Le règlement de Molières, texte intégral

L’ouverture et l’exploitation de carrières.

 Les dépôts non liés à une activité officielle existante sur le même terrain, couverts ou non, de quelque nature que ce soit (dépôt de ferrailles, de matériaux, de déchets, de véhicules,…).

 Les constructions nouvelles à usage d'activité industrielle.

 Les constructions nouvelles à usage d'activité agricole, sauf celles liées aux exploitations agricoles déjà existantes à la date d’approbation du présent PLU.

 Les habitations légères de loisirs, les terrains aménagés de camping et de caravanage au sens du code de l'urbanisme et les habitations légères de loisirs.

 Les éoliennes de plus de 12m de hauteur

 Les parcs photovoltaïques

 Toutes les nouvelles occupations et utilisations du sol dans les espaces identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

Les locaux à usage d'entrepôts commerciaux à condition qu'ils soient liés directement aux surfaces commerciales comprises dans la zone.

Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve : - d’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés - de faire l’objet d’une intégration paysagère : plantations des espaces

d’enrochements - d’avoir une hauteur maximale de 2 mètres - de ne pas être dans les espaces présentant un intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage.

Dans les espaces délimités sur le document graphique de zonage, en tant qu’éléments du paysage à préserver, au titre des dispositions prévues par le code de l’urbanisme, seules les constructions de moins de 20m² d’emprise au sol sont autorisées.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

ACCES

 Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une gêne moindre à la circulation publique.

 Toute opération ne doit pas engendrer plus d’un accès sur les voies publiques.

VOIRIE

 Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

 Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables.

 La continuité des sentiers de randonnées identifiés sur le document graphique de zonage est à préserver en l’état.

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

- Eaux usées :

 Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol qui est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.

 A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

- Eaux pluviales :

 Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.

 En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

RÉSEAUX DIVERS

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

 Sauf contraintes techniques justifiées, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Aussi, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

GENERALITES

Le recul d’une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise concernée. Les règles d’implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

REGLES SPECIFIQUES

 En secteur U1 et Uh, les constructions principales doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait à 5 mètres maximum des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les annexes doivent s’implanter soit à l’alignement soit en retrait avec un minimum de 5 mètres

 En secteur U2, les constructions principales doivent s’implanter soit à l’alignement soit en retrait. Si la construction est retrait, une façade de la construction doit être implantée à un minimum de 5 mètres et à un maximum de 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les annexes doivent s’implanter soit à l’alignement soit en retrait avec un minimum de 5 mètres

 Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : → Pour l'extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.

U5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

GENERALITES

Le retrait d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite. Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Les dispositions ci-après s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération.

REGLES SPECIFIQUES

 Dans le secteur U1 et Uh, les constructions doivent s’implanter soit sur une limite séparative latérale, soit d’une limite séparative à une autre, soit en retrait avec un minimum de distance de 3 mètres d’une limite séparative.

 Dans le secteur U2, les constructions doivent s’implanter soit sur une limite séparative latérale, soit d’une limite séparative à une autre, soit en retrait avec à une distance correspondant à la moitié du bâtiment à édifier avec un minimum de de 3 mètres d’une limite séparative ;

 Les dispositions particulières à la zone citées dans la section ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants : → pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. → Pour l'extension de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.

U5.3 - LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

En secteur U2, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 300m² ou ne doit pas être supérieure à 50% de l’unité foncière. En secteur Uh, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 300m².

La hauteur est mesurée du sol naturel du point le plus bas avant travaux jusqu’à l’égout du toit.

Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergies solaires et les

éléments de décors architecturaux ne sont pas pris dans le calcul des hauteurs, quel que soit le secteur concerné.

REGLES SPECIFIQUES

 Dans le secteur U1, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit, sans pouvoir dépasser trois niveaux (R+2).

 Dans les secteurs U2 et Uh, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit, sans pouvoir dépasser deux niveaux (R+1).

 Dans tous les cas, la hauteur maximale des annexes ne peut excéder 3 mètres, excepté pour les constructions nécessaires au stationnement des camping-cars pour laquelle la hauteur sera portée à 4 mètres.

Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour :  Les installations de service public ou d’intérêt collectif.  Les constructions attenantes à des bâtiments existants, dans le but d’une meilleure intégration urbaine et architecturale.  La restauration ou la reconstruction à l’identique de bâtiments ne respectant pas à l’origine les règles de hauteur ci-dessus.

