Zone UBZone urbaine à Montarcher

Sont interdits:

• l’ouverture et l’installation de carrières,
• les bâtiments agricoles nouveaux,
• les lotissements à usage d’activité industrielle ou artisanale,
• les constructions à usage industriel (production et stockage), commercial,
• la création, l’aménagement ou l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement qui sont soumises à autorisation, en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, qui ne correspondent pas à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de la zone, et qui présenteraient des risques de nuisances inacceptables pour le voisinage,
• les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons ou ordures, de véhicules désaffectés dès lors que la superficie atteint 5m² et qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété,
• les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la zone,
• l'aménagement et la pratique du camping et du stationnement de caravanes et camping-cars, hors garage et d’une durée supérieure à 3 mois,
• les terrains de caravanes.

Sont admises sous conditions particulières :

• toutes constructions susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers ;
• les établissements artisanaux sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 400 m2 et si cela n’occasionne pas de gêne supplémentaire pour l’habitat ;
• l’aménagement et l’extension limitée des constructions à usage agricole existantes sous réserve de ne pas créer de nuisance pour le voisinage ;
• l’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage artisanal, industriel à condition que les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage ;
• l’aménagement et l’extension limitée des installations classées soumise à déclaration existantes sous réserve que les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage ;
• les aires de jeux et de sport ouvert au public ainsi que les affouillements et exhaussements de sol nécessaire à la réalisation des types d’occupation du sol autorisés ;
• les aires de stationnement;
• les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt général.

Section 2 : conditions de l’occupation des sols#

Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, en tenant compte de la configuration des lieux. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères. Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès ; la sécurité est appréciée en fonction de la position et de la configuration de l’accès ou encore de l’intensité du trafic. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme adaptée à l’opération qu’elle doit desservir et satisfaire aux règles minimales de desserte (défense incendie notamment).Toute voie se terminant en impasse est l’exception et doit être aménagée dans sa partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Cependant, il sera en priorité recherché un tracé de voie débouchante permettant de relier deux quartiers. Les garages et portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte qu’un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur la chaussée, ou le domaine public. Ces prescriptions sont complétées dans la DG7 du présent règlement.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante. Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Il ne peut y avoir interconnexion entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). Assainissement : Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement à la parcelle conforme aux exigences réglementaires devra être mise en œuvre. Une étude de filière d’assainissement avec test de perméabilité est vivement recommandée.

L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle, artisanale ou alimentaire dans le réseau public, si elle est autorisée, doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Une convention de raccordement au réseau public est obligatoire.

En cas d’absence de réseaux publics de collecte des eaux usées, toute mise en œuvre d’une filière individuelle de traitement devra justifier d’une étude préalable de faisabilité à la parcelle.

Toute filière d’infiltration d’eaux pluviales devra faire l’objet d’une étude spécifique de faisabilité.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

En matières d’assainissement des eaux usées, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Gestion des Eaux pluviales et ruissellement:

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales et leur infiltration à la parcelle après qu’une étude spécifique d’infiltration ait été réalisée. Un débit de fuite limitée à la parcelle de 15l/s/ha est demandé. Dans la mesure du possible, l’infiltration sera privilégiée à la rétention.

Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire.

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Certains secteurs de la commune comportent des zones naturelles humides alimentées par des écoulements libres superficiels qui devront être impérativement préservés.

En matières d’assainissement des eaux pluviales, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Electricité et téléphonie

Toute construction ou installation nouvelle, doivent être raccordées au réseau électrique et téléphonique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés et sont à la charge du propriétaire.

Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation collective d’au moins deux logements ou activités, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organiser pour pratiquer le tri sélectif.

Caractéristiques des terrains

Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être édifiées:

• en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport à l'alignement ou aux emprises publiques à condition que l’espace libre ainsi créé soit traité et entretenu,
• ou à l’alignement des constructions existantes limitrophes.

Des implantations différentes seront admises dans les cas suivants :

• pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d’ensemble et édifiées le long d’une voie de desserte intérieure,
• quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnancement général des constructions contigües.
• pour l’implantation d’un garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de son accès,
• pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou des services publics.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare-soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article. Visibilité dans les carrefours Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il peut être exigé à l’angle de deux alignements, un pan coupé ou en retrait par rapport à l’alignement. La longueur de ce pan coupé ou de ce retrait doit atteindre au moins 5 mètres depuis le point d’angle.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 mètres.
• soit le long des limites séparatives :

*s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 4 m ; *s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà la hauteur maximum sera de 4 m. La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures. L'implantation de piscines non couvertes en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 3 mètres est imposé. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

• La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 m.
• Les ouvrages techniques du service public sont exclus du calcul de la hauteur.
• Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif sont exclus du calcul de la hauteur.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9) du présent règlement.

Le stationnement des véhicules tout motorisé y compris deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage, artisanal ou de bureaux, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les règles ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions.

En cas d'aménagement d'immeubles ou maisons existants sans reprise du gros œuvre, ces normes pourront être réduites s'il est prouvé l'impossibilité technique de réaliser le nombre de places exigé.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées avec des essences locales, non répertoriées comme envahissantes.

Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour trois places.

Les arbres dont l'abattage est nécessaire pour l'implantation des constructions doivent être remplacés à raison de deux arbres de haute tige d'essence locale pour un arbre abattu. La justification devra être apportée dans le volet paysager de la demande de permis de construire.

Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

Section 3 : performances energetiques et communications electroniques#

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire.

Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Utiliser des énergies renouvelables
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG12).

Toute construction nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

Chapitre III : règlement applicable a la zone UE#

Il s’agit de zones réservées aux activités économiques. Il est créé deux sous-zones :

• La zone UEa est une zone réservée spécifiquement aux activités économiques (artisanales et aux petites industries) liées à l’exploitation de l’eau. Elle fait l’objet d’une OAP.
• La zone UEb est une zone réservée aux activités économiques à vocation artisanales. Elle fait l’objet d’une OAP.

Section 1 : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#