Zone A

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, ainsi que les zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Dans le secteur AP, toutes les constructions sont interdites à l’exception des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

En zone A, hors secteur AP, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception :

 des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ou à l’élevage

 des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

 des constructions et installations soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article A – 2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions applicables en A et hors secteur AP

 Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

 Les serres et châssis sont autorisées, à la condition de : → ne pas excéder 4m de hauteur au faîtage et au point le plus haut

 Dans les espaces à préserver en l’état en raison de leur intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage, seules sont autorisées les occupations ou utilisations du sol liées à des équipements publics.

 Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, à la condition de faire l’objet d’une intégration paysagère

 Les bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial et identifiés sur le document graphique de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous condition de devenir une habitation, un gîte, de l’artisanat.

 L’extension mesurée des constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50% de la surface de plancher existante pour les bâtiments de moins de 100m² de surface de plancher et dans la limite de 30% pour les bâtiments de plus de 100m².

 L’édification d’annexes aux habitations sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 20m de l’habitation.

 L’édification d’annexes aux habitations, sous réserve d’avoir une surface maximale de 60m² et de 100m² pour les piscines (plages comprises).

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, D’ACCES AUX VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

ACCES

 Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Toute opération ne doit pas engendrer plus d’un accès sur les voies publiques.

VOIRIE

 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

 Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, qui nécessite une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées : - Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.

- A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

Eaux pluviales : - Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.

- En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

RESEAUX DIVERS

- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DISPOSITION GENERALES

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

A5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions applicables en A et Ap

GENERALITES Le recul d’une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise concernée.

REGLES SPECIFIQUES  Les constructions devront s’implanter à : → 15 m minimum de l’axe des autres routes départementales → 5 m minimum de l’emprise des autres voies

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas :

 Pour l'extension de bâtiments anciens dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.

 Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

 Lorsqu’un terrain est bordé de plusieurs voies, le retrait s’applique uniquement par rapport à la voie supportant le trafic routier le plus important.

A5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

GENERALITES Le retrait d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite. Les dispositions ci-après s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération.

REGLES SPECIFIQUES

 Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter en retrait à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres.

 Pour les bâtiments à usage d’activité agricole, le retrait précité est fixé à un minimum de 3 mètres sans obligation de proportionnalité avec la moitié de la hauteur du bâtiment.

A5.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

 L’emprise au sol maximale des annexes est fixée à 40m² hors piscines. Pour les piscines, l’emprise au sol maximale est fixée à 100m² (bassin et plage comprise)

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit.

 La hauteur maximale des constructions individuelles à usage d’habitation ne peut excéder 6 mètres et deux niveaux (R+1). Les annexes liées à l’habitation sont limitée à 3m au maximum.

 Pour tous les bâtiments liés à l’usage agricole, la hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres.

 L’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure à celle imposée, pourra se faire au niveau de l’existant.

 Un dépassement de 2 mètres peut être autorisé pour les saillis de faible importance par rapport au volume général de la construction (pigeonnier, lucarnes…)

 Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

 Des règles de hauteur différentes pourront être autorisées dans le cadre de la restauration de bâtiments agricoles existants.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS GENERALITES

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

POUR LES CHANGEMENTS DE DESTINATION AUTORISES

Tous les éléments architecturaux de qualité doivent être préservés ou restaurés en respectant l’unité volumétrique, l’aspect des ensembles bâtis et des éléments traditionnels : toiture, charpentes, matériaux, couleurs, ouvertures, modénatures.

TOITURES

Pour les constructions à usage d’habitation  La toiture en tuile canal sera privilégiée.  Dans le cas de construction de type véranda, des verrières pourront être autorisées.  Il est autorisé l’installation des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit  Il est autorisé l’installation de toitures végétales extensives ou intensives sur tout ou partie du toit.  Sauf dans le cas de toiture terrasse ou pour des annexes, la pente de toiture sera au maximum de 35% et celle-ci ne devra pas être inférieure à 20%.

Pour les constructions agricoles  Les toitures mono-pentes et les toitures terrasses sont interdites pour les bâtiments de plus de 80m² d’emprise au sol.

FACADES

Pour les constructions à usage d’habitation  Concernant les couleurs des enduits, bardages… sont autorisées les teintes pastels. La couleur blanche est interdite. Dans le cas des bardages seront privilégiées des teintes mates ou en bois permettant ainsi une meilleure intégration au paysage.

 Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.

Sont interdits :  L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois.

 Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou d’énergie et des vérandas.

Pour les constructions agricoles  Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents.

 Dans tous les cas, il conviendra de rechercher une teinte en cohérence avec les couleurs prédominantes dans le tissu bâti environnant.

CLOTURES Ces dispositions ne s’appliquent que pour les constructions à usage d’habitation.

 Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement et le long des limites séparatives. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1.80 m.

 Les murs sont proscrits au profit des haies végétales et clôtures

 Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage sans mur bahut.