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

TOITURES

 Dans les secteurs U1, U2 et Uh, la toiture en tuile canal sera privilégiée.  Dans le cas de construction de type véranda, des verrières pourront être

autorisées.  Il est autorisé l’installation des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou

partie du toit.  Il est autorisé l’installation de toitures végétales extensives ou intensives sur tout ou

partie du toit.  Sauf dans le cas de toiture terrasse ou pour des annexes, la pente de toiture sera au

maximum de 35% et celle-ci ne devra pas être inférieure à 20%.

FACADES

 Toutes les façades, murs extérieurs y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

 Dans les secteurs U1 et Uh les appareillages de ventilation et de climatisation visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel.

 Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.

 Sont interdits :

→ L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment.

→ Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou d’énergie et des vérandas.

→ Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction.

CLOTURES

Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul éventuelle. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m. Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. En secteur U1, les murs pleins sont autorisés à hauteur maximum de 1,80 m. A l’alignement, la hauteur maximale des murs est fixée à 0,60 m. Les murs pourront être rehaussés d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,20 m. L’aspect des murs devra être traité de la même façon que les façades des constructions principales implantées sur la parcelle. L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite.

DEVANTURES COMMERCIALES

 Les façades commerciales comportant des vitrines d'exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles.

 La composition des devantures doit respecter l'échelle du bâtiment et ne pas venir en saillie par rapport aux murs.

 Les glaces et les châssis de menuiseries doivent être en retrait par rapport à l’alignement des façades.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès).

Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

Habitation individuelle

Bureaux, artisanat

Véhicules

U1 et Uh

U2

Une place par logement

sur la propriété

2 places par logement sur la propriété (garage non compris).

Une place de stationnement par 35 m² de surface de plancher

Commerces

Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface de vente

Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

 Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

 Dans le secteur U2, il est imposé un minimum de 30% d’espaces verts sur chaque parcelle. Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables).

 Dans le secteur Uh, il est imposé un minimum de 30% d’espaces verts sur chaque parcelle. Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables).

Non réglementé

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

 Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article UL – 2 ci-après.

 Dans le secteur ULi, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à des activités sportives et de loisirs.

 Dans le secteur ULt, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles nécessaires au fonctionnement des structures existantes d’hébergements touristiques.

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

 Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve : → d’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés → de faire l’objet d’une intégration paysagère.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

ACCES

 Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Toute opération ne doit pas engendrer plus d’un accès sur les voies publiques.

VOIRIE

 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT - Eaux usées :

- Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol qui est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.

- A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

- Eaux pluviales :

- Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.

- En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

RÉSEAUX DIVERS - Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. - Sauf contraintes techniques justifiées, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

UL5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

GENERALITES

Le recul d’une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise concernée.

REGLES SPECIFIQUES  Toutes les constructions doivent s’implanter à un minimum de 5 mètres de l’alignement.

UL5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

GENERALITES

Le retrait d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite. Les dispositions ci-après s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération.

REGLES SPECIFIQUES

 Toutes les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 mètres

UL5.3 - LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE  Non réglementé

Dans le sous-secteur ULt1, l’emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 15% de l’unité foncière

 Dans le sous-secteur ULt2, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 250m² et ne doit pas excéder 30% de l’unité foncière

La hauteur est mesurée du sol naturel du point le plus bas avant travaux jusqu’à l’égout du toit.

Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergies solaires et les éléments de décors architecturaux ne sont pas pris dans le calcul des hauteurs, quel que soit le secteur concerné.

REGLES SPECIFIQUES

 La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit, sans pouvoir dépasser deux niveaux (R+1).

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SOUS-SECTEUR ULt1

 La toiture en tuile canal sera privilégiée.  Chaque toiture sera en tuile canal ou ses dérivés.  Dans le cas de construction de type véranda, des verrières pourront être

autorisées.  Il est autorisé l’installation des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou

partie du toit  Il est autorisé l’installation de toitures végétales extensives ou intensives sur tout ou

partie du toit.  Sauf dans le cas de toiture terrasse ou pour des annexes, la pente de toiture sera au

maximum de 35% et celle-ci ne devra pas être inférieure à 20%.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SOUS-SECTEUR ULt2

Chaque projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Façades :  Toutes les façades, murs extérieurs y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés doivent être traités avec le même soin que les façades principales.  Sont interdits :

→ L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment.

→ Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou d’énergie et des vérandas.

→ Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction.

- Clôtures :

Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul éventuelle. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m. Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut dont la hauteur maximale sera de 40cm.

