Zone AZone agricole à Montagny

Toutes les constructions, installations et occupations du sol sont interdites à l’exception de celles directement liées à l’agriculture et de certaines destinations, occupation du sol et activités autorisées à l’article A2.,

Les constructions et installations sont interdites dans une bande de 10m, à compter du haut des berges des cours d’eau. Pour les très petits bassins versants et/ou les écoulements à faible énergie, la largeur minimale est de 4 m. Cette dernière doit être justifiée par la réalisation d’une étude fine.

Sur les secteurs Am, impactés par un risque de coulées boueuses, les dépôts et stockages de matériaux polluants, putrescibles, flottants, pouvant être atteints ou emportés par la crue de référence.

Dans le secteur concerné par l’application de l’article R.151-31 du code de l’urbanisme, les constructions, installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols incompatibles avec le stockage de la neige en hiver sont interdits.

Pour toutes occupations et utilisations du sol situées dans le périmètre d’étude du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) identifié sur le plan de zonage, le pétitionnaire devra se reporter au document du PPRN joint en annexe du dossier de P.L.U., pour connaître la nature exacte du risque et intégrer dans son projet les prescriptions définies par celui-ci.

Sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans tous les secteurs de la zone Agricole (A, Af et Am), les infrastructures, ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général (réservoir d’eau, STEP, réseaux secs et humides, décharges à neige,…), sont autorisés sous réserve :

• que cette localisation dans ces espaces corresponde à une nécessité technique impérative (L.1223) ou que ces constructions et installations, si elles sont en discontinuité au regard de la loi montagne, soient incompatibles avec le voisinage des zones habitées (L.122-5)
• qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées
• qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• de la prise en compte des risques naturels, le cas échéant.

Sur les secteurs Af et Am soumis à un risque naturel (aléa faible ou moyen), conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques :

• Les infrastructures et équipements nécessaires aux activités agricoles (local, stockage), à l’exception de tout local destiné à l’habitation ou avec une présence humaine permanente, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole.
• Les bâtiments non destinés à un usage d’habitation d’une surface inférieure à 20 m2 sur un seul niveau, sans possibilité d’extension,
• Les infrastructures et équipements nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général (réservoir d’eau, STEP, réseaux secs et humides, décharges à neige,……), à l’exception de tout local destiné à l’habitation.

Sur le reste de la zone non comprise dans le Plan de Prévention des Risques :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les exploitations agricoles.
• Les bâtiments d’élevage relevant de la législation sur les installations classées au sens du Code de l’Environnement, nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles. Ils doivent être implantés à une distance au moins égale à 100 mètres par rapport à une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par le PLU.
• Les constructions liées à la transformation artisanale et non industrielle des productions, sous réserve qu’elles soient le complément direct d’une exploitation agricole existante et dans la limite de 150 m² de surface de plancher totale. Les locaux doivent être intégrés ou accolés au bâtiment agricole.
• Les constructions à destination d’habitation, d’une surface de plancher maximale de 40 m², destinées à l’exploitant exerçant son activité à titre principal et dont la présence permanente est nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation agricole (elle doit s’inscrire dans le cadre d’activités d’élevage). La construction doit être accolée ou intégrée au bâtiment d'exploitation.
• Le changement de destination des chalets d’alpage identifiés au plan de zonage, à vocation de gîtes, table d’hôtes ou d’accueil d’activités en lien avec le tourisme vert.
• La restauration des chalets d’alpage. Celle-ci est conditionnée à l’établissement préalable d’une servitude, conformément à l’article L.145-3 du Code de l’Urbanisme.
• L’extension des autres constructions à usage de logement de 10% de la surface de plancher existante, avec un maximum de 80 m2 (existant + extension).
• Les aménagements légers liés à la fréquentation du public, tels que les cheminements de randonnées (pédestre, VTT, équestre), les postes d’observation de la faune,
• Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols à condition qu’ils soient liés aux activités autorisées ci-dessus.

Sur les secteurs compris dans le corridor écologique matérialisé sur le document graphique :

• Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire à la préservation du corridor écologique et à la libre circulation de la faune qui y est inféodée.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

4-1 L’eau potable :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

En cas d'absence de réseau d'eau potable, l'alimentation en eau potable par une source privée peut être admise auprès de l’Agence Régionale de la Santé (ARS).

4-2 L’assainissement :

4.2.1 Les eaux usées :

En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient dotées d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. L'évacuation des effluents agricoles est interdite dans le réseau public d'assainissement.

4.2.2 Les eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont infiltrées à l’échelle du tènement foncier.

Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas.

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014.

La construction doit avoir un recul minimal :

• de 2 mètres du bord de la plate-forme de la voie publique pour les voies communales,
• de 6 mètres de l'axe pour le CD n°89. Les débords de toiture et balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre.

Pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes ou la reconstruction après sinistre à l'intérieur des marges de recul pourront être autorisées dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, ordonnancement architectural, etc.

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à trois mètres. Les débords de toiture et balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 11 mètres mesurée au faîtage.

11-1 Les dispositions générales à prendre en compte :

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le respect du caractère de l’environnement des constructions voisines est impératif, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leurs débords, la nature et l’aspect des matériaux employés.

