Zone 1AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

-

Toute nouvelle construction ou installation sur sous-sol (sauf vide-sanitaire qui reste

autorisé), entendu comme étant les parties de la construction situées en dessous du terrain naturel

avant travaux.

-

Les installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des

nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, la gêne apportée à

la circulation, le risque d'explosion ou les risques technologiques. Cette compatibilité sera

appréciée selon la réglementation en vigueur.

-

Les constructions et installations à usage industriel ou d'entrepôt à vocation industrielle.

-

Les bâtiments à usage d'activité agricole.

-

L'ouverture et l'exploitation de carrières.

-

Les dépôts de matériaux, même temporaires, autres que ceux nécessaires aux activités

autorisées.

-

Les parcs d'attraction.

-

Les habitations légères de loisirs.

-

Les groupes de garages individuels s'ils ne sont pas liés à une opération à usage d'habitation.

-

Les caravanes isolées hors le terrain où est implantée la construction qui constitue la

résidence principale de l'utilisateur.

-

Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de

caravanes à ciel ouvert.

-

Les postes de distribution de carburant.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après :

-

Les ensembles de constructions à usage d’habitation et leurs dépendances normales,

pouvant s'accompagner d'activités commerciales, de services, de bureaux, à condition que ces

opérations ne mettent pas en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone, ne compromettent

pas le développement équilibré de la commune, et restent compatibles avec le voisinage habité au

regard des nuisances ou des dangers. L'urbanisation de chacun des secteurs est nécessairement

soumise à une opération d'ensemble, devant respecter les orientations d’aménagement et de

programmation fixées par le P.L.U. (voir pièce 3 du dossier P.L.U.).

-

Les équipements publics et installations publiques présentant un intérêt général à condition

que ces opérations ne mettent pas en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone et ne

compromettent pas le développement équilibré de la commune.

-

Par unité foncière, l’installation, l’extension ou la modification d’abris pour animaux liés à

un pâturage existant au moment de l’entrée en vigueur du PLU, dans la mesure où leur dimension

est limitée à 50 m2 d'emprise au sol et à condition d’être fermés sur trois côtés au maximum, en

veillant à ce qu’ils présentent un caractère démontable.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable,

poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition d’être

convenablement insérés au site.

-

Les affouillements et les exhaussements s'ils sont liés et nécessaires à une opération

d'aménagement.

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de l’enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l’incendie et de la protection

civile, et être adaptés à l’opération future.

-

Les impasses dont la longueur est supérieure à 30 mètres doivent être aménagées pour

permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. La largeur minimale de la voie sera alors

d'au moins 4 mètres.

-

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles

avec la capacité de la voirie qui les dessert. Pour les terrains situés à l'angle de deux voies, l'accès

se fera sur la voie présentant le moins de risques.

Desserte par les réseaux

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau

d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

-

Les eaux pluviales seront collectées et traitées sur le terrain ou sur l’emprise de la zone

aménagée. Les voiries nouvelles seront dotées de dispositifs de traitement (déshuileur, décanteur,

bassin sans infiltration dans le sol, etc.), à la charge de l'aménageur, avant rejet.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en

souterrain depuis le réseau public sur le domaine privé.

-

Dans le cas d'ensemble d'habitations nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les

réseaux seront aménagés en souterrain.

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

-

Toute construction non implantée à l'alignement sera implantée avec un retrait d'au moins

6 mètres par rapport à l'alignement sur la voie publique qui dessert le terrain.

-

Les annexes isolées à une construction à usage d’habitation seront nécessairement

implantées à l’arrière de la construction principale par rapport à la voie qui la dessert.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) ainsi que pour les équipements publics, l'implantation se fera à l'alignement ou en retrait de l'alignement en respectant les caractéristiques urbaines et architecturales du bourg.

Implantation par rapport aux limites séparatives

-

Les constructions nouvelles implantées à l'alignement sur la voie publique seront

implantées sur au moins une des limites séparatives en respectant alors un retrait au moins égal à

3 mètres par rapport à l'autre limite. L’implantation du bâti de limites à limites n’est pas autorisée.

-

En cas de retrait par rapport à l'alignement sur la voie, les constructions principales

nouvelles seront implantées à au moins 3 mètres d’une des limites séparatives. Si la construction

n’est implantée sur aucune des limites séparatives, elle devra alors être implantée à au moins 3

mètres de chacune des limites.

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) seront implantées en limites séparatives ou avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

-

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface

totale du terrain.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.).

Hauteur des constructions

-

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au

sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de

cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas

pris en compte pour la détermination de la hauteur.

-

La hauteur des constructions neuves à usage d'habitation est limitée à 9 mètres au faîtage

avec un seul niveau dans les combles.

-

La hauteur des constructions annexes non accolées aux constructions principales est limitée

à 5 mètres au faîtage. La hauteur des abris de jardins et des annexes isolées, implantées sur une des

limites séparatives, est limitée à 3,50 mètres au faîtage. La hauteur des autres constructions est

limitée à 5 mètres au faîtage.

