Zone UBB

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans le ou les secteurs concernés par une orientation d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi), les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées que sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies.

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Interdites X X

Artisanat et commerce de détail

Commerce et

Restauration

activité de

Commerce de gros

X

service

Activité de services où s’effectue

l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

Équipements d’intérêt

collectif et de services publics

des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Autres

activités des

Entrepôt

X

secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Autorisées sous conditions particulières

Les constructions* destinées à l’artisanat et au commerce de détail sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance

incompatible avec l’habitat

La mixité fonctionnelle et sociale devra être compatible avec les prescriptions des Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 – OAP).

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : 1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX VOIES* ET EMPRISES PUBLIQUES*

Les implantations des constructions* devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*

Les implantations des constructions* devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS*

Excepté dispositions spécifiques reportées dans les orientations d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions* nouvelles ne pourra excéder :

 7 m à la sablière* ou à l’acrotère* pour les constructions* implantées à 3m ou plus de l’alignement des emprises publiques ou des voies* publiques ou privées, existantes ou à créer ou de la limite séparative,

 3.50 m à la sablière* ou à l’acrotère* pour les constructions* implantées à moins de 3m de l’alignement des emprises publiques ou des voies* publiques ou privées, existantes ou à créer ou de la limite séparative.

Intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS* (EXCLURE LES PISCINES)

L’emprise au sol* des constructions* ne pourra pas dépasser 60 % de la superficie du terrain d’assiette du projet*.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions* par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction*, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES* ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS* FAÇADES* Matériaux L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit.

Teinte

Les teintes des façades* de la construction* principale seront conformes à la palette de couleurs jointe en annexe* du présent règlement.

Les bardages de teinte bois sont néanmoins autorisés.

La teinte des façades* des annexes* devra être en harmonie à celle de la construction* principale sauf pour celles dont l’emprise au sol* est inférieure à 20 m².

COUVERTURES Pente et mono-pente Non réglementé.

Inclinaison des pentes Non réglementé.

Toiture plate ou toiture terrasse Non règlementé.

Matériaux Les toitures en bac-acier, en tuiles béton ainsi que les tuiles canal ne sont pas autorisés.

2.2 CLOTURES Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les clôtures en galets doivent être conservées sauf impossibilité technique. En cas de destruction, elles devront être restaurées à l’identique. Ces dernières ne pourront être enduites qu’à pierre vue (définition).

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Non règlementé.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Les espaces libres* et plantations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions* doit être assuré en dehors des voies* publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction*.

Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction*

Nombre minimum de places de stationnement

HABITATION

Constructions* à destination de

logement

hors

opération

d’aménagement d’ensemble*

Opération d’aménagement d’ensemble* de plus de 10 logements

Constructions* à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Constructions* à usage d’hébergement

deux places par logement.

Deux places par logement et 1- place supplémentaire par tranche de 5 logements destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur supérieure). Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

une place par logement

une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions* à destination d’hébergement hôtelier et touristique

Constructions* à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services

Restauration

une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 30 m² de surface de plancher* sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 15 m² de surface de plancher* (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions* à usage de bureau

une place par tranche de 30 m² de surface de plancher* (arrondie à la valeur supérieure).

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Les caractéristiques des voies* et accès* doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi). Les terrains doivent être desservis par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions* ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès* et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères, Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies* publiques, l'accès* sur celle de ces voies* qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

2.3 EAUX PLUVIALES Les constructions* ou installations devront être conformes aux prescriptions du schéma annexé au PLUi.

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4 : REGLEMENT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

SOMMAIRE

Dispositions générales ______________________________________________ 1