Zone U2

Les constructions ou installations nouvelles à destination industrielle, agricole ou d’entrepôt et les opérations d’aménagement d’ensemble à usage d’activités, incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Le stationnement des caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels ou habitats légers de loisirs, les stands de tir, les pistes et terrains d’évolution de véhicules motorisés ludiques.

Les dépôts couverts ou non, de quelque nature que ce soit (véhicules, ferrailles, matériaux…).

L’ouverture ou l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’activités artisanales, commerciales ou de services à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour le voisinage qui reste à destination principale d’habitation.

La création ou l’extension des installations classées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie des habitants et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour la conservation des sites ou des monuments (historiques, patrimoniaux ou archéologiques).

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération devra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.

De la même manière, les opérations de constructions et d’aménagement sont soumises aux mesures et prescriptions édictées pour la protection des sites archéologiques et devront respecter les mesures de détection, de conservation ou de sauvegarde pour assurer la protection de ces sites (liste et localisation dans le dossier annexe des servitudes).

Les affouillements ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain. Ils seront, dans tous les cas, insérés aux caractères paysagers du site.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou à l’intérêt collectif sont autorisées.

En application de l’article R 421-28(e) du Code de l’urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée au PLU, en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, comme un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces constructions patrimoniales identifiées en application du 7° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme.

Règlement écrit PLU Montans

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC I – ACCES Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Pour les voies départementales : • Tout nouvel accès sur les RD 10 du Tarn à l’échangeur sur l’A 68 et RD 87 sera interdit en

l’absence d’aménagement adapté sur la voirie, • Tout nouvel accès sur les autres routes départementales sera limité.

II – VOIRIES Voirie nouvelle

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des déchets urbains. Pour les voies en impasse desservant plus de deux lots : raquette de retournement obligatoire telle que prescrite par le SDIS.

La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteils roulants.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

EAU POTABLE

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux règlements en vigueur.

II - ASSAINISSEMENT Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et les eaux usées directement raccordées au réseau public, quand celui-ci sera réalisé.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales Tout déversement d'eaux usées, autre que domestiques, dans le réseau d'assainissement public doit être préalablement autorisé par la collectivité (convention de déversement article L.1331-10 du Code de la Santé Publique).

Eaux pluviales

Dans la mesure du possible, les dispositifs concernant le réseau pluvial doivent permettre la récupération des eaux de pluies sur la parcelle en réserves individuelles ou groupées. Le trop plein pourra être rejeté sur le réseau existant (fossés ou exécutoire naturel). L'aménagement à la charge du pétitionnaire sera présenté au Permis de Construire.

Règlement écrit PLU Montans

Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune.

III - ELECTRICITE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

IV - RESEAUX DIVERS Dans les parties privatives, les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain ou être dissimulées en façade.

Non réglementé – supprimé par la Loi ALUR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles devront être implantées, soit à l’alignement, soit à 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui pourront faire l'objet d'une extension avec un recul égal à l'existant. En cas de parcelle bordée par plusieurs voies, cette règle ne s’applique qu’à l’une de ces emprises. Pour les voies départementales, hors agglomération, le recul est de : • 35 m par rapport à l’axe de la RD10 du Tarn à l’échangeur sur l’A 68, • 15 m par rapport à l’axe des autres routes départementales, porté à 20 m en cas de

plantations d’alignement. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées : • soit sur une limite séparative à condition que la hauteur n’excède pas 4.5 mètres à partir du

sol naturel jusqu’au faîtage et que la largeur de la façade cumulée soit inférieure ou égale à 8 mètres. • soit à une distance de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du faitage du bâtiment (hauteur hors tout) avec un minimum de 3 m. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

Règlement écrit PLU Montans

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Conditions de mesure :

Partie du terrain occupé par les constructions (y compris les piscines) à l’exclusion des terrasses non couvertes de chaque lot.

Emprise au sol maximale : • 60% de la parcelle Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Conditions de mesure :

La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux au faîtage (point le plus haut sauf détail technique), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Règle La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser 9 m au faîtage (hors toiture terrasse limitée à 7 m). Pour les hauteurs maximales des abris de jardins et autres annexes, elles ne devront pas dépasser 4.5 mètres à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : • en cas de reconstruction à l’identique ou d’aménagement d’un immeuble existant, • en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des

réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages). Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au site. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…).

Règlement écrit PLU Montans

Est admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus, le recours à des matériaux et dispositifs favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables.

Toitures

Les couvertures doivent être exécutées conformément aux matériaux existants sur la commune.

Les panneaux solaires, photovoltaïques et toutes superstructures sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures depuis la voie publique et devront être intégrés sur le même plan que la toiture.

Les toitures terrasses sont autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures depuis la voie publique.

Clôtures

Les clôtures sur voie publique ont une hauteur maximale de 2 m.

Le mur de clôture s’il existe devra avoir une hauteur maximale de 1 m et être enduit avec le même matériau que la construction principale.

Les clôtures en limite séparative sont libres avec une hauteur maximale de 2 m.

Les murs séparatifs établis avec des matériaux différents de ceux des façades principales doivent avoir un aspect fini apparenté aux façades.

L’aspect et les matériaux doivent avoir un aspect fini apparenté au bâti existant environnant.

Dans le cas d’implantation d’une haie, elle sera composée de préférence d’essence locale.

Façades

En rénovation, on utilisera des enduits traditionnels avec possibilité de laisser les matériaux d’origine (brique, pierre, galets…) en apparence en recherchant une harmonisation avec l'environnement.

En construction neuve et extension, les façades des constructions doivent être recouvertes d’un enduit ou d’un bardage bois ou être en brique apparente.

Divers

Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures... devront avant tout rechercher la simplicité et avoir un aspect fini apparenté au bâti existant environnant ou naturel.

Les vérandas, les serres, les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.

Intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Stationnement non réglementé pour la réhabilitation des bâtiments existants.

Stationnement réglementé pour les constructions nouvelles :

• à usage d’habitation : 1 place / logement si le foncier le permet avec un dispositif adapté aux besoins de l’opération pour le stationnement des deux roues pour les opérations de plus de 10 logements ;

• à usage de bureau, commerce, service ou bâtiment public : 1 place, si le foncier le permet, par tranche de 40m² de surface de plancher ;

Règlement écrit PLU Montans

• pour les établissements d’enseignement : 2 places/ classe avec un dispositif adapté aux besoins de l’opération pour le stationnement des deux roues.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 aires.

Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations de valeur équivalente.

Les plantations effectuées dans les espaces non bâtis seront composées de préférence d’essence locale.

En application du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état phytosanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé – supprimé par la Loi ALUR.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Isolation des constructions existantes par l’extérieur

Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause :

• la composition architecturale, le décor et la modénature ;

• la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux à « respirer », c’est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. On interdit les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et perspirants pourront être mis en œuvre.

Equipements nécessaires aux énergies renouvelables et à la climatisation

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées.

Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique ou si impossibilité technique, devront comporter tout moyen d’intégration harmonieux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Les locaux et installations techniques et superstructures et/ou élévation destinés à recevoir divers équipements nécessaires au bon fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication seront non visibles depuis la voie publique.

Règlement écrit PLU Montans

DEPARTEMENT DU TARN GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION

P.L.U.

1ère révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de MONTANS

DOSSIER APPROUVE 2. Règlement écrit

Modification

du

P.L.U :

Approuvée

le

07.07.2025

Exécutoire le

Visa Date : Signature :

7 rue de Lavoisier 31700 Blagnac 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr

Sommaire

Règlement écrit PLU Montans

Modification simplifiée n°1

DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE

Règlement écrit PLU Montans

ZONE U1