Zone UY

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Interdites X X

X

Autorisées sous conditions particulières

Seules sont autorisées les extensions* et annexes* des constructions* d’habitation existantes à la date d’approbation

du PLUi

Les commerces de détail en magasin non spécialisé* et le commerce de détail alimentaire* de plus de 300m² de surface de vente ne sont autorisés que dans le

Intitulé du document : 1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*

Les constructions* devront être implantées :

 Soit en limite(s) séparative(s), excepté pour les limites séparatives communes aux terrains situés en zone UB, et UEq,

 Soit à une distance minimum de 4 m des limites séparatives.

Toutefois, ces règles de recul ne s’appliquent pas :  Aux extensions* et aménagements des constructions* existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante* avec un recul au moins égal à cette dernière,  Aux saillies telles que les débords de toit, éléments de modénature, pompes à chaleur, climatiseurs, contre forts et murets, ….

Intitulé du document : 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS*

La hauteur des constructions* nouvelles ne pourra excéder  15 m à la sablière* ou à l’acrotère* pour les constructions* à destination d’entrepôt et d’industrie,  4 m pour les constructions* annexes* aux constructions* d’habitations existantes à la date d’approbation du PLUi,

 12 m pour les autres constructions*. La hauteur maximale autorisée pour les extensions* des constructions* d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est celle de la construction existante* avant travaux.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension* d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante* avant travaux.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS*

L’emprise au sol* des constructions* à destination d’habitations et leurs annexes* ne pourra pas dépasser 30 % de la superficie du terrain d’assiette du projet*.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions* par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction*, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES* ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS* VOLUMETRIE Les volumes bâtis doivent présenter une simplicité du volume.

FAÇADES* Matériaux L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit.

Teinte Les façades* seront dans des tons non réfléchissants / non brillants.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet* doit être maintenu en « pleine terre* ».

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES*, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Espaces libres* et plantations à créer

Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement devront fait l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale.

Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d’au moins un arbre pour quatre emplacements. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de bosquets.

L’utilisation de revêtements perméables sera privilégiée.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des nouvelles constructions* doit être assuré en dehors des voies* publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction*.

Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction*

Nombre minimum de places de stationnement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions* à destination d’hébergement hôtelier et touristique

Constructions* à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services

Restauration

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 30 m² de surface de plancher* sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 10 m² de surface de plancher* (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

une place par tranche de 100 m² de surface de plancher* Constructions* à destination industrielle sans être inférieur à deux places affectées à l’activité

(arrondie à la valeur supérieure).

Constructions* à destination de bureau

une place par tranche de 30 m² de surface de plancher* (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions* à destination d’entrepôt

Le nombre de places de stationnement sera adapté en fonction des besoins réels et de l’occupation des locaux.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

1.1 ACCES*

Les caractéristiques des accès* doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies* et accès*.

Toute création ou modification d’accès* se fera en accord avec le gestionnaire de la voirie.

1.2 VOIES* NOUVELLES

Les terrains doivent être desservis par des voies* publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions* ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques de ces voies* doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

Les voies* nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules lourds puissent manœuvrer.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES Toute construction* ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

2.3 EAUX PLUVIALES Pour les communes couvertes par un schéma d’eaux pluviales, les constructions* ou installations devront être conformes aux prescriptions du schéma annexé au PLUi.

* les termes identifiés sont définis dans le lexique en annexe du présent règlement

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4 : REGLEMENT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TERRITOIRE SUD

PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2020

REF : 4 36 0971

Approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2020

SOMMAIRE

Dispositions générales ______________________________________________ 1