-

Un dépassement ponctuel de cette hauteur peut être autorisé pour des raisons techniques,

fonctionnelles ou architecturales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.).

Aspect extérieur

Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, conserver le caractère spécifique des lieux afin de préserver l'intérêt du secteur. Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les dispositions fixées ci-dessous traduisent dans la mesure du possible les recommandations architecturales du Vexin-Thelle annexée au présent règlement. Cette plaquette propose notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, les couleurs, etc., auxquels il convient de se référer.

•

Les façades (mur gouttereau et pignons) :

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte ton pierre naturelle de Pays.

La largeur cumulée des portes de garage (ou groupement de portes) accolée d’un même côté de la construction principale ne devra pas représenter plus de la moitié de la longueur de la façade de cette construction sur les terrains libres de construction.

L’utilisation de matériaux de récupération (à l’exception des pierres naturelles de pays) est interdite. L’utilisation de rondins en bois est interdite.

•

Les ouvertures :

Les volets roulants sont tolérés, mais les coffres ne seront pas visibles.

Les menuiseries de la façade donnant sur la rue qui dessert le terrain auront un profilé fin.

Les volets et les menuiseries (hors porte d’entrée et hors ferronnerie) utiliseront une teinte unique suivant la palette de couleurs de la plaquette de recommandations architecturales du Vexin-Thelle. En cas de menuiserie blanche ou teinte similaire, les volets pourront avoir une autre teinte suivant celles autorisées ci-dessus.

Les garde-corps et autres barreaudages de protection seront simples.

•

La toiture :

Les toitures principales des constructions auront des pentes comprises entre 35° et 50° sur l'horizontale, sauf pour les équipements ou installations publiques et les bâtiments d’activités qui pourront avoir une pente de toiture de 15° minimum. Une partie du toit (dans la limite de 30%) peut être en toiture-terrasse, en particulier lorsque la construction favorise le recours aux énergies renouvelables ; le toit terrasse est également admis en cas de toiture végétalisée.

Pour les annexes accolées à une construction ou à un mur de clôture, une pente inférieure pourra être autorisée.

La couverture des constructions sera en tuiles, en ardoises ou végétalisées et aura une teinte unique hors installation ou aménagement spécifique favorisant le recours aux énergies renouvelables, devant cependant avoir des teintes proches avec le reste de la toiture, et hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité naturelle à l’intérieur du bâtiment. L’utilisation de matériaux de récupération est interdite pour réaliser les couvertures.

•

Les garages, annexes, vérandas et abris de jardin :

Les garages, annexes et vérandas doivent être construits en harmonie de couleur et de matériau avec le bâtiment principal.

Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des matériaux de couleurs foncées (verte, brune ou grise) ou de teinte bois naturel foncée. L'emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront masquées par un écran minéral ou végétal persistant afin de les rendre non visibles de la voie publique.

•

Clôtures

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect. L’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet effet, est interdit. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre sur les voies et emprises publiques, et à 2,20 mètres sur les limites séparatives (comptés au point le plus haut).

Pour la façade donnant sur la voie publique, elles seront à dominante végétale : barrière ou lisse, grillage ou barreaudage simple et fin, reposant sur un soubassement de 0,60 m à 1,20 mètre de hauteur maximale, doublé d'une haie taillée, ou simplement correspondre un grillage doublé d’une haie taillée. Les grillages de couleur sombre seront posés sur des poteaux de même teinte à profilés fins. Le soubassement sera maçonné suivant les teintes de la palette de couleurs de plaquette de recommandations architecturales du Vexin-Thelle.

Sur les limites séparatives, elles pourront être comme sur rue ou être réalisées en murs pleins (pierre, brique, matériaux enduits, panneaux en bois ou en matériau composite) sur une distance maximale de 15 mètres depuis la façade arrière de la construction principale, en grillage rigide de couleur sombre sans soubassement. En cas de soubassement, celui-ci sera maçonné suivant les teintes de la palette de couleurs de la plaquette de recommandations architecturales du VexinThelle.

•

Dispositions diverses

Les coffrets électriques collectifs ou non ne devront pas constituer une gêne à la circulation et seront intégrés, ainsi que les boîtes aux lettres, au mur de clôture.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du bourg (matériaux, teinte, etc.).

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. En particulier, il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation :

au minimum 2 places non couvertes par logement en interdisant les places disposées l’une derrière l’autre, et 1 place supplémentaire par tranche de 60 m2 de surface de plancher à partir de 120 m2 de surface de plancher de la construction ; par tranche de 2 places de stationnement, au moins une place restera non imperméabilisée,

au moins un emplacement de stationnement d’un vélo par logement en cas d’habitat collectif,

dans le cas d'opérations d'ensemble, il sera aménagé une place banalisée supplémentaire par logement, pour l'accueil de visiteurs, pouvant être réalisée sur l’espace commun,

- pour les constructions à usage de bureaux, commerces et de services :

au moins 1 place par tranche de 25 m2 de surface de plancher de la construction. au moins un emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 100 m2 de surface de plancher vouée à des bureaux.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les places de stationnement doivent être facilement accessibles et de dimension satisfaisante, soit au minimum pour les stationnements perpendiculaires non encloisonnés : largeur de 2,35 m- longueur de 5 m – dégagement 6 m ou largeur 2,50 m – longueur 5 m – dégagement 5 m.