Les places de stationnement nécessaires aux constructions et installations seront prévues en dehors du domaine public.

Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

 Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

 Dans les sous-secteurs ULt1 et ULt2, il est imposé un minimum de 60% d’espaces verts sur chaque parcelle Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables).

Non réglementé

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

 Les affouillements et les exhaussements de sols au sens du code de l'urbanisme ;

 Les habitations légères de loisirs, les terrains aménagés de camping et de caravanage au sens du code de l'urbanisme et les habitations légères de loisirs.

 Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UX – 2.

 Les constructions et installations à usage agricole.

 Le stationnement permanent des caravanes.

 Le camping, le caravaning, les habitations légères de loisirs

 Les dépôts de ferraille, de déchets ainsi que de vieux véhicules.

 Le stockage de déchets inertes.

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

 Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

 Les occupations ou utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à condition de ne pas altérer la qualité paysagère initiale de l’espace à préserver.

 Les constructions à usage d'habitation à la double condition : → Qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone.

→ Que les logements soient intégrés aux volumes des locaux d'activité sans en être la partie dominante

→ Que les logements soient d’une superficie maximale de 30m².

 Les entreposages à l'air libre à condition qu'ils soient nécessités par les activités admises dans la zone ou qu’ils constituent l’annexe d’une activité exercée sur la commune.

 Les exhaussements et affouillements de sol lorsqu'ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés et sous réserve de faire l’objet d’une intégration paysagère.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

ACCES

 Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Il n’est autorisé qu’un seul accès automobile sur les voies publiques par unité foncière

 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Toute opération ne doit pas engendrer plus d’un accès sur les voies publiques.

VOIRIE

 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

 Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT - Eaux usées :

- Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.

- A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

- L’évacuation des eaux usées pourra être conditionnée à un prétraitement.

- Eaux pluviales :

- Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.

- En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de ré infiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

RÉSEAUX DIVERS

- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

- Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres

câblages, doivent être réalisés en souterrain.

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

 Les constructions principales et annexes doivent s’implanter à un minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques ou à l’alignement.

 Pour les bâtiments et installations techniques publiques ou privées, tels que postes de transformation en énergie électrique, mise en sécurité et mise aux normes d'installations existantes par exemple, une implantation autre pourra être autorisée, dans la mesure où cela n’apporte pas de gêne à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

 Toutes les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou à l’alignement.

UX5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

GENERALITES Le retrait d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite. Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

REGLES SPECIFIQUES

 Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 5 mètres.

 Les dispositions précitées ne s’appliquent pas pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

UX5.2 - LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50%.

La hauteur est mesurée du sol naturel au point le plus bas avant travaux jusqu’à l’égout du toit.

Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergies solaires et les éléments de décors architecturaux ne sont pas pris dans le calcul des hauteurs, quel que soit le secteur concerné.

REGLES SPECIFIQUES  La hauteur maximale des constructions et installations à partir du terrain naturel ne peut excéder 10 mètres sauf justifications techniques particulières

 La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 m à l’égout du toit.

Chaque projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès).

Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

 L’entreposage en plein air doit faire l’objet de plantations arbustives sur trois façades de toutes les aires de stockage de plus de 5 m de hauteur afin de faire écran.

- En limite de parcelle, au contact avec la zone agricole, il imposé une double plantation d’arbres

Non réglementé

L’ouverture et l’exploitation de carrières.

 Les dépôts non liés à une activité officielle existante sur le même terrain, couverts ou non, de quelque nature que ce soit (dépôt de ferrailles, de matériaux, de déchets, de véhicules,…).

 La création, pour une même unité foncière, de plusieurs accès automobiles ou de garages sur la voie publique la desservant.

 Les constructions nouvelles à usage d'activité industrielle ou agricole.

 Les locaux commerciaux de plus de 100m² de Surface de plancher

 Dans le secteur AUa, les bureaux, commerces et services de plus de 70m² de surface de plancher

 Les habitations légères de loisirs, les terrains aménagés de camping et de caravanage au sens du code de l'urbanisme et les habitations légères de loisirs.

 Les éoliennes de plus de 12m de hauteur

 Les parcs photovoltaïques

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Les surfaces commerciales et artisanales à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Les locaux à usage d'entrepôts commerciaux à condition qu'ils soient liés directement aux surfaces commerciales comprises dans la zone et compatibles avec le caractère de la zone.

Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve : - d’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés - de faire l’objet d’une intégration paysagère. - de ne pas être dans les espaces présentant un intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage.

