Zone NZone naturelle à Montarcher

Sont interdites: Toutes constructions nouvelles, occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l'article N2 à l’exception des installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics.

Sont autorisées sous conditions particulières :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
• L'entretien et l’aménagement des constructions dans le volume existant, sans en changer la destination.
• les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions, installations et activités autorisées dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement et de Code minier ;
• La reconstruction à l’identique après démolition ou destruction est autorisée.

Pour les bâtiments à usage d’habitation :

Critères relatifs aux extensions (accolé au bâtiment principal):

• Seules les habitations existantes d’une surface plancher d’au moins 60m2 peuvent faire l’objet d’extensions ;
• Les extensions doivent être mesurées et ne doivent pas excéder 20% du bâtiment initial ;
• La surface de plancher finale après travaux (existant + extension) ne peut en aucun cas excéder 200m2.
• Dans le cas où ces extensions visent à créer des surfaces de planchers destinées à l'habitation, il ne pourra pas être créé de logement supplémentaire.

Critères relatifs aux annexes (non accolé au bâtiment principal ; exemple abris de jardin, garage, piscine):

• Chaque annexe doit être implantée à 20m maximum du bâtiment principal d’habitation ;
• Il ne peut être autorisé un seul abri de jardin, qu’une annexe, qu’un abri pour animaux et qu’une piscine par unité foncière.
• L’emprise au sol des annexes ne peut excéder 40m2 (hors piscine) ; celles des abris pour animaux est limité à 10 m², et celles des abris de jardin est limitée à 8 m².
• Les serres de jardin, non liées à une exploitation agricole, ne devront pas excéder une emprise au sol de 40m², avoir une hauteur maximum de 3m, et seront limités à une unité par unité foncière.
• Les annexes comprennent un seul niveau maximum ;

Plan Local d’Urbanisme de Montarcher - Règlement Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

En zone NLc :

Sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages, à l’environnement, que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, est autorisé sous conditions particulières :

• La construction d’un équipement de service public à vocation touristique dans la limite de 100m2 de surface de plancher.

Section 2 :conditions de l’occupation des sols#

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et apporter toutes garanties en matière de sécurité pour les usagers.

Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours.

Ces prescriptions sont complétées dans la DG7 du présent règlement.

Eau potable

Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe.

Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En l'absence ou en complément de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toute utilisation à des fins humaines devra être justifiée par des analyses de potabilité.

Assainissement : Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement conforme aux exigences réglementaires devra être mise en œuvre.

Toutefois l’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public, est soumise à autorisation et doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement. L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. En matières d’assainissement des eaux usées, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Gestion des Eaux pluviales

Le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales et leur infiltration à la parcelle. Un débit de fuite limitée à la parcelle de 15l/s/ha est demandé. Dans la mesure du possible, l’infiltration sera privilégiée à la rétention.

Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage. Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire. Un fossé constitue un réseau public.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire,

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L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures) dimensionné en fonction des surfaces au sol imperméabilisées. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées. Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée. En matières d’assainissement des eaux pluviales, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Caractéristiques des terrains

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction nouvelle doit être édifiée à plus de 5 mètres par rapport à l'alignement ou aux emprises publiques.

L'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, sans toutefois que la marge de recul ne soit inférieure à 3.00 mètres.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare-soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 mètres.
• soit le long des limites séparatives :
• s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 6 m,
• s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà, la hauteur maximum sera de 4 m.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

• Pour les bâtiments à usage d’habitation : la hauteur maximale est de 6 mètres au faîtage.

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• Pour les extensions de bâtiments existants : la hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elle est rattachée.
• La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,00 m à l’égout de toiture, celles des abris pour chevaux à 2,50 m.

En zone NLc

• La hauteur maximale est de 6 mètres au faîtage ;
• Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées pour des éléments techniques nécessaires à l’exploitation forestière.
• Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, silos, etc…), les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9) du présent règlement. Pour cette zone ces dernières sont complétées de la manière suivante

Clôtures

Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Lorsqu’elles sont en pierre sèches, les clôtures devront intégrer des ouvertures et des aspérités (environ tous les 15 mètres).

Tout mur bétonné lisse est limité à 0,50 m de haut.

Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, devront s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines.

Les clôtures en panneaux préfabriqués sont interdites à l’exception des grilles métalliques ajourées. Les murets doivent être réalisés en pierres naturelles.

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Non réglementé.

Section 3 :performances energetiques et communications electroniques#

Pour les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire.

Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Utiliser des énergies renouvelables

Plan Local d’Urbanisme de Montarcher - Règlement Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG12).