Espaces libres et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

Sur les terrains voués aux habitations, au moins 35% de l'emprise totale fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulation, surface non imperméabilisée.

Lorsqu'une opération d'un ensemble de logements, d'équipements ou d'activités s'accompagne d'une aire de stationnement, celle-ci sera paysagée avec notamment au moins un arbre pour 6 places de stationnement.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement et disponible sur le site internet du CAUE de l'Oise, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Une attention particulière sera portée aux essences allergisantes.

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols (COS)

Non réglementé.

Section IV -

OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

En matière de performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture des constructions, auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture. Dans tous les cas, les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) seront installés au nu de la couverture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives.

En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Zone destinée à accueillir les extensions urbaines de la commune à plus long terme. Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement existant à la périphérie de cette zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter sur l'ensemble de la zone. En conséquence, son ouverture à l'urbanisation en dehors des équipements d'infrastructure autorisés à l'article 2, est subordonnée à une modification du Plan Local d'Urbanisme qui devra notamment compléter les règles inscrites ci-après et proposées des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Elle correspond aux terrains situés au sud de la ruelle des Jardins et sur la frange nord-est du bourg. Ces terrains sont destinés à une extension à plus long terme du secteur aggloméré sous forme d'une opération d'aménagement insistant sur le lien avec le quartier existant suivant des Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du dossier PLU) existantes (frange nord-est du bourg) ou à définir (secteur ruelle des Jardins).

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de Monneville.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à

l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales d'Urbanisme.

b) Les dispositions prévues aux titres I, II, III, IV et V du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

•

section I

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2)

•

section II Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus)

•

section III Possibilités d'utilisation du sol (article 14)

•

section IV Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et

aménagements (articles 15 et 16)

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

•

les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général

et aux espaces verts (ER)

•

les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de

l'article L 130-1 (articles L.113-1 et L.113-2 depuis janvier 2016) du Code de l'Urbanisme

•

les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 123-1-5 (article

L.151-19 et L.151-23 depuis janvier 2016) du Code de l'Urbanisme

Lotissement et permis valant division

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

Adaptations mineures

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 16 des

règlements de zone (article L.123-1 du Code de l'Urbanisme).

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable

à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet

d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Permis de démolir

•

En application des articles L.421-3 et suivants du Code de l’Urbanisme et suivant la

délibération du conseil municipal instituant un permis de démolir dans l'ensemble des zones

délimitées au plan local d'urbanisme, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises

à l’obtention d’un permis de démolir.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Monneville peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

Régime applicable aux aménagements et travaux divers

Au titre de l’article R.421-12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles et forestières.

Au titre de l’article R.421-17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 2° au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Au titre de l’article R.421-23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer une élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 2° au 1er janvier 2016), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

RAPPELS

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés, dans

les massifs boisés de plus de 4 ha et dans les périmètres aux abords des Monuments Historiques, en

application de l’article L.130-1 (articles L.113-1 et L.113-2 au 1er janvier 2016) du Code de l’urbanisme.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

•

Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont

soumis aux dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.

•

Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux

propriétés voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone centrale mixte déjà urbanisée et équipée. Elle correspond aux secteurs urbanisés les plus anciens où les constructions sont le plus souvent implantées à l'alignement des voies et en ordre continu, présentant une architecture traditionnelle à valoriser contribuant à la qualité du patrimoine bâti.

La zone UA couvre l’essentiel de la trame urbaine de la partie centrale du bourg.

Il est délimité un secteur UAr soumis aux dispositions de l'article L.123-2 a) (article L.151-41 5° depuis janvier 2016) et de l’article R.123-12 4° b) (article R.151-32 depuis janvier 2016) du code de l'urbanisme selon lequel est instituée une servitude visant à interdire les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 12 m2, pour une durée au plus de cinq ans à compter de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d’aménagement global sur la base des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) détaillées en pièce n°3 du dossier PLU. Ce secteur correspond au site de la maison de retraite qui pourrait connaître une reconversion de l’usage de ces bâtiments sur la période d’application du PLU.

Il est également délimité un secteur UAf englobant les parties de corps de ferme en activité, situés au cœur de la trame urbaine constituée du bourg.

Il est également délimité un secteur UAj qui correspond au fond des terrains construits ou constructible de la zone UA, sur lequel il convient de préserver l’usage principale en jardins, plus particulièrement pour leur intérêt paysager et environnemental (espace de biodiversité et emprise faiblement imperméabilisée contribuant à la régulation des eaux de ruissellement).

Il est rappelé qu’une partie de la zone UA (secteur UAr) est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) détaillées en pièce 3 du dossier PLU. Il est également rappelé que la commune a délibéré pour soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété, dans le but de veiller à la préservation de la qualité des sites et des paysages, suivant l’article L.111-5-2 (devenu article L.1153 depuis janvier 2016) du code de l’urbanisme.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL