Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES

Sont interdites :

 Toute construction* ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités ».

 Toute nouvelle construction* à moins de 10 mètres des cours d’eau* mesuré depuis le haut de talus de la berge*.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions* et activités suivantes :

 Les constructions* et installations nécessaires à l'exploitation forestière dans toutes les zones,

 Les constructions*, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif* dans toutes les zones,

 Les constructions* et installations nécessaire à l’activité agricole dans toutes les zones à l’exception de la zone NCe,

 L’adaptation et la réfection des constructions* existantes à la date d’approbation du PLUi,

 L’extension* des constructions* à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi dans les zones N, Nh, Na et Nt,

 L’implantation de constructions* et installations annexes* à la construction* d’habitation existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux techniques, …) dans un périmètre de 30m compté à partir de tout point des façades* de la construction* d’habitation existante dans les zones N, Nh, Na et Nt,

 La reconstruction* à l'identique d'un bâtiment* détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme dans toutes les zones.

 Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions* autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : 1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*

Toute construction* devra être implantée de sorte que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment* sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions* et aménagements des constructions* existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante* avec un recul au moins égal à cette dernière.

Intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS*

EMPRISE AU SOL* DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS* A DESTINATION D’HABITATION ET DES ANNEXES* A LA CONSTRUCTIONS D’HABITATION

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions* par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction*, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET/OU ENSEMBLES REMARQUABLES IDENTIFIES ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

L'entretien, la restauration et la modification des constructions* recensées devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment*, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades* des constructions* (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures).

Toute construction*, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles.

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES* ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS*

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS* A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES*, D’HEBERGEMENT HOTELIER, D’ARTISANAT ET DE COMMERCE DE DETAIL

FAÇADES*

Matériaux

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit.

Teinte

Les teintes des façades* de la construction* principale seront conformes à la palette de couleurs jointe en annexe* du présent règlement.

Les bardages de teinte bois sont néanmoins autorisés.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES*, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Dispositions spécifiques aux arbres isolés, alignements boisés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

 Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,

 Pour des critères de sécurité,

 Dans le cas d’un élargissement de voirie, de création d’un accès* ou de passage de réseaux et ce, en l’absence de solution alternative.

La protection des espaces boisés repérés au règlement graphique porte sur le principe d'ensemble, et non sur les arbres ou arbustes considérés individuellement de façon à permettre leur évolution et leur exploitation.

Dispositions spécifiques aux zones humides identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent, dans la mesure du possible, être préservées. Tout projet susceptible de générer un impact sur ces zones devra démontrer l’absence de solution alternative ou à défaut prévoir des mesures de réduction et/ou de compensation de ces impacts conformément à la règlementation en vigueur.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions* doit être assuré en dehors des voies* publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction*.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES

Les terrains doivent être desservis par des voies* publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions* ou aménagements envisagés.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES

Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions* ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX PLUVIALES

Pour les communes couvertes par un schéma d’eaux pluviales, les constructions* ou installations devront être conformes aux prescriptions du schéma annexé au PLUi.

Pour les autres communes, les dispositions suivantes s’appliquent :

Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4 : REGLEMENT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

SOMMAIRE

Dispositions générales ______________________________________________ 1