Le règlement, mot pour motMontarcher, dans l'ordre du document

Sont interdits :

• l’ouverture et l’installation de carrières ;
• les bâtiments agricoles nouveaux ;
• les bâtiments pour activités industrielles sauf extension de l’existant et si cela n’occasionne pas de gêne supplémentaire pour l’habitat ;
• la création, l’aménagement ou l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement qui sont soumises à autorisation, en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, qui ne correspondent pas à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de la zone, et qui présenteraient des risques de nuisances inacceptables pour le voisinage ;
• les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition (sauf pierre), déchets tels que pneus usés, vieux chiffons ou ordures, de véhicules désaffectés dès lors que la superficie atteint 5m² et qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété ;
• les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la zone ;
• l'aménagement et la pratique du camping et du stationnement de caravanes et camping-cars, hors garage et d’une durée supérieure à 3 mois ;
• les terrains de caravanes ;
• la transformation des rez-de-chaussée commerciaux du secteur défini en zone UA en garage ou en habitation (Cf. zonage).

Sont admises sous conditions particulières :

• toutes constructions susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers ;
• les établissements artisanaux sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m2²et s’ils ne génèrent pas de gêne pour l’habitat ;
• les établissements commerciaux s’ils ne génèrent pas de gêne pour l’habitat ;
• l’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage artisanal à condition que les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage ;
• les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à des activités de service ou de commerce et qu’elles n’entrainent pas de nuisance pour le voisinage ;
• les aires de jeux et de sport ouvert au public ainsi que les affouillements et exhaussements de sol nécessaire à la réalisation des types d’occupation du sol autorisés ;
• les aires de stationnement ;
• les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt général.

Section 1.2 :conditions de l’occupation des sols#

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, en tenant compte de la configuration des lieux. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères. Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès ; la sécurité est appréciée en fonction de la position et de la configuration de l’accès ou encore de l’intensité du trafic.

Voirie

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme adaptée à l’opération qu’elle doit desservir et satisfaire aux règles minimales de desserte (défense incendie notamment).

Toute voie se terminant en impasse après que toute solution de bouclage ait été étudiée, doit être aménagée dans sa partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. L’impasse demeure l’exception.

Ces prescriptions sont complétées dans la DG7 du présent règlement.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante.

Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Il ne peut y avoir interconnections entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …).

Assainissement : Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement (ci celui-ci existe) après accord du gestionnaire de réseau. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement conforme aux exigences réglementaires devra être mise en œuvre. Elle devra faire suite à une étude spécifique à la parcelle.

L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle, artisanale ou alimentaire dans le réseau public, si elle est autorisée, doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement.

En matières d’assainissement des eaux usées, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Gestion des Eaux pluviales et ruissellement

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales dans la mesure du possible avant rejet. Un débit de fuite limitée à la parcelle de 15l/s/ha est demandé. Dans la mesure du possible, l’infiltration sera privilégiée à la rétention.

Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire. L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Il est rappelé que toute zone humide (Cf. zonage) impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée sauf accord par les services techniques municipaux.

En matières d’assainissement des eaux pluviales, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Electricité et téléphonie

Toute construction ou installation nouvelle, doivent être raccordées au réseau électrique et téléphonique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés et sont à la charge du propriétaire.

Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation collective d’au moins deux logements ou activités, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organiser pour pratiquer le tri sélectif.

Caractéristiques des terrains

Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être édifiées :

• soit à l’alignement des voies existantes, modifiées ou futures
• soit à l’alignement des constructions existantes limitrophes

Des implantations différentes peuvent être admises lorsque la sécurité de la circulation ou la salubrité imposent un recul à déterminer dans chaque cas particulier.

Des implantations différentes seront admises dans les cas suivants:

• pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d’ensemble et édifiées le long d’une voie de desserte intérieure,
• pour l’implantation d’un garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès,
• pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou des services publics.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 mètres.
• soit le long des limites séparatives :

*s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 4 m ;

• s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà la hauteur maximum sera de 4 m.

La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures. L'implantation de piscines non couvertes en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 3 mètres est imposé.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage).Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclus.

• La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 m.
• Les ouvrages techniques du service public sont exclus du calcul de la hauteur.
• Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif sont exclus du calcul de la hauteur.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9), et celles liées spécifiquement au périmètre des Monuments Historiques (DG 11) du présent règlement.