Dans les espaces délimités sur le document graphique de zonage, en tant qu’éléments du paysage à préserver, au titre des dispositions prévues par le code de l’urbanisme, seules les constructions de moins de 20m² d’emprise au sol sont autorisées.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

ACCES

 Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Il n’est autorisé qu’un seul accès automobile sur les voies publiques par unité foncière.

 Toute opération ne doit pas engendrer plus d’un accès sur les voies publiques.

 Les accès doivent être compatibles avec les principes fixés dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation.

VOIRIE

 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables

 Les voiries doivent être compatibles avec les principes fixés dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation.

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT - Eaux usées :

- Toute construction doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe.

- A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

- Un pré traitement pourra être imposé pour les eaux usées issues des activités.

- Eaux pluviales :

- Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale de l’immeuble, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.

- En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

RÉSEAUX DIVERS

- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

- Les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Ainsi, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

GENERALITES Le recul d’une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise concernée.

Les règles d’implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

REGLES SPECIFIQUES Au moins une des façades des constructions principales doivent s’implanter soit à l’alignement soit en retrait à 5 mètres minimum et à un maximum de 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les annexes doivent s’implanter soit à l’alignement soit en retrait avec un minimum de 5 mètres. Dans le secteur AUa, toutes les constructions doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.

 Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : → Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques

AU5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

GENERALITES Le retrait d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite. Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

REGLES SPECIFIQUES Toutes les constructions doivent s’implanter soit en limites séparatives soit en retrait avec à une distance correspondant à la moitié du bâtiment à édifier avec un minimum de de 3 mètres de celles-ci.

 La disposition citée précédemment ne s’applique pas : → Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

AU5.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

Non réglementé

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 300m² ou ne doit pas être supérieure à 50% de l’unité foncière.

La hauteur est mesurée du sol naturel du point le plus bas avant travaux jusqu’à l’égout du toit.

Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergies solaires et les éléments de décors architecturaux ne sont pas pris dans le calcul des hauteurs, quel que soit le secteur concerné.

REGLES SPECIFIQUES La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit, sans pouvoir dépasser deux niveaux (R+1).

Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour :  Les installations de service public ou d’intérêt collectif.  les constructions attenantes à des bâtiments existants, dans le but d’une meilleure intégration urbaine et architecturale.

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

TOITURES  Dans le secteur AU et AUa, la toiture en tuile canal sera privilégiée.  Dans le cas de construction de type véranda, des verrières pourront être autorisées.  Il est autorisé l’installation des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit  Il est autorisé l’installation de toitures végétales extensives ou intensives sur tout ou partie du toit.

 Sauf dans le cas de toiture terrasse ou pour des annexes, la pente de toiture sera au maximum de 35% et celle-ci ne devra pas être inférieure à 20%.

FACADES

 Toutes les façades, murs extérieurs y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

 Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.

 Sont interdits : → L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. → Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou d’énergie et des vérandas. → Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction.

CLOTURES

Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul éventuelle. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m. Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. A l’alignement, la hauteur maximale des murs est fixée à 0,60 m. Les murs pourront être rehaussés d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,20 m. Ces murs seront en matériaux naturels de caractère local. L’aspect des murs devra être traité de la même façon que les façades des constructions principales implantées sur la parcelle.

DEVANTURES COMMERCIALES

 Les façades commerciales comportant des vitrines d'exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée des immeubles.

 La composition des devantures doit respecter l'échelle du bâtiment et ne pas venir en saillie par rapport aux murs.

 Les glaces et les châssis de menuiseries doivent être en retrait par rapport à l’alignement des façades.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès).

Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum : Habitation individuelle : 2 places par logement sur la propriété (garage non compris). Bureaux, artisanat : Une place de stationnement par 35 m² de surface de plancher Commerces : Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface de vente

Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

 Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

 Il est imposé un minimum de 30% d’espaces verts sur chaque parcelle. Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables).

Non réglementé

Toutes les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Non réglementé

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

Non réglementé

Non réglementé

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : → Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques

AU05.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : → Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques

AU05.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Toutes les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Non réglementé

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

Non réglementé

Non réglementé

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

AUe05.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : → Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques

AUe05.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : → Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques

AUe05.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, ainsi que les zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Dans le secteur AP, toutes les constructions sont interdites à l’exception des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

En zone A, hors secteur AP, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception :

 des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ou à l’élevage

 des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

 des constructions et installations soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article A – 2 ci-après.

