Zone N

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l'exception :

• des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière en zone N hors secteurs Na, Nl, NL0 et Ne,

• des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• des constructions et installations soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article N-2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Zones N :

Sont autorisées :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à condition qu’elles soient situées près du siège de l’exploitation.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou à l’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles son implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les extensions mesurées et les annexes des bâtiments d’habitation existants dès lors que ces extensions ou ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole, pastorale ou forestière ainsi que la qualité paysagère des sites.

• Les annexes des bâtiments d’habitation, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération devra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.

De la même manière, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux mesures et prescriptions édictées pour la protection des sites archéologiques et devront respecter les mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde pour assurer la protection de ces sites (liste et localisation dans le dossier annexe des servitudes).

Les affouillements ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain. Ils seront, dans tous les cas, insérés aux caractères paysagers du site.

Pour les terrains en bord de cours d’eau, implantation de toute construction et/ou annexe à une distance d’au moins 25 mètres de l’axe central du cours d’eau, exception faite des stations de pompage.

Zones Na :

Les occupations et utilisations du sol sur les deux aires d’autoroutes, liées à l’activité de l’autoroute sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole,

Règlement écrit PLU Montans

pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Zones Nl, Nl0 : Les occupations et utilisations du sol liées aux activités de loisirs sont autorisées, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Zones Ne : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En application de l’article R 421-28(e) du Code de l’urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée au PLU, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces constructions patrimoniales identifiées en application du 7° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Toutes zones N hors Ne : Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent :

- répondre aux besoins fonctionnels des exploitants agricoles ou forestiers et garder leur caractère rural et naturel.

- être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs.

Zones Ne : Voirie nouvelle

Est considéré comme voie nouvelle tout chemin ou passage devant desservir l’accès à un véhicule motorisé.

• Pas de voirie nouvelle.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ, D'ASSAINISSEMENT ET DIVERS

Toutes zones N sauf Na et Nl : Non réglementé

Zones Na, Nl, Nl0 : Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau

potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Eaux usées

Règlement écrit PLU Montans

Toute construction qui requiert une évacuation de ses eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe à proximité.

L’évacuation des eaux provenant des aires d’autoroutes dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à une neutralisation ou traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, en l’absence de réseau d’eaux usées public à proximité, un assainissement individuel autonome pourra être autorisé, sous réserve que le dispositif d’assainissement retenu soit conforme aux caractéristiques géologiques du sous-sol de la parcelle et à la réglementation en vigueur.

Le rejet des eaux usées sans traitement dans les fossés, cours d’eau ou autre réseau superficiel est strictement interdit.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol, toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune s’il existe.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe, et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d’irrigation et de drainage.

Electricité, téléphone, réseaux de télécommunications :

Dans l’ensemble de la zone, pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements et les lignes de transport d’énergie électrique ainsi que les câbles de télécommunication doivent, autant que possible, être installés en souterrain ou dissimulés en façade.

Non réglementé – supprimé par la Loi ALUR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Hors routes départementales, les constructions nouvelles, extensions ou annexes devront être implantées, soit à l’alignement, soit à 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies et emprises publiques ou privées existantes.

Pour les voies départementales, hors agglomération, le recul est de 15 m par rapport à l’axe des routes départementales, porté à 20 m en cas de plantations d’alignement.

Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 100 m de l’axe de l’autoroute.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toutes zones N sauf Na, Nl, Nl0 : Les constructions nouvelles, extensions ou annexes seront implantées :

Règlement écrit PLU Montans

• soit sur une limite séparative, possible si la hauteur maximum hors tout de la construction de la parcelle n’excède pas 5 mètres sur une distance de 4 mètres par rapport à la limite séparative.

• soit à une distance de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du faitage du bâtiment (hauteur hors tout) avec un minimum de 4 m.

Les terrains en bord de cours d’eau : implantation de toute construction et/ou annexe à une distance d’au moins 25 mètres de l’axe central du cours d’eau, exception faite des stations de pompage. Zones Na, Nl, Nl0 : Les constructions nouvelles, extensions ou annexes seront implantées : • soit sur une limite séparative, possible si la hauteur maximum hors tout de la construction de

la parcelle n’excède pas 5 mètres sur une distance de 4 mètres par rapport à la limite séparative. • soit à une distance de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du faitage du bâtiment (hauteur hors tout) avec un minimum de 4 m. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes devront être implantées dans un rayon de 20 m autour de l'habitation principale.