Le stationnement des véhicules tout motorisé y compris deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d'habitation : il est exigé une place de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage commercial, artisanal ou de bureaux : le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel. Les règles ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions. En cas d'aménagement d'immeubles ou maisons existants sans reprise du gros œuvre, ces normes pourront être réduites s'il est prouvé l'impossibilité technique de réaliser le nombre de places exigé.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement, si elles sont plantées doivent l’être avec des essences locales (cf annexe fiche des essences locales). Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour trois places. Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

Section 3 - performances energetiques et communications electroniques#

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Utiliser des énergies renouvelables
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle.

En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG12).

Toute construction nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

Chapitre II : reglement applicable a la zone UB#

Il s’agit du hameau des Granges. Cette zone est desservie par la départementale qui permet un développement autant d’activité que de logements. La zone recouvre les opérations de lotissements qu’elles soient récentes ou anciennes ainsi que le pavillonnaire diffus et quelques bâtiments artisanaux ou industriel.

Une partie de cette zone fait l’objet d’une OAP

Section 1 : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdits:

• l’ouverture et l’installation de carrières,
• les bâtiments agricoles nouveaux,
• les lotissements à usage d’activité industrielle ou artisanale,
• les constructions à usage industriel (production et stockage), commercial,
• la création, l’aménagement ou l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement qui sont soumises à autorisation, en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, qui ne correspondent pas à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de la zone, et qui présenteraient des risques de nuisances inacceptables pour le voisinage,
• les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons ou ordures, de véhicules désaffectés dès lors que la superficie atteint 5m² et qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété,
• les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la zone,
• l'aménagement et la pratique du camping et du stationnement de caravanes et camping-cars, hors garage et d’une durée supérieure à 3 mois,
• les terrains de caravanes.

Sont admises sous conditions particulières :

• toutes constructions susceptibles de s’insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers ;
• les établissements artisanaux sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 400 m2 et si cela n’occasionne pas de gêne supplémentaire pour l’habitat ;
• l’aménagement et l’extension limitée des constructions à usage agricole existantes sous réserve de ne pas créer de nuisance pour le voisinage ;
• l’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage artisanal, industriel à condition que les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage ;
• l’aménagement et l’extension limitée des installations classées soumise à déclaration existantes sous réserve que les travaux envisagés diminuent les nuisances supportées par le voisinage ;
• les aires de jeux et de sport ouvert au public ainsi que les affouillements et exhaussements de sol nécessaire à la réalisation des types d’occupation du sol autorisés ;
• les aires de stationnement;
• les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt général.

Section 2 : conditions de l’occupation des sols#

Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, en tenant compte de la configuration des lieux. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères. Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès ; la sécurité est appréciée en fonction de la position et de la configuration de l’accès ou encore de l’intensité du trafic. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme adaptée à l’opération qu’elle doit desservir et satisfaire aux règles minimales de desserte (défense incendie notamment).Toute voie se terminant en impasse est l’exception et doit être aménagée dans sa partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Cependant, il sera en priorité recherché un tracé de voie débouchante permettant de relier deux quartiers. Les garages et portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte qu’un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur la chaussée, ou le domaine public. Ces prescriptions sont complétées dans la DG7 du présent règlement.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante. Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Il ne peut y avoir interconnexion entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). Assainissement : Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement à la parcelle conforme aux exigences réglementaires devra être mise en œuvre. Une étude de filière d’assainissement avec test de perméabilité est vivement recommandée.

L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle, artisanale ou alimentaire dans le réseau public, si elle est autorisée, doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Une convention de raccordement au réseau public est obligatoire.

En cas d’absence de réseaux publics de collecte des eaux usées, toute mise en œuvre d’une filière individuelle de traitement devra justifier d’une étude préalable de faisabilité à la parcelle.

Toute filière d’infiltration d’eaux pluviales devra faire l’objet d’une étude spécifique de faisabilité.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

En matières d’assainissement des eaux usées, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Gestion des Eaux pluviales et ruissellement:

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales et leur infiltration à la parcelle après qu’une étude spécifique d’infiltration ait été réalisée. Un débit de fuite limitée à la parcelle de 15l/s/ha est demandé. Dans la mesure du possible, l’infiltration sera privilégiée à la rétention.

Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire.