Dispositions applicables en A et hors secteur AP

 Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

 Les serres et châssis sont autorisées, à la condition de : → ne pas excéder 4m de hauteur au faîtage et au point le plus haut

 Dans les espaces à préserver en l’état en raison de leur intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage, seules sont autorisées les occupations ou utilisations du sol liées à des équipements publics.

 Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés, à la condition de faire l’objet d’une intégration paysagère

 Les bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial et identifiés sur le document graphique de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous condition de devenir une habitation, un gîte, de l’artisanat.

 L’extension mesurée des constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50% de la surface de plancher existante pour les bâtiments de moins de 100m² de surface de plancher et dans la limite de 30% pour les bâtiments de plus de 100m².

 L’édification d’annexes aux habitations sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 20m de l’habitation.

 L’édification d’annexes aux habitations, sous réserve d’avoir une surface maximale de 60m² et de 100m² pour les piscines (plages comprises).

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

OUVERTES AU PUBLIC

ACCES

 Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Toute opération ne doit pas engendrer plus d’un accès sur les voies publiques.

VOIRIE

 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

 Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons.

Toute construction ou installation nouvelle, qui nécessite une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées : - Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.

- A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

Eaux pluviales : - Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.

- En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

RESEAUX DIVERS

- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

A5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions applicables en A et Ap

GENERALITES Le recul d’une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise concernée.

REGLES SPECIFIQUES  Les constructions devront s’implanter à : → 15 m minimum de l’axe des autres routes départementales → 5 m minimum de l’emprise des autres voies

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas :

 Pour l'extension de bâtiments anciens dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.

 Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

 Lorsqu’un terrain est bordé de plusieurs voies, le retrait s’applique uniquement par rapport à la voie supportant le trafic routier le plus important.

A5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

GENERALITES Le retrait d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée au point le plus haut de la façade le plus proche de la limite. Les dispositions ci-après s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération.

REGLES SPECIFIQUES

 Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter en retrait à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres.

 Pour les bâtiments à usage d’activité agricole, le retrait précité est fixé à un minimum de 3 mètres sans obligation de proportionnalité avec la moitié de la hauteur du bâtiment.

A5.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Non règlementé.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

 L’emprise au sol maximale des annexes est fixée à 40m² hors piscines. Pour les piscines, l’emprise au sol maximale est fixée à 100m² (bassin et plage comprise)

La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit.

 La hauteur maximale des constructions individuelles à usage d’habitation ne peut excéder 6 mètres et deux niveaux (R+1). Les annexes liées à l’habitation sont limitée à 3m au maximum.

 Pour tous les bâtiments liés à l’usage agricole, la hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres.

 L’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure à celle imposée, pourra se faire au niveau de l’existant.

 Un dépassement de 2 mètres peut être autorisé pour les saillis de faible importance par rapport au volume général de la construction (pigeonnier, lucarnes…)

 Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.

 Des règles de hauteur différentes pourront être autorisées dans le cadre de la restauration de bâtiments agricoles existants.

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

POUR LES CHANGEMENTS DE DESTINATION AUTORISES

Tous les éléments architecturaux de qualité doivent être préservés ou restaurés en respectant l’unité volumétrique, l’aspect des ensembles bâtis et des éléments traditionnels : toiture, charpentes, matériaux, couleurs, ouvertures, modénatures.

TOITURES

Pour les constructions à usage d’habitation  La toiture en tuile canal sera privilégiée.  Dans le cas de construction de type véranda, des verrières pourront être autorisées.  Il est autorisé l’installation des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit  Il est autorisé l’installation de toitures végétales extensives ou intensives sur tout ou partie du toit.  Sauf dans le cas de toiture terrasse ou pour des annexes, la pente de toiture sera au maximum de 35% et celle-ci ne devra pas être inférieure à 20%.

Pour les constructions agricoles  Les toitures mono-pentes et les toitures terrasses sont interdites pour les bâtiments de plus de 80m² d’emprise au sol.

FACADES

Pour les constructions à usage d’habitation  Concernant les couleurs des enduits, bardages… sont autorisées les teintes pastels. La couleur blanche est interdite. Dans le cas des bardages seront privilégiées des teintes mates ou en bois permettant ainsi une meilleure intégration au paysage.

 Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales.

Sont interdits :  L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois.

 Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou d’énergie et des vérandas.

Pour les constructions agricoles  Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents.

 Dans tous les cas, il conviendra de rechercher une teinte en cohérence avec les couleurs prédominantes dans le tissu bâti environnant.