1) Les constructions à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU peuvent recevoir des extensions et annexes dans la limite d'une emprise cumulée, hors piscine, équivalente à : • 50 % de l'emprise au sol de la construction initiale lorsqu'elle est d'une surface inférieure ou égale à 80m². • 30 % de l'emprise au sol de la construction initiale lorsqu'elle est d'une surface supérieure à 80m². Dans tous les cas, l'emprise au sol cumulée de la construction initiale existante, de ses annexes et extensions, ne pourra excéder 250m² d'emprise au sol, hors piscine. 2) Piscines :

• le calcul de l’emprise au sol retenu correspond à la surface du bassin de la piscine,

• l’emprise au sol des piscines n’excèdera pas 60 m² . 3) Autres constructions : Non règlementé

Toutes zones N : Les annexes des bâtiments principaux ont une hauteur limitées à 4.5 m au faîtage. Zones Na, Nl, Nl0 :

Règlement écrit PLU Montans

La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser 9 m au faîtage (hors toiture terrasse limitée à 7 m).

Pour les hauteurs maximales des abris de jardins elles ne devront pas dépasser 4.5 mètres à partir du sol naturel jusqu’au faîtage.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

• en cas de reconstruction à l’identique ou d’aménagement d’un immeuble existant,

• en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toutes zones N sauf Ne :

Dispositions générales

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages).

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…).

Est admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus, le recours à des matériaux et dispositifs favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables.

Toitures

Les couvertures doivent être exécutées conformément aux matériaux existants sur la commune.

Les panneaux solaires, photovoltaïques et toutes superstructures sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures depuis la voie publique et devront être intégrés sur le même plan que la toiture.

Les toitures terrasses sont autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures depuis la voie publique.

Clôtures

Les clôtures sur voie publique ont une hauteur maximale de 2 m ; le mur de clôture s’il existe devra être enduit avec le même matériau que la construction principale.

Les clôtures en limite séparative sont libres avec une hauteur maximale de 2 m.

Les murs séparatifs établis avec des matériaux différents de ceux des façades principales doivent avoir un aspect fini apparenté aux façades.

L’aspect et les matériaux doivent avoir un aspect fini apparenté au bâti existant environnant.

Façades

En construction neuve et extension, les façades des constructions doivent être recouvertes d’un enduit ou d’un bardage bois ou être en brique apparente.

En rénovation, on utilisera des enduits traditionnels avec possibilité de laisser les matériaux d’origine (brique, pierre, galets…) en apparence en recherchant une harmonisation avec l'environnement.

Divers

Règlement écrit PLU Montans

Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures.... devront avant tout rechercher la simplicité et avoir un aspect fini apparenté au bâti existant environnant ou naturel. Les vérandas, les serres, les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant. Zones Ne :

Dispositions générales, façades, toitures, ouvrages Pas de construction nouvelle, pas d’annexes, pas d’extension

Clôtures Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 m en limite de voies publiques ou du domaine public et en limite séparative. Elles devront être « perméables » : • Pas de mur plein, • Grillage grosses mailles, soubassement d’un bloc de 20 cm noyé dans le terrain naturel, • Doublage possible d'une haie d’essences locales en mélange (à titre indicatif, une palette

végétale est intégrée en annexe du dossier PLU).

Intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Toutes zones N sauf Na, Nl, Nl0 : Non réglementé. Zones Na, Nl, Nl0 : Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, des aires de stationnement seront prévues sur la propriété et leur nombre devra correspondre aux besoins de l’opération.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES

Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations de valeur équivalente. Les plantations effectuées dans les espaces non bâtis seront composées de préférence d’essence locale Les plantations effectuées seront composées d’essences locales : à titre indicatif, une palette végétale est intégrée en annexe du dossier PLU). En application du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état phytosanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé – supprimé par la Loi ALUR.

Règlement écrit PLU Montans

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Equipements nécessaires aux énergies renouvelables et à la climatisation

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées.

Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique ou si impossibilité technique, devront comporter tout moyen d’intégration harmonieux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Les locaux et installations techniques et superstructures et/ou élévation destinés à recevoir divers équipements nécessaires au bon fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication seront non visibles depuis la voie publique.

Règlement écrit PLU Montans

DEPARTEMENT DU TARN GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION

P.L.U.

1ère révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de MONTANS

DOSSIER APPROUVE 2. Règlement écrit

Modification

du

P.L.U :

Approuvée

le

07.07.2025

Exécutoire le

Visa Date : Signature :

7 rue de Lavoisier 31700 Blagnac 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr

Sommaire

Règlement écrit PLU Montans

Modification simplifiée n°1

DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE

Règlement écrit PLU Montans

ZONE U1