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Certains secteurs de la commune comportent des zones naturelles humides alimentées par des écoulements libres superficiels qui devront être impérativement préservés.

En matières d’assainissement des eaux pluviales, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Electricité et téléphonie

Toute construction ou installation nouvelle, doivent être raccordées au réseau électrique et téléphonique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés et sont à la charge du propriétaire.

Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation collective d’au moins deux logements ou activités, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organiser pour pratiquer le tri sélectif.

Caractéristiques des terrains

Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être édifiées:

• en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport à l'alignement ou aux emprises publiques à condition que l’espace libre ainsi créé soit traité et entretenu,
• ou à l’alignement des constructions existantes limitrophes.

Des implantations différentes seront admises dans les cas suivants :

• pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d’ensemble et édifiées le long d’une voie de desserte intérieure,
• quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnancement général des constructions contigües.
• pour l’implantation d’un garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de son accès,
• pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou des services publics.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare-soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article. Visibilité dans les carrefours Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il peut être exigé à l’angle de deux alignements, un pan coupé ou en retrait par rapport à l’alignement. La longueur de ce pan coupé ou de ce retrait doit atteindre au moins 5 mètres depuis le point d’angle.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 mètres.
• soit le long des limites séparatives :

*s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 4 m ; *s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà la hauteur maximum sera de 4 m. La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures. L'implantation de piscines non couvertes en limite séparative est interdite. Un recul minimum de 3 mètres est imposé. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

• La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 m.
• Les ouvrages techniques du service public sont exclus du calcul de la hauteur.
• Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif sont exclus du calcul de la hauteur.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9) du présent règlement.

Le stationnement des véhicules tout motorisé y compris deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage, artisanal ou de bureaux, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs.

Les règles ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions.

En cas d'aménagement d'immeubles ou maisons existants sans reprise du gros œuvre, ces normes pourront être réduites s'il est prouvé l'impossibilité technique de réaliser le nombre de places exigé.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées avec des essences locales, non répertoriées comme envahissantes.

Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour trois places.

Les arbres dont l'abattage est nécessaire pour l'implantation des constructions doivent être remplacés à raison de deux arbres de haute tige d'essence locale pour un arbre abattu. La justification devra être apportée dans le volet paysager de la demande de permis de construire.

Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

Section 3 : performances energetiques et communications electroniques#

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire.

Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Utiliser des énergies renouvelables
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG12).

Toute construction nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

Chapitre III : règlement applicable a la zone UE#

Il s’agit de zones réservées aux activités économiques. Il est créé deux sous-zones :

• La zone UEa est une zone réservée spécifiquement aux activités économiques (artisanales et aux petites industries) liées à l’exploitation de l’eau. Elle fait l’objet d’une OAP.
• La zone UEb est une zone réservée aux activités économiques à vocation artisanales. Elle fait l’objet d’une OAP.

Section 1 : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Dans le secteur UE, sont interdits:

• l’ouverture et l‘exploitation de carrières ;
• les bâtiments agricoles, hormis celles permises dans l’article 2 ;
• les lotissements pour l’habitation;
• les constructions à usage d’habitation ;
• les caravanes isolées ;
• les terrains de caravanes ou de camping;
• les parcs résidentiels de loisirs;
• les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sport ouvert au public ;
• les activités artisanales ou petites industries non liées à l’exploitation de l’eau hormis celle permises dans l’article 2 ;

Dans le secteur UE, sont admises sous conditions particulières :

• l’aménagement et l’extension des constructions à usage artisanal ou industriel existantes. La surface de plancher des extensions ne doit pas dépasser 30% de la surface de plancher existante.
• les aires de stationnement;
• les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt général ;
• les affouillements et exhaussement de sol liés aux aménagements et constructions autorisés dans cette zone.

En secteur UEa sont également admises sous conditions particulières :

• les constructions à usage industriel et artisanal liées spécifiquement à l’exploitation de l’eau :
• les constructions à usage industriel et artisanal liées à la mise en bouteille pour la consommation humaine,
• les constructions à usage industriel et artisanal liées au bien-être et à la santé,
• les constructions à usage industriel et artisanal liées à la pisciculture,

En secteur UEb sont également admises sous conditions particulières :

• les constructions à usage artisanal exclusivement, à conditions de ne pas aggraver les gênes et nuisances existantes vis-à-vis du voisinage résidentiel.

Section 2 :conditions de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible.

Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, en tenant compte de la configuration des lieux.

Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères.

Ils doivent en outre respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées, afin de permettre le croisement des véhicules lourd et comporter un trottoir.

Ces prescriptions sont complétées dans la DG7 du présent règlement.

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante. Les ressources non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée. Il ne peut y avoir interconnexion entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Incendie Les établissements devront respecter les normes en vigueur en matière de protection contre l’incendie. Certains établissements devront justifier de dispositions internes propres pour assurer leur défense incendie.

Assainissement : Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau.

En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement à la parcelle conforme aux exigences règlementaires devra être mise en œuvre.

Une étude de filière d’assainissement avec test de perméabilité est vivement recommandée. L’évacuation des eaux usées non domestiques d’origine industrielle, artisanale, alimentaire, etc. dans le réseau public, est soumise à autorisation et doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement. L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. En matières d’assainissement des eaux usées, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Gestion des Eaux pluviales et ruissellement :

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales et leur infiltration à la parcelle après qu’une étude spécifique d’infiltration ait été réalisée. Un débit de fuite limitée à la parcelle de 15l/s/ha est préconisé.

Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage. Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire. En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire, L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures, …). En matières d’assainissement des eaux pluviales, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Electricité et téléphonie

Les réseaux d’électricité et de téléphone devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique.

Collecte des déchets

Le stockage des déchets de chaque construction devra être prévu en dehors des emprises publiques. S’il est visible de l’espace publique celui –ci devra être aménagé pour ne pas nuire à l’aspect général de la zone.

La prise en compte des dispositions contenues dans le règlement des boisements est obligatoire.

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à 3 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur. En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare-soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article.

Dans le cas de constructions, d’ouvrages techniques et d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation pourra être autorisée en limite du domaine public communal ou départemental sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 mètres.
• soit le long des limites séparatives :
• s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 6 m, à condition qu’elle ne jouxte pas une zone d’habitation et si des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) ; * s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà, la hauteur maximum sera de 4 m.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

• Pour les constructions à usage d’activités industrielles ou artisanales, la hauteur est limitée à 10 mètres au faîtage, sauf contrainte technique dûment justifiée ;

En zone UEb, la hauteur des constructions sont limitées à 6 mètres au faitage.

Elles devront être en accord avec le site remarquable de Montarcher, classé village de caractère. En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9) du présent règlement. Pour cette zone ces dernières sont complétées de la manière suivante : Toitures Les couvertures seront réalisées soit en tuiles sur voliges soit en plaques PST, soit en bac acier. Les matériaux devront être de teinte mate ou foncée. Les toitures végétalisées sont admises. Les dispositifs de production d’eau chaude sanitaire solaire ou d’énergie photovoltaïque devront être intégrés dans le plan des toitures. Murs, enduits, éléments de façades L'emploi du bois en parement ou bardage est autorisé. Pour les bardages, tous les matériaux présentant des qualités de brillance et des couleurs agressives sont interdits. Enseignes Les enseignes devront être étudiées afin d'être en harmonie avec le paysage et les volumes construits. Elles devront figurer à la demande de permis de construire. Locaux annexes Tous les stockages de gaz devront être dissimulés et répondre à la réglementation en vigueur. Les locaux annexes doivent être de préférence adossés aux bâtiments existants et traités dans les mêmes matériaux et couleurs que le bâtiment principal.

Le stationnement des véhicules out motorisé y compris deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage artisanal ou industriel, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Les règles ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions. En cas d'aménagement sans reprise du gros œuvre, ces normes pourront être réduites s'il est prouvé l'impossibilité technique de réaliser le nombre de places exigé.

Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'un arbre pour trois places. Les arbres dont l'abattage est nécessaire pour l'implantation des constructions doivent être remplacés à raison de deux arbres de haute tige d'essence locale pour un arbre abattu. La justification devra être apportée dans le volet paysager de la demande de permis de construire. Les surfaces libres de toute construction, d’aires de circulation et de stationnement devront être aménagées en espaces verts et plantées en harmonie avec la composition paysagère de la zone et entretenus. Une surface minimum de 10 % de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts. Celle-ci devra être plantée d'arbres de hautes tiges intégrés dans une composition paysagère d’ensemble. Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

Section 3 : performances energetiques et communications electroniques#

Pour les constructions neuves et les extensions des habitations : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation des habitations existantes, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Utiliser des énergies renouvelables sous réserve de respecter les réglementations supra communales et de ne pas créer de nuisances pour les riverains.
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle.
• Les ombres portés sur les bâtiments riverains

En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG12).

