐ de protéger les riverains contre les nuisances ; -‐ de préserver l'avenir (élargissement d'une voie) ; -‐ de ménager des vues ; -‐ d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue ; -‐ de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues.
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Piscines
Les règles de prospect énoncées dans les articles 6 et 7 des zones concernées doivent s’entendre à partir du bassin, hors aménagement de ses abords (plage,…).
Plancher aménagé
Ensemble des surfaces habitables ou aménagées pour accueillir des activités commerciales, artisanales ou industrielles. En sont exclus les locaux de stockage et les annexes.
Terrain naturel
Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.
Voie
Une voie doit desservir plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des voitures. Il s’agit des voies publiques et privées.
*Voie ouverte à la circulation générale
Ce sont toutes les voies publiques ou privées, quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...).
*Voie privée
Une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation publique ou réservée à l’usage exclusif des propriétaires desservis ; dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) la sépare de la voie publique.
Zone refuge
Niveau de plancher couvert habitable (hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m) accessible directement depuis l’intérieur du bâtiment, situé au-‐dessus de la cote de référence et muni d’un accès vers l'extérieur permettant l’évacuation (trappe d'accès, balcon ou terrasse). Cette zone refuge sera dimensionnée pour accueillir la population concernée, sur la base de 6m² augmentés de 1m² par occupant potentiel.
Pour les logements, le nombre d'occupants potentiel correspond au nombre d'occupants du logement, fixé à 3 sans autre précision.
Pour les établissements recevant du public (ERP), le nombre d'occupants potentiel correspond à l'effectif autorisé de l'établissement.
Pour les bureaux et activités hors ERP, il appartient au propriétaire de fixer le nombre d'occupants maximal de son établissement.
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TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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ZONE UA
CARACTERE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre du village. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.
La zone UA comprend un emplacement réservé spécifiquement dédié à la création d’un programme de logement locatif social (100%).
La zone UA est partiellement concernée par le risque inondation repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Mireval annexé au PLU.
La zone UA comprend également des éléments de patrimoine et de paysage repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-‐19 du Code de l’Urbanisme qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural.
REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.