CLOTURES Ces dispositions ne s’appliquent que pour les constructions à usage d’habitation.

 Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement et le long des limites séparatives. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1.80 m.

 Les murs sont proscrits au profit des haies végétales et clôtures

 Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage sans mur bahut.

 L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

 Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

 Les espaces boisés et alignements d’arbre, délimités sur le document graphique de zonage au titre du code de l’urbanisme, doivent être préservés en l’état.

Non réglementé

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites autres que celles mentionnées à l’article N.2 ci-après.

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Sous réserve de ne pas être dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées sous certaines conditions : Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve d’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés Les occupations et utilisations du sol nécessaire aux réseaux d’irrigation. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le caractère de la zone. Deux sous-secteurs existent, NT du hameau de Merlanes et NTn du hameau de Massoulac. Seules y sont autorisées les habitations légères de loisirs, ainsi que la réalisation d’un logement nécessaire au gardiennage et au bon fonctionnement du site.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

ACCES

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre l’accès du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, notamment de secours et de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent que dans le secteur Nt, toutes les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement, si celuici existe. A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées au minimum à 10m de l’axe de toutes les voies

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié

par des raisons techniques.

N5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres.

N5.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

Non réglementé

Dans le secteur Nt, l’emprise au sol maximale est fixée à 10% de l’unité foncière. Dans le sous-secteur Ntn, l’emprise au sol maximale totale est fixée à 400m² sur la totalité de la zone

La hauteur est mesurée du sol naturel du point le bas avant travaux jusqu’à l’égout du toit. La hauteur maximale est fixée à 10 mètres pour toutes les constructions. S’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur n’est pas limitée sous réserve que le projet tienne compte de l’intégration dans le quartier et dans le paysage. Dans le secteur Nt, la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 3m. Dans le sous-secteur Ntn, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m.

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

TOITURES

Pour les constructions nouvelles, les toitures mono-pentes et les toitures terrasses sont interdites pour les bâtiments de plus de 80m² d’emprise au sol. La toiture en tuile canal sera privilégiée sans exclure la possibilité d’installer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit. Pour les extensions, les toitures terrasses sont interdites et les toitures mono-pentes sont autorisées. Dans le cas de restauration ou d'agrandissement, la pente et le matériau d'origine devront être conservés.

FACADES

Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. Dans tous les cas, il conviendra de rechercher une teinte en cohérence avec les couleurs prédominantes dans le tissu bâti existant. L’utilisation de matériaux brillants (tôles galvanisées par exemple) est interdite.

Non réglementé

Les dispositions ci-après ne s’appliquent que dans le secteur Nt : - Les arbres de haute tige existants devront être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.  Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.  Il est imposé un minimum de 50% d’espaces verts sur chaque parcelle Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables). Ce pourcentage est porté à 60% dans le sous-secteur Ntn.

Non réglementé.

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites autres que celles liées à des activités de loisirs de plein air n’entraînant pas de nouvelles constructions.

Non règlementé

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS ACCES Non règlementé VOIRIE Non règlementé

Non règlementé

SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Non règlementé NL5.2 - PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Non règlementé NL5.3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé TOITURES Non règlementé FACADES Non règlementé

Toutes les opérations nécessitant des aires de stationnement devra les prévoir hors de l’espace public.

Non règlementé

Non règlementé

ANNEXE

LEXIQUE

ALIGNEMENT : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière ) La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

CONSTRUCTION ANNEXE : construction qui par sa destination, ses caractéristiques et ses dimensions, peut être regardée comme des accessoires du bâtiment d’habitation.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU. Il s’applique sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

EMPRISE AU SOL : l’emprise au sol se définit par la projection au sol et sur le plan horizontal, de toutes parties de construction situées au-dessus du sol, comprenant piscines, balcons, loggias, oriels, bardeaux, débords de toitures, annexes à l’habitat, excepté les terrasses au niveau du sol et non couvertes.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées par le Code de l’Urbanisme.

MITOYENNETE : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales. Le montant de l’obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation, reconstruction) est proportionnel au droit de chacun.

OPERATION D’ENSEMBLE : Il s’agit d’un mode d’urbanisation pouvant se traduire par soit le dépôt d’un permis de construire groupé, soit le dépôt d’un permis d’aménager, soit d’une déclaration préalable portant sur la création de plus de 2 lots.

PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

SURFACE DE PLANCHER : la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

TERRAIN A BATIR : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.