Toute construction nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus par le pétitionnaire.

Titre III : dispositions applicables aux zones agricoles#

Il s’agit d’une zone qu’il convient de protéger de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La vocation de la zone est la mise en valeur et la protection des ressources de l’espace naturel. L’agriculture y est l’activité dominante.

Section 1 : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdites toutes les constructions (sauf dérogation de l’article A2) et installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exploitation agricole. Les unités de production solaire au sol sont interdites.

Sont autorisées sous conditions particulières :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
• les constructions, extension et aménagement de bâtiments agricoles et leurs annexes, liés à l’activité des exploitations agricoles ;
• les serres et tunnels liés à l’activité des exploitations agricoles ;
• les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’activité agricole ;
• les constructions nouvelles à usage d'habitation sont autorisées sous réserve d'être strictement liées et nécessaires au bon fonctionnement d'une exploitation agricole dont la réalité économique est établie. De plus, un seul logement sera autorisé par exploitation. Ce logement ne devra pas être situé à plus de 100m de l’exploitation agricole, et ne devra pas excéder une surface de plancher de 130 m². Plus généralement, il devra être respecté l’ensemble des critères définis par la Charte du foncier agricole de la Loire.
• la construction neuve ou l’aménagement de bâtiments existants en vue de la transformation de produits d’origine agricole ou de la vente de produits agricoles transformés sur place ;
• les activités de tourisme à la ferme liées à une exploitation agricole si la production est réalisée sur place (gîte rural, chambre d’hôtes, …) par aménagement de bâtiments agricoles existants ;
• les terrains de camping et de caravaning liés à l’activité agricole ;
• les retenues collinaires ;
• La reconstruction à l’identique après démolition ou destruction est autorisée ;
• les installations, constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des infrastructures et des services publics ou d’intérêt collectif (eau, assainissement, électricité, gaz, télécommunications, voirie, collecte des déchets...);
• les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions, installations et activités autorisées dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement et du Code minier.

Pour les bâtiments à usage d’habitation :

Critères relatifs aux rénovations ou réhabilitations : Les rénovations, réhabilitations et les transformations sont autorisées dans l’enveloppe du bâtiment, sans en changer la destination.

Critères relatifs aux extensions (accolé au bâtiment principal):

• Seules les habitations existantes d’une surface plancher d’au moins 60m2 peuvent faire l’objet d’extensions ;
• Les extensions ne peuvent excéder 30% de la surface de plancher existante.
• La surface de plancher finale après travaux (existant + extension) ne peut en aucun cas excéder 250m2.

Critères relatifs aux annexes (non accolé au bâtiment principal ; exemple abris de jardin, garage, piscine):

• Chaque annexe doit être implantée à 20m maximum du bâtiment principal d’habitation ;
• Il ne peut être autorisé un seul abri de jardin, qu’une annexe, qu’un abri pour animaux et qu’une piscine par unité foncière.
• L’emprise au sol des annexes ne peut excéder 40m2 (hors piscine) ; celles des abris pour animaux est limité à 10 m², et celles des abris de jardin est limitée à 8 m².
• Les serres de jardin, non liées à une exploitation agricole, ne devront pas excéder une emprise au sol de 40m², avoir une hauteur maximum de 3m, et seront limités à une unité par unité foncière.
• Les annexes comprennent un seul niveau maximum ;

Conditions générales d’autorisation :

L’impact sur l’environnement des constructions, aménagement et ouvrages admis doit être réduit au minimum, et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site.

Conditions d’implantation de bâtiments neufs :

Tout bâtiment à usage agricole, à l’exclusion des élevages à usage familial, doit respecter la réglementation des distances à la limite des zones dont l’affectation principale est l’habitat.

Section 2 :conditions de l’occupation des sols#

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, notamment en cas de risque pour la sécurité des usagers des voies existantes ou à créer.

Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours ou de lutte contre l’incendie, le cas échéant pour le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères ; la plateforme de la voirie sera de 3 mètres de largeur.

Ces prescriptions sont complétées dans la DG7 du présent règlement.

Eau potable

Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe.

Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En l'absence ou en complément de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toute utilisation à des fins humaines devra être justifiée par des analyses de potabilité.

Disconnection

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public de distribution d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé par le ministère en charge de la Santé Publique.

Assainissement : Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement conforme aux exigences réglementaires devra être mise en œuvre.

L’évacuation des eaux usées d’origine agricole (salle de traite) dans le réseau public, si elle est autorisée, doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En matières d’assainissement des eaux usées, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Gestion des Eaux pluviales

Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales et leur infiltration à la parcelle. Un débit de fuite limitée à la parcelle de 15l/s/ha est demandé. Dans la mesure du possible, l’infiltration sera privilégiée à la rétention.

Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage.

Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire. Un fossé constitue un réseau public.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire,

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire,être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures) dimensionné en fonction des surfaces au sol imperméabilisées.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement, la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

En matières d’assainissement des eaux pluviales, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Caractéristiques des terrains

Toute construction nouvelle doit être édifiée en respectant les marges de recul par rapport aux routes départementales identifiées sur le plan de zonage.

Toutefois l'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel ; la marge de recul finale ne pourra être inférieure à 5.00 mètres.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare-soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 mètres.
• soit le long des limites séparatives :
• s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 6 m,
• s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà, la hauteur maximum sera de 4 m.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le bas du sol existant jusqu'au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• La hauteur des constructions agricoles ne doit pas excéder 14 mètres.
• La hauteur des autres constructions ainsi que celles affectées au logement ne doit pas excéder 6 mètres.
• La hauteur des bâtiments annexes aux logements et non mitoyennes ne devra pas dépasser 4,50 mètres.
• Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions relevant d'impératifs techniques, telles que silos, réservoirs, châteaux d'eau ...etc.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9) du présent règlement. Pour cette zone ces dernières sont complétées de la manière suivante :

Clôtures sauf agricole

• Lorsqu’elles sont en pierre sèches, les clôtures devront intégrer des ouvertures et des aspérités (environ tous les 15 mètres).
• Tout mur bétonné lisse est limité à 0,50 m de haut.
• Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, devront s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines.
• Les clôtures en panneaux préfabriqués sont interdites à l’exception des grilles métalliques ajourées.
• Les murets doivent être réalisés en pierres naturelles.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les constructions neuves à usage d’habitation feront l’objet d’un plan paysagé spécifique joint à la demande de permis de construire pour lequel les plantations d’accompagnement proposées respecteront la nature des végétaux préexistants. L'aspect général et la tenue des constructions et installations doivent être préservés. Une haie végétale ou un habillage végétal pourra être imposée afin de masquer certains bâtiments ou exploitations. Cela ne s’applique pas aux bâtiments agricoles. Tout aménagement, occupation et utilisation du sol qui s’opposerait à la conservation des mares ou des zones humides sont interdits.

Section 3 : performances energetiques et communications electroniques#

Pour les constructions neuves à usage d’habitation et les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Utiliser des énergies renouvelables
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle.

En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG12).

Cela ne s’applique pas aux bâtiments agricoles.

Il n’est pas fixé de règle.

Plan Local d’Urbanisme de Montarcher - Règlement Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Titre IV : dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

La zone N est une zone naturelle ou forestière, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt historique, esthétique ou écologique, et qu’il convient de gérer et d’exploiter de manière raisonnée. Il est créé une sous-zone :

• La zone NLc est une zone réservée spécifiquement à la réalisation d’un équipement touristique. Elle fait l’objet d’une OAP.

Section 1 : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdites: Toutes constructions nouvelles, occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l'article N2 à l’exception des installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics.

Sont autorisées sous conditions particulières :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
• L'entretien et l’aménagement des constructions dans le volume existant, sans en changer la destination.
• les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions, installations et activités autorisées dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement et de Code minier ;
• La reconstruction à l’identique après démolition ou destruction est autorisée.

Pour les bâtiments à usage d’habitation :

Critères relatifs aux extensions (accolé au bâtiment principal):

• Seules les habitations existantes d’une surface plancher d’au moins 60m2 peuvent faire l’objet d’extensions ;
• Les extensions doivent être mesurées et ne doivent pas excéder 20% du bâtiment initial ;
• La surface de plancher finale après travaux (existant + extension) ne peut en aucun cas excéder 200m2.
• Dans le cas où ces extensions visent à créer des surfaces de planchers destinées à l'habitation, il ne pourra pas être créé de logement supplémentaire.