L’implantation des bâtiments doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel, afin de réduire au maximum les mouvements de terre.

11-2 Les façades :

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site de façon harmonieuse.

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaing, brique creuse…) ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.

Les soubassements des constructions doivent être traités en maçonnerie, excepté pour les constructions à ossature bois. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.

Toute architecture typique d’une autre région est interdite.

Les caissons de volets roulants doivent être installés de préférence à l’intérieur des constructions.

Dans le cas de volets roulants à panneaux solaires indépendants, ceux-ci sont interdits.

Concernant les escaliers extérieurs : toutes constructions permettant d’abriter les escaliers extérieurs sur les façades doivent respecter l’architecture existante et être conforme au niveau des matériaux employés.

11-3 Les toitures :

Sauf exception due à la conservation du bâtiment agricole dans son volume antérieur, les toitures doivent obligatoirement être à deux pans avec une pente minimale de 30% ; le faîtage principal doit être orienté dans le sens de la ligne de plus grande pente, ou à l'identique des bâtiments les proches ; une légère variation de quelques degrés est tolérée. Des faîtages secondaires peuvent être tolérés s'ils ne viennent pas rompre l'harmonie du volume de la toiture. Dans le cas de réaménagement des combles d'un bâtiment existant entraînant une modification de charpente, la nouvelle toiture devra être à deux pans inclinés entre 40% et 45%, avec possibilité de faîtage secondaire.

Un faîtage parallèle aux courbes de niveau est admis pour des volumes secondaires représentant moins de 40% de la surface globale de la toiture (cas des constructions principales) ou pour les annexes non accolées de moins de 30 m² d’emprise au sol.

Les constructions agricoles peuvent avoir un faîtage parallèle aux courbes de niveau si leur volume le justifie, pour réduire les déblais et pour faciliter leur insertion dans la pente et le paysage. Un faîtage parallèle aux courbes de niveau est également admis pour les bâtiments, constructions, ouvrages, équipements ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Tout aménagement ou construction neuve doit posséder un toit de matériau et de teinte uniforme.

Les toitures à un seul pan ne sont autorisées que pour les constructions contiguës au bâtiment principal, avec pente identique à celle de ce dernier.

Des toitures terrasse accessibles ou engazonnées sont autorisées pour toutes les constructions contiguës au bâtiment principal, ou pour les constructions annexes non contiguës au bâtiment principal. Toutes les toitures doivent être de couleur gris foncé. La couleur gris bleu est strictement interdite. Les vérandas peuvent avoir une toiture de teinte différente, sous réserve d’une bonne intégration architecturale.

Les dimensions minimales des dépassées de toiture doivent être au minimum de :

• 0.80 mètre pour les constructions à usage d'habitation,
• 0.50 mètre pour les autres constructions implantées dans la bande de trois mètres ou pour des constructions de faible importance.

Cette distance est comptée horizontalement depuis le mur de façade.

L’éclairement des combles s’effectuera par des lucarnes jacobines ou châssis de toit. Les outeaux, chiens assis et autres lucarnes sont interdits.

Leur nombre est limité à deux sur un même pan. La pose de châssis de toit et de capteur solaires doit être particulièrement étudié, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration du plan de toiture. 11-4 Les menuiseries : Toutes les menuiseries extérieures y compris volets et portes de garages doivent être teintées par un produit d’imprégnation ou peint de couleur bois. 11-5 Couleurs : Les enduits doivent être en harmonie avec le ton neutre ou pastel dominant dans le secteur : la couleur sera choisie dans le nuancier disponible en mairie, les encadrements de baie peuvent aussi être colorés dans la gamme du nuancier. Dans le cas général, le bois doit être traité dans les tons "noyer", "châtaignier" ou "chêne". Tout aménagement ou construction neuve doit posséder un toit de matériau et de teinte uniforme. Toutes les toitures doivent être de couleur GRIS ANTHRACITE. La couleur gris bleu est strictement interdite. La neige doit être retenue par des arrêts de neige en cas de pose de panneaux solaires sur le toit afin d’éviter toute décharge sur le domaine public. 11-6 Garde-corps : Les garde-corps de balcon, terrasse et escalier doivent être réalisés de préférence en bois, en bois sur support métallique, en maçonnerie massive, ou en fer forgé. Ils doivent dans tous les cas se référer à la tradition locale. Les garde-corps en verre sur châssis sont autorisés, mais les châssis doivent être couleur bois. 11-7 Clôtures et murs de soutènement : L’absence de clôture est à privilégier. En cas d’édification de clôture, celle-ci seront perméables (Les murs pleins sont interdits). Les couleurs seront de teinte neutre.

Les murs de soutènement doivent obligatoirement être réalisés à l'identique ou en harmonie avec les murs ou ouvrages proches existants. Ils devront comporter un dispositif de drainage des eaux d'infiltration, qui sera raccordé au réseau public d'eaux pluviales, s'il existe.

Les murs de soutènement devront être paysagers.

11-8 Paraboles, installations d’énergies alternatives :

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrées dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Elles peuvent être réalisées :

• en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
• en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.
• sur châssis qui devra s’intégrer au volet paysager.

Le stationnement des véhicules doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions.

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et de la végétation intéressante, en particulier les arbres.

Non réglementé - Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014.

Non réglementé

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