Zone UEZone urbaine à Montaillé

Sous-destination des constructions (R151-28)

Interdit

Exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière logement

Habitation

hébergement

UE

Commerce et activités de

service

artisanat et commerce de détail

restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma

UE locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale et services publics salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition

Autorisé · Conditions · UE · Voir conditions énoncées · UE · Voir conditions énoncées · UE · Voir conditions énoncées · UE · Voir conditions énoncées · UE · UE · UE · UE · UE · Voir conditions énoncées · UE · UE · Voir conditions énoncées · UE · Voir conditions énoncées · UE · Voir conditions énoncées · UE · Voir conditions énoncées · UE · UE · UE · UE

Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UE.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UE Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

4.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• les carrières et extractions de matériaux ;
• le stationnement isolé de caravanes / camping-cars de plus de trois mois, sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;
• Les mobil-homes sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction (actuelle ou future) constituant la résidence de l'utilisateur et pour une période transitoire (réhabilitation ou construction de la résidence principale) ;
• les dépôts de véhicules sauf ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur,
• les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers sauf ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur,
• les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques.

4.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

➔ Exploitation agricole et exploitation forestière : Sont admises les nouvelles constructions à destination « Exploitation agricole et forestière » sous réserve d’être en lien avec des bâtiments d’une coopérative agricole ou d’une scierie ;

➔ Logement : Sont admises les constructions de logements aux conditions cumulatives suivantes :

• qu’elles soient dédiées au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités autorisées dans le secteur ;
• que le logement soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d'activités (sauf si les conditions de sécurité ne le permettent pas).

Sont admises les extensions et annexes des habitations existantes aux conditions cumulatives suivantes : - l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments (extension de l’habitation existante + extension/création d’annexe(s) liées à l’habitation existante) ne dépasse pas 80 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLUi.

➔ Artisanat et commerce de détail : Les nouvelles constructions à vocation de commerce de détail sont autorisées sous réserve de présenter une emprise au sol supérieur à 300 m². Les nouvelles constructions à vocation artisanale sont autorisées sans limitation.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UE Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille ➔ Equipements d’intérêt collectif et de services publics (excepté les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) : Excepté les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sont admises les nouvelles constructions ayant la destination « Equipements d’intérêt collectif et de services publics » sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone en termes de sécurité et de salubrité publique. 4.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale Pas de disposition règlementaire particulière.

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➔ Emprise au sol En dehors des logements de fonction, l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments d’habitation par rapport à la date d’approbation du PLUi (extension de l’habitation existante + extension/création d’annexe(s) liées à l’habitation existante) est limitée à 80 m² d’emprise au sol et par unité foncière. L’emprise au sol des constructions à vocations commerciale d’une clientèle ne peut être inférieure à 300 m².

➔ Hauteur des constructions

La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, n’est pas réglementée. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 14 mètres au faîtage, sauf si des impératifs techniques le justifient.

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Le long des voies et emprises publiques existantes ou projetées les constructions et installations doivent s’implanter :

• Soit à l’alignement des voies (illustré par le cas A), - Soit à un minimum de 3 mètres en recul de l’alignement (illustré par le cas B).

Cas A

Cas B

3 mètres#

3 m. minimum 3 m. minimum 3 m. minimum#

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Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées au chapitre « implantation par rapport aux voies et emprises publiques » peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;
• En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;
• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés :

• Soit aligné aux deux limites séparatives (illustré par le cas 1 ci-dessous) ; - Soit aligné sur une limite séparative en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport autres limites séparative (illustré par le cas 2 ci-dessous) ; - Soit en respectant un retrait au moins égal à 3 mètre par rapport aux limites séparatives (illustré par le cas 3 ci-dessous).

Dispositions particulières : Des implantations différentes que celles mentionnées au chapitre « implantation par rapport aux limites séparatives » peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;
• En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante ;
• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de disposition règlementaire particulière.

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L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (abribus, transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessous ne peuvent s’appliquer. Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20114 pris pour l’application des articles L.1116-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme).

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Façades L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.

➔ Toitures Les matériaux apparents en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

➔ Clôtures Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels.

4Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

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Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type brique creuses, parpaings…) sont interdits. Pour les clôtures végétales, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit). Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale totale de 2 mètres.

Cas particuliers :

• Il est autorisé la construction d’un mur sur une hauteur supérieure à celle exprimée ci-dessous à condition d’être de même hauteur et en continuité immédiate avec un mur existant ;
• Il est autorisé la reconstruction / réfection d’un mur ancien sur une hauteur inférieure ou égale à la hauteur initiale.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit). Des aménagements paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact des aires de stockage.

➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

• Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;
• Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Zone UE Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille 4.2.4. Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit.

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4.3. Section 3 : équipements et réseaux#

➔ Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

➔ Accès Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

➔ Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique (que l’espace soit public ou privé), qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les voies en sens unique doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. Une largeur de voirie supérieure pourra être exigée selon l’importante et la destination des constructions. Les voies en double sens doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. Une largeur de voirie supérieure pourra être exigée selon l’importante et la destination des constructions. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

➔ Desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

➔ Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

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➔ Energie Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d'origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

➔ Réseaux divers En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux doivent être enterrés (électricité, téléphone, gaz, l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension…).

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Les dispositions applicables à la zone à urbaniser#

Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après, sauf mention contraire : - les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés (fonctionnement des réseaux électriques, eau potable, assainissement, communication, abrisbus, transformateurs, etc.).