Critères relatifs aux annexes (non accolé au bâtiment principal ; exemple abris de jardin, garage, piscine):

• Chaque annexe doit être implantée à 20m maximum du bâtiment principal d’habitation ;
• Il ne peut être autorisé un seul abri de jardin, qu’une annexe, qu’un abri pour animaux et qu’une piscine par unité foncière.
• L’emprise au sol des annexes ne peut excéder 40m2 (hors piscine) ; celles des abris pour animaux est limité à 10 m², et celles des abris de jardin est limitée à 8 m².
• Les serres de jardin, non liées à une exploitation agricole, ne devront pas excéder une emprise au sol de 40m², avoir une hauteur maximum de 3m, et seront limités à une unité par unité foncière.
• Les annexes comprennent un seul niveau maximum ;

Plan Local d’Urbanisme de Montarcher - Règlement Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

En zone NLc :

Sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages, à l’environnement, que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, est autorisé sous conditions particulières :

• La construction d’un équipement de service public à vocation touristique dans la limite de 100m2 de surface de plancher.

Section 2 :conditions de l’occupation des sols#

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et apporter toutes garanties en matière de sécurité pour les usagers.

Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours.

Ces prescriptions sont complétées dans la DG7 du présent règlement.

Eau potable

Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe.

Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En l'absence ou en complément de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toute utilisation à des fins humaines devra être justifiée par des analyses de potabilité.

Assainissement : Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement conforme aux exigences réglementaires devra être mise en œuvre.

Toutefois l’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public, est soumise à autorisation et doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement. L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. En matières d’assainissement des eaux usées, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Gestion des Eaux pluviales

Le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales et leur infiltration à la parcelle. Un débit de fuite limitée à la parcelle de 15l/s/ha est demandé. Dans la mesure du possible, l’infiltration sera privilégiée à la rétention.

Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage. Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire. Un fossé constitue un réseau public.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées ou au dispositif d’épuration individuel, sauf s’il est unitaire,

Plan Local d’Urbanisme de Montarcher - Règlement Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures) dimensionné en fonction des surfaces au sol imperméabilisées. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées. Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée.

Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée. En matières d’assainissement des eaux pluviales, les projets devront être conformes au règlement du service d’assainissement annexé au présent règlement de PLU.

Caractéristiques des terrains

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction nouvelle doit être édifiée à plus de 5 mètres par rapport à l'alignement ou aux emprises publiques.

L'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, sans toutefois que la marge de recul ne soit inférieure à 3.00 mètres.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare-soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article.

Les constructions peuvent s'implanter :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 mètres.
• soit le long des limites séparatives :
• s'il s'agit d'une construction dont la hauteur, en limite, ne dépasse pas 6 m,
• s'il existe déjà un bâtiment édifié en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur dans la partie jointive, au-delà, la hauteur maximum sera de 4 m.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures en sont exclues.

• Pour les bâtiments à usage d’habitation : la hauteur maximale est de 6 mètres au faîtage.

Plan Local d’Urbanisme de Montarcher - Règlement Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

• Pour les extensions de bâtiments existants : la hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elle est rattachée.
• La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,00 m à l’égout de toiture, celles des abris pour chevaux à 2,50 m.

En zone NLc

• La hauteur maximale est de 6 mètres au faîtage ;
• Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées pour des éléments techniques nécessaires à l’exploitation forestière.
• Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, silos, etc…), les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG 9) du présent règlement. Pour cette zone ces dernières sont complétées de la manière suivante

Clôtures

Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Lorsqu’elles sont en pierre sèches, les clôtures devront intégrer des ouvertures et des aspérités (environ tous les 15 mètres).

Tout mur bétonné lisse est limité à 0,50 m de haut.

Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, devront s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines.

Les clôtures en panneaux préfabriqués sont interdites à l’exception des grilles métalliques ajourées. Les murets doivent être réalisés en pierres naturelles.

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Non réglementé.

Section 3 :performances energetiques et communications electroniques#

Pour les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire.

Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la réglementation thermique sur les habitations neuves.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Utiliser des énergies renouvelables

Plan Local d’Urbanisme de Montarcher - Règlement Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle. En outre, les constructions doivent respecter les prescriptions liées à l’adaptation au changement climatique et la transition énergétiques (DG12).