 L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS 

Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

 Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

 Les espaces boisés et alignements d’arbre, délimités sur le document graphique de zonage au titre du code de l’urbanisme, doivent être préservés en l’état.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

SOMMAIRE

SOMMAIRE

1

INTRODUCTION

3

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU

8

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

9

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

16

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

21

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

27

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU0

34

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUE0

36

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

38

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

45

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NL

INTRODUCTION

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement. - Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Les zones agricoles sont dites "zones A", sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

DESCRIPTION DES ZONES FAISANT L'OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET REPORTEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE DU PLU.

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Molières, comporte :

Une zone urbaine liée au bourg avec différents secteurs :  Secteur U1

Le secteur U1 correspond au centre urbain ancien et dense qui s’étend le long de la route départementale D959 entre les croisements de la rue du Haut de la ville et de celui de la rue du Chemin du Lac. Le bâti est implanté à l’alignement de la voirie ou avec un retrait relativement faible. Ce secteur regroupe l’essentiel des services et commerces, c’est le centre-ville de Molières. Les dispositions réglementaires du PLU tentent de garantir et de renforcer cette centralité ainsi que de préserver des éléments du patrimoine et de l’identité de la zone, de diversifier l’offre de logements, de promouvoir la part des circulations douces.

 Secteur U2 Le secteur U2 délimite les quartiers plus récents ; il a une vocation essentiellement résidentielle, sous forme d’habitat pavillonnaire lâche.

 Secteur Uh Le secteur correspond aux espaces des hameaux qui gravitent autour du bourg, ce sont les hameaux d’Espanel, de Sainte Arthémie et de Saint Amans

Une zone équipée de loisirs et de tourisme, dite UL La zone UL est composée de deux secteurs :

→ Le secteur ULi qui correspond à la base de loisirs de Malivert → Le secteur Ult qui correspond aux zones touristiques avec les deux soussecteurs suivants : o ULt1 : secteur urbain correspondant au camping de Merlanes o ULt2 : secteur urbain correspondant au camping de Malivert

Une zone urbaine économique, dite Ux Zone d’activité comprenant de l’industrie, de l’artisanat, du commerce et du service.

Une zone à urbaniser ouverte, dite AU Zone à urbaniser en continuité directe des espaces bâtis existants. La zone AU comprend des ensembles dans la continuité immédiate du bourg, mais aussi dans certains hameaux. Compte tenu de la spécificité des espaces, il est créé un secteur AUa, lié à l’extension du hameau de Saint Amans.

Une zone à urbaniser fermée destinée à des équipements publics, dite AU0 Zone non équipée qui peut être ouverte à l’urbanisation sous réserve d’une procédure d’actualisation ultérieure du PLU, elle répond à une logique de phasage de l’urbanisation souhaitée par la collectivité.

Une zone à urbaniser fermée, dite AUe0 Zone non équipée qui peut être ouverte à l’urbanisation sous réserve d’une procédure d’actualisation ultérieure du PLU, elle répond à une logique de phasage de l’urbanisation souhaitée par la collectivité.

Une zone à agricole, dite A La zone agricole comprend un secteur :

→ Le secteur Ap Représente les espaces agricoles à protéger pour leur qualité paysagère. C’est un espace tampon qui maintient les limites de l’urbain sur le rural.

Une zone naturelle, dite N Elle désigne les espaces naturels à protéger. Elle comprend un secteur Nt, lié à des habitations légères d’hébergement touristique et un sous-secteur Ntn lié à des habitations légères d’hébergement touristique dans un espace présentant des enjeux paysagers renforcés.

Une zone naturelle de loisirs, dite NL Elle autorise les aménagements légers sans constructions.

DISPOSITIONS GENERALES

1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent pas les articles relatifs aux occupations et utilisation des sols interdites ou soumises à des conditions particulières.

2 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

3 - Constructions détruites par sinistre. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édictée par le présent règlement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, sauf dispositions différentes prévues dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.

4 - Ouvrages techniques et équipement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure. Ces ouvrages sont autorisés dans toutes les zones du PLU et seules les prescriptions relatives à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords leur sont applicables. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

5 – l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procèdes de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre (articles L.111-16 et L.111-17 du code de l’urbanisme)

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Les dispositions de l'article L.111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

6 – Eléments du patrimoine protégés et identifies sur le document graphique de zonage.

La commune comprend plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Ces éléments sont délimités et reportés sur le document graphique de zonage. Il s’agit soit d’ensembles bâtis, dont des bâtiments agricoles, soit de patrimoine naturel. Tous les éléments bâtis de caractère doivent être préservés selon leurs caractéristiques architecturales initiales ou restaurés à l’identique, aucune extension du bâti n’est autorisées dans ce cas. Tous les éléments non bâtis de caractère doivent être préservés en l’état, seuls les travaux d’entretien sont autorisés, seules les constructions de moins de 20m² d’emprise au sol sont autorisées. Les panneaux photovoltaïques et les l’isolations par l’extérieur seront étudiés au cas par cas.

7 – Les implantations des constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble.

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les règles d’implantation des constructions s’appliquent en limites extérieures (par rapport à l’alignement et aux limites séparatives) de l’assiette foncière de l’opération.

8- Rappel d’articles du code de l’urbanisme qui restent applicables sur le territoire communal.

Article *R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article *R111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article *R111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article *R111-27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS